Download Concertation sur la constitution d`une demande de CEE

DGEC/SCEE/SD5/PNCEE/Concertation-demande-CEE v1 – Synthèse des contributions 11 mars 2014
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Contributions (6) :
−
idem paragraphe précédent
−
Pour les marchés publics, privilégier les documents standard comme la facture et à défaut les
autres documents spécifiques cités
−
l'attestation de mise en œuvre par les services techniques pourrait être ajoutée à l'attestation
standardisée
−
Le DOE peut être un document volumineux, retenir plutôt le décompte définitif en ajoutant
« faisant référence précise aux opérations »
−
ajouter comme pièce la décision de réception des travaux
−
Les services technique ne peuvent pas s'engager sur les caractéristiques techniques des
matériels installés, tout au plus sur les marques et références.
−
Demander la qualité du signataire sous entend que le PNCEE n'acceptera que certaine catégorie
de signataire qu'il convient alors de préciser. Même remarque que pour les personnes physiques.
Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur
La contribution du demandeur en matière d’économies d’énergie respecte les trois critères cumulatifs
suivants :
1. la contribution est apportée directement aux personnes qui bénéficient des opérations d’économies
d’énergie :
•
sous la forme d’une contribution financière ;
•
sous la forme d’actions de sensibilisation ou d’accompagnement individuel ;
•
ou toute autre forme d’incitation prouvable.
2. la contribution est apportée par le demandeur de certificats d’économies d’énergie ou par
l’intermédiaire de personnes qui lui sont liées contractuellement. Dans ce cas, le contrat est daté et
signé par les parties avant les dates d’engagement des opérations qui entrent dans le périmètre de
ce contrat.
3. la contribution est antérieure au déclenchement de l’opération. La preuve de l’antériorité de la
contribution du demandeur est matérialisée avant la date d’engagement de l’opération.
La preuve du rôle actif, incitatif et antérieur à l’engagement de l’opération est apportée par l'un des
éléments ou ensemble d'éléments suivants :
−
la contractualisation de l'opération d’économies d’énergie comporte la mention, dans le corps du
contrat, de la nature précise de cette contribution, de l’identification du demandeur à l’origine de la
contribution, via sa raison sociale, et du cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie, telle que
définie ci-dessous. Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire avant la
date d'engagement de l'opération ; il est daté par le bénéficiaire du jour de l'acception.
La mention est rédigée sous la forme suivante en ne faisant apparaître que l’option concernée :
« Les travaux ou prestations objet du présent contrat ou devis [lorsqu’il s’agit d’un devis] donnent lieu à –
une aide financière de [xx] € versée par – [un cadeau : nature à préciser] offert par – un
accompagnement et des conseils personnalisés portant sur les économies d’énergie offerts par –
l’attribution d’un prêt dont le taux est bonifié par - un avoir d’un montant de [xx] € versé par - [raison
sociale du demandeur] dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. »
Commentaires :
- les champs [entre crochets] doivent être complétés.
- une option doit être choisie dans la zone en gras
La mention est dactylographiée dans le corps du contrat. Par dérogation lorsqu’il s’agit d’un devis
manuscrit, la mention peut être reportée de façon manuscrite sur le devis.