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CRC/C/OPSC/VEN/1
17.
De même, plusieurs lois relatives aux droits civils et politiques ont été promulguées,
notamment les suivants qui constituent un cadre juridique complémentaire: la loi organique
relative au pouvoir électoral, la loi organique relative à l’identification, la loi relative à la
nationalité et à la citoyenneté, la loi organique relative aux communes et la loi organique
relative aux conseils communaux, sachant qu’il est du devoir de l’État vénézuélien de
promouvoir et de protéger les droits de l’homme, et plus précisément les droits de l’enfant
et de l’adolescent, en général, et les droits à l’identité, à l’identification biologique, au libre
développement de la personnalité, à la nationalité et à la participation active et
démocratique, en particulier.
Ministère du pouvoir
populaire compétent
en matière de
protection intégrale
des enfants et des
adolescents
Conseils communaux
et autres formes
d’organisation
citoyenne
Bureaux du
Défenseur délégué
à l’enfance
et à l’adolescence
Conseil des droits
de l'enfant
et de l'adolescent et
Conseil de protection
de l’enfant
et de l’adolescent
Tribunaux
de protection
de l’enfant
et de l’adolescent
et Chambre
de cassation sociale
du Tribunal suprême
de justice
Composantes
du Système directeur
national de protection
intégrale des enfants
et des adolescents
Organismes
de prise en charge
Ministère public
Bureau
de l’aide juridique
Bureau
du Défenseur
du peuple
18.
Le Gouvernement vénézuélien réaffirme qu’il est fermement engagé à coopérer avec
les mécanismes internationaux des droits de l’homme, en particulier les organes chargés de
l’application des traités et plus particulièrement en ce qui concerne le respect des
obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
auxquels il est partie.
GE.13-46592
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