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Règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures;
Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la
sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière,
sociale et en matière de transports;
Vu la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Objet et champ d’application
Art. 1er. Le présent règlement grand-ducal et ses annexes qui en font partie intégrante, s’applique aux dispositifs et
systèmes ayant une fonction de mesure, définis dans les annexes spécifiques relatives:
– aux compteurs d’eau (annexe MI-001),
– aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion de volume (annexe MI-002),
– aux compteurs d’énergie électrique active (annexe MI-003),
– aux compteurs d’énergie thermique (annexe MI-004),
– aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l’eau (annexe MI-005),
– aux instruments de pesage à fonctionnement automatique (annexe MI-006),
– aux taximètres (annexe MI-007),
– aux mesures matérialisées (annexe MI-008),
– aux instruments de mesure dimensionnelle (annexe MI-009),
– aux analyseurs de gaz d’échappement (annexe MI-010).
Art. 2. Les domaines d’utilisation des instruments de mesure visés par le présent règlement grand-ducal sont:
– réalisation de mesurages répondant à des intérêts de santé,
– réalisation de mesurages répondant à des intérêts de sécurité et d’ordre publics,
– réalisation de mesurages répondant à des intérêts de protection de l’environnement,
– réalisation de mesurages répondant à des intérêts de perception de taxes et de droits,
– réalisation de mesurages répondant à des intérêts de protection du consommateur,
– réalisation de mesurages répondant à des intérêts de loyauté des transactions commerciales.
Art. 3. Le présent règlement grand-ducal établit les exigences auxquelles les dispositifs et systèmes visés à l’article
1er doivent satisfaire en vue de leur mise sur le marché et/ou mise en service et utilisation dans les domaines énumérés
à l’article 2.
Le présent règlement grand-ducal est une réglementation spécifique en ce qui concerne les exigences en matière
d’immunité électromagnétique au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1993
transposant en droit national la directive 89/336/CEE concernant la compatibilité électromagnétique. Le règlement
grand-ducal du 21 avril 1993 reste d’application en ce qui concerne les exigences en matière d’émissions.
Définitions
Art. 4. Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:
a) «instrument de mesure», tout dispositif ou système ayant une fonction de mesure, couvert par les articles 1er
et 3;
b) «sous-ensemble», un dispositif matériel mentionné comme tel dans les annexes spécifiques, qui fonctionne de
façon indépendante et qui constitue un instrument de mesure:
– associé à d’autres sous-ensembles avec lesquels il est compatible, ou
– associé à un instrument de mesure avec lequel il est compatible;
c) «contrôle métrologique légal», le contrôle des fonctions de mesurage aux fins de l’application d’un instrument de
mesure, pour des raisons d’intérêt de santé, de sécurité et d’ordre publics, de protection de l’environnement, de
perception de taxes et de droits, de protection du consommateur et de loyauté des transactions commerciales;