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« Les solidarités à l’épreuve de la crise : intérêt général ou compétition ?»
30è Congrès de l’Uniopss – 27 – 28 – 29 janvier 2010
DEPARTEMENTAL
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Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH)
Le CDCPH est une instance chargée de se prononcer sur les orientations de la politique du
handicap mise en œuvre sur le plan départemental. Son but : recenser les personnes
handicapées, formuler des propositions pour améliorer la situation locale. Il soumet, chaque
année, au CNCPH, une évaluation qui contribue à la réflexion nationale.
Source : Ministère de la Santé et des Solidarités
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La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : un lieu unique
d’accueil
La MDPH a 8 missions principales :
x Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du
handicap et tout au long de son évolution
x Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la
personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation
du handicap
x Elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la
gestion du fonds départemental de compensation du handicap
x Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de
la Commission des droits et de l’autonomie
x Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées
x Elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises
x Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médicosociaux et désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle. Elle met en
place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les
soins infirmiers
Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (08/02/2007)
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Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées d’un département à
l’autre / Revue de la CNSA n° 1 (juin 2008) et n° 2 (février 2009), CNSA, 4 pages
Ö Disponible sur le site : www.cnsa.fr (rubrique « La CNSA / les publications »)
Ö Présentation :
Documents de 4 pages réalisés en collaboration avec l’Assemblée des départements de
France et qui présentent les actions et initiatives récentes de MDPH.
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Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été
créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Elles résultent de la fusion des
Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des
Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES).
Les CDAPH sont compétentes pour :
x se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à
assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale
x désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de
l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil
de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir
x l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant
handicapé et, éventuellement, de son complément
© Copyright Réseau Uniopss-Uriopss – Janvier 2010
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