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Acquisition d’un Mouton Pendule pour
essais Charpy
Date limite de réception des offres
Le : 22/01/2015
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PREMIERE PARTIE
DOSSIER D'APPEL D'OFFRES (DAO)
- ARTICLE 1 OBJET DE L'APPEL D'OFFRES
Le Centre Technique de l’industrie du Bois et de l’Ameublement (CETIBA) ci-après
dénommé « l'acheteur » se propose d'acquérir, un Mouton pendule pour essais Charpy, et
ce, selon le Cahier des Clauses Techniques (CCT) qui précise les caractéristiques et les
spécifications techniques y afférentes.
- ARTICLE 2 –
CONDITIONS REQUISES POUR SOUMISSIONNER
Est admis à soumissionner tout fournisseur qui justifie qu'il possède toutes les
garanties requises pour assurer, dans de bonnes conditions, l'exécution du marché; à savoir
livrer le matériel dans les délais contractuels, assurer la formation des utilisateurs et garantir le
bon fonctionnement du matériel durant la période de garantie.
Les personnes physiques ou morales en état de faillite ou de redressement judiciaire ne sont
pas admises à soumissionner.
Par ailleurs, les mandataires dûment habilités peuvent participer à cet Appel d'Offres, sans
qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un candidat pour ce même Appel d'Offres.
- ARTICLE 3 –
OFFRE FINANCIERE
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre financière les prix conformément au
bordereau des prix annexé au CCT.
Les prix unitaires offerts par le soumissionnaire seront fermes pendant toute la durée du
marché et ne pourront varier sur aucun point.
Le soumissionnaire complètera le modèle de soumission et le détail du prix correspondant,
fournis dans le dossier d’appel d'offres en les décrivant brièvement et en faisant connaître leur
pays d'origine, les quantités et les prix.
Si le montant de la TVA change, en cours de réalisation du projet, le montant TTC du marché
change en conséquence.
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- ARTICLE 4 –
MONNAIES ET MONTANT DE LA SOUMISSION
Le prix de l'offre doit être libellé conformément au bordereau des prix, soit en Dollar
américain, soit en Euro ou Dinars Tunisien. De plus, la fraction du prix de l'offre que le
soumissionnaire envisage de dépenser en Tunisie doit être libellée en dinar tunisien.
Le montant en dinars tunisiens doit se présenter en Toutes Taxes Comprises «TTC» et en
Hors Taxes «H.T».
Le taux de change qui sera pris en considération pour la conversion des offres en une seule
monnaie pour la comparaison est le taux de change de la date d’ouverture des offres
financières.
- ARTICLE 5NATURE DE L'APPEL D'OFFRES
Il s'agit d'un appel d'offres International,
Il est constitué d'un seul lot.
- ARTICLE 6 DELAS DE LIVRAISON
Le titulaire du marché s'engage à livrer la fourniture (fourniture des équipements, installation
et formation) dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours à partir de la date de l’ordre
de service, y compris jours fériés et dimanches.
- ART1CLE 7 FORME, PREPARATION ET PRESENTATION DE L'OFFRE
Le soumissionnaire préparera, obligatoirement, quatre (4) exemplaires de la soumission en
langue française (offre technique et offre financière), indiquant clairement sur les exemplaires
«Original» et «Copie». En cas de différence entre eux, l'original fera foi.
Les originaux et les copies de l'offre devront être imprimés, paraphés à toutes les pages et
signés aux dernières pages par le soumissionnaire ou par son représentant.
Cette autorisation de représentation devra faire l'objet d'une procuration écrite accompagnant
l'offre.
L'offre financière devra être aussi signée par le soumissionnaire ou par son représentant.
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Tous les renseignements et les éléments de réponse requis doivent être rédigés en langue
française (exceptionnellement les brochures et catalogues peuvent être fournis en langue
anglaise, à l'exclusion de toute autre langue).
L'offre ne devra contenir aucune mention, interligne, rature ou surcharge, sauf ce qui est
nécessaire pour corriger les erreurs du soumissionnaire, auquel cas ces corrections seront
paraphées par le ou les signataires de l'offre.
- ARTICLE 8 –
LANGUE DE L'OFFRE ET DU MARCHE
L'offre préparée par le soumissionnaire, ainsi que toutes les correspondances et tous les
documents concernant l'offre, échangés entre le soumissionnaire et 1’acheteur, seront rédigés
en langue française. De même le contrat sera rédigé en langue française (exceptionnellement
les brochures et catalogues peuvent être fournis en langue anglaise, à l'exclusion de toute
autre langue).
- ARTICLE 9 –
CAUTIONS
a - Caution Provisoire : Chaque soumission doit être accompagnée d'une caution bancaire
provisoire conforme au modèle ci-joint en annexes d'un montant égal à huit cent Dinars (800
DT), payable à la première demande, fournie par l'intermédiaire d'une Banque Tunisienne qui
se porte garante de la caution sans réserve (les chèques, tous types confondus, ne sont pas
acceptés). Valable pendant cent vingt (120) jours à partir du jour suivant le dernier délai de
réception des offres.
Cette caution restera valable durant la validité de l’offre. En cas de prorogation de la validité
des offres, la validité de la caution provisoire sera prorogée en conséquence. Néanmoins, elle
sera restituée :
 Après approbation du dépouillement financier par la commission interne des marchés, pour
les soumissionnaires dont les offres financières ne sont pas retenues.
 Après approbation du dépouillement technique par la commission interne des marchés,
pour les soumissionnaires dont les offres techniques sont rejetées.
 Après signature du marché et présentation de la caution définitive pour l’offre retenue.
Cette caution sera saisie aux cas où le soumissionnaire manque à son obligation de :
 Maintenir son offre durant toute la période demandée,
 Signer le marché,
 Déposer la caution définitive.
b - Caution Définitive : Le soumissionnaire retenu doit fournir, dans les vingt (20) jours qui
suivent la notification de l’attribution du marché, une caution définitive conformément au
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modèle ci-joint en annexes égal à trois pour cent (3%) de la valeur du marché et payable à la
première demande.
Pour les soumissionnaires non résidents, la caution définitive doit être fournie par
l'intermédiaire d'une banque Tunisienne qui se porte garante de la caution sans réserves.
La caution définitive doit être payable à la première demande et valable pendant toute la durée
d'acquisition et de garantie du matériel.
L'acheteur libérera la caution définitive si le titulaire du marché s'est acquitté de ses
obligations contractuelles dans un délai maximum d’un mois après la réception définitive de
l'équipement objet du marché.
En cas de prorogation du délai d'exécution du marché éventuel, la validité de la caution
définitive sera prorogée en conséquence.
Passé le délai de vingt (20) jours, le non dépôt de la caution définitive est considéré comme
une défaillance implicite du soumissionnaire provisoirement retenu.
- ARTICLE 10 CACHETACE ET MARQUAGE DES OFFRES
L'offre technique et l'offre financière doivent être placées dans deux enveloppes séparées et
scellées. Ces deux enveloppes seront placées dans une troisième enveloppe extérieure fermée
et portant la mention :
« A NE PAS OUVRIR
Appel d’offres N°2 « Acquisition d’un Mouton Pendule pour essais Charpy »
L'enveloppe extérieure comporte, en plus des deux offres technique et financière, le
cautionnement provisoire et les documents administratifs. Toute offre ne comportant pas le
cautionnement provisoire est éliminée.
Sont éliminées également les offres parvenues ou reçues après la date limite de réception des
offres.
Les offres doivent être envoyées par courrier recommandé ou par rapide-poste ou remises
directement au bureau d'ordre sous pli fermé et parvenir au siège du : Centre Technique de
l’Industrie du Bois et de l’Ameublement
12, Rue de l’Usine – ZI Charguia II 2035 Tunis Carthage
A leur réception, les plis sont enregistrés au bureau d'ordre désigné à cet effet, puis une
deuxième fois sur un registre spécial dans leur ordre d'arrivée, ils doivent demeurer cachetés
jusqu'au moment de leur ouverture. Au plus tard le jour de la date limite indiquée dans l’avis
de publication. Passé ce délai, l’offre sera automatiquement rejetée (le cachet du Bureau
d'Ordre Central faisant foi).
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L'offre est constituée des pièces suivantes :
1) Le dossier administratif : composé de :
 Le présent cahier des charges dûment paraphé sur toutes les pages, signé à la dernière page
avec la mention lu et approuvé et portant le cachet du soumissionnaire;
 La caution provisoire d’un montant de huit cent (800) Dinars Tunisiens, payable à la
première demande, fournie par l'intermédiaire d'une Banque Tunisienne qui se porte garante
de la caution sans réserve (les chèques, tous types confondus, ne sont pas acceptés). La
caution provisoire doit rester valable pendant une durée de cent vingt (120) jours à compter du
jour suivant la date limite de réception des offres.
 Le certificat de non faillite, de redressement judiciaire ou tout autre document équivalent
prévu par le droit du pays d'origine des soumissionnaires non résidents. Le soumissionnaire
résident doit présenter une déclaration sur l’honneur certifiant qu'il n'est pas en état de faillite
ou de redressement judiciaire (modèle ci-joint en annexes). Les soumissionnaires résidents
qui sont en état de redressement amiable sont tenus de présenter une déclaration à cet effet.
 Une déclaration sur l'honneur de non influence (selon modèle joint en annexes).
 Une déclaration sur l'honneur que le soumissionnaire n'était pas un agent public au sein de
l’acheteur ou ayant cessé son activité depuis au moins cinq ans.
 Un extrait du registre de commerce pour les soumissionnaires résidents ou tout autre
document équivalent prévu par le droit du pays d'origine, pour les soumissionnaires non
résidents en Tunisie,
 Le projet de contrat de maintenance avec indication de prix pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction sauf déconsignation par l’une des parties de 02 mois à
l’avance.
Les soumissionnaires résidents doivent présenter en outre, les pièces suivantes :
 Un certificat d'affiliation à la CNSS (pour les soumissionnaires tunisiens) (original ou
copie conforme),
 Une attestation certifiant que le soumissionnaire est en règle au regard de la Direction des
Impôts (pour les soumissionnaires tunisiens) (original ou copie conforme),
 Le cas échéant, une attestation de représentation officielle en Tunisie des équipements
proposés, dûment signée et datée par le fournisseur à l'étranger.
2) Le dossier technique :
 Les caractéristiques techniques du matériel proposé (selon modèle joint en annexe),
 La documentation technique (prospectus) relative à l'offre portant obligatoirement le cachet
et la signature du soumissionnaire ;
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 Un engagement du soumissionnaire d'assurer la formation sur site après installation,
 Un engagement sur le service après-vente et la représentation en Tunisie (selon modèle
joint en annexe).
- Toute offre technique qui comporte des indications sur le prix ou des données sur le
montant de l’offre financière sera éliminée,
- Toute offre technique non accompagnée du formulaire de réponse aux spécifications
techniques de l’équipement sera rejetée,
- La non-conformité ou le non présentation d’un seul critère du formulaire de réponse aux
spécifications techniques entraîne l’élimination de l’offre considérée.
3) L'offre financière est constituée des pièces suivantes :
 La soumission selon modèle joint en annexes ;
 Le bordereau des prix selon modèle joint en annexes.
 Le projet de contrat de maintenance avec indication de prix pour une période d’un an
renouvelable par tacite reconduction sauf déconsignation par l’une des parties de 02 mois à
l’avance, qui prend effet après la période de garantie.
Les soumissionnaires non résidents doivent libeller leurs prix en CFR.
Les soumissionnaires résidents doivent libeller leurs prix, H.T et TTC en Dinars Tunisiens
Chaque offre financière doit être impérativement préservée comme ci-dessus indiqué sous
peine de nullité.
- ARTICLE 11DATE ET HEURE DE RECEPTION DES OFFRES
Les offres techniques et les offres financières doivent être envoyées à l'acheteur par
voie postale ou déposées au bureau d’ordre de celui-ci contre décharge et sous pli fermé. Elles
doivent parvenir à l'adresse indiquée dans l'article 10, au plus tard le jour de la date limite
indiquée dans l’avis de publication. Passé ce délai, l’offre sera automatiquement rejetée. Le
cachet du Bureau d'Ordre Central de l'acheteur faisant foi.
- ARTICLE 12DELAI DE VALID1TE DES OFFRES
Les offres seront valables pendant cent vingt (120) jours après la date limite de réception
des offres.
Une offre valable pour une période plus courte sera écartée par l'acheteur comme non
conforme aux conditions du marché.
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Si l’acheteur n'arrive pas à finir toutes les procédures de conclusion du marché dans le délai
de validité sus indiqué, elle peut solliciter le consentement des candidats à une prolongation
du délai de validité. La demande et les réponses qui lui seront faites le seront par écrit. La
prolongation de la validité de l'offre sera obligatoirement accompagnée d'une prolongation de
validité de la caution provisoire sans aucune modification sur les offres présentées
initialement. Un candidat acceptant la demande de prolongation ne se verra pas demander de
modifier son offre ni ne sera autorisé à le faire.
- ARTICLE 13 OFFRE VARIANTE
Les soumissionnaires ne peuvent en aucun cas présenter une offre variante. Une seule
offre par soumissionnaire sera acceptée pour le dépouillement.
- ARTICLE 14 MODIFICATION ET RETRAIT DES OFFRES
Aucune offre ne peut être modifiée ou retirée dans l'intervalle compris entre le délai
d'envoi des offres et l’expiration de la période de validité de l'offre telle que précisée par le
soumissionnaire dans sa soumission.
- ARTICLE 15 ECLA1RCISSEMENTS APPORTES AU DOCUMENT DE L’APPEL D’OFFRES
Un soumissionnaire, désirant obtenir des éclaircissements sur le présent cahier des
charge et ses annexes, pourra notifier par écrit sa requête à l'acheteur et l'envoyer à cette
dernière à l'adresse telle qu'indiquée dans le présent cahier des charges, dans un délai
maximum ne dépassant pas 15 jours avant la date limite de réception des offres. Les réponses
fournies par écrit seront communiquées à l’ensemble des soumissionnaires ayant retiré les
cahiers des charges au minimum 10 jours avant la date limite de réception des offres
- ARTICLE 16 ECLAIRCISSEMENTS SUR LES OFFRES
En vue de faciliter l'examen, l'évaluation et la comparaison des offres, 1’acheteur a
toute latitude pour demander au candidat de donner des éclaircissements sur son offre. Cette
demande ainsi que la réponse du soumissionnaire se feront par écrit. Le montant de la
soumission ne peut, en aucun cas, être modifié après l'ouverture des plis.
- ARTICLE 17 MODIFICATION DES DOCUMENTS DE L'APPEL D'OFFRES
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L'acheteur peut, à tout moment avant la date limite de réception des offres, et pour tout
motif, que ce soit, à son initiative ou en réponse à une demande d'éclaircissement
formulée par un soumissionnaire, modifier par amendement le dossier d'appel d'offres.
La modification sera notifiée par écrit à tous les soumissionnaires ayant retiré le cahier des
charges. Elle s'imposera à tous les candidats.
Pour donner aux soumissionnaires les délais nécessaires à la prise en considération de la
modification dans la préparation de leurs offres, l'acheteur a toute latitude pour reporter la
date limite de réception des offres.
- ARTICLE 18 OUVERTURE DES PLIS
L’ouverture des plis sera publique et se fera le 23/01/2015 à 10 h au siège du CETIBA.
Seuls seront ouverts les plis qui auront été reçus au plus tard à la date limite fixée pour la
réception des offres.
Le président de la commission d’ouverture des plis ouvre l’enveloppe externe et les
enveloppes contenant les offres techniques et financières, et annonce à haute voix et d’une
manière claire, les noms des participants, les montants des offres financières, ainsi que les
rabais consentis. Les soumissionnaires présents ne sont pas autorisés à intervenir dans le
déroulement des travaux de la commission.
La commission d’ouverture des plis dressera un procès verbal d’ouverture des plis et
mentionnera les éventuels documents à compléter par les soumissionnaires et indiquera les
délais accordés à cet effet.
Les offres parvenues après l’expiration du délai de réception des offres sont restituées à leurs
titulaires accompagnées d’une copie de l’enveloppe originale. Cette dernière étant conservée
par le CETIBA en tant que moyen de preuve. Seront également restituées, les offres non
accompagnées du cautionnement provisoire ou celles qui n’ont pas été complétées par les
documents manquants, ainsi que les offres rejetées
- ARTICLE 19 CONTACT AVEC L'ACHETEUR
Aucun soumissionnaire n'entrera en contact avec l’acheteur sur aucun sujet
concernant sa soumission, entre le moment où les plis seront ouverts et celui où le marché
sera attribué. Toute tentative d'un soumissionnaire pour influer l'acheteur en ce qui concerne
l'évaluation de son offre, la comparaison entre offres ou les décisions d'attribution du marché
pourra conduire à l'écartement de l'offre du soumissionnaire.
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- ARTICLE 20 CARACTERE CONFIDENTIEL DE LA PROCEDURE
Après l’ouverture des plis, aucun renseignement concernant l'examen des plis, les
précisions demandées et l'évaluation des offres, ainsi que les recommandations relatives à
l'attribution du marché ne doivent être communiquées aux soumissionnaires ou à toute autre
personne n'ayant pas qualité pour participer à la procédure de sélection tant que le nom du
titulaire n'a pas été annoncé.
- ARTICLE 21 CONFORMITE DES OFFRES
L'acheteur examinera les offres pour s'assurer si elles sont complètes, dûment signées,
accompagnées des cautions provisoires exigées, correspondant au dossier de l’appel d'offres,
et si elles sont recevables. Une offre conforme c'est une offre qui répond à toutes les
stipulations et conditions des documents de l'appel d'offres. Si une offre n'est pas conforme
aux spécifications, si elle contient des réserves ou si par ailleurs, elle n'est pas conforme aux
dossiers d'appel d'offres, elle devra être rejetée.
- ARTICLE 22 EVALUATION DES OFFRES
Ce marché est considéré comme étant un marché simple. L'évaluation des offres se
fera comme suit:
La commission de dépouillement procède dans une première étape, à la vérification, outre des
documents administratifs et du cautionnement provisoire, de la validité des documents
constitutifs de l'offre financière, à la correction des erreurs de calcul ou matérielles le cas
échéant, et au classement de toutes les offres financières par ordre croissant.
La commission de dépouillement procède dans une deuxième étape à la vérification de la
conformité de l'offre technique aux exigences techniques minimales spécifiées dans le cahier
des charges, du soumissionnaire ayant présenté l'offre financière (comprenant le montant du
matériel y compris la formation et le montant du contrat de maintenance) la moins disante et
propose de lui attribuer le marché en cas de sa conformité aux cahiers des charges.
Si ladite offre technique s'avère non conforme aux cahiers des charges, il sera procédé selon la
même méthodologie, pour les offres techniques concurrentes selon leur classement financier
croissant
La comparaison des offres financières se fera sur la base des montants CFR des fournitures
importées, convertis en dinars tunisiens en utilisant le taux de change de la date du jour
d’ouverture des offres financières tel qu'il est communiqué par la Banque Centrale de Tunisie
et Hors Taxes pour les fournitures et prestations locales.
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- ARTICLE 23 –
AFFICHAGE DES RESULTATS
L'acheteur affiche les résultats de l'appel d'offres dans un tableau d'affichage et
présente par écrit, aux candidats qui le demandent, les motifs de rejet de leurs offres dès que
le choix du titulaire du marché est prononcé ou l'appel d'offres est déclaré infructueux.
- ARTICLE 24 ANNULATION DE LA PROCEDURE DE L'APPEL D'OFFRES
L'acheteur se réserve le droit d'annuler la procédure d'appel d'offres à un moment
quelconque, avant l’attribution du marché, sans de ce fait encourir une responsabilité
quelconque vis-à-vis du ou des soumissionnaires affectés, ni être tenu d'informer le ou les
soumissionnaires affectés des raisons de sa décision.
- ARTICLE 25 NOTIFICATION DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE
Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant proposé l’offre financière la moins
disante (comprenant le montant du matériel y compris la formation et le montant du contrat de
maintenance) et que son offre est conforme aux dispositions du dossier d’appel d’offres.
Le soumissionnaire retenu recevra une notification d’attribution du marché à son domicile élu
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vaut ordre de service.
Le soumissionnaire dont l’offre ne sera pas retenue ne pourra prétendre à aucune indemnité,
ni élever des contestations pour quelque motif que ce soit.
- ARTICLE 26 RESILIATION DU MARCHE
L'acheteur se réserve le droit de résilier le marché dans les conditions prévues par la
législation en vigueur portant réglementation des marchés publics notamment le décret n°
2014 - 1039 du 13 Mars 2014.
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DEUXIEME PARTIE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES (CCAP)
(MODELE DU MARCHE)
- ARTICLE 1 OBJET
L'acheteur confi au soumissionnaire retenu la réalisation d'un marché clef en main
pour l'acquisition d’un Mouton pendule pour essais Charpy. Les détails des spécifications
techniques des fournitures et des prestations faisant l'objet du marché sont présentés dans le
Cahier des Clauses Techniques (CCT) ci-joint.
- ARTICLE 2 DELAIS DE LIVRAISON
Le titulaire du marché s'engage à réaliser le marché (fourniture des équipements et
formation) dans un délai ne dépassant pas soixante jour (60) jours à partir de l’ordre de
service y compris dimanches et jours fériés.
ARTICLE 3 –
DOCUMENTATION TECHNIQUE
Le titulaire du marché fournira à l'acheteur les documents suivants en langue française:
- les manuels d'installation, d'exploitation et d'entretien du matériel,
- le certificat de garantie,
- les manuels de formation.
- Certificat d’étalonnage
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- ARTICLE 4 FORMATION
Le soumissionnaire s'engage à former le personnel du CETIBA (équipe de 3 à 4
personnes) pour prendre en charge le fonctionnement standard des équipements acquis. La
formation doit être assurée sur site par un personnel technique agréé par la maison mère du
fabricant ou de son représentant agréé
- ARTICLE 5 ANALYSE ET CHOIX DES OFFRES
Les soumissionnaires doivent respecter les dispositions de tous les articles du Cahier
des Clauses Administratives (CCA) et du Cahier des Clauses Techniques (CCT), sans
exception.
Les soumissions doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives requises par
l'appel d'offres et particulièrement celles spécifiées à l'article 10 du Dossier d'Appel d'Offres
(DAO).
Les soumissionnaires doivent présenter des offres ayant des caractéristiques techniques
conformes aux spécifications techniques minimales indiquées au cahier des clauses
Techniques (CCT) ci-joint. Les offres non conformes aux dites caractéristiques techniques
seront éliminées.
Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre financière la moins disante
parmi les offres répondant à toutes les caractéristiques techniques minimales exigées par le
cahier des clauses techniques (CCT) en appliquant la formule suivante :
Montant de l’offre = MA + MCM
MA = montant de l'appareil étalonné (ou de l'équipement) y compris la formation,
MCM = montant du contrat de maintenance pour un an.
- ARTICLE 6 GARANTIE
Le soumissionnaire garantit l'équipement à livrer contre tout vice de fabrication ou
défaut des équipements pendant un délai minimum d'un (1) an à compter de la date de la
réception provisoire des équipements (installés et mis en marche). Cette garantie s'entend
équipements, pièces de rechange, main d'œuvre et déplacement. Pendant cette période de
garantie, le titulaire du marché s'engage, à titre préventif, d'assurer au moins une visite
d'entretien des équipements. Le soumissionnaire garantit que toutes les fournitures livrées en
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exécution du marché sont neuves et n'ont jamais été utilisées, sont du modèle le plus récent en
service, en totale conformité avec les normes internationales les plus récentes en vigueur et
incluent les toutes dernières améliorations en matière de conception et de matériaux.
Un test de bon fonctionnement de l'équipement doit être réalisé devant le représentant du
titulaire du marché et en présence des futurs utilisateurs. En cas de panne majeure nécessitant
une immobilisation des équipements supérieurs à deux (2) semaines, le délai de garantie sera
prorogé d'autant.
Dans le cas où les équipements livrés se révéleraient non conformes à ceux exigés par
l'acheteur et dans le cas où les caractéristiques et spécifications techniques s'avéreraient non
conformes à celles précisées dans les notices techniques jointes à l'offre, le fournisseur
s'engage à remplacer les équipements refusés. De même, les équipements manquant ainsi que
les équipements détériorés feront l'objet d'un constat en vertu duquel l'acheteur demandera
leur remplacement.
- ARTICLE 7 NORMES
Les provenances, les qualités, les caractéristiques, les types, les dimensions et poids,
les modalités des essais, de contrôle et de réception de l'équipement objet du marché et de son
installation seront conformes au Cahier des Clauses Techniques, aux normes nationales ou aux
normes en vigueur en Tunisie ou à défaut, aux normes applicables dans le pays d'origine des
équipements. Ces normes seront celles les plus récemment définies par l'autorité compétente.
- ARTICLE 8 BREVETS
Le titulaire du marché garantira l'acheteur contre toute réclamation des tiers touchant à
la contre façon ou à l'exploitation non autorisée d'un brevet, d’une marque commerciale ou de
droits de création industrielle résultant de l'emploi des équipements ou d'un de leurs éléments
en Tunisie.
- ARTICLE 9 EMBALLAGE
Tout matériel sera emballé par le titulaire du marché en vue de son expédition d'une
façon qui assurera sa pleine protection jusqu'à son arrivée sur le site d'installation et lui
permettra d'échapper à tout risque. Le titulaire du marché sera tenu responsable de tout
dommage résultant d'une mauvaise préparation à l'envoi ou d'un mauvais emballage.
L'emballage doit comporter les renseignements suivants :
- Pays et port d'exportation si le titulaire du marché est étranger.
- Pays et port de destination si le titulaire du marché est étranger.
- Référence du marché : acquisition d'un Mouton pendule pour essais Charpy.
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- Fournisseur de la cargaison.
- Expéditeur de la cargaison.
- Destinataire de la cargaison : L'acheteur, CETIBA- Centre Technique de l’Industrie du Bois
et de l’Ameublement – Z.I. Charguia 2 – 2035 Tunis Carthage.
- Numéro du colis.
- Poids brut et poids net du colis.
- Marquage spécial si la notice du matériel l'exige tel que : haut, bas, fragile, etc..
- ARTICLE 10 COUVERTURE DES RISQUES ET ASSURANCE
Le matériel sera livré jusqu’au site du CETIBA à la charge du soumissionnaire retenue
(frais douane, transport, assurance)
- ARTICLE 11 TRANSPORT
Le titulaire du marché conserve l'entière responsabilité des transports et supporte les
conséquences onéreuses de toutes pertes, avarie ou retard dus au transport jusqu'au site de
l'équipement.
- ARTICLE 12 –
LIVRAISON, DOCUMENTS ET STOCKAGE
Les fournitures seront livrées par le titulaire du marché sur site. Il s'engage à prendre
toutes les mesures nécessaires et à sa charge pour la réalisation du projet, toutes les opérations
relatives aux transports, chargement, déchargement, dédouanement et de stockage ainsi que
toute autre opération intermédiaire engendrée à cet effet.
Il va sans dire que les équipements objet du marché seront la propriété exclusive de l’acheteur
et ce dès la réception provisoire.
- ARTICLE 13 –
DOCUMENTS DE TRAVAIL
Le titulaire du marché s'engage à faire imprimer et à utiliser les documents relatifs à
l'exécution du projet à savoir : les fiches d'installation et les fiches de maintenance. Chacune
de ces fiches devra être imprimée en deux exemplaires (une pour le titulaire du marché et une
pour l’acheteur).
Ces documents seront établis en commun accord avec l’acheteur après signature des
documents par les parties concernées, le titulaire du marché adressera à chacun des
partenaires le document qui lui est destiné.
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- ARTICLE 14 –
RECEPTIONS
A- Réception provisoire :
La réception provisoire sera prononcée par la commission prévue à cet effet,
constituée par les représentants du titulaire du marché et de l’acheteur, et un PV de réception
provisoire sera établi à cet effet. Une opération de vérification quantitative sera effectuée à la
livraison du matériel dans le site du CETIBA, qui a pour objet de contrôler la conformité entre
la quantité livrée et la quantité indiquée dans le marché. Par la suite, l’acheteur procédera à la
vérification qualitative du matériel pour contrôler la conformité des fournitures avec les
spécifications prescrites dans le cahier des charges et à toutes celles annoncées par le titulaire
du marché dans sa soumission en présence des représentants de l’acheteur et du titulaire du
marché.
La réception provisoire ne pourra être prononcée que si les équipements et les travaux
d'installation et de mise en marche répondent, après essais satisfaisants, à toutes les
spécifications prescrites dans le cahier des charges et à toutes celles annoncées par le
fournisseur dans sa soumission et si le titulaire a remis à l'acheteur la documentation, en
langue française et éventuellement en langue anglaise, nécessaire pour l’utilisation, la
maintenance et le dépannage des équipements. Dans le cas où l'installation et la mise en
marche des équipements fournis nécessitent d'autres équipements ou produits, ces derniers
seront à la charge du titulaire du marché.
En cas de refus de l'installation présentée en réception provisoire, du fait du soumissionnaire
retenu, celui-ci prendra en charge les frais afférents aux interventions nécessaires pour son
acceptation (matériel, prestations, etc.).
B- Réception définitive :
La réception définitive sera prononcée un an après la réception provisoire selon
l’article 6 (Garantie) du présent cahier des charges (CCAP), et ce, suite à une demande par
écrit de la part du titulaire du marché et à condition que celui ci ait rempli toutes les
obligations stipulées au contrat éventuel. Durant cette période le matériel et les travaux
d'installation exécutés par lui seront garantis contre tous vices ou défauts, passés inaperçus
lors de la réception provisoire.
A l'occasion de chaque réception, un procès-verbal sera établi, daté et signé par toutes les
parties.
- ARTICLE 15 ECHEANCIER DE PAIEMENT
Les paiements seront effectués par les soins de l’acheteur au profit du candidat retenu
après avoir pratiqué les retenues fiscales réglementaires, selon l'échéancier suivant :
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1- Pour les fournisseurs étrangers : Le paiement des sommes dues (matériel y compris
formation) s’effectuera par virement bancaire au profit du titulaire du marché après réception
du matériel sur site, son installation et sa mise en marche sans réserves.
2- Pour les fournisseurs locaux : Le paiement des sommes dues (matériel y compris
formation) s’effectuera par virement bancaire après exécution du contrat et la réception.
- Retenue de garantie : Une retenue de garantie de 10 % du montant total du marché ne sera
libérée que par une main levé délivrée par l’acheteur, après la réception définitive, et ce dans
un délai qui n’excède pas quatre mois de la dite réception.
- ARTICLE 16 DOMICILIATION
L'acheteur se libère des sommes dues par virement bancaire sur la base de la
facturation établie par le soumissionnaire retenu conformément aux modalités de paiement.
Les paiements seront effectués par les soins de l'acheteur au profit du soumissionnaire retenu
et après avoir pratiqué les retenues fiscales réglementaires, sur le compte bancaire ouvert au
nom du soumissionnaire retenu :
Banque : ..........................................................................................................
Agence : ..........................................................................................................
Adresse : .........................................................................................................
Numéro de compte (RIB) :.............................................................................
- ARTICLE 17 UTILISATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET DIFFUSION DES
RENSEIGNEMENTS
Le soumissionnaire, sauf consentement préalable de l’acheteur, donné par écrit, ne
communiquera le marché, ni aucune de ses clauses, ni aucune des spécifications, ou
informations fournis par l'acheteur ou en son nom et au sujet du marché, à aucune personne
autre qu'une personne employée par le soumissionnaire à l'exécution du marché. Les
informations transmises à une telle personne le seront confidentiellement et seront limitées à
ce qui est nécessaire à la dite exécution.
Tous documents, autre que le marché lui-même, demeurera la propriété de l’acheteur et
l'ensemble des exemplaires de ces documents sera retourné à l'acheteur à sa demande, après
exécution par le soumissionnaire de ses obligations contractuelles.
17
- ARTICLE 18 –
CONSTATATIONS ET ACCEPTATION DES FOURNITURES
L’acheteur interviendra dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de
livraison du matériel pour procéder à la constatation des fournitures objet du marché.
- ARTICLE 19 ACTUALISATION
Les prix soumis par le titulaire du marché seront fermes et non révisables que par
avenant signé par les deux parties. Le titulaire du marché, à prix ferme, peut demander
l’actualisation de son offre financière si la période entre la date de présentation de l’offre
financière et de notification du marché ou d’émission de l’ordre de service de commencement
d’exécution le cas échéant, dépasse six mois. Cette révision se fera selon la formule suivante
et ne dépassant pas 2% du montant de l’offre initiale :
OFFRE ACTUALISEE = Offre Initiale x (1+Taux d’Actualisation)
(d-180) x TMM (Taux de Marché Monétaire)
Taux d’Actualisation = --------------------------------------------------------365
d : la durée totale à partir de la date de remise de l’offre financière jusqu’à la notification ou
de l’ordre de service.
Le titulaire du marché est tenu de présenter à l’acheteur une demande dans laquelle il indique
le montant de l’actualisation, les bases et les indices ayant servi à sa détermination. Cette
demande doit être appuyée des documents et des justificatifs le prouvant.
Après l’étude de la demande d’actualisation des prix, l’acheteur soumet un rapport à la
commission des marchés compétente qui statue sur le bien fondé de la demande.
- ARTICLE 20 INDEMNISATION DU TITULAIRE DU MARCHE
Le titulaire du marché peut être indemnisé au titre des dommages et des charges
supplémentaires dus au retard imputé à l’acheteur public ou aux modifications importantes
apportées au marché en cours d’exécution :
- Dans le cas de retard imputé à l’acheteur public 0,1% de chaque jour de retard avec un
plafond de 2% du montant du marché.
- Dans le cas ou il y a une modification importante apportée au marché en cours
d’exécution :
18
(Montant du marché x taux de variation)/3000
Le taux de variation doit dépasser 40%.
Le titulaire du marché doit présenter une demande à cet effet au client dans laquelle, il indique
le montant de l’indemnisation, les bases et les indices ayant servi à son évaluation et doit être
accompagnée par tous les documents et justificatifs le prouvant. Le client procède à l’étude de
cette demande et établit un rapport qu’il soumet à la commission des marchés compétente. Ce
rapport doit comporter l’avis du client sur la demande de l’indemnisation et sa proposition à
cet égard.
Si la commission approuve le bien fondé de la demande, le client procède à l’établissement
d’un projet d’avenant au marché conformément à l’avis de la commission qu’il soumet au
titulaire du marché pour signature
- ARTICLE 21 CESSIONS
Le titulaire du marché ne peut céder, en totalité ou en partie, les obligations qu'il doit
exécuter conformément au marché, sans l'accord préalable de l'acheteur.
- ARTICLE 22 –
RETARDS
La réalisation du marché sera effectuée par le titulaire du marché conformément au
délai spécifié pour ce but. Un retard non justifié de la part du titulaire du marché dans
l’exécution de ses obligations l'exposera aux pénalités de retards et/ou à la résiliation du
marché pour carence.
Si, à un moment quelconque pendant l'exécution du marché, le titulaire du marché s'est
confronté à des circonstances exceptionnelles qui l'empêchent de réaliser le marché dans les
délais prescrits, il en notifiera à l’acheteur lui faisant connaître l'existence du retard, sa durée
probable et ses causes. Dès que possible, après réception de la notification du titulaire du
marché, l'acheteur évaluera la situation, il aura toute la latitude pour proroger le délai de
réalisation, auquel cas la prorogation sera ratifiée entre les parties par avenant au marché.
- ARTICLE 23 –
PENALITES DE RETARD
Si le titulaire du marché manque à réaliser l'une ou toutes prestations objet du marché
dans les délais prescrits, l'acheteur sans préjudice des sanctions financières et des autres
recours qu'il tient du marché, pourra déduire du prix de celui-ci, à titre de pénalités, une
somme équivalente à 0,1 % du prix des prestations subissant le retard, par jour calendaire de
retard, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le montant des pénalités sera plafonné à 5% (cinq pour cent) du montant définitif du
marché.
19
- ARTICLE 24 REGLEMENT DES LITIGES
L'acheteur et le titulaire du marché feront tous les efforts nécessaires pour régler, à
l’amiable, les différends ou litiges survenant entre eux au titre de l'interprétation ou de
l'exécution du marché. Si trente jours après le commencement des négociations d'un
règlement à l'amiable, l'acheteur et le titulaire du marché n'ont pu régler un litige né du
marché, la partie la plus diligente demandera que le règlement soit soumis à la procédure
judiciaire conformément au droit tunisien.
- ARTICLE 25 –
TRIBUNAL COMPETENT
Pour l'exécution du présent marché, il est fait élection de domicile à Tunis et en cas de
contestation, l'attribution de juridiction est confiée uniquement au tribunal de cette ville.
- ARTICLE 26 DROIT APPLICABLE
Ce marché est régi par le droit tunisien.
- ARTICLE 27 –
NOTIFICATIONS
Toute notification envoyée à l’une des parties par l'autre, en application du présent
marché, sera par écrit ou par télécopie, confirmée par écrit, à l'adresse spécifiée dans ce but
par huissier notaire ou par lettre recommandée.
- ARTICLE 28 IMPOTS, DROITS ET TAXES
Conformément à la réglementation en vigueur, un fournisseur étranger sera
entièrement responsable de tous les impôts, droits de timbre et taxes dus à l’extérieur du pays
de l’acheteur et un fournisseur local sera entièrement responsable de tous les impôts, droits,
patentes, etc… à payer jusqu’au moment de la livraison et à l’installation des fournitures
faisant l’objet du marché.
- ARTICLE 29 –
ENREGISTREMENT
L'enregistrement du contrat sera à la charge du titulaire du marché.
20
- ART1CLE 30 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent marché entre en vigueur dès sa signature par le CETIBA et le représentant
légal du titulaire du marché (soumissionnaire retenu)
-ARTICLE 31CONDITIONS GENERALES
Pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent dossier de l’appel d’offre, le fournisseur
retenu reste soumis aux dispositions du décret N°2014-1039 du 13 mars 2014 portant
réglementation des marchés publics ainsi que toutes les textes l’ayant modifié ou complété.
Fait à…………………
Le…………………..
Lu et accepté
Le soumissionnaire
(Nom, Prénom et qualité, Date, cachet et signature)
21
TROISIEME PARTIE
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
(CCT)
Sommaire
I
Formation ................................................................................................ 23
II
Délai de livraison ..................................................................................... 23
III
Réception et adaptation de l’équipement ............................................. 23
IV
Service après vente et pièces de rechange ............................................. 23
22
I Formation
La présente prestation demande d’assurer une formation du personnel du CETIBA
(équipe de 3 à 4 personnes), sur l’utilisation du matériel du présent cahier des
spécifications techniques.
Cette formation, aux frais du soumissionnaire, sera assurée en langue française dans
les locaux du CETIBA. Le formateur doit être un personnel technique agréé par la maison
mère du fabricant ou de son représentant agréé.
Cette formation ne remplacera en aucun cas les essais faits à la réception.
II Délai de livraison
Le fournisseur devra s’engager sur un délai de livraison de 60 jours y compris les
dimanches et les jours fériés. Le respect du délai est considéré comme condition
essentielle et déterminante.
Le soumissionnaire est tenu d’informer l’acheteur immédiatement de tout retard
prévu dans la livraison de l’équipement.
III Réception et adaptation de l’équipement
Toute non-conformité constatée par l’acheteur à l’issu du contrôle à la réception
donne lieu à une notification écrite au soumissionnaire qui a alors l’obligation de
remédier à ses frais, dans les meilleurs délais, au défaut de conformité.
IV Service après vente et pièces de rechange
Lors de la livraison, le soumissionnaire fournira au client un lot de pièces de
rechange qu’il jugera nécessaire au maintien en bon fonctionnement de l’équipement.

La période de garantie de 12 mois après la réception provisoire doit être indiquée
par le soumissionnaire.

1- Intervention sous garantie :
Le soumissionnaire précisera les délais et les conditions d’intervention pendant la
période de garantie. Toutes les interventions effectuées pendant cette période ne
seront pas facturées.
2- Intervention hors garantie :
Après la période de garantie, le fournisseur proposera un contrat de maintenance
d’un an renouvelable main d’œuvre et déplacement avec un engagement sur les délais
d’intervention.
23
CAHIER DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES
24
Fourniture, installation et mise en service
des équipements suivants :
Item
01
MOUTON PENDULE POUR ESSAIS
CHARPY
Désignation
Qté.
Références Normatives – Demandées
01
Proposition
Le Mouton pendule pour essais Charpy doit être conforme aux normes
de sécurité en vigueur
-
…………………………
Exigences CE ou équiv.
Caractéristiques Technique
Proposition
Le Mouton pendule pour essais Charpy sera fourni avec l'ensemble des …………………………
accessoires, les programmes, leur source, une nomenclature précise de
l'ensemble des composants ainsi que les schémas électriques et
automatiques.
1. Mouton pendule
- L’équipement est utilisé pour pouvoir faire les essais selon les normes …………………………
ISO 179, ISO 4892-1 et ISO 4892-2
- Mouton pendule pour essais Charpy pour essais d'impact contrôlés …………………………
électroniquement, conçu selon la norme ISO 13802, pour essais Charpy,
Izod, et d'impact en traction.
Caractéristiques principales :
- Structure en un seul bloc (pièce moulée)
- Ecrans de sécurité de série : une protection de sécurité complète des
deux côtés de toute version du pendule assure la sûreté de
fonctionnement selon la directive CE obligatoire.
25
…………………………
…………………………
- Gamme d'énergie : de 0,5 à 25 joules
…………………………
- Frein à disque manuel pour l'arrêt du balancement du pendule.
…………………………
…………………………
- Remontée manuelle du marteau.
…………………………
- Encodeur sans contact pour mesure de la position angulaire du marteau
…………………………
- Tiroir de rangement intégré à la machine
…………………………
- Système de mise en place rapide des outillages sur l'embase.
…………………………
- Système de mise en place / changement rapide du marteau (pas besoin …………………………
d'outillage)
- Indentification automatique du marteau par la machine
- Gestion des lots d'éprouvettes et des calculs statistiques
…………………………
…………………………
…………………………
- Possibilité de sauvegarde d'un nombre illimité de méthodes et résultats
d'essais
…………………………
- Possibilité d'exportation des données électroniques de contrôle du
système embarqué :
- Ecran tactile Windows CE
…………………………
- Interface utilisateur complète et intuitive.
…………………………
- Affichage des résultats pendant l'essai
- Possibilité de commentaire du type de rupture
…………………………
…………………………
…………………………
* Par port Ethernet (réseau)
* Un port USB pour connexion d'une clé USB ou d'une imprimante
* Port RS232 pour connexion au PC avec logiciel Visual Impact
…………………………
…………………………
…………………………
- Alimentation électrique : 115/230V 50/60Hz
26
- Manuel d'utilisation et documents relatifs en français.
…………………………
- Configuration standard avec lâché manuel du marteau
…………………………
2. Outillages Charpy ISO 179
-1 hauteur d'impact pour énergie jusqu'à 5 joules
…………………………
…………………………
- Vitesse 2,9m/s
…………………………
- Mise en place de l'outillage sur l'embase de la machine
-Système d'alignement pour éprouvette non entaillée de longueur …………………………
comprise entre 80 et 127mm
- Appuis pour essais Charpy ISO 179 Pour éprouvette de dimensions : 4 …………………………
x 10 x 80mm
- Marteau de 2J Charpy pour essais selon norme ISO 179
…………………………
- Coin de mise en fixation du marteau taille 10
…………………………
- Entailleuse pour usinage de l'entaille sur éprouvette Charpy ou IzodC
…………………………
- Couteau profilé : "V" (45°+/- 1°), Rayon = 0.25 +/-0.05mm ISO 179 …………………………
type A
- Système d'alignement pour essais Charpy pour éprouvettes entaillées
…………………………
3. Logiciel Visual Impact
Caractéristiques principales du Logiciel Visual Impact:
* Paramétrage d'essais d'impact sur plaques, films ou tubes selon normes …………………………
ISO 6603, ISO 7765, ASTM D3763, ASTM D5628, ASTM D2444 et
équivalents.
* Paramétrage d'essais type Charpy, IZOD ou traction selon normes ISO …………………………
179-1, ISO 179-2, ISO 180, ISO 8256, ASTM D256, ASTM D6110
27
ASTM E23 et équivalents.
* Programmation, réalisation et sauvegarde d'un nombre d'essais …………………………
illimité.
* Base de données de normes internationales, incluant la dimension des …………………………
éprouvettes et une représentation graphique pour l'aide à la saisie des
paramètres d'essais.
* Liste d'impacteurs implémentée, filtrée par normes.
…………………………
* Possibilité de saisir des données d'échantillon par défaut ou …………………………
individuellement, pour des calculs de résilience plus précis.
* Possibilité de connecter un micromètre numérique pour mesurer les …………………………
dimensions d'éprouvettes et collecter automatiquement ces données.
* possibilité de modifier les dimensions des éprouvettes après l'essai et …………………………
les résultats sont automatiquement recalculés.
* Affichage en temps réel de l'énergie, de la masse, de la hauteur et de la …………………………
vitesse d'impact.
* Affichage en temps réel de l'état du bâti (activé, en attente, ...)
…………………………
* Possibilité de supprimer des résultats non souhaités immédiatement ou …………………………
ultérieurement.
* Possibilité de saisir le type de rupture (complète, partielle...) par défaut …………………………
ou individuellement.
* Calcul automatique de la rupture selon norme ISO 179-2 (essai …………………………
Charpy)
* Possibilité de filtrer les résultats selon le type de rupture.
…………………………
* Calcul et affichage graphique des statistiques basés sur l'ensemble ou …………………………
28
sur des sous-ensembles filtrés.
* Fonction graphique étendue incluant diagrammes multiaxes, zoom, …………………………
réglage des échelles, etc...
* Positionnement automatique de points remarquables (départ, pic,
…………………………
rupture, total).
* Possibilité de corriger manuellement des points remarquables.
…………………………
* Possibilité de définir des points particuliers et manuels.
…………………………
* Possibilité de définir les unités de mesure selon les systèmes d’unité …………………………
internationale ou autre.
* Rapports d’essais standards pour impression des résultats, des …………………………
statistiques et des diagrammes.
* Environnement intégré et convivial pour la génération des modèles de …………………………
rapports.
* Possibilité d'exporter les données et les paramètres sur Excel ou sur …………………………
des fichiers texte.
* Formatage et sélection des champs à exporter possible, pour …………………………
connexion à des systèmes type lims.
* Impression des rapports et exportation des données automatiques après …………………………
chaque essai d'impact ou en fin de série.
* Compatible Windows 2000, XP, Vista & 7
…………………………
- Ordinateur avec écran plat, souris, clavier, lecteur DVD et …………………………
environnement Windows. Inclut 3 ans de garantie. Alimentation 220V.
- Marteau instrumenté 5J pour essais Charpy selon norme ISO 179-2
- Un micromètre d’une précision de 0,02 mm équipé d’une enclume
29
…………………………
…………………………
ayant une largeur de 2 à 3 mm
…………………………
- Un comparateur d’une précision de 0,01 mm
…………………………
Installation et mise en service
Proposition
- Le fournisseur doit fournir, installer et mettre en service le Mouton
pendule pour essais Charpy
…………………………
- Le fournisseur assure tous les moyens pour l’installation et la mise en
service du Mouton pendule pour essais Charpy
…………………………
- Un manuel d’utilisation et de maintenance doit être livré avec une
formation sur l’utilisation et l’entretien du Mouton pendule pour essais
Charpy
…………………………
Certificats Conformité & Etalonnage - Demandées
Proposition
- Certificats Conformité CE ; ou équiv.
…………………………
- Certificat d’origine
…………………………
- Certificats d’étalonnage (TUNAC ou équivalent) pour tous les
instruments de mesures et de contrôles
…………………………
Produit(s) Proposé(s)
Autres Caractéristiques Techniques & Accessoires
……………………………………………………..
Marque
Modèle
…………………………
…………………………
…………………………
…………………………………………………….
Et/ou Réf.
…………………………………………………….
Fiche Technique
X
X
Catalogue
Technique
X
X
30
Pièces de rechanges de première urgence
Pos.
MACHINE
Désignation - Pièce
Désignation
module correspondant
Qté.
Désignation
module correspondant
Qté.
Pièces de rechanges pour 2 ans
Pos.
MACHINE
Désignation - Pièce
LU ET APPROUVE
A …..…. Le, …../…../…....
Le Fournisseur
(Cachet et
Signature)
31
ANNEXES
- Modèle de Soumission (Fournisseur résident).
- Modèle de Soumission (Fournisseur non résident).
- Engagement concernant le service après-vente et la disponibilité des Pièces
de Rechanges.
- Engagement concernant la formation.
- Déclaration sur l'Honneur (concernant la non faillite et le redressement
judiciaire).
- Déclaration sur l’Honneur (concernant la non - influence).
- Modèle de la caution provisoire.
- Modèle de la caution définitive.
- Déclaration sur l’Honneur (n’est pas un agent de l’acheteur).
- Modèle de Bordereau des Prix.
- Contrat de maintenance.
32
APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL
MODELE DE SOUMISSION (FOURNISSEUR RESIDENT)
Je soussigné (1).......................................................................................................................................
Dénomination de la Société : .................................................................................................................
Boite Postale : ...................................... Code Postal : .......................... Ville:........................................
Usine (adresse) : ....................................................................................................................................
Téléphone : ....................................... Télex: :................................ Fax : .................................................
Adresse et Site Internet : ........................................................................................................................
Registre de commerce n° : ......................... Ville : ................................ Pays : ......................................
Affiliation à la CNSS n° :.......................................................................................................................
Domiciliation bancaire : ................................................................................................
C.CB.N°: ............................................................................................................................. …………
Certifie avoir recueilli, par mes propres soins et sous mon entière responsabilité, tous
renseignements nécessaires à la parfaite exécution de mes éventuelles obligations telles qu'elles
décodent des différentes dispositions du présent cahier des charges relatifs à l'Appel d'Offres
International n° 02/2014 (du Centre technique de l’Industrie du Bois et de l’Ameublement) et je
m'engage sur l'honneur que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.
Le montant total de ma soumission est de (2) :
.................................................................................................................. Dinars tunisiens en Hors
Taxes (en toutes lettres) ......................................................... DT HT (en chiffres)
Soit ...................................................................................................
Dinars tunisiens en
Toutes
Taxes Comprises (en lettres) ........................... DT TTC (en chiffres)
La durée de garantie des équipements est de ........................... à partir de la date de la réception
provisoire.
Fait à ....................................Le………………………………..
Nom (s), Prénom (s),
Signature Cachet et qualité du signataire
(1) Nom (s), Prénom (s) et qualité
(2) Coût du matériel y compris la formation
APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL
33
MODELE DE SOUMISSION (FOURNISSEUR NON RESIDENT)
Je soussigné (1) .......................................................................................................................................
Dénomination de la Société : ..................................................................................................................
Boîte Postale : ......................... Code Postal : ........................... Ville: ....................................................
Usine (adresse) :.....................................................................................................................................
Téléphone :......................................... Télex ; ........................................Fax : .........................................
Adresse et Site Internet: ..........................................................................................................................
Registre de commerce n° : ............................... Ville : ......................... Pays : .......................................
Domiciliation bancaire : .........................................................................................................................
C.C.B.N°: ...............................................................................................................................................
Certifie avoir recueilli, par mes propres soins et sous mon entière responsabilité, tous
renseignements nécessaires à la parfaite exécution de mes éventuelles obligations telles qu'elles
découlent des différentes dispositions du présent cahier des charges relatifs à l'Appel d'Offres
International n° 2/2014 (Du Centre Technique de l’Industrie du Bois et de l’Ameublement) et je
m'engage sur l'honneur que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.
Le montant total de ma soumission pour le lot en C.F.R (en chiffres et en lettre) est de (2) :
……………………………………………………………………………………………………….
La durée de garantie des équipements est de .............................. comptée à partir de la réception
provisoire.
Fait à ....................................... Le .....................................
Nom (s). Prénom (s)
Cachet et qualité du signataire
(1) Nom (s), Prénom (s) et qualité.
(2) Coût du matériel y compris la formation
APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL
34
ENGAGEMENT SUR LE SERVICE APRES VENTE ET LA DISPONIBILITE DES PIECES
DE RECHANGE
Je soussigné (l)………………………………………………………………………………………..
M'engage à assurer la représentation, le service après-vente et la disponibilité des pièces de
rechange des équipements proposés par mes soins dans le cadre de l'Appel d'Offres International
n° 02/2014 pendant au moins cinq (5) ans à partir de la réception définitive.
Fait à ....................................... Le………………………..
Nom (s), Prénom (s), signataire Cachet et qualité du
signataire
(1) Indiquer la qualité du signataire et le nom de la Société.
35
APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL
ENGAGEMENT CONCERNANT LA FORMATION
Je soussigné (1)………………………………………………………………………………………
M'engage à assurer la formation sur site du CETIBA de 3 à 4 personnes du personnel de
l’établissement affectataire (le CETIBA) pour prendre en charge le fonctionnement standard des
équipements livrés dans le cadre de l'Appel d'Offres International n° 02/2014.
Faite ........................................ Le ......................................
Nom (s), Prénom (s), signataire
Cachet et qualité du signataire
36
APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL
DECLARATION SUR L'HONNEUR
(Concernant la non faillite et le redressement judiciaire)
Je soussigné (1) …………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………….……
Agissant en tant que
……………………………………………………………………………....................................
De la Société…………………………………………………………………………………….
Déclare sur l'honneur que ma Société n'est ni en état de faillite ni en état de redressement
judiciaire.
Fait à ....................................... Le ...........................
LE SOUMISSIONNAIRE
Nom et Prénom, Qualité du signataire avec date, cachet et signature
(l) Mentionner le nom et prénom du signataire, sa qualité ainsi que le nom de la Société.
37
APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL
DECLARATION SUR L'HONNEUR
(Concernant la non - influence)
Je soussigné (1)……………………………………………………………………………………
Agissant en tant que…………………………………………………………………………….
De la Société ………………………………………………………………………………………………………………
Déclare sur l’honneur que ma Société n’a pas fait et m'engage à ne pas faire par moi-même ou
par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les
différentes procédures de conclusion du marché et des étapes de sa réalisation.
Fait à............................................ Le……………………
LE SOUMISSIONNAIRE
Nom et Prénom, Qualité du signataire avec date, cachet et signature
( 1 ) Mentionner le nom et prénom du signataire, sa qualité ainsi que le nom de la Société.
38
APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL
Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire
(À produire au lieu et place du cautionnement provisoire)
Je soussigné- nous soussignés (1)................................... agissant en qualité de (2). .....................…….,
1) Certifie - certifions que (3) ........................................................ a été agréé par le Ministre des
Finances en application de la législation en vigueur portant réglementation des marchés publics, que
cet agrément n'a pas été révoqué que (3) ........................................ a constitué entre les mains du
Trésorier Général de Tunisie suivant récépissé n° ........................ en date du ………………le
cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l'article 55 du décret susvisé et que ce
cautionnement n'a pas été restitué.
2) Déclare me - déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire (4) .........................................
domicilié à (5) ........................................................................................................................................
Au titre du montant de la caution provisoire pour participer à (6) ..........................................…publié(e)
en date du………………….par (7)…………………………………..et relatif- relative à ....………..
Le montant de la caution provisoire, s'élève à huit (800) Dinars.
3) M'engage- nous nous engageons solidairement à effectuer le versement du montant garanti susvisé
et dont le soumissionnaire serait débiteur au titre de (6)………………………………………… et ce, à
la première demande écrite de l’acheteur public sans une mise en demeure ou une quelconque
démarche administrative ou judiciaire préalable.
Le présent cautionnement est valable pour une durée de 120 jours à compter du lendemain de la date
limite de réception des offres.
Fait à .............................. Le………………
(1) Nom(s) et prénom(s) du (des) signataire(s)
(2) Raison sociale et adresse de l’établissement garant
(3) Raison sociale de l'établissement garant
(4) Nom du soumissionnaire (personne physique) ou raison sociale du soumissionnaire (personne morale)
(5) Adresse du soumissionnaire
(6) Appel d'offres ou consultation
(7) Acheteur public
39
APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL
Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire
(À produire au lieu et place du cautionnement définitif)
Je soussigné-nous soussignés (1) ........................................................agissant en qualité de (2) ..............................
1) Certifie - certifions que (3) ............................................................................. a été agréé par le Ministre des
Finances
en
application
de
la
législation
en
vigueur
ponant
réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents, que cet agrément n'a
pas été
révoqué, que (3)…………………………………………………………… a constitué entre les mains
du Trésorier Général de Tunisie suivant récépissé n° …….................................. en date du …………
le
cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l'article 105 du décret sus visé et que ce
cautionnement n'a pas été restitué.
2) Déclare me - déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire (4)…………………………… domicilié à
(5) ……………………………………………………………………………………….. Au titre du montant du
cautionnement définitif auquel ce dernier est assujetti en qualité de titulaire du marché n° ………. passé avec
(6)………………………….en date du……………………….
enregistré à la recette des finances (7) .................................................................................................... relatif à (8)
….………………………………………………………………………………………………….
Le montant
du cautionnement définitif, s'élève à ……………………….(3 %) du montant du marché, ce qui correspond à
............................................................................................................................................................... dinars (en
toutes lettres), et à ……………………………………………………………….dinars (en chiffres),
3) m’engage- nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant du garanti susvisé et
dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce, à la première demande écrite de
l’acheteur public sans que j'ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation
pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou
judiciaire préalable.
4) en application des dispositions de la législation en vigueur, la caution qui remplace le cautionnement
définitif est libérée si le titulaire du marché s'est acquitté de ses obligations et après avis de la commission des
marchés compétente sur le dossier de règlement définitif, et ce, dans un délai maximum d’un mois à compter de
la date de……………………… (9).
La caution cesse d'avoir effet à l'expiration du délai maximum d’un mois visé ci-dessus. Si l'acheteur public a
signalé au titulaire du marché avant l'expiration du délai maximum par lettre justificative recommandée ou par
tout autre moyen ayant date certaine, qu'il n'a pas rempli toutes ses obligations, la caution n'est libérée que par
main levée délivrée par l'acheteur public.
Fait à ............................... Le ........................
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
Nom(s) et prénom (s) du (des) signataire (s)
Raison sociale et adresse de l'établissement garant
Raison sociale de rétablissement garant
Nom du titulaire du marché
Adresse du titulaire du marché
Acheteur public
Indication des références d'enregistrement auprès de !a recette des finances
Objet du marché
(9) Réception définitive des commandes ou expiration du délai de garantie
40
APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL
MODELE DE CAUTION DE GARANTIE
Nous soussignés, délégués et représentant de la banque ………………………………
………………………………………………………………………………………………………
Certifions que la banque :…………………………………………………………… a été agrée par le
ministère des finances en application de la législation en vigueur portant réglementation des marchés
public, que cet agrément n’a pas été révoqué, que la banque a constitué entre les mains du trésorier
général de Tunisie suivant récépissé n°……………………………en date du ………………, le
cautionnement fixe de 5000 dinars prévu par le décret susvisé et que ce cautionnement n’a pas été
restitué.
Déclarons
nous
porter
caution
société :………………………..….
personnelle
et
solidaire
au
profit
de
la
…………………….domiciliée à………………………………………au titre du montant du
cautionnement de garantie auquel ce dernier est assujetti en qualité de titulaire du marché
n°…………passé
avec
……………………………………………………………
en
date
du……………… enregistré à la recette des finances ………………relatif à : « l’acquisition d’un
Mouton Pendule pour essais Charpy».
Le montant de la caution de garantie s’élève à 10% du montant du marché, ce qui correspond
à……………………………………………………(Montant
en
toutes
lettres)
et
à………………………………………………………………………(Montant en chiffres)
Nous nous engageons à verser immédiatement au …………, au cas où celle-ci le demanderait, toute
somme jusqu’à concurrence du montant indiqué ci-dessus, à la première demande écrite, sans qu’elle
soit besoin d’une mise en demeure ou d’une démarche judiciaire ou administrative quelconque.
En application des dispositions de la législation en vigueur, la caution qui remplace la caution de
garantie est libérée si le titulaire du marché s’est acquitté de ses obligations et après avis de la
commission des marchés compétente sur le dossier de règlement définitif.
La présente caution cesse d’avoir effet à l’expiration du délai maximum de 4 mois à compter de la date
d’expiration du délai de garantie. Si l’acheteur public a signalé au titulaire du marché avant
l’expiration du délai maximum par lettre justificative recommandée ou par tout autre moyen ayant date
certaine, qu’il n’a pas rempli toutes ses obligations, la caution n’est libérée que par main levée délivrée
par le « ………… ».
Fait à ………………….le,………………….
Signature de la banque
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MODELE DE BORDEREAU DES PRIX
N"
ARTICLE
DESIGNATION CARACTERISTIQUE
PRIX CFR
MARQUE ET
REFERENCE
P.
UNITAIRE
P. TOTAL
PRIX EN DT/HORS TVA (*)
P. UNITAIRE
P. TOTAL
PRIX EN DT/ TTC(*)
P. UNITAIRE
P. TOTAL
- Equipement
TOTAL (en chiffres)
------------------
TOTAL (en toutes lettres)
--
----------------------------------------- -- ----
(*) : Colonnes réservées aux fournisseurs résidents seulement,
N.B. : Les prix CFR doivent être libellés en DT pour les soumissionnaires résidents et en Devises pour
les soumissionnaires non résidents.
Date, Cachet et Signature
Contrat de maintenance
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Entre les soussignés
Le CENTRE TECHNIQUE DE L’INDUSTRIE DU BOIS ET DE L’AMEUBLEMENT sis 12
Rue de l’Usine Zone Industrielle Charguia 2- 2035 Tunis Carthage ci-après désigné par
«l’acheteur» représenté aux fins du présent contrat par son Directeur général,
d'une part
Et
La société ............................. ......................... sise au ................ ….ci-après désignée par «le
Prestataire» et représentée aux fins du présent contrat par………………...
d'autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 ; Objet da contrat
Le présent contrat a pour objet les prestations de maintenance de l'équipement ………………de
marque... modèle livré dans le cadre de l’appel d'offres international n° 2/2014 relatif à
l'acquisition d'un Mouton pendule pour essais Charpy.
Article 2 : Consistance des prestations :
Les prestations objet du présent contrat consistent en ;
1/La maintenance préventive :
Le prestataire doit effectuer une (1) visite annuelle au CETIBA afin de :
■
Contrôler le bon fonctionnement de l'équipement ;
■
Effectuer les opérations de nettoyage nécessaires ;
■
Entretenir les composantes de l'équipement ;
■
Relever les éventuels disfonctionnement s'ils existent et procéder à leur remise en état. Les
dates de visites doivent être coordonnées avec les responsables du CETIBA.
2/ La maintenance curative :
Elle consiste en des interventions au CETIBA sur appels émis par ce dernier afin de :
■
■
■
Corriger les défauts et les arrêts de fonctionnement,
Effectuer les réparations nécessaires en cas de pannes,
Remplacer les pièces défectueuses.
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El d'une façon générale toute autre opération permettant d'assurer la continuité et le bon
fonctionnement de l’équipement.
Les opérations de maintenance doivent être traitées avec le soin nécessaire afin d'assurer le bon
fonctionnement des équipements.
Article 3 : Equipe chargée de la maintenance :
Le prestataire s'engage par le présent contrat à assurer les prestations décrites ci-haut par du
personnel spécialisé, qualifié et compétent.
Article 4 : Conditions d’intervention :
1/ Lieu des interventions
Les prestations objet de ce contrat, auront lieu dans les locaux du CETIBA, à cet effet le prestataire
est tenu de se déplacer sur les lieux pour exécuter ses obligations découlant de ce contrat. Le
CETIBA garanti toutes les conditions de sécurité, ainsi que le libre accès au matériel objet de la
prestation.
2/ Heures des interventions
Les interventions objet de ce contrat se déroulent durant l'horaire administratif du CETIBA pendant
les jours ouvrables.
3/ Délais d'intervention
Le prestataire s'engage à effectuer les interventions dans les 48 Heures qui suivent l'appel émis par
le CETIBA. Passé ce délai le prestataire est avisé par lettre recommandée avec accusée de réception
un délai supplémentaire de 24 Heures lui est consenti.
4/ Consommables
Les consommables nécessaires pour effectuer les interventions de maintenance sont à la charge du
prestataire.
5/ Rapport d'intervention
Le prestataire est tenu de fournir au CETIBA à l'issue de chaque intervention, un rapport précisant
la nature des prestations fournis, l'équipe intervenante, l'état de l'équipement, et éventuellement les
pièces de rechange fournis. Ce rapport doit être approuvé par les représentants du CETIBA. En cas
de réserves, le prestataire est tenu de les soulever dans un délai d'une semaine.
Le rapport d'intervention est établi en deux exemplaires dont l’un est gardé chez le CETIBA et
l'autre est gardé chez le prestataire.
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Article 5 : Pièces de rechange
Les pièces de rechange fournies par le prestataire hors période de garanti dans le cadre des
prestations objet de ce contrat seront facturées séparément sur la base des prix proposés par ce
dernier dans son offre dans le cadre de l’appel d'offres international N° 02/2014.
Article 6 : Montant du contrat
Le montant des prestations objet de ce contrat s'élève à la somme annuelle fixe (en chiffres et en
lettres). Ce montant est entendu comprendre tous les frais afférents aux prestations de la
maintenance, il est fixe et non révisable pendant toute la durée de la validité du contrat.
Article 7 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée d’un an après l’expiration de la période de garanti.
Article 8 : Paiement des prestations
Les paiements des prestations objet de ce contrat seront effectués sur deux tranches semestrielles :
Pour la première année :
■
■
Première tranche : six mois après la date de la signature du contrat de maintenance
Deuxième tranche : à la fin de l’année
Pour la deuxième et la troisième année :
■
Première tranche : six mois après le commencement de l’année concernée (deuxième ou
troisième année),
■
Deuxième tranche : à la fin de l'année concernée.
Le paiement des prestations effectuées reste tributaire de la présentation des rapports approuvés
mentionnés à l'article 4 de ce contrat et éventuellement les factures d'intervention et les factures
des pièces de rechange fournis.
Article 9 : Résiliation.
L'acheteur se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les conditions suivantes :
a)
En cas d'inexécution partielle ou totale des prestations ou des retards d'exécution
injustifiés qui se prolongent au delà de trois semaines, la résiliation est alors prononcée dix (10)
jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
b)
Lorsque le prestataire s'est livré à des actes frauduleux notamment sur la nature ou la
qualité des prestations.
c)
Le décès, la dissolution, la faillite et la liquidation judiciaire du prestataire entraînent de
plein droit, la résiliation du présent contrat. Toutefois, si les héritiers, les créanciers ou le
liquidateur du prestataire offrent, dans un délai de quinze (15) jours qui suivent l'événement, de
continuer, dans les mêmes conditions l'exécution du contrat, ils peuvent être agréés par
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l’Administration.
Article 10 : Litiges
En cas de litige ou différend survenu à l'occasion de l'exécution du contrat et à défaut d'une solution à
l'amiable, il sera fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Tunis.
Article 11 : Enregistrement
Les droits d'enregistrement et de timbrage du présent contrat sont à la charge du prestataire.
Article 12 : Validité du contrat
Le présent contrat ne sera valable qu'après son approbation et signature par les deux parties.
Fait à …………… Le ……………
Lu et accepté
Vu et approuvé
Le prestataire
L’acheteur
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