Download TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS
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[...] 75008 PARIS défaillante S.A.S. ROISSY CYBM Allée du Verger 95700 ROISSY EN FRANCE défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C. Vice Présidente Marie S, Vice Présidente Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DÉBATS A l'audience du 14 Décembre 2009 tenue publiquement devant Marie S et Cécile VITON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société MICSYSTEMES a pour activité l'ingénierie, la conception, la fabrication et la vente d'appareils et de systèmes de communication. Elle a déposé le 18 novembre 1997 sous le n° FR 97 14 455 sous priorité du 24 octobre 1997 une demande de brevet d'invention portant sur un système et un procédé d'accès à des informations numériques sur un réseau vidéo, publiée sous le n° 2 770 357 et délivrée le 28 janvier 2000. Le système proposé est destiné à des locaux à usage éducatif, administratif, industriel ou culturel déjà équipés de réseaux de vidéos internes ; dans le cadre de ce LAN équipé d'un réseau vidéo de type coaxial ou paire torsadée, il est proposé de consulter et d'interagir avec des ressources numériques et notamment de naviguer sur internet sans avoir ni à remplacer les postes analogiques existants ni à changer le câblage vidéo existant grâce à un boîtier qui convertit les signaux infrarouges émis par l'utilisateur en signaux transmissibles sur le réseau vidéo et les informations numériques reçues et converties en signaux analogiques à partir de l'unité centrale.