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[31] James a toujours cru, en payant les factures et vu le contenu
de celles-ci, qu’il s’agissait du site Web de son entreprise et à
l’occasion, il indiquait à Lasanté certains commentaires ou formulait
des demandes pour retirer une publicité qui pouvait être négative à la
demanderesse.
[32] En somme, la demanderesse payait les factures soumises
par Lasanté et n’avait aucune raison de croire que le site Web n’était
pas sa propriété. Le contenu des factures émises par Lasanté
corrobore la version des faits donnée par James.
[33] Lasanté a expliqué au Tribunal que le site Web était sa
propriété parce que le site était sa conception et qu’il en était
propriétaire, notamment en raison des protections offertes par la Loi
sur le droit d’auteur. Pourtant, le 20 mai 2004, Lasanté a transmis à
James une facture référant spécifiquement à la conception du site
Web.
[41] La solution du litige réside dans la relation contractuelle des
parties à la fin 2003 et au début 2004 et non dans l’interprétation de
la Loi sur le droit d’auteur. À cette époque, les témoignages de
James, Lasanté et du témoin Miron confirment que la volonté de
James était de créer un site Web pour son entreprise et en aucun
temps les faits et gestes de James laissent croire qu’il avait accepté
de laisser la propriété du site à Lasanté ou son entreprise.
•
Section 13 – Ownership of copyright
An assignment cannot be the basis for an action for an infringement that occured
prior to the assignment.
Denturist Group of Ontario v. Denturist Association of Canada, 2014 CarswellNat
4191 (F.C.; 2014-10-16) Manson J.
[68] However, I agree with the Applicant that written copyright
assignments that post-date this application cannot form the basis of
an action for infringement except in respect of infringing activities
occurring after the date of the effective written assignments (JL De
Ball Canada Inc v 421254 Ontario Ltd (1999), 1999 CanLII 9222
(FC), 179 FTR 231 at para 24).
ROBIC, LLP
www.robic.ca
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