Download Page 8 - Europa

La Commission invite :
– Le Parlement européen, le Conseil, le Conseil économique et social et le
Comité des régions à confirmer leur intention politique de renforcer les
moyens de résolution des problèmes dans le marché intérieur en soutenant
l'approche globale exposée dans la présente communication;
– Le Conseil et le Parlement européen à approuver la recommandation de la
Commission qui définit des principes pour l'utilisation du réseau SOLVIT;
– le Conseil à adopter une résolution confirmant l'engagement politique du
Conseil de mettre en œuvre ces principes et la promesse de chacun des
États membres de fournir les ressources humaines et budgétaires
appropriées pour cette initiative ;
– les États membres d'entreprendre les actions de promotion nécessaires pour
faire connaître le réseau SOLVIT à tous les bénéficiaires potentiels,
citoyens ou entreprises.
17