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Arrête :
Article 1er
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2980, sont soumises aux
dispositions des annexes I et II. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres
législations.
Article 2
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations déclarées à compter du
lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions de l’annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe II, aux
installations existantes ayant reçu un permis de construire ou pour lesquelles une demande de
permis de construire a été déposée avant cette même date.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au
régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral
d’autorisation.
Article 3
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans
les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l’environnement.
Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2011
Signé
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L Michel