Download mapa portique CDI 2015

7 - Acomptes
Il n'est pas versé d'avance au candidat retenu.
8 - Paiement
8.1 Modalités de paiement
L’achat du matériel fait l'objet d’un paiement par virement administratif sur présentation de la facture.
8.2. Présentation de la facture
La facture sera présentée à l’établissement preneur dans un délai maximum de 15 jours à compter de la
livraison du matériel.
Elle est établie en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- les noms et adresse du bailleur ;
- le numéro de son compte bancaire ou postal ;
- le numéro et la date du marché ;
- la prestation et la période trimestrielle concernée ;
- le montant hors TVA ;
- le taux et le montant de la TVA ;
-le montant total TTC ;
8.3. Délai de paiement :
La somme due en exécution du présent marché sera payée, après livraison intégrale de la commande,
dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de toute demande de paiement.
8.4. Non respect des délais de paiement :
Le défaut de paiement dans les délais fixés à l'article 14.3, fait courir de plein droit et sans autres
formalités au bénéfice du bailleur des intérêts moratoires, calculés dans les conditions prévues à l'article
98 du code des marchés publics et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, modifié et "relatif à la mise
en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics".
Le taux des intérêts moratoires est égal à celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les
intérêts moratoires ont commencé de courir.
LYCEE CAMILLE GUERIN – POITIERS
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE EXERCICE 2015 page 3 / 8