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PRÉFET DE L'ISÈRE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°38-2014 076-0027
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°69-2014 076-0004
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L’EXPLOITATION ET LA MISE EN
CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE DES EAUX USÉES TRAITEES PAR LA
STATION D’ÉPURATION DES EAUX USEES DE L’AGGLOMÉRATION
D’ASSAINISSEMENT DE VIENNE (SYSTEPUR) À REVENTIN-VAUGRIS
Pétitionnaire : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS VIENNOIS
Le Préfet de l’Isère
Chevalier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de Défense Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans
le domaine de l’eau ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes
Unité territoriale Rhône-Saône – 63 avenue Roger Salengro - 69100 Villeurbanne
www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56
relatifs aux procédures d’autorisation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône
Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2009 ;
VU le décret n°2004-490 en date du 03 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en
matière d’archéologie préventive ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30 juin
2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux
de surface ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux
dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de
l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10,
R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 09 février 2010 portant révision des zones sensibles dans le bassin RhôneMéditerranée ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010, du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable
et de la Mer, relative à la surveillance de la présence de certains micro-polluants dans les eaux rejetées au
milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté préfectoral n°92-5670 du 16 novembre 1992, déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à
la construction de la station d’épuration de la ville de Vienne, autorisation de rejet des effluents dans le
Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2008-00189 du 09 janvier 2008 concernant le système
d’assainissement de l’agglomération de Vienne, sous maîtrise d’ouvrage du SYSTEPUR ;
VU le schéma directeur d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Vienne de 2009 à 2011,
objet d’un groupement de commande des 10 maîtres d’ouvrage ;
VU le dossier de la demande d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement déposé
en date du 29 mai 2012 et jugé complet et régulier le 06 mai 2013, enregistrée dans Cascade sous le
n° 38-2012-00154 et relatif à l’extension et la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du
SYSTEPUR et la mise en conformité du système de collecte des eaux usées de l’agglomération
d’assainissement de Vienne, présentée conjointement et solidairement par :
•
le Syndicat Mixte pour l’Exploitation de la Station d’Épuration de l’Agglomération Viennoise
(SYSTEPUR), représenté par Monsieur Bernard LINAGE, Président,
•
la commune d'Ampuis, représentée par Monsieur Gérard BANCHET, Maire,
•
la commune de Diémoz, représentée par Monsieur Christian REY, Maire,
•
la commune de Saint Cyr sur le Rhône, représentée par Monsieur Georges RIVOIRON, Maire,
•
la commune de Saint Georges d'Esperanche, représentée par Monsieur Camille LASALLE, Maire,
•
la commune de Sainte Colombe, représentée par Monsieur André MASSE, Maire,
•
la commune de Tupin et Semons, représentée par Monsieur Pascal GERIN, Maire,
•
la communauté d'agglomération du Pays Viennois, représentée par Monsieur Christian
TROUILLER, Président,
•
le syndicat Plaine Lafayette, représenté par Monsieur Christian REY, Président ;
•
le syndicat mixte intercommunal Rhône Gier, représenté par Monsieur André MASSE, Président ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-006-0015 du 06/01/2012, portant sur la surveillance complémentaire du
système de traitement de l’agglomération d’assainissement de Vienne ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 10 juin 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013157-0009 du 06 juin 2013 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du
premier juillet 2013 au 2 août 2013, sur le territoire des communes de :
•
pour le département de l’Isère : Chonas l’Amballan, Chuzelles, Les Côtes d’Arey, Diémoz,
Estrablin, Eyzin Pinet, Jardin, Luzinay, Moidieu Détourbe, Oytier Saint Oblas, Pont Evêque,
Reventin Vaugris, Saint Georges d’Epéranche, Saint Sorlin de Vienne, Septème, Serpaize, Seyssuel,
Villette de Vienne, Vienne,
•
pour le département du Rhône :
Sainte Colombe, Tupin et Semons ;
Ampuis,
Saint Cyr sur Rhône,
Saint Romain en Gal,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur déposés le 2 septembre 2013 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
•
Villette de Vienne, en date du 05 juillet 2013,
•
Oytier Saint Oblas, en date du 05 juillet 2013,
•
Moidieu Détourbe, en date du 12 juillet 2013 ;
VU l’avis de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé (ARS) en Isère en date du 11 juin
2013 ;
VU l’avis de la direction régionale de Vienne de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) en date du 05
juillet 2013 ;
VU l’avis de la direction régionale des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes en date du 28 mai 2013 ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires du Rhône en date du 29 mai 2013 ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires de l’Isère en date du 6 mai 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013333-0090 du 29 novembre 2013 portant prorogation du délai de la
décision administrative ;
VU le rapport rédigé par le service police de l’eau de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et logement en date du 5 novembre 2013 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique de
l’Isère en date du 28 novembre 2013 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique du
Rhône en date du 28 novembre 2013 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au demandeur en date du 6 décembre 2013 ;
VU les réponses formulées par le demandeur et reçues le 20 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que le projet proposé, en augmentant la capacité de la station de traitement des eaux
usées, en améliorant le fonctionnement en temps de pluie du système d’assainissement, permet de répondre
aux exigences issues de la directive « eaux résiduaires urbaines » et de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure précité ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser, pour cette partie du système de collecte les prescriptions
imposées par l’arrêté du 22 juin 2007 précité ;
CONSIDERANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du
code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des
travaux, le fonctionnement et l’exploitation des ouvrages du système de collecte des eaux usées;
CONSIDERANT que, au-delà des obligations issues de la directive « Eaux Résiduaires Urbaines », les
équipements prévus s’inscrivent dans les objectifs de la directive Cadre sur l’Eau en améliorant les
performances de la collecte et du traitement des eaux usées et, participent ainsi à l’atteinte du bon potentiel
des masses d’eau concernées ;
CONSIDERANT que la présente opération s’inscrit dans la procédure globale de mise en
conformité du système de traitement et de collecte des eaux usées de l’agglomération
d’assainissement de Vienne, que le dimensionnement du système de collecte ainsi que le
dimensionnement final du système de traitement des eaux usées sont de 125 000 Eh et qu'ils traitent et
acheminent une charge de pollution journalière de 7 500 kg/j de DBO5 avec un débit de référence de
27 768 m³ par jour ;
CONSIDERANT que la présente opération appartient à un programme de travaux global consistant
en une mise en conformité du système de d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de
Vienne ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Isère ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône ;
A R R E T ENT
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Sur les zones relevant de sa compétence en assainissement collectif, la Communauté
d'Agglomération du Pays Viennois (CAPV), représentée par son Président, Monsieur Christian
TROUILLER, dénommé ci-après « le permissionnaire », est autorisée à l’exploitation et la mise en
conformité du système de collecte des eaux usées traitées par la station d’épuration des eaux usées
de l’agglomération d’assainissement de Vienne (Systepur) à Reventin-Vaugris, sous réserve des
prescriptions énoncées dans les articles qui suivent.
Article 1.1 Nature de l’opération autorisée
Sur le domaine de compétence de la Communauté d'Agglomération du Pays Viennois, l’opération
consiste à:
•
régulariser les DO suivants présentés en annexe 1 du présent arrêté :
•
Chonas l'Amballan :
•
Chuzelles :
DO1 (CHO029)
TP PR4 (CHU023b)
•
Les Côtes d'Arey :
TP PR les Barlettes
TP PR Verpeux
TP PR Saint Mamert le haut
TP PR Saint Mamert le bas
DO STEP (OT110)
•
Estrablin :
DO1 (EST065)
TP bassin de stockage/restitution Estrablin
TP PR step (EST050)
TP PR Merlières
TPPR Rosière (EST100)
•
Eyzin Pinet :
•
Jardin :
DO1 (EYZ001)
TP PR la Juliette
DO1
•
Luzinay :
TP bassin de stockage/restitution Luzinay
TP step (LUZ014)
•
Moidieu :
(JAR089)
DO1 (MO045)
DO2 (MO050)
TP PR salle des fêtes
•
Pont Evêque :
DO3 (PON090)
DO2 (PON115)
DO1 (PON125)
•
Saint Romain en Gal :
DO3 (ROM030)
DO1 (ROM060)
DO2 (ROM055)
DO du musée (ROM070)
•
Saint Sorlin :
TP PR du Chamboud
•
TP PR stade (SOR050)
Serpaize :
DO1 (SER020)
TP PR quartier de l'église
•
Vienne :
DO06 Grand Estressin
(VIE040)
DO07 Port au Prince
DO14 Berthelot Ouest (VIE060)
DO14 Berthelot Est (VIE065)
DO13 Maugiron (VIE095)
DO12 Pegeron (VIE110)
DO08 PR sevenne (Vienne Nord) (VIE116)
TP bassin de stockage/restitution Vienne nord
DO09 HLM Pasteur (VIE120)
DO 10 Peyssonneau (VIE135)
DO05 Tuilerie
DO04 Maurice Rivière (VIE200)
(VIE195)
(VIE050)
DO23 Futerie (VIE240)
DO24 Roncevaux (VIE300)
DO34 Pt Charlemagne (VIE320)
DO33 Pharm Lafayette (VIE330)
DO32 Champignonnière (VIE340)
DO30 Lamy (VIE352)
DO28 Ecole Lafayette (VIE355)
TP bassin de stockage/restitution Dyant Gère
DO Louis Revol
DO27 canal Beal (VIE385)
DO26 Rabelais (VIE390)
DO36 Poudrière (VIE395)
DO22 Pont Roman (VIE405)
DO21 Front de Gère (VIE410)
DO20 Chute Gaudin (VIE415)
DO17 Eperon (VIE430)
DO18 Anatole France (VIE420),
TP PR Gère (VIE440)
TP refoul PR Gère (VIE440bis)
Surverse jeu de paume
DO16 jeu de paume (VIE445)
DO38 HLM St Marcel (VIE515)
DO39 Tupinière Haut (VIE525)
DO39 Tupinière Bas (VIE526)
DO37 Park St Marcel
DO46 place Pichat (VIE565)
(VIE550)
(VIE440)
DO43 musée (VIE590)
DO44 Clémentine (VIE595)
DO42 Cloitre
DO48 Bourgogne (VIE603)
(VIE600)
DO02 Ruisseau St Marcel (VIE605)
DO47 Donna
(VIE610)
DO06 Grand Estressin
(VIE040)
DO07 Port au Prince
(VIE050)
DO40 coupe jarret (VIE655)
DO41 Romestang (VIE665)
DO49 Briller (VIE670)
DO45 Boson (VIE675)
DO50 Syndicat Init (VIE705)
DO51 Asiaticus (VIE710)
DO52 Florentin (VIE715)
DO53 Beauséjour (VIE725)
DO54 Point (VIE735)
DO55 Denfer Rochereau (VIE755)
DO456 ST Germain
(VIE770)
DO57 Cales (VIE780)
DO58 Jean Moulin (VIE790)
DO59 Grelets (VIE800)
DO60 marcel Semblat (VIE810)
DO62 Pacatianus (VIE930)
DO61 Station Malacombe (VIE835 bis)
TP PR Vienne Sud (VIE840)
TP bassin de stockage/restitution Vienne Sud
•
Villette de Vienne :
DO2 (VIL015), DO1 (VIL030)
DO ancienne step (VIL031)
TP PR2 transit Sevenne
TP PR2' transit Sevenne
•
•
•
autoriser la création et l’exploitation des bassins de stockage et de restitution intitulés dans
l’annexe 1 du présent arrêté :
◦
Vienne Nord : au niveau de la station de relèvement de Vienne Nord d’un volume
utile de 1 200 m³,
◦
Dyant Gère : au niveau de l’ancien site Dyant, dans la Vallée de la Gère d’un volume
utile de 1 700 m³,
◦
Vienne Sud : à Vienne Sud d’un volume utile de 2 500 m³ après confirmation de son
utilité
◦
Estrablin : à Estrablin (bassin Abbaye) : 1 300 m³
◦
Luzinay : à Luzinay (réutilisation d’un décanteur existant) : 500 m³ ;
autoriser la création et l’exploitation du trop-plein des bassins ci-dessus intitulés dans
l’annexe 1 du présent arrêté :
•
Estrablin :
•
Luzinay : TP bassin de stockage restitution Luzinay
Vienne : TP bassin de stockage restitution Dyant Gère, TP bassin de stockage restitution
Vienne Sud et TP bassin de stockage restitution Vienne Nord
•
•
TP bassin de stockage restitution
Villette de Vienne : TP PR2 transit Sevenne et TP PR2' transit Sevenne
autoriser la suppression des déversoirs d’orages intitulés dans l’annexe 1 du présent arrêté :
Estrablin : TP PR step (EST050)
Luzinay : TP step (LUZ014)
Vienne : DO08 PR sevenne (Vienne Nord) (VIE116), TP PR Vienne Sud (VIE840) ;
•
réhabiliter des collecteurs ;
•
réhausser des déversoirs d’orage ;
•
raccorder la commune de Les Côtes-d’Arey au réseau de Reventin
•
raccorder la commune de Eyzin-Pinet au réseau d’Estrablin
Article 1.2 Nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique
2.1.2.0
1.1.1.0
1.2.1.0
Intitulé
Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier
1. Supérieure à 600 kg de DBO5 (A).
2. Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal
à 600 kg de DBO5 (D).
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines
ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d’accompagnement de cours d’eau (D).
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu
par l’article L.214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/h ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal
ou du plan d’eau (A)
2° D’une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
Régime
Déversoir et trop-pleins
Capacité
nominale
du
système de collecte 7 500 kg/j
de DBO5
→ Autorisation
Des prélèvements temporaires
d’eau de nappe sont possibles
pendant les travaux
→ Déclaration
En cas de pompage de nappe,
les débits seront compris
entre 400 et 1 000 m3/h
→ Déclaration
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages du système de collecte des eaux usées
Article 2.1 Les ouvrages du système de collecte
2.1.1 Localisation des ouvrages
La localisation des déversoirs d’orages est conforme au plan de situation joint en annexe 2 du
présent arrêté :
Les différents bassins se situent :
•
à Vienne : bassin au niveau de la station de relèvement de Vienne Nord, au niveau de
l’ancien site Dyant, dans la Vallée de la Gère et à Vienne Sud
•
à Estrablin : bassin de l’Abbaye
•
à Luzinay : réutilisation d’un décanteur existant ;
2.1.2 Charges et débit de référence
La charge maximale autorisée, relative à chaque déversoir d’orage, est la suivante :
Commune
Nom du DO
EH
DBO (kg)
Chonas l'Amballan
DO1
2000
120
Chuzelles
TP PR4
10000
600
Les Côtes d'Arey
TP PR les Barlettes
200
Strictement inférieure à
12
Les Côtes d'Arey
TP PR Verpeux
200
Strictement inférieure à
12
Les Côtes d'Arey
TP PR Saint Mamert le 200
haut
Strictement inférieure à
12
Les Côtes d'Arey
TP PR Saint Mamert le 200
bas
Strictement inférieure à
12
Les Côtes d'Arey
DO STEP
2000
120
Estrablin
TP PR Merlières
200
Strictement inférieure à
12
Estrablin
TP bassin de stockage
restitution Estrablin
(1300 m³)
10000
600
Estrablin
TP PR step
10000
600
Estrablin
DO1
2000
120
Estrablin
TPPR Rosière
2000
120
Eyzin Pinet
DO1
2000
120
Commune
Nom du DO
EH
DBO (kg)
Jardin
TP PR la Juliette
200
Strictement inférieure à
12
Jardin
DO1
2000
120
Luzinay
TP bassin de stockage 2000
restitution Luzinay
(500 m³) ancienne step
120
Luzinay
TP step
2000
120
Moidieu
DO1
2000
120
Moidieu
DO2
2000
120
Moidieu
TP PR salle des fêtes
200
Strictement inférieure à
12
Pont Evêque
DO3
2000
120
Pont Evêque
DO2
2000
120
Pont Evêque
DO1
2000
120
Saint Romain en Gal
DO3
2000
120
Saint Romain en Gal
DO2
2000
120
Saint Romain en Gal
DO1
2000
120
Saint Romain en Gal
DO du musée
2000
120
Saint Sorlin
TP PR du Chamboud
200
Strictement inférieure à
12
Saint Sorlin
TP PR stade
2000
120
Serpaize
DO1
200
Strictement inférieure à
12
Serpaize
TP PR quartier de
l'église
2000
120
Vienne
DO06 Grand Estressin 10000
600
Vienne
DO07 Port au Prince
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO14 Berthelot Ouest
2000
120
Vienne
DO14 Berthelot Est
2000
120
Vienne
DO13 Maugiron
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO12 Pegeron
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO08 PR sevenne
(Vienne Nord)
Supérieure à 10000
Strictement supérieure
à 600
Vienne
TP bassin de stockage Supérieure à 10000
restitution Vienne nord
Strictement supérieure
à 600
Commune
Nom du DO
EH
DBO (kg)
(1200 m³)
Vienne
DO09 HLM Pasteur
2000
120
Vienne
DO 10 Peyssonneau
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO05 Tuilerie
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO04 Maurice Rivière 200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO23 Futerie
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO24 Roncevaux
2000
120
Vienne
DO34 Pt Charlemagne 2000
120
Vienne
DO33 Pharm Lafayette 2000
120
Vienne
DO32
Champignonnière
2000
120
Vienne
DO30 Lamy
2000
120
Vienne
DO28 Ecole Lafayette
2000
120
Vienne
TP bassin de stockage
restitution Dyant Gère
(1700 m³)
Supérieure à 10000
Strictement supérieure
à 600
Vienne
DO Louis Revol
2000
120
Vienne
DO27 canal Beal
2000
120
Vienne
DO26 Rabelais
2000
120
Vienne
DO36 Poudrière
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO22 Pont Roman
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO21 Front de Gère
2000
120
Vienne
DO20 Chute Gaudin
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO18 Anatole France
2000
120
Vienne
DO17 Eperon
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
TP PR Gère
Supérieure à 10000
Strictement supérieure
à 600
Vienne
TP refoul PR Gère
Supérieure à 10000
Strictement supérieure
à 600
Vienne
Surverse jeu de paume 200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO16 jeu de paume
Strictement inférieure à
200
Commune
Nom du DO
EH
DBO (kg)
12
Vienne
DO38 HLM St Marcel 2000
120
Vienne
DO39 Tupinière Haut
2000
120
Vienne
DO39 Tupinière Bas
2000
120
Vienne
DO37 Park St Marcel
2000
120
Vienne
DO46 place Pichat
10000
600
Vienne
DO43 musée
2000
120
Vienne
DO44 Clementine
2000
120
Vienne
DO42 Cloitre
2000
120
Vienne
DO48 Bourgogne
2000
120
Vienne
DO02 Ruisseau St
Marcel
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO47 Donna
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO40 coupe jarret
2000
120
Vienne
DO41 Romestang
2000
120
Vienne
DO49 Briller
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO45 Boson
2000
120
Vienne
DO50 Syndicat Init
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO51 Asiaticus
2000
120
Vienne
DO52 Florentin
2000
120
Vienne
DO53 Beauséjour
2000
120
Vienne
DO54 Point
2000
120
Vienne
DO55 Denfer
Rochereau
2000
120
Vienne
DO56 ST Germain
2000
120
Vienne
DO57 Cales
2000
120
Vienne
DO58 Jean Moulin
2000
120
Vienne
DO59 Grelets
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO60 marcel Semblat
200
Strictement inférieure à
12
Vienne
DO62 Pacatianus
2000
120
Vienne
DO61 Station
Malacombe
2000
120
Vienne
TP PR Vienne Sud
Supérieure à 10000
Strictement supérieure
Commune
Nom du DO
EH
DBO (kg)
à 600
Vienne
TP bassin de stockage
restitution Vienne Sud
(2500 m³)
Supérieure à 10000
Strictement supérieure
à 600
Villette de Vienne
DO2
2000
120
Villette de Vienne
DO1
2000
120
Villette de Vienne
DO ancienne step
2000
120
Villette de Vienne
TP PR2 transit Sevenne 10000
600
Villette de Vienne
TP PR2' transit
Sevenne
600
10000
2.1.3 Caractéristiques techniques des ouvrages
Les caractéristiques de chaque DO sont conformes aux fiches techniques jointes en annexe 2 du
présent arrêté.
Les bassins de stockage ont une capacité de :
•
de 1 200 m³ pour Vienne Nord
•
de 1 700 m³ pour l’ancien site Dyant, dans la Vallée de la Gère
•
de 2 500 m³ à Vienne Sud
•
de 1 300 m³à Estrablin (bassin Abbaye)
•
de 500 m³ à Luzinay
Les bassins de stockage/restitution sont enterrés à l’exception du bassin Dyant Gère et sont localisés
sur le domaine public. Pour le bassin semi-enterré de Dyant Gère, la construction du bassin
s’intégre avec les constructions existantes coté Est et côté Ouest. Le dessus du bassin de Dyant Gère
est intégralement végétalisé afin de créer un espace libre d’appropriation par les habitants. Un
garde-corps métallique sécurise la zone.
Le bassin de stockage de 500 m³ prévu sur la commune de Luzinay réutilise le décanteur existant du
système de traitement des eaux usées situé en zone humide.
2.1.4 Rejets
La localisation des points de rejet des déversoirs d’orage autorisés par le présent arrêté est conforme
à l’annexe 2 du présent arrêté.
Les milieux récepteurs de chacun d’entre eux sont respectivement ceux énumérés dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté.
Titre II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’EAU ET AUX MILIEUX
NATURELS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire s’engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande
d’autorisation. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifiera
l’exécution par le maître d’œuvre. Il en tiendra trace pour répondre aux exigences du contrôle par le
service police de l’eau.
Article 3.1 Prescriptions avant le démarrage des travaux
Prescriptions générales
Le calendrier et le plan de phasage des travaux sont mis à jour à minima en début et fin de chaque
phase identifiée à l’annexe 3 du présent arrêté. Ces mises à jour font l’objet d’une information du
service police de l’eau dans le mois suivant la mise à jour et avant le début des travaux.
Le permissionnaire transmet à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour validation les avantprojets des aménagements affectant les dépendances concédées avant chaque phase identifiée à
l’article annexe 3 du présent arrêté.
Le permissionnaire met en place les mesures permettant la réalisation d’une synthèse reprenant:
•
les éléments significatifs des études géotechniques et hydrogéologiques effectuées contenant
à minima le suivi significatif de la position de la ou des premières nappes au droit du projet ;
•
l’analyse des risques liés aux travaux et à l’exploitation des infrastructures en lien avec le
transport de marchandises dangereuses, plus particulièrement via des canalisations
souterraines ;
•
les éventuelles autorisations de rejet au réseau nécessaires associées aux pompages en phase
travaux. ;
•
dans le cas ou des rejets au milieu naturel associés à d'éventuels pompages effectués en
phase travaux sont envisagés, la localisation du rejet ainsi que le milieu récepteur.
•
l'analyse des éventuelles modifications environnementales significative par rapport au
contexte définit dans l'étude d'impact initiale ;
•
la nature et la localisation des éventuels pluviomètres et points d'autosurveillance à mettre
en place sur le domaine de compétence du permissionnaire ;
•
la définition du débit de référence relatif à chaque déversoir d’orage autorisé par le présent
arrêté.
Ainsi que, pour les travaux concernés :
•
l’analyse de la révision des périmètres de protection des captages en cours sur l’implantation
et le fonctionnement du PR Quatre Rivières et du PR Merlières.
•
La confirmation à l’issue de l’analyse des résultats d’autosurveillance de la construction
d’un bassin de stockage/restitution à Vienne Sud d’un volume utile de 2 500 m³.
L’exploitation des mesures sur une période cinq ans pourra confirmer l’utilité de ce bassin
et, éventuellement, ajuster son dimensionnement.
Cette synthèse analyse la compatibilité du projet avec le document d’urbanisme en vigueur sur la
commune concernée et est transmise au service police de l’eau, trois mois avant le début des
travaux.
Des procédures d’alerte sont mises en place entre le gestionnaire du réseau et l’exploitant des
champs captant dans un délai de six mois dès la notification du présent arrêté
Le permissionnaire ou son mandataire informe huit jours à l’avance le service de police de l’eau de
la date de commencement des travaux.
Article 3.2 prescriptions en phase travaux
Les travaux sont réalisés durant les phases 1,2 et 3 du programme de travaux global de mise en
conformité du réseau d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Vienne tel que défini
en annexe 3 du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés au plus tard le 31 décembre 2030.
Dans la phase 1 identifiée en annexe 3 du présent arrêté sont réalisés :
•
•
•
•
•
•
•
•
le renforcement du transit le long de la Sevenne
la déconnexion des mauvais branchements des réseaux séparatifs des communes de Vienne,
Pont-Evêque, Luzinay, Jardin et Chuzelles
la mise en séparatif supplémentaires sur les réseaux communaux
l’implantation d’un bassin de stockage/restitution dans la vallée de la Gère
l’implantation d’un bassin de stockage/restitution au niveau du poste de relèvement de
Vienne Nord
l’implantation d’un bassin de stockage/restitution au niveau de l’ancienne step de Luzinay
la réhabilitation des collecteurs de Chuzelles, de Jardin et de Reventin
le réhaussement des déversoirs d’orage sur Moidieu-Détourbe
La durée maximale de la phase 1 est de 8 ans.
Dans la phase 2 identifiée en annexe 3 du présent arrêté sont réalisés :
•
•
•
•
•
•
•
•
le renforcement du transit le long de la Gère
le renforcement d’un collecteur de Saint Romain en Gal
le renforcement de 2 antennes sur Luzinay (chemin de Pradine et route de Serpaize)
le renforcement sur Serpaize, route du Valeron
le renforcement de 3 tronçons des réseaux de Reventin
l’implantation d’un bassin de stockage/restitution au niveau du poste de relèvement de
Vienne Sud
l’implantation d’un bassin de stockage/restitution en aval d’Estrablin (bassin Abbaye) avec
collecteurs de transit depuis le poste de refoulement d’Estrablin et traversée de la Gère en
encorbellement
le programme de réhabilitation des collecteurs le long de la Gère, des collecteurs de Vienne
et de Pont-Evêque, des collecteurs de la rive droite du Rhône, des collecteurs de Moidieu et
de Eyzin-Pinet
La durée maximale de la phase 2 est de 8 ans.
Dans la phase 3 identifiée en annexe 3 du présent arrêté sont réalisés :
le renforcement du transit le long de la Sevenne
•
le renforcement du poste de relèvement de la Gère
•
le renforcement de 2 antennes sur Jardin (route de Saint Sorlin, route de Berardier, route du
Tonkin)
•
la mise en séparatif supplémentaire sur les réseaux communaux d’eaux usées
•
le raccordement de Les Côtes-d’Arey au réseau de Reventin
•
le raccordement d’Eyzin-Pinet au réseau d’Estrablin
La durée maximale de la phase 3 est de 8 ans.
•
Les éventuels rejets associés à la mise en séparatif d’une partie du réseau de collecte des eaux du
permissionnaire ne sont pas autorisés par le présent arrêté.
Lors des travaux, le pompage rendu nécessaire par la présence de la nappe d'accompagnement du
cours d'eau ne dépasse pas le débit horaire de 1 000 m³/h. L'eau pompée est restituée au milieu
naturel. Le volume journalier rejeté dans les eaux douces superficielles est inférieur à 2 000 m³/j ou
à 5 % du débit moyen interannuel du cours d’eau. Un compteur volumétrique est mis en place sur le
dispositif de pompage. Les flux et les concentrations rejetés ne dépassent pas les seuils R1 définis à
l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les
eaux de surface.
Les déblais produits lors de la réalisation des ouvrages sont évacués vers des filières de traitement
adéquates par l'entreprise en charge des travaux.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l’entreprise en charge des travaux est
tenue d’en informer expressément la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région
Rhône Alpes.
Les rejets au milieu récepteur d’eaux brutes du réseau de collecte lors des phases de raccordement
est interdit par temps sec en période d’étiage du cours d’eau.
Le permissionnaire ou son mandataire informe le service de police de l’eau sur la date de mise en
service des différents ouvrages dans un délai maximum d’un mois suivant leur date de mise en
service. Les agents des autorités de contrôle, notamment la police de l’eau ont libre accès au
chantier pour surveiller les travaux.
Le permissionnaire ou son mandataire fournit au service de police de l’eau un plan de récolement
des ouvrages ainsi que les descriptifs techniques correspondants dans un délai de 3 mois après la
date de réception de chaque phase de travaux identifiées dans l’Annexe 3 du présent arrêté.
prescriptions relatives aux installations et ouvrages en phase exploitation
3.2.1 Conception – réalisation – exploitation
Ouvrages du réseau
Les ouvrages de collecte doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les
fuites, les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux
correspondants à son débit de référence. Tous les ouvrages de collecte (déversoir d'orage, poste de
relèvement) doivent permettre le transit de la totalité des effluents collectés pour la pluie
d’occurrence mensuelle. Aucun déversement au milieu naturel n'est permis par temps sec hors
conditions exceptionnelles telles que définies à l'article 6 du présent arrêté.
Les déversoirs d’orage ou assimilés (postes de relèvement) du système de collecte sont conçus et
dimensionnés de manière à empêcher tout déversement par temps sec, à éviter tout déversement
pour des débits inférieurs au débit de référence du système de traitement des eaux usées.
Les bassins d’orage stockent temporairement les eaux usées arrivant par temps de pluie et de les
restituent progressivement au réseau d’eaux usées, en moins de 24 heures après l’événement
pluvieux. Ce stockage est fermé et parfaitement étanche. Un système de rinçage du bassin est
déclenché après chaque fonctionnement et permet ainsi de nettoyer le bassin.
Le système de collecte est régulièrement entretenu. L’exploitation des bassins d’orage implique un
entretien régulier des ouvrages dans le cadre général de l’exploitation du système de collecte.
Rejets
Des dégrilleurs ou des grilles sont mis en place pour éviter tout rejet d’objet flottant par les
déversoirs d’orage ou assimilés (postes de relèvement) en cas de déversement dans les conditions
habituelles de fonctionnement.
Le dispositif de rejet des déversoirs d’orage et de trop-pleins des postes de relèvement est aménagé
de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur et aux usages
en aval de celui-ci.
Il permet une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur, sans entraver l’écoulement du
cours d’eau ni retenir les corps flottants. Le site du rejet est aménagé et entretenu (notamment par
débroussaillage), afin de permettre un accès aisé par le service de la police de l’eau. Les rejets sont
aménagés pour éviter l’érosion au point de déversement et pour limiter la pollution des eaux
réceptrices.
Les déversoirs d’orage ou assimilés (postes de relèvement) n’ont pas de déversement en deçà de la
pluie mensuelle. Pour ceux ayant un rejet dans les cours d’eau autres que le Rhône, le nombre de
déversements d’eau brute au milieu naturel est de 12 au maximum par ouvrage du réseau de
collecte. Un plan des ouvrages est établi par le permissionnaire ou son mandataire, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable et daté. Il comprend notamment :
•
les réseaux selon leur nature,
•
l’ensemble des ouvrages et leurs équipements,
•
les points de rejets dans les cours d’eau,
•
les points de mesure de débit et de prélèvements d’échantillon (canaux de mesure,
échantillonneurs, débitmètres...).
Il est tenu à la disposition du service de police de l’eau et des services d’incendie et de secours. Un
plan de récolement est remis à la police des eaux dans les trois mois qui suivent la réalisation des
travaux.
Raccordements
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des
eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du permissionnaire ou son mandataire
et à condition que le dimensionnement du réseau d'assainissement et du système de traitement des
eaux usées le permettent. Au vu d’une étude, le permissionnaire ou son mandataire peut accepter de
traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de
la capacité nominale du système de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement
de Vienne.
Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, une autorisation de raccordement
au réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque
raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par le système de traitement des eaux
usées de l’agglomération d’assainissement de Vienne. Ces autorisations de raccordement ainsi que
leur modification, sont transmises au service de police de l'eau. Elles précisent les limites de qualité
des effluents, les débits, les flux maxima rejetés au réseau de collecte et les contrôles réalisés le cas
échéant.
Ces effluents ne doivent pas contenir les substances figurant à l'annexe V de l'arrêté ministériel du
22 juin 2007, dans les concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues
issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées
réglementairement. Si néanmoins une ou plusieurs de ces substances parviennent au système de
traitement des eaux usées en quantité entraînant un dépassement de ces concentrations, le
'permissionnaire ou son mandataire du réseau d'assainissement procède immédiatement à des
investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des principaux déversements
d'eaux usées non domestiques dans ce réseau, en vue d'en déterminer l'origine. Dès l'identification
de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées non
domestiques en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique,
doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui
peuvent être prononcées en application des articles R. 216-12 et L. 173-1 à L.173-4 du code de
l'environnement et de l'article L.1337-2 du code de la santé publique.
Des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque ces
substances se trouvent dans les boues produites par le système de traitement des eaux usées à des
niveaux de concentration qui rendent impossibles la valorisation ou le recyclage de ces boues.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets
(boues, refus de dégrillage, sables, graisses...) ne doivent pas être déversés dans le réseau
d'assainissement. Ils sont éliminés dans une filière adéquate conformément à la réglementation en
vigueur.
3.2.2 Contrôle de la qualité d'exécution
Le permissionnaire ou son mandataire vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés
conformément aux règles de l'art.
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur
accrédité conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22 juin 2007. Le procès-verbal de cette réception
est adressé par le permissionnaire ou son mandataire à l'entreprise chargée des travaux, au service
de police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un délai de 3 mois suivant la réception des travaux.
3.2.3 Prescriptions relatives aux sous-produits
Dispositions générales
Le permissionnaire ou son mandataire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et
l’exploitation du réseau pour assurer une bonne gestion des déchets (boues, flottants, sables, refus
de dégrillage...), qui sont éliminés selon une filière conforme à la réglementation.
Ces déchets sont éliminés dans des installations réglementaires permettant d’assurer la protection de
l’environnement. Les déchets totalement ou partiellement valorisables sont, dans la mesure du
possible, valorisés, selon leur nature, par des filières de traitement agrées dans des conditions
conformes à la législation.
La destination des déchets et tout changement de type de traitement ou d’élimination de ces déchets
sont signalés au service de police de l’eau, dès que le permissionnaire ou son mandataire en a
connaissance.
Hygiène et sécurité
Les ouvrages sont construits, équipés et exploités conformément à la réglementation en vigueur
(code civil et code du travail). Outre les prescriptions réglementaires concernant la protection contre
l’incendie et la sécurité des travailleurs, ainsi que celles relatives à l’environnement et celles
relatives aux réactifs, ils sont conçus et réalisés pour limiter au maximum les risques d’accident et
les nuisances pour le personnel. Le nombre d’agents est adapté en fonction des opérations à réaliser.
Un préposé n’est jamais seul pour les interventions sur les bassins.
3.2.4 Aménagement des abords
Les voiries d’accès sont conçues de manière à faciliter la circulation et la manœuvre des véhicules.
3.2.5 Prescriptions relatives à l’entretien des équipements et des ouvrages
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourants à la protection de l’environnement, qui
sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances sont entretenus régulièrement et sont
exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées dans tous les
modes de fonctionnement.
Des mesures sont mises en œuvre afin de prévenir toute dégradation des niveaux de rejet pendant
les opérations de maintenance et d’entretien des ouvrages.
Article 4 : Moyens d’analyses, de surveillance, de contrôle du système de traitement
Article 4.1 Dispositions générales
4.1.1 Dispositif d’autosurveillance du système de collecte
Conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2007, en application de l’article L. 214-8 du code de
l’environnement et de l’article R. 2224-15 du code général de collectivités territoriales, le
permissionnaire ou son mandataire met en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux
usées en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité :
•
les déversoirs d’orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une
charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBO5 et
inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 font l’objet d’une surveillance permettant
d’estimer les périodes de déversement et les débits rejetés,
•
les déversoirs d’orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une
charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg/j de DBO5 font
l’objet d’une surveillance, permettant de mesurer en continu le débit et d’estimer la charge
polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie ou par temps sec.
Le tableau, Annexe n°1 du présent arrêté, liste l’estimation des charges brutes collectées ainsi que la
classification et la surveillance à mettre en œuvre au regard de l’arrêté du 22 juin 2007.
Les ouvrages concernés par l’autosurveillance sont :
Maître d’ouvrage
Commune
Nom du DO
Autosurveillance
ViennAgglo
Chuzelles
TP PR4
[120 - 600]
Estrablin
TP PR STEP
[120 - 600]
TP Bassin d’orage
[120 - 600]
Vienne
DO06 Grand Estressin [120 - 600]
DO08 PR Sevenne
>600
DO46 Place Pichat
[120 - 600]
TP PR Gère
>600
TP refoul PR Gère
>600
TP PR Vienne Sud
>600
TP Bassin
Vienne Nord
d’orage >600
TP Bassin d’orage >600
Dyant Vienne
TP Bassin
Vienne Sud
Villette de Vienne
d’orage >600
TP PR2 transit Sevenne [120 - 600]
TP PR2 prim transit [120 - 600]
Sevenne
En vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d’assainissement et du milieu récepteur des
rejets, le permissionnaire ou son mandataire rédige un manuel décrivant de manière précise son
organisation interne, ses méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse, la localisation des points
de mesure et de prélèvements, la liste et la définition des points nécessaires au paramétrage des
installations en vue de la transmission des données, la liste des points de contrôle des équipements
soumis à une inspection périodique de prévention des pannes, les organismes extérieurs à qui il
confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce
manuel fait mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés. Il
intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d’échange de données «
SANDRE » mentionné au V du présent article.
Un document commun à l’ensemble des maîtres d’ouvrage de l’agglomération d’assainissement de
Vienne peut regrouper ces éléments.
Ce manuel est mis à jour et transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à
l’agence de l’eau dans le mois suivant la mise en service de chaque ouvrage. Il est régulièrement
mis à jour.
4.1.2 Fréquences d’autosurveillance
Le programme d’autosurveillance sur les différents points de surveillance du réseau et sur les DO
listés à l’article 4.1.1 est réalisé par le permissionnaire ou son mandataire selon le programme cidessous :
Aspect quantitatif :
Le permissionnaire :
•
estime les périodes de déversement et les débits rejetés pour les déversoirs d’orage et
dérivations situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique
par temps sec supérieure à 120 kg de DBO5 par jour et inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 par jour.
•
mesure en continu le débit pour ceux situés sur un tronçon destiné à collecter une charge
brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg de DBO5 par jour
.
Paramètres
Unités
Fréquences
Débit
m³/j
Tous les jours
Pluviométrie
mm
Tous les jours
Analyses des effluents :
Le permissionnaire estime la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie ou par
temps sec par les ouvrages situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution
organique par temps sec supérieure à 600 kg/j de DBO5.
Paramètres
Unités
Fréquences
Demande chimique en oxygène : DCO
mg d'O2/l et kg d'O2/j
Estimation pour chaque
rejet
Matières en Suspension : MES
mg/l et kg/j
Estimation pour chaque
rejet
Données mensuelles de fonctionnement (relevé périodique) :
•
Consommation de réactifs et d’énergie,
•
Production de produits de curage en poids de matières sèches.
Une campagne de mesure des micro-polluants dans les rejets unitaires par temps de pluie est
réalisée annuellement. La liste des paramètres à rechercher est définie par la circulaire du 29
septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de certains micro-polluants.
Le permissionnaire ou son mandataire consigne les résultats de l’ensemble des contrôles effectués
dans un registre qu’il tient à disposition du service chargé de la police de l’eau et de l’agence de
l’eau.
Article 4.2 Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le service de police de l’eau ou son mandataire peut s’assurer par des visites périodiques de la
bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il peut
vérifier la qualité du dispositif de mesure et des prélèvements.
Doivent être tenus à disposition du service de police de l’eau et de l’agence de l’eau :
•
un registre comportant l’ensemble des informations relatives à l’autosurveillance du réseau
d’assainissement (surverse de déversoir d’orage, trop-plein du bassin d’orage...),
•
les données d’autosurveillance des raccordements non-domestiques,
•
un manuel d’autosurveillance du système de collecte tenu par l’exploitant.
Le permissionnaire ou son mandataire procède annuellement au contrôle du fonctionnement du
dispositif d’autosurveillance. Dans leur périmètre d’intervention, les agences de l’eau s’assurent par
une expertise technique régulière de la présence des dispositifs de mesure de débits et de
prélèvement d’échantillons, de leur bon fonctionnement, ainsi que des conditions d’exploitation de
ces dispositifs, des conditions de transport et de stockage des échantillons prélevés, de la réalisation
des analyses des paramètres fixés par le présent arrêté.
Article 4.3 Contrôles inopinés
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du
présent arrêté.
Le service de police de l’eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoins
des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux
lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
Article 5 : Informations et transmissions obligatoires
Article 5.1 Transmissions préalables
5.1.1 Périodes d’entretien
Le permissionnaire ou son mandataire informe le service de police de l’eau au moins 1 mois à
l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles de l’installation et de la nature des
opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des
déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur
le milieu récepteur lui sont précisées. Le service de police de l’eau peut, si nécessaire, demander le
report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
5.1.2 Modification des installations
Les dispositions définies à l’article 9 du présent arrêté s’appliquent.
Article 5.2 Transmissions immédiates
5.2.1 Incident grave - Accident
Le permissionnaire ou son mandataire est tenu de déclarer au préfet désigné selon l’article
R 214-41, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Le permissionnaire
ou son mandataire remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets, le permissionnaire ou son mandataire
devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Tout événement (interruption de fonctionnement, opération d’entretien) à partir du réseau de
collecte, notamment des postes de relèvement et des déversoirs d’orage, impactant le
fonctionnement du système de traitement des eaux usées et le milieu récepteur doit être signalé dans
les meilleurs délais au service de police de l’eau et au gestionnaire du système de traitement des
eaux usées, avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les
impacts et les délais de dépannage.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 5.3 Transmissions mensuelles des bilans
Le permissionnaire ou son mandataire assure la transmission, des résultats (quantité – qualité –
commentaires) d’autosurveillance du réseau de collecte des eaux usées produits, validés. Il transmet
au service de police de l’eau, dans le courant du mois M+1, les résultats des mesures
d’autosurveillance du mois M sur le système de collecte des eaux usées de son domaine de
compétence.
Ces transmissions sont faites sous format informatique d’échange de données « SANDRE ».
Ces transmissions doivent comporter :
•
les résultats des points réglementaires d’autosurveillance observés durant la période
considérée concernant l’ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet,
•
les dates de prélèvements et de mesures,
•
la quantité mensuelle des sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte de
l’agglomération d’assainissement (matières sèches) ainsi que leur destination,
•
les résultats concernant les mesures d’autosurveillance sur les raccordements d’effluents non
domestiques dans le réseau d’assainissement.
Article 5.4 Transmissions annuelles
Le permissionnaire ou son mandataire doit transmettre :
•
au plus tard le 1er mars de l’année N+1 au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau
un bilan annuel de l’autosurveillance du réseau relevant de sa compétence en assainissement
collectif de l’année N, comportant : une synthèse du registre transmis sous format
informatique d’échange de données « SANDRE », reprenant la synthèse des résultats
d’autosurveillance :
•
les dates de prélèvement, les débits et le résultat des mesures,
•
les quantités de sous-produits (sables, refus de dégrillage,...) et leur destination,
•
l’énergie consommée,
•
le bilan de la surveillance RSDE dans les rejets unitaires par temps de pluie,
•
les incidents survenus,
•
la synthèse des résultats d’analyses des rejets autres que domestiques collectés par le
réseau,
•
un rapport justifiant la qualité et la fiabilité du dispositif d’autosurveillance mis en place
(prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations),
•
tout élément utile à l’analyse et à l’interprétation : ces résultats sont corrélés avec les
performances du système d’assainissement (réseau et système de traitement des eaux usées).
Le permissionnaire du réseau ou son mandataire transmet les données d’autosurveillance du réseau
au maître d’ouvrage ou l’exploitant du système de traitement des eaux usées. Le permissionnaire ou
son mandataire produit annuellement un bilan des raccordements, des contrôles effectués. Les
résultats de l’autosurveillance des établissements non-domestiques raccordés au réseau de collecte
sont joint au bilan annuel. Il produit l’analyse et les commentaires des données du réseau de collecte
au bilan annuel d’autosurveillance chaque fin d’année calendaire et le transmet au service de police
de l’eau et à l’agence de l’eau au plus tard le 1er mars de l’année N+1.
Article 6 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le permissionnaire ou son mandataire doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions
prises pour s’assurer de la bonne marche de l’installation et assurer un niveau de fiabilité du
système d’assainissement compatible avec le présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets, le permissionnaire ou son mandataire
doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident
ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure
responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution
des travaux et de l’aménagement du système de traitement des eaux usées.
Le permissionnaire ou son mandataire met en œuvre tous les moyens pour que ces
dysfonctionnements soient très limités dans le temps. Le personnel d’exploitation doit avoir reçu
une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement. Les
effluents peuvent être partiellement ou pas collectés pendant les périodes d’entretien et de
réparation prévisibles. A cet effet, l’exploitant tient à jour un manuel d’entretien mentionnant :
•
les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
•
les procédures à observer par le personnel de maintenance,
•
un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte.
Le permissionnaire ou son mandataire doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières
consommables et d’éléments d’équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour
assurer la protection de l’environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le permissionnaire ou son mandataire, lors
de circonstances particulières pendant lesquelles l’exploitant ne peut pas assurer la collecte de
l’ensemble des effluents. Il en est ainsi dans les circonstances exceptionnelles (inondation, séisme,
panne, rejet accidentel, etc.) et en cas d’accident ou d’incident sur le système de traitement des eaux
usées ou sur le système de collecte. L’exploitant doit alors estimer journellement le flux de matières
polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte par des mesures
journalières au minimum sur le débit, la DCO, les MES, l’azote ammoniacal aux points de rejet, et
l’impact sur le milieu récepteur et ses usages.
Article 7 : Prescriptions relatives aux nuisances
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l’origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 7.1 Prévention des nuisances sonores
En application de l’article R1334-33 du code de la Santé Publique inséré par le Décret nº 2006-1099
du 31 août 2006 qui vise à protéger la population, les valeurs limites de l’émergence au droit des
tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22h à 7 h), valeurs
auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du
bruit particulier.
Le niveau sonore à l’intérieur des locaux doit respecter la législation en vigueur, à savoir le niveau
maximum de bruit dans les locaux où les travailleurs sont appelés à intervenir régulièrement est
limité à 87 dB(A). Si des dépassements occasionnels de ce seuil sont prévisibles, des protections
individuelles sont mises à disposition.
Article 7.2 Prévention des odeurs
L’émission d’odeurs provenant des ouvrages du réseau de collecte des eaux usées et des
installations annexes (stockage de sous-produits, déchets...) ne doivent pas constituer une source de
nuisances.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée sans limite de délai.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation et
aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être
portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet désigné selon l’article R 214-41,
conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 11 : Remise en état des lieux
Si le permissionnaire souhaite cesser l’exploitation des ouvrages et des installations avant
l’échéance de la présente autorisation, il en informe le préfet désigné selon l’article R 214-41 et fait
parvenir un projet de remise en état des lieux avec les éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 : Accès aux installations
Les personnes étrangères à l’exploitation des ouvrages n'ont pas libre accès aux ouvrages.
L’interdiction d’accès au public est clairement signalée.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ou leurs mandataires ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R. 216-12 et L. 173-1 à
L. 173-4 du code de l'environnement.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence
des services de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère (DDT) aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les
départements du Rhône et de l’Isère.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché pendant
une durée minimale d’un mois dans la mairie des communes de Reventin-Vaugris, d'Ampuis, de
Diémoz, de Saint Cyr sur le Rhône, de Saint Georges d'Esperanche, de Sainte Colombe, de
Tupin et Semons et de Vienne.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation, comprenant l'avis de l'autorité compétente en
matière d’environnement, est mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de
l’Isère (Direction Départementale des Territoires), ainsi qu’à la mairie de Vienne pendant deux
mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site des services de l’État en Isère et sur
le site des services de l’État dans le Rhône, pendant une durée d’au moins 1 an.
Cet acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie du présent arrêté est envoyé, pour information :
•
à l'Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale de Rhône-Alpes,
•
à la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
•
à la Direction Départementale des Territoires du Rhône,
•
à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Isère,
•
à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Rhône,
•
à l'Agence de l'Eau,
•
au Conseil Général (SATESE),
•
à la Direction territoriale Rhône Saône de Voie Navigable de France,
•
à la DREAL Rhône-Alpes, Unité territoriale Rhône-Saône.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le
permissionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions des articles L. 514-6 et
R 514-3-1du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue dans les 6 mois après publication ou
affichage, le délai de recours continue à courir pendant 6 mois à compter de la mise en service de
l’installation.
Article 18 : Exécution
la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Isère ;
la Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône ;
le Président de la communauté d'agglomération du Pays Viennois ;
la Directrice Départementale des Territoires de l'Isère ;
le Directeur Départemental des Territoires du Rhône ;
le Chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Isère ;
le Chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Rhône ;
le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de
l'Isère ;
le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du
Rhône;
la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et logement en Rhône-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et dont copie sera adressée aux maires des communes visées à l’article 16 pour
accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.
A Grenoble, le 17 mars 2014
A Lyon, le 17 mars 2014
Annexes à l’arrêté préfectoral
Annexe 1 : liste et caractéristiques des déversoirs d'orage du système de collecte de l'agglomération
d'assainissement de Vienne.
Annexe 2 : localisation des rejets des déversoirs d'orages et fiches techniques des déversoirs d'orage
du réseau du permissionnaire.
Annexe 3 : phasage du programme des travaux sur l'ensemble de l'agglomération d'assainissement