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en ce qui concerne la disposition litigieuse, « ce principe n’est respecté que si un niveau
élevé de protection de la santé des receveurs ne peut pas être assuré par des techniques
efficaces de détection du VIH et moins contraignantes que l’interdiction permanente du don
de sang pour l’ensemble du groupe constitué des hommes ayant eu des rapports sexuels avec
des hommes ». Il appartient selon la Cour aux juridictions nationales d’effectuer ces
vérifications.
 Obstination déraisonnable – réanimation néonatale – office du juge (CAA
Marseille, 12 mars 2015, n° 10MA03054) :
L’enfant des requérants est né en état de mort apparente. Sa réanimation ayant fini
par entraîner la reprise d’une activité cardiaque, au prix de lourdes séquelles, ses
parents ont demandé réparation de ce préjudice au centre hospitalier. La Cour
administrative d’appel de Marseille rappelle « qu’il appartient au juge, dans le cadre
d’un contentieux indemnitaire, de vérifier si la prise en charge de l’enfant a été conforme aux
règles de l’art, notamment déontologiques, communément admises à la date des faits ». Or, la
CAA constate que la littérature médicale de l’époque considérait « qu’il est raisonnable
d’envisager, dans la situation d’une naissance en état de mort apparente, d’arrêter au bout de
15 à 20 minutes les manœuvres de réanimation immédiatement mises en œuvres et bien
conduites qui n’ont pas permis de récupération cardiaque stable », et ce en prenant en
compte les chances de survie et les possibles séquelles dont risque de souffrir
l’enfant. En l’espèce, la CAA estime que « les médecins ne pouvaient pas, à la naissance,
évaluer la prévisibilité des séquelles de l’enfant et adapter en conséquence la durée de la
réanimation ». Ces derniers n’ayant poursuivi la réanimation que pendant moins de
vingt minutes, la CAA considère qu’ils n’ont pas fait preuve d’obstination
déraisonnable.
Doctrine :
 Refus de soin – indemnisation - (Note sous Civ 1ère, 15 janvier 2015 n° 1321.180) (Recueil Dalloz, n° 18, 14 mai 2015, p. 1075) :
Note de T. Gisclard : « La victime ne peut voir son indemnisation réduite pour avoir refusé
des soins médicaux ». La solution retenue par la Cour de cassation est dans la ligne de
celle retenue dans son arrêt du 19 mars 1997, en réaffirmant le caractère
discrétionnaire du refus de soins ainsi que son corollaire, l'absence de toute
conséquence de ce dernier sur l'obligation du responsable d'indemniser
intégralement le dommage. Plus généralement, selon l’auteur, cette décision s'inscrit
également dans le cadre du refus par la jurisprudence de diminuer l'indemnisation
de la victime d'un délit ou d'un quasi-délit lorsque celle-ci n'a pas minimisé son
dommage, principe dont la portée semble quelque peu incertaine en droit positif, et
qui pourrait être amené à évoluer dans l'avenir.
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