Download TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS

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75008 PARIS
défaillante
S.A.S. ROISSY CYBM
Allée du Verger
95700 ROISSY EN FRANCE
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie-Christine C. Vice Présidente
Marie S, Vice Présidente
Cécile VITON, Juge
assistées de Léoncia BELLON, Greffier
DÉBATS
A l'audience du 14 Décembre 2009 tenue publiquement devant Marie S et Cécile
VITON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules
l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au
Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure
Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société MICSYSTEMES a pour activité l'ingénierie, la conception, la fabrication et
la vente d'appareils et de systèmes de communication.
Elle a déposé le 18 novembre 1997 sous le n° FR 97 14 455 sous priorité du 24
octobre 1997 une demande de brevet d'invention portant sur un système et un
procédé d'accès à des informations numériques sur un réseau vidéo, publiée sous le
n° 2 770 357 et délivrée le 28 janvier 2000.
Le système proposé est destiné à des locaux à usage éducatif, administratif,
industriel ou culturel déjà équipés de réseaux de vidéos internes ; dans le cadre de
ce LAN équipé d'un réseau vidéo de type coaxial ou paire torsadée, il est proposé de
consulter et d'interagir avec des ressources numériques et notamment de naviguer
sur internet sans avoir ni à remplacer les postes analogiques existants ni à changer
le câblage vidéo existant grâce à un boîtier qui convertit les signaux infrarouges émis
par l'utilisateur en signaux transmissibles sur le réseau vidéo et les informations
numériques reçues et converties en signaux analogiques à partir de l'unité centrale.