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Conditions générales de vente
Ci-après désigné « MARTIN YALE ». Les partenaires commerciaux sont ci-après dénommés « le Client ». Les conditions suivantes sont
applicables :
I.
1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des relations d’affaires existantes et à venir entre MARTIN YALE et
le Client. Tous transports de marchandises sont soumis aux conditions fixées par MARTIN YALE ainsi qu’aux accords contractuels conclus
séparément. Toutes conditions générales de vente contraires ou additionnelles – y compris celles du Client – sont exclues, à moins que MARTIN
YALE n’ait expressément admis leur validité par écrit. A défaut de convention contraire, le contrat est réputé conclu dès confirmation de la
commande par MARTIN YALE.
2. Le Client confirme par la présente qu’il connaît les conditions générales de vente de MARTIN YALE. MARTIN YALE se réserve tous droits
d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle sur les échantillons, devis, dessins et autres informations similaires qu’elle qu’en soit la forme
(imprimée, électronique, etc.). Le Client s’engage à ne pas rendre ces informations accessibles à des tiers.
3. Toute commande du client a un caractère ferme et irrévocable sauf acceptation écrite par MARTIN YALE de la modification.
II. Prix
1. Les prix établis par MARTIN YALE s’entendent nets, franco de port et d’emballage en France continentale à partir de 300 € et hors
taxes, la TVA s’appliquant au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture ; à l’exception des produits suivants : destructeurs
802-852-007-1495-1487-1650-1686-Pacmaster-VZ qui feront l’objet de frais de port systématiquement (tarif sur demande). Pour la Corse,
DOM TOM et pays tiers, nos prix s’entendent franco transitaire en France Continentale. Sauf dérogation expresse accordée par MARTIN
YALE, toute commande inférieure à 300 nets €HT sera majorée des frais de port calculés en fonction du poids et de la destination (tarif
sur demande).
Le client peut, sur demande, exiger une confirmation de commande. Les confirmations de commande peuvent être transmises par MARTIN YALE
par e-mail, télécopie ou toute autre forme appropriée. Les délais d’exécution mentionnés dans la confirmation de commande ne sont donnés qu’à
titre indicatif et les retards ne peuvent justifier ni l’annulation de la commande par le Client ni lui donner d’autres droits de quelque nature que ce
soit, sauf s’il est convenu, par écrit, qu’un délai déterminé devra être respecté. Tout retard du fait de MARTIN YALE ne constitue pas un fait
suffisant pour donner lieu à la rupture du contrat, et, sauf le cas de stipulation expresse figurant dans le contrat et dûment acceptée par écrit par
MARTIN YALE, aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée à MARTIN YALE. Enfin, les produits sont susceptibles d’être modifiés sans
préavis en ce qui concerne leur forme, leur couleur et leur poids, dans la mesure où de telles modifications peuvent être considérées comme
raisonnables.
2. MARTIN YALE sera déliée de toutes ses obligations contractuelles soit en partie, soit en totalité, en cas de survenance d’un cas fortuit ou de
force majeure retardant ou empêchant l’exécution par MARTIN YALE de ses obligations.
3. Les dates et délais de livraison sont, sauf clause contraire, donnés à titre purement indicatif. Lorsque les dates ou délais de livraison indicatifs
auront été dépassés de plus de 3 semaines, le Client pourra demander à MARTIN YALE, par écrit, de lui livrer la marchandise commandée dans
un délai déterminé, ce qui présuppose que le Client ait rempli ses propres obligations. En cas de survenance d’un cas de force majeure, ce délai de
3 semaines sera prolongé de la durée des circonstances à l’origine de ce cas de force majeure.
III. Paiement
1. Les factures sont payables comptant sur facture proforma pour toute première commande. Pour les commandes suivantes, et sauf
dérogation expresse accordée par Martin Yale, le paiement doit être effectué dans un délai de trente jours à compter de la date de facture. En
cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard, calculées par application du taux d’intérêt utilisé par la banque centrale européenne à
son opération de refinancement la plus récente majorée de 8 points de pourcentage, seront exigibles, de plein droit et sans rappel, le jour suivant la
date figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement. En outre, MARTIN YALE se réserve le droit de facturer des pénalités de retard plus
importantes dans l’hypothèse où elle justifie d’un préjudice plus élevé, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels MARTIN YALE
peut prétendre. Le Client n’est habilité à compenser ou différer des paiements que lorsqu’il justifie à l’encontre de MARTIN YALE d’un titre
exécutoire. Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des sommes dues
à MARTIN YALE. Sous réserve d’acceptation par MARTIN YALE de ce mode de règlement, les chèques sont toujours crédités sous réserve de
bonne fin et seul leur encaissement effectif vaut paiement. Jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
2. Le paiement en numéraire intervient, dans le cas d’expéditions transocéaniques, contre crédit documentaire irrévocable conformément aux
« Règles et usances uniformes en matière de crédit documentaire » (RUU 500) en vigueur.
3. Sauf convention contraire, tous les paiements sont effectués en euros.
IV. Expéditions
1. Quel que soit le mode d'expédition des marchandises, les machines et pièces détachées voyagent aux risques et périls du client. Ce
dernier, devra, à réception vérifier l’état des produits et le cas échéant, fera les réserves d’usage auprès du transporteur ; la mention
« sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur juridique. La réserve de propriété sur les marchandises ne met pas les risques à la
charge de MARTIN YALE. Cette stipulation s’applique également en cas d’expédition partielle, ainsi que dans l’hypothèse où MARTIN YALE
supporte le coût de certains services, tel que le transport. Le Client ne peut refuser la livraison de la marchandise en raison d’un défaut négligeable.
2. Les expéditions partielles sont admises dans la mesure où elles peuvent être considérées comme raisonnables pour le Client.
3. Le Client s'engage à assurer convenablement les marchandises achetées, à ses frais, contre la perte, ou le vol ou toute autre détérioration
pouvant être subie par les marchandises, à compter de la date de la remise des marchandises au transporteur, et jusqu’à leur complet paiement.
V. Réserve de propriété
1. MARTIN YALE conserve la propriété des biens vendus et livrés, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et
accessoires.
2. Aucune indemnité ne saurait être due au Client en cas de transformation des marchandises vendues sous réserve de propriété ou d’adjonction
réalisée par ce dernier. Jusqu'au paiement intégral des sommes dues à MARTIN YALE, le Client sera considéré comme dépositaire à titre gratuit
des marchandises vendues sous réserve de propriété.
3. Le Client s'engage à assurer et à entretenir convenablement et à ses frais exclusivement, les marchandises vendues par MARTIN YALE sous
réserve de propriété. Le Client devra justifier à première demande de MARTIN YALE qu'il a pris les assurances adéquates.
4. Le Client s'engage à informer sans délai, et par courrier recommandé avec accusé de réception, MARTIN YALE en cas de saisie, de toute
nature, ou de tout événement portant atteinte aux droits de MARTIN YALE sur les marchandises vendues sous réserve de propriété.
5. En aucun cas, le Client ne pourra consentir un gage ou un nantissement sur les marchandises vendues sous réserve de propriété ou bien
affecter lesdites marchandises en garantie de ses obligations vis à vis de tiers.
6. MARTIN YALE est en droit de reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, les marchandises dès lors qu'une échéance ou une
obligation contractuelle quelconque n'aura pas été respectée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pour inexécution et autres
sommes dues au titre des relations contractuelles. Les acomptes déjà versés par le Client seront acquis à MARTIN YALE au titre de dommages et
intérêts. Après restitution ou reprise desdites marchandises vendues sous réserve de propriété, MARTIN YALE est en droit de les revendre; de la
recette de cette cession seront déduites les sommes dues par le Client, ainsi que l’ensemble des frais engendrés par la reprise puis la cession des
marchandises.
7. Tous frais et dépenses liés à la reprise des marchandises ou au recouvrement des créances de MARTIN YALE ou à une intervention d'un tiers,
seront à la charge du Client. En cas de dégradation de la marchandise reprise, MARTIN YALE sera en droit de demander le paiement d’une
indemnité propre à couvrir les frais de réparation de la marchandise endommagée.
8. En cas de cession ultérieure par le Client des marchandises vendues sous réserve de propriété, le Client s’engage à informer par écrit ses
propres clients et tous tiers de l’existence de la présente clause de réserve de propriété et du droit de MARTIN YALE de revendiquer entre leurs
mains le prix de revente de ces marchandises en vertu de l’article 621-124 du Code de Commerce.
9. Si, suite à un accord exprès et écrit entre les parties, le paiement ne se fait pas comptant et que les marchandises sont revendues par le Client,
les créances de celui-ci seront de plein droit cédées en totalité à MARTIN YALE. Toutefois, et tant que le Client respecte les délais de paiement
sus-mentionnés, MARTIN YALE consent à ne pas poursuivre directement auprès des clients du Client le recouvrement de ses créances.
VI. Réclamations
1. Vices apparents ou défaut de conformité
Le Client est tenu au moment de la livraison de vérifier la marchandise, sa qualité et sa conformité à la commande. Le Client est réputé
accepter le bien livré à défaut de réserves faites par lui sur le bon de livraison. En cas d’avarie ou perte partielle constatée par le Client et
mentionnée sur le bon de livraison, ce dernier se doit de notifier, par lettre recommandée A/R adressée au voiturier dans les 3 jours
suivant la livraison sa protestation motivée selon les dispositions de l’article L 133- 3 et suivants du Code de Commerce. Les
réclamations relatives à des vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit dans les
huit jours suivant la réception de la marchandise. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte par MARTIN YALE. Le Client
s'engage à communiquer à MARTIN YALE tous les éléments permettant la constatation de la réalité du vice apparent ou de la non-conformité des
marchandises. Le Client s'engage à ne pas intervenir personnellement ou faire intervenir un tiers pour remédier aux vices apparents ou aux défauts
de conformité. En cas de non-conformité ou de vice apparent affectant la marchandise vendue et signalé à MARTIN YALE dans le délai prévu à
l’article VI paragraphe 1 alinéa 4, MARTIN YALE peut choisir entre le remplacement des pièces reconnues défectueuses et la livraison d’une
marchandise similaire. En aucun cas l’existence d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité n’ouvre droit à des dommages et intérêts au profit
du Client. MARTIN YALE ne peut en aucun cas être tenue de supporter d’autres frais que ceux mis à sa charge au titre de la présente clause de
garantie en matière de vice apparent ou de non-conformité de la marchandise. Les pièces défectueuses restent la propriété de la société MARTIN
YALE. Les pièces de rechange sont garanties tant que l’objet principal de la vente est encore sous garantie.
2. Vices cachés
Les réclamations relatives aux vices cachés affectant la marchandise vendue doivent être formulées dès leur découverte, et au maximum dans un
délai de un an à compter de cette découverte. Cette clause ne s’applique que si les vices existaient déjà au moment du transfert des risques au
Client. Le Client est tenu de notifier à MARTIN YALE sans délai l’existence et la nature du vice caché allégué et de lui communiquer dès que
possible et par écrit toute information disponible et relative au défaut constaté. En cas de vice caché affectant la marchandise vendue et signalé à
MARTIN YALE dans le délai prévu à l’article VI paragraphe 2 alinéa 1, MARTIN YALE peut choisir entre le remplacement des pièces reconnues
défectueuses et la livraison d’une marchandise similaire.
3. MARTIN YALE décline toute responsabilité dans les cas suivants : Usage autre que celui auquel la marchandise est destinée, usage inapproprié,
assemblage ou mise en service initiale incorrects par le Client ou par toute autre personne, usure normale, traitement incorrect ou négligent des
produits contractuels par le Client ou toute autre tierce personne, entretien non conforme, usage de matériel accessoire non approprié, non-respect
des instructions d’exploitation et d’entretien ou des conditions d’utilisation des produits contractuels, et modification des produits contractuels sans
le consentement préalable de MARTIN YALE.
4. MARTIN YALE décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter d’une réalisation non-conforme des réparations mises en œuvre
par le Client ou toute autre tierce personne. Les coûts de réparation qui s’avèrent nécessaires en raison d’une manœuvre incorrecte du Client, de
même que ceux liés au remplacement de pièces détériorées sont supportés par le Client.
5. Lorsqu’il résulte de l’utilisation des produits contractuels une violation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’autrui, MARTIN YALE
s’engage à fournir au Client les droits nécessaires à la poursuite de l’utilisation de ces produits ou à modifier lesdits produits de manière à
empêcher toute violation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Lorsque de telles modifications ne peuvent être réalisées dans une
limite de coûts et de délais raisonnables, le Client est habilité à résilier le contrat. MARTIN YALE se réserve également le droit de résilier le contrat
dans cette hypothèse.
6. Toute autre réclamation du client est exclue au regard des droits de propriété industrielle et intellectuelle. En toute hypothèse, le paragraphe 5 ne
s’applique que si :
- le Client informe MARTIN YALE par écrit et dans les meilleurs délais de toute allégation de violation de droits de propriété intellectuelle ou
industrielle ;
- le Client fournit à MARTIN YALE les informations nécessaires dans un délai raisonnable et habilite MARTIN YALE à exécuter les modifications
conformément au paragraphe 5 ci-dessus mentionné ;
- le Client n’entrave pas l’application des mesures d’exonération de responsabilité que MARTIN YALE peut faire valoir, y compris toute possibilité
de règlement à l’amiable, par des moyens d’action qui n’ont pas fait l’objet d’un accord préalable ;
- la violation n’est pas le résultat d’une modification des marchandises livrées, exécutée par le Client en méconnaissance de ses obligations
contractuelles.
VII. Garanties et exclusions
1. Garantie
La garantie des produits MARTIN YALE entre en vigueur à la date de facture. Elle se limite au remplacement en nos ateliers de toute
pièce ou partie de pièce à partir de laquelle il aura été établi un vice. Les frais d’expédition sont à la charge du client et le retour à la
charge de MARTIN YALE.
2. Exclusions de garantie
En aucun cas l’existence d’un vice apparent, d’un défaut de conformité ou d’un vice caché n’ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du
Client. En outre, MARTIN YALE ne peut en aucun cas être tenue de supporter d’autres frais que ceux mis à sa charge au titre de la présente
clause de garantie. La garantie ne s’applique pas :
• en cas d’usure normale des pièces, ainsi qu’aux pièces soumises au feu, aux liquides ou aux agents corrosifs,
• en cas de détérioration ou d’accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, mauvaises conditions de
stockage, utilisation défectueuse des marchandises ou utilisation des marchandises à un usage autre que celui pour lequel elles sont
habituellement destinées,
• en cas de non-respect du mode d’emploi,
• en cas de vice provenant d’une modification apportée par le Client à la marchandise sans le consentement préalable et écrit de
MARTIN YALE,
• pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ou imputables à des causes naturelles y compris inondations etc.
3. Il est de convention expresse entre les parties que le Client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la garantie qu’après avoir
satisfait aux conditions de paiement prévues au contrat.
4. Responsabilités
En aucun cas les engagements de MARTIN YALE au titre du contrat ne pourront excéder le montant H.T. des sommes perçues au titre dudit
contrat.
En aucun cas, MARTIN YALE ne peut être tenue responsable pour tous préjudices immatériels tels que les pertes de profits, pertes de production
etc. causés au Client.
Il est expressément convenu que toute demande de réparation de préjudice résultant d'une atteinte aux biens professionnels du Client fondée sur
la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue.
Le Client renonce à tout recours contre MARTIN YALE pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers
et indemnisera MARTIN YALE de toutes réclamations de tiers liées directement ou indirectement à l’exécution du contrat.
VIII.
1. Force majeure
MARTIN YALE ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas
de force majeure. La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté de MARTIN YALE ou d’un de ses fournisseurs, imprévisible
et imparable, de quelque nature que ce soit, catastrophes naturelles, intempéries, sabotages, embargos, grèves, interruptions ou retards dans les
transports ou moyens de communication ou approvisionnement en matières premières, énergie ou composants, accidents d’outillages ... qui ont
pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive.
Il est précisé que la liste des cas de force majeure n’est pas limitative.
2. Suspension - Résiliation
MARTIN YALE sera en droit de suspendre ou résilier l’exécution du contrat en cas de non-paiement par le Client d’une seule échéance.
L’exécution pourra être suspendue jusqu’à règlement de la facture ou de l’échéance impayée.
Si MARTIN YALE prononce la résiliation du contrat, aucune indemnité ne sera due au Client. Toutes sommes versées au titre du contrat de vente
résilié ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement et tiennent lieu d’indemnité.
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie lésée devra mettre en demeure l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception, d’avoir à régulariser la situation dans un délai de trente jours à compter de la présentation du courrier de
mise en demeure. A défaut de régularisation dans le délai de trente jours susvisé, la partie lésée pourra résilier immédiatement et de plein droit le
contrat, par lettre recommandée AR sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité judiciaire.
IX.
MARTIN YALE est habilité à conserver toutes les données auxquelles il a eu accès durant la relation d’affaires, notamment les stipulations
contractuelles et autres données. En ce qui concerne les données personnelles, MARTIN YALE s’engage à respecter la législation applicable en
matière de protection des données personnelles.
X.
1. Les parties conviennent expressément que tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera soumis, à défaut de
règlement amiable, aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris. MARTIN YALE se réserve le droit d’intenter une action au lieu du siège
du Client.
2. Sous réserve de dispositions particulières contractuelles et d’ordre public, le droit français est seul applicable.
3. Si certaines dispositions des présentes conditions contractuelles devaient s’avérer nulles et non avenues, la validité des autres dispositions n’en
sera pas affectée. Si une disposition partielle devait s’avérer nulle et non avenue, le reste de ladite clause n’en sera pas affecté dans la mesure où
celle-ci peut être dissociée de la partie nulle et constitue une clause compréhensible constituant un règlement significatif dans le cadre du contrat
dans son ensemble.