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E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Nations Unies Commission du développement durable Rapport sur les travaux de sa septième session (1er mai et 27 juillet 1998 et 9-30 avril 1999) Conseil économique et social Documents officiels, 1999 Supplément Nº 9 Conseil économique et social Documents officiels, 1999 Supplément No 9 (E/1999/29) Commission du développement durable Rapport sur les travaux de sa septième session (1er mai et 27 juillet 1998 et 9-30 avril 1999) Nations Unies • New York, 1999 E/1999/29-E/CN.17/1999/20 Note Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. ISSN 1020-3567 Table des matières Page Chapitre I. Questions appelant une décision du Conseil économique et social ou portées à son attention . . . . 1 A. 1 Projets de résolution dont la Commission a recommandé l’adoption au Conseil . . . . . . . . . . . I. Prise en compte dans les principes directeurs pour la protection du consommateur de la consommation durable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Préparatifs de la neuvième session de la Commission du développement durable consacrée à la question de l’énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Projet de décision dont la Commission a recommandé l’adoption au Conseil . . . . . . . . . . . . . 13 Rapport de la Commission du développement durable sur les travaux de sa septième session et ordre du jour provisoire de la huitième session de la Commission . . . . . . . . . . . . . . 13 Questions portées à l’attention du Conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Décision 7/1. Les mers et les océans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Décision 7/2. ModificAtion des modes de consommation et de production . . . . . . . . . . . . 31 Décision 7/3. Tourisme et développement durable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 Décision 7/4. Éducation, sensibilisation du public et formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 Décision 7/5. Information communiquée par les gouvernements et échange de données d’expérience entre les pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 Décision 7/6. Initiatives et accords volontaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 Décision 7/7. Projet de programme de travail dans le domaine du développement durable pour l’exercice biennal 2000-2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 Décision 7/8. Questions concernant les travaux intersessions de la Commission . . . . . . . 58 Décision 7/9. Préparatifs du prochain examen de la mise en oeuvre d’Action 21 et du Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 21 . . . . . . 59 Rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 II. Synthèse par le Président du dialogue entre les parties prenantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 III. Synthèse du débat de haut niveau présentée par le Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 IV. Thème sectoriel : les océans et les mers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 V. Thème intersectoriel : les modes de consommation et de production, y compris des recommandations concernant les modes de consommation durables à prendre en compte dans les principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur, comme l’a demandé le Conseil économique et social dans sa résolution 1997/53 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 II. B. C. Décision 7/10. iii VI. Secteur économique/grand groupe : tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 VII. Examen d’ensemble du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84 VIII. Lancement des préparatifs de la neuvième session de la Commission pour les questions relatives au thème sectoriel : énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 IX. Réunion de haut niveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 X. Questions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89 XI. Ordre du jour provisoire de la huitième session de la Commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 XII. Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa septième session . . . . . . . . . . . . . . . . . 96 XIII. Organisation de la session . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 A. Ouverture et durée de la session . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 B. Participants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 C. Élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 D. Ordre du jour et organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98 E. Documentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98 I. Participation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99 II. Liste des documents dont était saisie la Commission à sa septième session . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106 Annexes iv E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Chapitre premier Questions appelant une décision du Conseil économique et social ou portées à son attention A. Projets de résolution dont la Commission a recommandé l’adoption au Conseil 1. La Commission du développement durable recommande au Conseil économique et social d’adopter le projet de résolution suivant : Projet de Résolution I Prise en compte dans les principes directeurs pour la protection du consommateur de la consommation durable Le Conseil économique et social, Rappelant la résolution 39/248 de l’Assemblée générale, en date du 9 avril 1985, dans laquelle l’Assemblée a adopté des principes directeurs pour la protection du consommateur, Notant que la Commission du développement durable, à sa troisième session, a recommandé que les principes directeurs pour la protection du consommateur soient étendus afin d’y intégrer les principes relatifs aux modes de consommation viables 1 , Rappelant les résolutions 1995/53 et 1997/53 du Conseil économique et social, des 28 juillet 1995 et 23 juillet 1997, dans lesquelles le Conseil priait le Secrétaire général d’élaborer des principes directeurs concernant les modes de consommation durables, Prenant note du rapport du Secrétaire général2 et des recommandations de la réunion du Groupe interrégional d’experts sur la protection du consommateur et les modes de consommation durables, tenue à São Paulo (Brésil) du 28 au 30 janvier 1998 3 ; Se félicitant de l’organisation par le Bureau de la Commission du développement durable, à sa septième session, de consultations à participation non limitée entre les États membres, conformément à la décision 1998/215 du Conseil en date du 23 juillet 1998, Conscient de la nécessité impérieuse de continuer à fournir une assistance dans le domaine de la protection du consommateur, en particulier dans les pays en développement et les pays en transition, Reconnaissant le rôle que la mise en oeuvre par les gouvernements des principes directeurs a joué dans de nombreux pays pour la promotion d’un développement socioéconomique juste, équitable et durable, Reconnaissant également l’importance de la société civile, en particulier des organisations non gouvernementales, dans la promotion de l’application de ces principes directeurs, 1. Décide de présenter à l’Assemblée générale pour examen et adoption, le projet de principes directeurs pour la protection du consommateur devant prendre en compte les modes de consommation durables, tel qu’il figure en annexe; 1 2 3 Documents officiels du Conseil économique et social, 1995, Supplément No 12 (E/1995/32), chap. I, par. 45, sect. E. E/CN.17/1998/5. Voir E/CN.17/1998/5, annexe. 1 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 2. Prie instamment les États Membres, les autres organes et organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales pertinentes, de poursuivre leurs efforts de mise en oeuvre des principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur. Annexe Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur (tels qu’étendus en 1999) I. Objectifs 1. Compte tenu des intérêts et des besoins des consommateurs de tous les pays, en particulier des pays en développement, et de la position souvent précaire des consommateurs sur le plan économique et du point de vue de l’éducation et du pouvoir de négociation, et considérant que les consommateurs doivent jouir du droit d’obtenir des produits qui ne sont pas dangereux et qu’il importe de promouvoir un développement économique et social juste, équitable et soutenu et la protection de l’environnement, les présents principes directeurs pour la protection du consommateur visent : a) À aider les pays à établir ou à maintenir chez eux une protection adéquate du consommateur; b) À faciliter des modes de production et de distribution adaptés aux besoins et aux souhaits des consommateurs; c) À encourager l’adoption de normes de conduite strictes chez ceux qui s’occupent de la production de biens et de services et de leur distribution aux consommateurs; d) À aider les pays à mettre un frein aux pratiques commerciales abusives de toutes les entreprises, aux niveaux national et international, lorsque ces pratiques sont préjudiciables aux consommateurs; e) À faciliter la formation de groupes de consommateurs indépendants; f) À promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la protection du consommateur; g) À favoriser la constitution de marchés donnant aux consommateurs un plus grand choix à moindre prix; h) À promouvoir des modes de consommation durable. II. Principes généraux 2. Les gouvernements devraient élaborer ou maintenir des politiques strictes de protection du consommateur en s’inspirant des principes énoncés ci-après et des accords internationaux pertinents. Ce faisant, chaque gouvernement doit fixer ses propres priorités assorties de délais dans le domaine de la protection du consommateur, en fonction de la situation économique, sociale et écologique du pays et des besoins de la population et en ayant présents à l’esprit les coûts et avantages des mesures envisagées. 3. 2 Les principes directeurs visent à répondre aux besoins légitimes ci-après : a) Protection des consommateurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité; b) Promotion et protection des intérêts économiques des consommateurs; E/1999/29 E/CN.17/1999/20 c) Accès des consommateurs à l’information voulue pour faire un choix éclairé, selon leurs désirs et leurs besoins; d) Éducation des consommateurs, notamment concernant l’impact socioéconomique et sur l’environnement des choix qu’ils effectuent; e) Possibilité pour le consommateur d’obtenir une réparation effective; f) Droit de constituer des groupes ou des organisations de consommateurs et autres groupes pertinents et possibilité, pour ces organisations, de faire valoir leurs vues dans le cadre des décisions les concernant; g) Promotion des modes de consommation durables. 4. Les modes de production et de consommation non durables, en particulier dans les pays industrialisés, sont la principale cause de la détérioration continue de l’environnement mondial. Tous les pays devraient s’efforcer de promouvoir des modes de consommation durables; les pays développés ouvrir la voie en parvenant à des modes de consommation durables; et les pays en développement se fixer des objectifs similaires pour leur processus de développement, compte dûment tenu du principe des responsabilités communes mais différenciées. La situation et les besoins spécifiques des pays en développement à cet égard doivent être pleinement pris en compte. 5. Les politiques promouvant des modes de consommation durables devraient tenir compte des objectifs que sont l’élimination de la pauvreté, la satisfaction des besoins de base de l’ensemble des membres de la société et la réduction des inégalités au sein des pays et entre ces derniers. 6. Les gouvernements devraient fournir ou maintenir l’infrastructure nécessaire pour élaborer et appliquer des politiques de protection du consommateur et en suivre la mise en oeuvre. Il importe de veiller particulièrement à ce que les mesures de protection du consommateur soient appliquées à l’avantage de tous les secteurs de la population, notamment à la population rurale et aux pauvres. 7. Toutes les entreprises devraient respecter les lois et règlements des pays où elles opèrent. Elles devraient aussi se conformer aux dispositions pertinentes des normes internationales de protection du consommateur que les autorités compétentes du pays intéressé ont acceptées. (Toute mention ultérieure des normes internationales doit s’entendre à la lumière du présent paragraphe.) 8. Il faudrait tenir compte du rôle positif que les universités et les organismes de recherche publics et privés peuvent jouer dans l’élaboration de politiques de protection du consommateur. III. Principes directeurs 9. Les principes directeurs suivants devraient s’appliquer à la fois aux biens et services d’origine nationale et aux importations. 10. En appliquant tous règlements ou procédures assurant la protection du consommateur, il faudrait veiller à ne pas en faire des obstacles au commerce international et à leur compatibilité avec les obligations de ce commerce. 3 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 A. Sécurité physique 11. Les gouvernements devraient adopter des mesures appropriées, notamment un cadre juridique, des règles de sécurité, des normes nationales ou internationales et des normes facultatives, ou encourager leur adoption, et encourager la tenue à jour d’états sur la sûreté des produits, de manière à avoir la certitude qu’ils sont sans danger tant pour l’usage prévu que pour une utilisation normalement prévisible. 12. On devrait s’assurer par des politiques appropriées que les biens produits par les fabricants sont sûrs tant pour l’usage prévu que pour une utilisation normalement prévisible. Ceux dont la tâche est de mettre des produits sur le marché, en particulier les fournisseurs, exportateurs, importateurs, détaillants et autres (ci-après dénommés les distributeurs) devraient veiller à ce que, pendant qu’ils en ont la garde, ces produits ne perdent pas leur qualité de sûreté par suite d’une manutention ou d’un entreposage inadéquats. Il faudrait indiquer aux consommateurs le mode d’emploi des produits et les informer des risques courus, dans l’usage prévu comme dans une utilisation normalement prévisible. Les informations essentielles en matière de sécurité devraient être transmises aux consommateurs au moyen de symboles internationaux si possible. 13. On devrait s’assurer par des politiques appropriées que si les fabricants ou les distributeurs s’aperçoivent, après avoir mis un produit sur le marché, que celui-ci comporte des risques, ils en informent sans retard les autorités compétentes et, au besoin, le public. Les gouvernements devraient également s’assurer qu’ils ont les moyens d’informer correctement les consommateurs des risques éventuels. 14. Les gouvernements devraient, selon les besoins, adopter des politiques en vertu desquelles si un produit présente en fait de graves défauts ou constitue un risque sérieux, même si on l’utilise correctement, les fabricants ou les distributeurs seraient tenus de le retirer du marché, de le remplacer ou de le modifier, ou encore de lui substituer un autre produit; s’il n’est pas possible de le faire dans un délai raisonnable, le consommateur devrait être dédommagé de manière appropriée. B. Promotion et protection des intérêts économiques des consommateurs 15. Les gouvernements doivent chercher, dans leurs politiques, à assurer que les consommateurs tirent le maximum d’avantages de leurs ressources économiques. Ils devraient également se donner pour objectifs des normes de production et d’efficacité satisfaisantes, des méthodes de distribution adéquates, des pratiques commerciales loyales, une commercialisation associée à l’information et une protection efficace contre les pratiques qui pourraient nuire aux intérêts économiques des consommateurs et à leur liberté de choix. 16. Les gouvernements devraient redoubler d’efforts pour empêcher des pratiques préjudiciables aux intérêts économiques des consommateurs en assurant l’application des lois et normes obligatoires par les fabricants, les distributeurs et les autres fournisseurs de biens et de services. Il faudrait encourager les organisations de consommateurs à surveiller les pratiques préjudiciables, telles que l’adultération des produits alimentaires, la publicité mensongère ou exagérée et les pratiques frauduleuses dans la prestation des services. 17. Les gouvernements devraient élaborer, renforcer et maintenir, selon le cas, les mesures de contrôle des pratiques commerciales, restrictives ou autres susceptibles de nuire aux consommateurs et notamment prévoir les moyens d’en assurer l’application. À cet égard, les gouvernements devraient s’inspirer de l’Ensemble de principes et de règles équitables 4 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 35/63 du 5 décembre 1980, qu’ils se sont engagés à appliquer. 18. Les gouvernements devraient adopter ou maintenir des politiques précisant qu’il appartient au fabricant de veiller à ce que les biens répondent aux exigences raisonnables en matière de durabilité, d’utilité et de fiabilité et qu’ils soient adaptés à l’usage auquel ils sont destinés et stipulant qu’il appartient au vendeur de s’assurer que tel est bien le cas. Des dispositions similaires devraient s’appliquer à la prestation de services. 19. Les gouvernements devraient encourager une concurrence loyale et effective afin de fournir aux consommateurs l’éventail le plus large possible de produits et des services au prix le plus bas. 20. Les gouvernements devraient, selon les cas, veiller à ce que les fabricants ou les détaillants garantissent un service aprèsvente sûr et la fourniture de pièces de rechange. 21. Il faudrait protéger les consommateurs des abus contractuels comme les contrats léoniens, l’exclusion de droits essentiels dans le texte des contrats ou l’imposition de condition de crédit exorbitantes. 22. Les techniques de promotion et les pratiques en manière de vente devraient être régies par le principe qui veut que les consommateurs soient traités loyalement et elles devraient satisfaire aux dispositions légales en vigueur, notamment en fournissant une information suffisamment exacte pour que les consommateurs puissent prendre une décision indépendante en toute connaissance de cause, et en veillant à ce que l’information fournie soit exacte. 23. Les gouvernements devraient encourager toutes les parties concernées à faire circuler librement des informations exactes sur tous les aspects des produits de consommation. 24. Il conviendrait de faire en sorte que les consommateurs puissent avoir accès à des informations fiables concernant l’impact sur l’environnement des produits et services en mettant au point des descriptifs de produits, demandant aux industriels d’établir des rapports écologiques, créant des centres d’information à l’intention des consommateurs, élaborant des programmes d’attribution de labels écologiques volontaires et clairs et mettant en place des lignes téléphoniques donnant des renseignements sur les produits. 25. Les gouvernements, en étroite collaboration avec les producteurs, distributeurs et organisations de consommateurs, devraient prendre des mesures contre toute publicité ou autre technique commerciale contenant des informations d’ordre écologique équivoques. Il conviendrait également de mettre au point des codes et normes en matière de publicité permettant de réglementer et de vérifier les publicités concernant des produits dits écologiques. 26. Les gouvernements devraient, dans le contexte national, promouvoir la formulation et l’application par le secteur privé, en coopération avec les organisations de consommateurs, de codes sur la promotion des ventes et autres pratiques commerciales, afin de veiller à ce que le consommateur bénéficie d’une protection adéquate. Le secteur privé, les organisations de consommateurs et les autres parties intéressées pourraient également conclure des accords à l’amiable. Ces codes devraient recevoir toute la publicité voulue. 27. Les gouvernements devraient revoir régulièrement la législation relative aux poids et mesures et s’assurer que le mécanisme d’application de cette législation est adéquat. 5 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 C. Normes régissant la sûreté et la qualité des biens de consommation et des services 28. Les gouvernements devraient, aux niveaux national et international et suivant les besoins, formuler des normes, facultatives ou non, régissant la sûreté et la qualité des biens et services ou encourager l’élaboration et l’application de telles normes, et leur donner la publicité voulue. Il faudrait revoir de temps à autre les normes et règlements nationaux relatifs à la sûreté et à la qualité des produits, afin de faire en sorte qu’ils soient conformes, si possible, aux normes internationales généralement acceptées. 29. Lorsque les conditions économiques locales conduisent à appliquer une norme inférieure à la norme internationale généralement acceptée, il ne faut épargner aucun effort pour relever cette norme le plus tôt possible. 30. Les gouvernements devraient encourager et assurer la mise en place de services chargés d’éprouver la qualité des biens et services de première nécessité destinés aux consommateurs et d’en certifier la sûreté, la qualité et l’efficacité. D. Circuits de distribution des biens et services de première nécessité destinés aux consommateurs 31. Les gouvernements devraient, le cas échéant, envisager : a) D’adopter ou de continuer d’appliquer des politiques visant à assurer la distribution efficace des biens et services aux consommateurs; il faudrait, le cas échéant, envisager d’adopter des politiques particulières pour assurer la distribution de biens et services indispensables, lorsque cette distribution est menacée comme cela est parfois le cas, notamment dans les zones rurales. De telles politiques pourraient prévoir une assistance à la création d’installations de stockage et d’installations commerciales adéquates dans les centres ruraux, des incitations visant à amener le consommateur à faire preuve d’initiative personnelle et l’amélioration du contrôle des dispositions en vertu desquelles les biens et services de première nécessité sont fournis dans les zones rurales; b) D’encourager la création de coopératives de consommateurs et des activités commerciales connexes, ainsi que la diffusion de renseignements à leur sujet, en particulier dans les zones rurales. E. Mesures permettant aux consommateurs d’obtenir réparation 32. Les gouvernements devraient instituer ou faire appliquer des mesures d’ordre juridique ou administratif pour permettre aux consommateurs ou, le cas échéant, aux organisations concernées, d’obtenir réparation par des procédures, officielles ou non, qui soient rapides, équitables, peu onéreuses et d’utilisation facile. Ces procédures devraient tenir compte en particulier des besoins des consommateurs à faible revenu. 33. Les gouvernements devraient encourager toutes les entreprises à régler les différends avec les consommateurs à l’amiable, équitablement et avec diligence, et à créer des mécanismes volontaires, dont des services consultatifs et des procédures de recours officieuses susceptibles d’aider les consommateurs. 34. Il faudrait fournir aux consommateurs des renseignements sur les voies de recours et autres procédures dont ils peuvent se prévaloir pour régler les différends. 6 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 F. Programmes d’éducation et d’information 35. Les gouvernements devraient mettre au point des programmes généraux d’éducation et d’information du consommateur, portant notamment sur les incidences sur l’environnement des choix et comportements des consommateurs et les conséquences éventuelles, positives et négatives, d’une modification des modes de consommation, en ayant présentes à l’esprit les traditions culturelles de la population intéressée. Ces programmes devraient avoir pour but d’informer le consommateur pour qu’il se comporte en consommateur averti, capable de choisir en connaissance de cause entre les biens et services qui lui sont proposés et conscient de ses droits et de ses responsabilités. Il faudrait, en élaborant ces programmes, tenir compte en particulier des besoins des consommateurs défavorisés tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines, y compris des consommateurs à faible revenu dont le niveau d’alphabétisation est bas ou nul. Les groupes de consommateurs, entreprises et autres organisations pertinentes de la société civile devraient contribuer à ces programmes d’éducation. 36. L’éducation du consommateur devrait, le cas échéant, faire partie intégrante de l’enseignement, de préférence dans le cadre de matières déjà inscrites aux programmes d’études. 37. L’éducation du consommateur et les programmes d’information devraient porter sur des aspects aussi importants de la protection du consommateurs que : a) frelatés; La santé, la nutrition, la prévention des maladies à vecteur alimentaire, les aliments b) Les dangers que présentent les produits; c) L’étiquetage des produits; d) La législation appropriée et les moyens d’obtenir réparation, ainsi que le nom des institutions et organisations de protection du consommateur; e) Les renseignements sur les poids et mesures, les prix, la qualité, les conditions de crédit et l’existence de produits de consommation de première nécessité; f) La protection de l’environnement; et g) L’utilisation efficace des matériaux, de l’énergie et de l’eau. 38. Les gouvernements devraient encourager les organisations de consommateurs et autres groupes intéressés, y compris les médias, à mener des programmes d’éducation et d’information, portant notamment sur les incidences sur l’environnement des modes de consommation et les conséquences éventuelles, positives ou négatives, d’une modification de ces modes, et destinés en particulier aux groupes de consommateurs à faible revenu des zones rurales et urbaines. 39. Les entreprises devraient, le cas échéant, organiser des programmes d’information et d’éducation du consommateur sur des sujets pratiques et pertinents, ou participer à l’exécution de tels programmes. 40. Étant donné la nécessité d’atteindre les consommateurs ruraux et les consommateurs analphabètes, les gouvernements devraient, suivant les besoins, élaborer des programmes d’information des consommateurs dans les organes d’information ou en encourager la mise au point. 41. Les gouvernements devraient organiser ou encourager des programmes de formation destinés aux éducateurs, aux spécialistes des moyens d’information et aux conseillers de 7 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 consommateurs pour leur permettre de participer à l’exécution de programmes d’information et d’éducation du consommateur. G. Promotion de la consommation durable 42. La consommation durable devrait notamment permettre de satisfaire les besoins en biens et services des générations actuelles et à venir, suivant des modalités qui puissent s’inscrire dans le long terme du point de vue économique, social et écologique. 43. La recherche de modes de consommation durables est une responsabilité commune à tous les membres et à tous les organismes de la société; des consommateurs avertis, les pouvoirs publics, les entreprises, les groupements professionnels et les organisations de défense des consommateurs et de l’environnement jouent à cet égard des rôles particulièrement importants. Des consommateurs bien informés jouent un rôle essentiel dans la promotion de modes de consommation qui soient écologiquement, économiquement et socialement durables, notamment parce que les choix qu’ils effectuent ont des incidences sur la production. Les gouvernements devraient promouvoir l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques de consommation durables et l’intégration de ces dernières dans les autres politiques. La prise de décisions à ce niveau devrait se faire en concertation avec les entreprises, les organisations de défense des consommateurs et de l’environnement et autres groupes intéressés. Les entreprises ont la responsabilité de promouvoir des modes de consommation durables aux stades de la conception, de la production et de la distribution des biens et services, et les organisations de défense des consommateurs et de l’environnement de mobiliser la participation du public, de favoriser le débat sur la consommation durable, d’informer les consommateurs et d’oeuvrer avec les gouvernements et les entreprises à la mise en place de modes de consommation durables. 44. Les gouvernements, en partenariat avec les entreprises et les organismes pertinents de la société civile, devraient mettre au point et appliquer des stratégies favorables à la consommation durable en coordonnant divers moyens d’intervention (réglementation, instruments économiques et sociaux, politiques sectorielles régissant par exemple l’occupation des sols, le transport, l’énergie et le logement), ainsi que des programmes d’information destinés à sensibiliser le public aux incidences des modes de consommation; supprimer les subventions encourageant des modes de consommation et de production non viables; et promouvoir les meilleures pratiques existantes en matière de gestion sectorielle de l’environnement. 45. Les gouvernements devraient encourager la conception, la mise au point et la consommation de produits et de services ne présentant pas de danger et nécessitant peu d’énergie et de ressources, en tenant compte de leur impact tout au long de leur cycle de vie. Ils devraient également promouvoir des programmes de recyclage incitant les consommateurs tant à recycler les déchets qu’à acheter des produits recyclés. 46. Il conviendrait que les gouvernements encouragent pour les produits et services la mise au point et l’application, aux plans national et international, de normes relatives à l’hygiène du milieu et au respect de l’environnement qui ne devraient pas faire obstacle de manière déguisée aux échanges commerciaux. 47. Les gouvernements devraient encourager la conduite impartiale d’essais environnementaux des produits. 48. Les gouvernements devraient surveiller de près l’utilisation des substances préjudiciables à l’environnement et encourager la mise au point de produits de remplacement écologiquement rationnels. Il conviendrait d’évaluer scientifiquement toute nouvelle substance 8 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 potentiellement dangereuse afin de déterminer son impact à long terme sur l’environnement avant d’autoriser sa distribution. 49. Les gouvernements devraient faire valoir les avantages des modes de consommation et de production viables pour la santé, en en considérant aussi bien les effets directs sur la santé des individus que les conséquences pour la collectivité résultant de la protection de l’environnement. 50. Les gouvernements devraient, en partenariat avec le secteur privé et autres organismes pertinents, encourager l’abandon des modes de consommation non viables et la mise au point et l’utilisation de nouveaux produits et services écologiquement rationnels et de technologies novatrices, notamment dans le domaine de l’information et de la communication, afin de répondre aux besoins des consommateurs tout en luttant contre la pollution et l’épuisement des ressources naturelles. 51. Les gouvernements sont encouragés, pour assurer la protection des consommateurs, à créer des mécanismes de réglementation effective traitant des divers aspects de la consommation durable, ou à les renforcer. 52. Les gouvernements devraient envisager pour promouvoir des modes de consommation durables, d’avoir recours à divers instruments économiques, notamment les instruments financiers et l’intégration des coûts de protection de l’environnement, compte dûment tenu des besoins de la société, de la nécessité de décourager les pratiques non viables et d’encourager celles qui le sont davantage, tout en évitant les effets potentiellement négatifs en ce qui concerne l’accès aux marchés, en particulier des pays en développement. 53. Les gouvernements devraient, en coopération avec les entreprises et autres groupes pertinents, mettre au point des indicateurs, des méthodologies et des bases de données permettant de définir les progrès réalisés sur la voie d’une consommation durable à tous les niveaux et ces informations être rendues publiques. 54. Les gouvernements et les organisations internationales devraient donner l’exemple en introduisant des pratiques durables dans leurs propres opérations, en particulier leurs politiques d’achat. Les gouvernements devraient, lors de la passation des marchés, encourager la mise au point et la consommation de produits et services écologiquement rationnels. 55. Les gouvernements et autres organisations pertinentes devraient promouvoir la réalisation d’études sur le comportement des consommateurs et les atteintes à l’environnement liées à la consommation afin d’identifier des façons de rendre les modes de consommation plus durables. H. Principes directeurs concernant les mesures s’appliquant à des domaines particuliers 56. En formulant leur politique de défense des intérêts des consommateurs, notamment dans les pays en développement, les gouvernements devraient, le cas échéant, donner la priorité aux secteurs dont dépend essentiellement la santé du consommateur, à savoir les produits alimentaires, l’eau et les produits pharmaceutiques. Ils devraient adopter ou continuer d’appliquer des politiques visant à assurer le contrôle de la qualité des produits, un système de distribution sûr et adéquat, l’application de normes internationales d’étiquetage et d’information, ainsi que des programmes d’enseignement et de recherche dans ces domaines. Les principes directeurs élaborés par les gouvernements concernant des domaines particuliers devraient l’être dans le contexte des dispositions du présent document. 9 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 57. Produits alimentaires. En formulant leurs politiques et plans nationaux en matière de produits alimentaires, les gouvernements devraient tenir compte de la nécessité d’assurer la sécurité alimentaire de tous les consommateurs et appuyer et, dans toute la mesure possible, adopter des normes tirées du Codex Alimentarius établi par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation mondiale de la santé ou, lorsqu’elles font défaut, d’autres normes internationales généralement acceptées relatives aux produits alimentaires. Les gouvernements devraient mettre au point, continuer à appliquer ou améliorer des mesures visant à assurer la sûreté des produits alimentaires, en établissant, entre autres, des critères de sécurité et des normes relatives aux produits alimentaires, en déterminant les besoins alimentaires et en établissant des mécanismes efficaces d’inspection, d’évaluation et de suivi. 58. Les gouvernements devraient promouvoir des politiques et des pratiques agricoles écologiquement rationnelles, la préservation de la diversité biologique et la protection des sols et de l’eau, en tenant compte des savoirs traditionnels. 59. Eau. Les gouvernements devraient, dans le cadre des buts et objectifs fixés pour la Décennie internationale de l’eau potable et de l’assainissement, formuler, continuer à appliquer ou renforcer des politiques nationales visant à améliorer l’approvisionnement en eau potable, ainsi que la distribution et la qualité de cette eau. Ils devraient dûment veiller à choisir des niveaux appropriés de service, de qualité et de technologie, à mettre en place des programmes d’éducation et à encourager la communauté à y participer. 60. Les gouvernements devraient accorder un rang de priorité élevé à la formulation et à la mise en oeuvre de politiques et programmes portant sur les divers usages de l’eau, compte tenu de l’importance de l’eau pour le développement durable en général et de son caractère de ressource non renouvelable. 61. Produits pharmaceutiques. Les gouvernements devraient élaborer ou continuer à appliquer des normes adéquates, des dispositions et des systèmes de réglementation appropriés pour assurer la qualité et l’utilisation correcte des produits pharmaceutiques grâce à une politique nationale sur les produits pharmaceutiques qui pourrait viser, entre autres, l’achat, la distribution, la production, les accords de licence, les systèmes d’enregistrement et la fourniture d’informations véridiques sur les produits pharmaceutiques. Ils devraient à cette fin prêter une attention particulière aux travaux et aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. En ce qui concerne certains produits, l’utilisation du système de certification de la qualité des produits pharmaceutiques faisant l’objet d’échanges internationaux adopté par l’Organisation mondiale de la santé et d’autres systèmes internationaux d’information devrait être encouragée. Des mesures devraient aussi être prises, suivant les besoins, pour encourager l’utilisation des médicaments sous leurs dénominations communes internationales (DCI), en s’inspirant des travaux effectués par l’Organisation mondiale de la santé. 62. Outre les domaines prioritaires indiqués ci-dessus, les gouvernements devraient adopter des mesures appropriées dans d’autres secteurs, tels les pesticides et les produits chimiques, eu égard, selon les cas, à l’utilisation, la production et le stockage des produits, en tenant compte des informations relatives à la santé et à l’environnement que les gouvernements exigent éventuellement des fabricants, qui doivent les faire figurer sur l’emballage des produits. 10 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 IV. Coopération internationale 63. Les gouvernements devraient, en particulier dans un contexte régional ou sous-régional : a) Instituer des mécanismes facilitant les échanges d’informations sur les politiques nationales et les mesures relatives à la protection du consommateur, ou revoir, maintenir ou renforcer les mécanismes existants suivant les besoins; b) Coopérer ou encourager la coopération dans le domaine de l’application des politiques de protection du consommateur, afin d’obtenir de meilleurs résultats à l’aide des ressources existantes. Dans le cadre de cette coopération, ils pourraient notamment créer ensemble des laboratoires d’analyse ou les utiliser conjointement, mettre au point des procédures d’analyse communes, échanger des programmes d’information et d’éducation du consommateur, organiser des programmes communs de formation et élaborer conjointement des réglementations; c) Coopérer pour améliorer les conditions dans lesquelles les biens de première nécessité sont offerts aux consommateurs, en tenant dûment compte du prix et de la qualité. Cette coopération pourrait porter sur l’achat commun de biens de première nécessité, l’échange de renseignements sur les diverses possibilités d’achat et la conclusion d’accords sur les spécifications régionales applicables aux produits. 64. Les gouvernements devraient créer des réseaux d’information concernant les produits interdits, retirés du marché ou rigoureusement réglementés ou renforcer ceux qui existent, afin de permettre aux pays importateurs de se protéger comme il convient des effets nocifs de ces produits. 65. Les gouvernements devraient veiller à ce que la qualité des produits destinés à des pays différents et les renseignements concernant ces produits ne présentent pas, suivant les pays, des variations qui pourraient être préjudiciables aux consommateurs. 66. Afin de promouvoir des modes de consommation durables, les gouvernements, organismes internationaux et entreprises devraient, de concert, mettre au point, transférer et diffuser des technologies écologiquement rationnelles, notamment en faisant en sorte que les pays développés apportent un appui financier approprié, et concevoir des mécanismes nouveaux et novateurs de financement de ces transferts entre pays, et en particulier vers les pays en développement et des pays en transition et entre ces pays. 67. Les gouvernements et les organismes internationaux devraient, s’ils l’estiment nécessaire, promouvoir le renforcement des capacités dans le domaine de la consommation durable, en particulier dans les pays en développement et en transition. Les gouvernements devraient également notamment faciliter la coopération entre les associations de consommateurs et autres organisations de la société civile concernées en vue de renforcer les capacités dans ce domaine. 68. Les gouvernements et les organismes internationaux devraient promouvoir des programmes d’éducation et de formation des consommateurs. 69. Les gouvernements devraient s’assurer que l’application des politiques et mesures de protection du consommateur ne fait pas obstacle au commerce international et que ces politiques et mesures sont conformes aux obligations internationales en matière de commerce. 2. La Commission du développement durable recommande au Conseil économique et social d’adopter le projet de résolution suivant et invite à ce propos le Conseil à étudier, à titre exceptionnel, sans pour autant créer de précédent, et sans préjudice du fonctionnement d’autres organes, la possibilité d’autoriser des États qui ne sont pas membres de la Commission du développement durable à participer aux réunions du Groupe intergouverne11 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 mental à composition non limitée d’experts en matière d’énergie et de développement durable et prie le Bureau des affaires juridiques de communiquer son avis sur les aspects juridiques de cette question au Président de la Commission, pour qu’il le transmette au Président du Conseil : Projet de résolution II Préparatifs de la neuvième session de la Commission du développement durable consacrée à la question de l’énergie Le Conseil économique et social, Rappelant le Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 21 4 , adopté par l’Assemblée générale à sa dix-neuvième session extraordinaire, dans lequel celle-ci a notamment décidé que les préparatifs de la neuvième session de la Commission du développement durable sur la question de l’énergie devraient être confiés à un groupe intergouvernemental à composition non limitée d’experts en matière d’énergie et de développement durable, dont les réunions se tiendraient en même temps que les réunions intersessions entre la huitième et la neuvième session de la Commission, Rappelant également le programme de travail pluriannuel de la Commission du développement durable pour la période 1998-2000 ainsi que les dispositions du paragraphe 46 du programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 21, 1. Décide que la première session du Groupe intergouvernemental à composition non limitée d’experts en matière d’énergie et de développement durable se tiendra à New York au cours du premier trimestre de 2000, pendant une durée d’une semaine, immédiatement avant ou après les réunions des groupes de travail intersessions de la Commission, et que son ordre du jour provisoire sera le suivant : 1. Élection du Bureau. 2. Adoption de l’ordre du jour et autres questions d’organisation. 3. Préparation de la neuvième session de la Commission du développement durable sur la question de l’énergie. 4. Ordre du jour provisoire de la deuxième session du Groupe d’experts. 5. Adoption du rapport du Groupe d’experts sur les travaux de sa première session. 2. Décide que le Bureau du Groupe d’experts sera composé de cinq membres, à savoir un représentant de chacun des cinq groupes régionaux de l’Organisation des Nations Unies et de deux coprésidents, l’un venant d’un pays développé et l’autre d’un pays en développement, et invite les groupes régionaux à désigner leurs candidats dans les délais les plus brefs et à en informer le Bureau de la huitième session de la Commission du développement durable afin qu’ils puissent participer aux préparatifs; 3. Prie le Groupe d’experts de rendre compte des progrès accomplis durant les travaux de sa première session à la Commission du développement durable, à sa huitième session, et de lui faire des recommandations au sujet de l’ordre du jour, du calendrier et de la durée de sa deuxième session, qui se tiendra en 2001; 4. Décide de transmettre le rapport du Comité de l’énergie et des ressources naturelles au service du développement sur les travaux de sa première session à la Commission du développement durable, à sa huitième session, ainsi qu’au Groupe intergouvernemental à composition non limitée d’experts en matière d’énergie et de développement durable, 4 12 Résolution S-19/2 de l’Assemblée générale, annexe. E/1999/29 E/CN.17/1999/20 à sa première session, en tant que contribution au processus préparatoire de la neuvième session de la Commission du développement durable; 5. Invite le Secrétaire général à établir, sur la base des dossiers et des informations fournies par les gouvernements et en collaboration étroite avec les entités du système des Nations Unies et d’autres organisations internationales intéressées, à établir des rapports analytiques et d’autres documents, selon que de besoin, qui seront examinés à la première session du Groupe d’experts; 6. Demande aux gouvernements de participer et de contribuer activement au processus préparatoire; 7. Encourage la société civile et les autres grands groupes, y compris le secteur privé, en particulier dans les pays en développement, à participer au processus préparatoire; 8. Décide que la participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Groupe intergouvernemental à composition non limitée d’experts en matière d’énergie et de développement durable devra s’effectuer conformément au règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social; 9. Reconnaît qu’il est essentiel de financer la participation de représentants, en particulier ceux des pays en développement, aux réunions du Groupe d’experts, suivant les modalités établies au paragraphe d) de la décision 1993/207 du Conseil, en date du 12 février 1993, et lance également un appel pour que des contributions volontaires supplémentaires soient versées afin que les représentants des pays en développement qui ne sont pas membres de la Commission du développement durable puissent participer aux réunions; B. Projet de décision dont la Commission a recommandé l’adoption au Conseil 3. La Commission du développement durable recommande au Conseil économique et social d’adopter le projet de décision suivant : Rapport de la Commission du développement durable sur les travaux de sa septième session et ordre du jour provisoire de la huitième session de la Commission Le Conseil économique et social prend note du rapport de la Commission du développement durable sur les travaux de sa septième session et approuve l’ordre du jour provisoire ci-après de la huitième session de la Commission : Ordre du jour provisoire de la huitième session de la Commission du développement durable 1. Élection du Bureau. 2. Adoption de l’ordre du jour et autres questions d’organisation. 3. Thème sectoriel : planification intégrée et gestion des terres. 4. Thème intersectoriel : ressources financières/commerce et investissement/croissance économique. 5. Secteur économique/grand groupe : agriculture. 6. Rapport du Forum intergouvernemental sur les forêts. 13 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 C. 7. Réunion de haut niveau. 8. Questions diverses. 9. Ordre du jour provisoire de la neuvième session de la Commission. 10. Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa huitième session. Questions portées à l’attention du Conseil 4. : L’attention du Conseil est appelée sur les décisions ci-après adoptées par la Commission Décision 7/1. Les mers et les océans I. Généralités 1. La Commission rappelle que les mers et les océans s’étendent sur la majeure partie de la planète et sont indispensables à la vie, déterminent les cycles climatiques et hydrologiques, et fournissent des ressources sans lesquelles il est impossible d’assurer le bien-être des générations présentes et futures et la prospérité économique, d’éliminer la pauvreté, d’assurer la sécurité alimentaire et de conserver la diversité biologique marine et sa fonction essentielle à la préservation des conditions nécessaires à la vie sur terre. La Commission réitère également les considérations générales ci-après : a) La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer constitue le cadre juridique de référence pour toutes les activités relatives aux mers et aux océans; b) Le chapitre 17 d’Action 21 reste le programme d’action de référence pour les activités de développement durable relatives à ces derniers; c) Le Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 21 5 adopté par l’Assemblée générale à sa dix-neuvième session extraordinaire, et en particulier son paragraphe 36, fait valoir qu’il est nécessaire de prendre d’urgence des mesures pour protéger les mers et les océans. 2. La Commission, tenant pleinement compte de la situation particulière de chaque pays, engage les gouvernements à renforcer leur action nationale, régionale et internationale, selon les circonstances, afin d’élaborer des approches intégrées de la gestion des océans et des zones côtières, et rappelle que, dans ce domaine comme dans les autres, les mesures prises devraient se fonder sur les principes énoncés dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement. II. Problèmes majeurs aux niveaux national, régional et mondial 3. Comme suite à l’Année internationale de l’océan (1998), la Commission souligne l’importance de la coopération internationale menée dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et d’Action 21 pour protéger les mers et les océans au moyen d’une gestion intégrée et faire en sorte que, tout en respectant la souveraineté, la juridiction et les droits souverains des États côtiers, et en leur rappelant leurs droits et 5 14 Résolution S-19/2 de l’Assemblée générale, annexe. E/1999/29 E/CN.17/1999/20 obligations en matière de protection du milieu marin, tous les États puissent utiliser durablement les mers et les océans. La Commission souligne aussi les menaces que la surexploitation des ressources marines vivantes, notamment la pêche illégale, non réglementée et non signalée, la pêche hauturière non viable ou non contrôlée et la pollution font peser sur la réalisation de ces objectifs. Dans ce contexte, la Commission recommande que l’on accorde une priorité particulière : a) À la conservation, à la gestion intégrée et viable et à l’utilisation durable des ressources marines vivantes, y compris des écosystèmes auxquels elles appartiennent; b) À la prévention de la pollution et de la dégradation du milieu marin par des activités terrestres et autres; c) À une meilleure analyse scientifique des océans et des mers et de leurs ressources, des effets de la pollution et de l’influence des mers et des océans sur le système climatique mondial, en vue de conduire et de faciliter des études relatives aux mers et aux océans, de mieux comprendre les aspects socioéconomiques, en particulier les effets de la pollution, d’élaborer des mécanismes plus efficaces pour la gestion et l’utilisation durables des ressources des mers et des océans et de comprendre des phénomènes comme El Niño, de s’y préparer et d’en atténuer l’impact; d) À promouvoir, sur les plans national, régional et mondial, l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre rationnelle et coordonnée des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et d’Action 21, s’agissant en particulier des ajustements institutionnels et de la mise en place de mécanismes de coordination plus efficaces préconisée au chapitre 17 d’Action 21, pour appuyer les mesures prises par les pays en développement et en transition aux niveaux national et régional et fournir, entre autres, une aide financière et technique aux fins du transfert des écotechnologies requises. Dans ce contexte, la communauté internationale devrait promouvoir, faciliter et financer, en tant que de besoin, l’accès aux écotechnologies et aux savoir-faire connexes et leur transfert, en particulier aux pays en développement, à des conditions avantageuses – y compris des conditions préférentielles – mutuellement convenues, en gardant à l’esprit la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle et les besoins particuliers des pays en développement aux fins de la mise en œuvre d’Action 21. A. Renforcement des capacités d’action au niveau national 4. Afin d’appuyer l’application du chapitre 17 d’Action 21 au niveau national, la Commission invite les organismes des Nations Unies et les gouvernements, dans le cadre de leurs relations bilatérales et des organisations multilatérales de développement et de financement dont ils font partie, à s’assurer qu’ils accordent la priorité voulue, dans leurs programmes, au renforcement des capacités en ce qui concerne notamment l’étude du milieu marin, l’administration des pêcheries et la navigation maritime, le contrôle des activités susceptibles de polluer ou de dégrader le milieu marin et les zones côtières, la coopération et la coordination avec d’autres États pour les questions concernant le milieu marin, notamment la conception de systèmes d’alerte rapide qui permettent d’atténuer les effets des catastrophes naturelles, en particulier de celles résultant de la variabilité interannuelle du climat, comme le phénomène El Niño. À cet égard, il importe également que les gouvernements, les organismes des Nations Unies et les donateurs coordonnent leurs activités. Les réunions entre partenaires régionaux et nationaux des grands groupes visant à renforcer les capacités peuvent contribuer substantiellement à l’exécution de ces activités. 15 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 B. Renforcement des capacités d’action au niveau régional 5. La Commission souligne l’importance que revêt une coopération appropriée, au niveau régional et dans le cadre juridique pertinent, pour la conservation, la gestion et l’utilisation intégrées et durables des mers régionales. Dans ce contexte, la Commission souligne qu’il faut, pour qu’il y ait échange de données d’expérience, renforcer le programme du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour les mers régionales et accroître la coopération avec les autres organisations maritimes régionales, conformément aux conclusions formulées récemment par le Conseil d’administration du PNUE à l’issue de sa vingtième session. La Commission invite les organismes des Nations Unies et les gouvernements à coopérer avec les organisations intergouvernementales et régionales concernées afin de faciliter le choix de solutions techniques appropriées. 6. La Commission invite en outre les organismes des Nations Unies et les gouvernements, dans le cadre de leurs relations bilatérales et dans celui des organisations multilatérales de développement et de financement dont ils font partie, à accorder un rang de priorité plus élevé au renforcement des capacités nécessaires pour gérer les organisations maritimes régionales, les organisations et mécanismes régionaux intergouvernementaux de pêche et les systèmes régionaux de contrôle. C. Accords internationaux 7. Afin de parvenir à l’objectif de la participation universelle, la Commission recommande que tous les États qui ne l’ont pas encore fait envisagent de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à l’Accord relatif à l’application de la partie XI de ladite convention. 8. La Commission note que, si de nombreux accords et programmes d’action régionaux et mondiaux pour la conservation et l’utilisation durable des océans et des mers ont été élaborés, il reste beaucoup à faire pour les appliquer effectivement. Elle invite donc les organes intergouvernementaux compétents à examiner, conformément à leurs mandats respectifs, l’état d’application des accords et programmes d’action internationaux relevant de leur compétence ainsi que les obstacles qui s’opposent à leur pleine application, et à proposer des mesures susceptibles de promouvoir une plus large acceptation et application de ces instruments. III. Sujets de préoccupation A. 1. Ressources marines Pêcheries durables et aquaculture 9. La Commission note qu’une gestion rationnelle des pêcheries et de l’aquaculture peut contribuer substantiellement à la sécurité alimentaire mondiale et à la création de revenus pour les générations présentes et futures, dans la logique de la Déclaration et du Plan d’action de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale, adoptés lors du Sommet mondial de l’alimentation en 1996. La Commission demande instamment à la communauté internationale d’encourager les États insulaires et côtiers en développement à élaborer des méthodes de gestion durable des pêcheries et de l’aquaculture. 16 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 10. La Commission invite tous les États qui ne l’ont pas déjà fait à envisager de devenir parties ou, selon le cas, à donner effet, à l’Accord de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires pêchant en haute mer, en date du 24 novembre 1993, à l’Accord des Nations Unies aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, en date du 4 août 1995 et au Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, en date du 31 octobre 1995. La Commission souligne le rôle crucial de ces instruments dans la protection des stocks de poissons et la nécessité de les appliquer effectivement. 11. En ce qui concerne la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable, la Commission se félicite de l’approbation récente, par le Comité des pêches de la FAO, des plans d’action internationaux visant à : a) Réduire la capture accidentelle d’oiseaux de mer lors de la pêche à la palangre; b) Conserver et gérer les populations de requins; c) Gérer les capacités de pêche; En conséquence, la Commission demande instamment aux gouvernements d’adopter officiellement ces plans d’action dans les meilleurs délais et de les appliquer. 12. La Commission constate que, bien que l’on se soit efforcé aux cours des délibérations de résoudre les autres questions touchant aux subventions relatives aux pêcheries, ces efforts sont restés sans résultat. 13. La Commission insiste en outre sur le rôle important que jouent les organisations régionales de pêche pour faire mieux appliquer les principes énoncés dans les instruments cités aux paragraphes 10 et 11. À cet égard, les organisations en question devraient être instamment invitées à utiliser des données scientifiques fiables sur les stocks de poissons et à faire appel, si besoin est, aux grands groupes. 14. La Commission fait observer que l’on doit renforcer les organisations régionales de pêche et faire en sorte que le système des organisations régionales de pêche inclue l’ensemble des pêcheries dont le fonctionnement rationnel dépend d’une telle gestion. 15. Dans cette perspective, la Commission invite les organisations régionales de pêche, y compris celles qui fonctionnent sous l’égide de la FAO, à informer la FAO des progrès réalisés et des problèmes rencontrés dans l’application de ces principes et de ces recommandations. Les informations en question pourraient figurer dans les rapports soumis par le Secrétaire général à l’Assemblée générale. 16. La Commission demande instamment aux États d’appliquer les recommandations techniques de la FAO visant à réduire au minimum le gaspillage, les prises accessoires et les déchets de la pêche. Elle encourage fermement les États à prendre de nouvelles mesures en la matière, en consultation avec la FAO et les organisations régionales de pêche, selon qu’il conviendra. La Commission invite également la FAO a énoncer un plan d’action international visant à bannir les méthodes de pêches destructrices et engage les États à faire respecter les interdictions qui existent déjà dans ce domaine. 17. La Commission souligne également l’importance de la résolution 53/33 de l’Assemblée générale, en date du 24 novembre 1998, dans laquelle l’Assemblée priait instamment toutes les autorités des membres de la communauté internationale de prendre des mesures plus énergiques pour faire appliquer intégralement un moratoire général sur la pêche hauturière au grand filet pélagique dérivant dans toutes les mers. La Commission invite en outre les États 17 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 à prendre des mesures supplémentaires pour interdire l’utilisation de cet engin de pêche, notamment en confisquant et en détruisant les filets surdimensionnés. 18. La Commission fait sienne la Déclaration de Rome adoptée par la Réunion ministérielle sur les pêches organisée par la FAO (Rome, 10 et 11 mars 1999), dans laquelle l’Organisation s’est engagée à donner la priorité à l’élaboration d’un plan d’action mondial pour traiter de manière efficace les problèmes liés à toutes les formes de pêche illégale, non réglementée et non signalée. Il faudrait notamment intervenir lorsque des États ne respectent pas les responsabilités qui leur incombent en vertu du droit international s’agissant des navires de pêche arborant leur pavillon, et en particulier lorsque ces États n’exercent pas efficacement leur juridiction et leur contrôle sur les navires dont l’exploitation est susceptible de contrevenir ou de porter atteinte aux règles du droit international en la matière et aux mesures internationales relatives à la conservation et à la gestion. En outre, les États, la FAO, les organes de gestion des pêcheries régionales et les autres organismes internationaux concernés – tels que l’Organisation maritime internationale (OMI) – devront coordonner leurs efforts, conformément aux dispositions de l’article IV du Code de conduite pour une pêche responsable. La Commission invite par ailleurs l’OMI à étudier, en coopération avec la FAO et le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, les implications des travaux visés au paragraphe 35 a) plus loin sur les activités des navires de pêche. 19. La Commission a examiné, sans pouvoir parvenir à un consensus, la question relative aux plans qui permettraient de mieux informer les consommateurs de poisson. 20. La Commission encourage les États à pratiquer une aquaculture écologiquement rationnelle et durable en application du Code de conduite pour une pêche responsable et comme le préconise le Plan d’action adopté à l’issue du Sommet mondial de l’alimentation. Elle engage la FAO et les gouvernements, en consultation avec les grands groupes, à instaurer une aquaculture écologiquement rationnelle et durable en veillant à ce qu’il soit procédé aux évaluations requises. 2. Autres ressources marines vivantes 21. La Commission entérine le premier et le deuxième appels à l’action lancés dans le cadre de l’Initiative internationale en faveur des récifs coralliens ainsi que le cadre d’action de cette initiative et invite instamment les États, les organisations intergouvernementales et les autres instances (en particulier la Convention sur la diversité biologique), les organisations non gouvernementales et le secteur privé à mettre en œuvre des mesures complémentaires. La Commission demande aussi aux organismes du système des Nations Unies de l’informer des progrès réalisés dans l’application des objectifs internationaux de l’Initiative à l’issue de la période couverte par son cadre d’action actuel, en 2003. 22. La Commission invite les gouvernements à désigner et à gérer des zones marines protégées, et à élaborer en même temps les autres instruments de gestion voulus, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, au programme de travail de la Convention sur la diversité biologique et à son mandat de Jakarta, afin d’assurer la conservation de la diversité biologique et la gestion et l’utilisation durables des océans. 23. La Commission engage les organisations régionales de pêche et les organisations maritimes régionales à coopérer aux fins d’une meilleure harmonisation des mesures de gestion durable des pêcheries et de conservation de l’environnement. 24. La Commission fait observer qu’il importe de protéger les écosystèmes et d’étudier plus avant les approches possibles à cet égard. 3. 18 Ressources marines non vivantes E/1999/29 E/CN.17/1999/20 25. La Commission lance un appel pressant, à la demande des États concernés, en faveur de l’appui aux mesures nationales d’élargissement de l’accès aux informations sur les ressources et à l’élaboration des politiques pertinentes pour faciliter l’exploration et l’exploitation, avec l’accord des États concernés et d’une manière compatible avec la viabilité des ressources marines vivantes et non vivantes qui se trouvent à l’intérieur de leurs zones économiques exclusives, ou aux limites extérieures de leur plateau continental, s’il y a lieu. B. Activités terrestres 26. La Commission se dit vivement préoccupée par la lenteur des progrès réalisés dans l’application du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres6. À cet égard, elle accueille avec satisfaction la décision prise récemment par le Conseil d’administration du PNUE d’appliquer le Programme d’action mondial, et en particulier la demande faite au Directeur exécutif du PNUE de finir de mettre en place le Bureau de coordination de La Haye dans les plus brefs délais. Elle souligne l’importance de cette décision pour prévenir la pollution et empêcher que le milieu marin ne continue à se dégrader. 27. Conformément à la Déclaration de Washington de 1995 sur la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres 7, la Commission demande instamment : a) Aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies et aux donateurs de coopérer afin de renforcer les capacités et de mobiliser les ressources nécessaires pour élaborer et appliquer les programmes d’action nationaux, en particulier ceux des pays en développement et en transition; les réunions de partenariats décrites au paragraphe 4 plus haut, peuvent se révéler utiles à cet effet; b) Aux institutions nationales et internationales et au secteur privé, aux donateurs bilatéraux et aux organismes multilatéraux de financement d’accorder la priorité à des projets s’inscrivant dans des programmes nationaux et régionaux d’application du Programme d’action mondial et d’encourager le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) à appuyer ces projets; c) Qu’on achève la création d’un centre d’échange d’informations qui permette aux décideurs de tous les États d’accéder directement aux sources d’information, données d’expérience pratique et connaissances scientifiques et techniques voulues et puisse faciliter la coopération scientifique, technique et financière et contribuer à renforcer les capacités ainsi que le transfert d’écotechnologies, conformément aux dispositions prévues au paragraphe 3 d) plus haut; d) Aux gouvernements et aux organisations internationales, le cas échéant, d’appliquer le Programme d’action mondial afin de contribuer au renforcement du programme du PNUE relatif aux mers régionales, comme il est demandé au paragraphe 5 plus haut. 28. La Commission engage à nouveau les organes directeurs des organismes et programmes concernés des Nations Unies à réexaminer leur participation et leur contribution à la mise en oeuvre du Programme d’action mondial dans le cadre de leurs mandats respectifs, comme l’Assemblée générale l’a recommandé dans sa résolution 51/189. Elle invite en outre ces organismes et programmes à l’informer des progrès accomplis à cet égard, dont il pourrait notamment être rendu compte dans les rapports soumis par le Secrétaire général à l’Assemblée générale. 6 7 A/51/116/annexe II. A/51/116, annexe I, appendice II. 19 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 29. La Commission insiste aussi : a) Sur l’intérêt de plans nationaux et locaux conformes aux principes de la gestion intégrée des zones côtières; b) Sur l’importance de la poursuite des travaux des organisations internationales compétentes, en coopération avec les organisations maritimes régionales, visant à promouvoir la gestion intégrée des zones côtières; c) Sur la nécessité d’appuyer les initiatives régionales visant à élaborer des accords, dispositifs ou plans d’action aux fins de la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. 30. La Commission se félicite de la décision prise récemment par le Conseil d’administration du PNUE d’examiner si celui-ci peut convoquer d’ici à l’an 2000 une conférence mondiale destinée à examiner la question des eaux usées en tant que source terrestre majeure de pollution menaçant la santé des êtres humains et des écosystèmes. Dans ce contexte, elle encourage l’établissement de liens entre, d’une part, les travaux de cette conférence et, d’autre part, le premier examen intergouvernemental du Plan d’action mondial, prévu pour 2001, et les conférences intergouvernementales y relatives sur la gestion durable de l’eau douce et des océans. 31. La Commission se félicite des activités mises en oeuvre actuellement sous l’égide du PNUE en vue de l’élaboration d’un accord international sur les polluants organiques persistants et souligne, à cet effet, qu’il faut fournir aux pays en développement les compétences nécessaires et les ressources suffisantes pour réduire leur dépendance à l’égard de ces polluants, conformément aux principes énoncés au paragraphe 3 d) plus haut, notamment par la recherche et l’application de solutions nouvelles viables et écologiquement rationnelles. La Commission encourage la communauté internationale à poursuivre ses travaux sur la réduction des rejets, des émissions et des pertes de substances dangereuses. C. Sciences de la mer 32. La Commission souligne qu’il est indispensable d’avoir une bonne connaissance scientifique du milieu marin, y compris des ressources marines vivantes, pour prendre certaines décisions en pleine connaissance de cause et notamment de comprendre l’évolution des interactions entre les systèmes atmosphérique et océanique, en particulier le phénomène El Niño en 1997-1998. En conséquence, elle : a) Déplore que sa décision 4/15 n’ait pas été suivie d’effet, réaffirme les recommandations qu’elle contient et se félicite que l’OMI ait l’intention, dans le cadre de sa collaboration avec d’autres organisations commanditaires, d’améliorer l’efficacité et la composition du groupe mixte d’experts chargé d’étudier les aspects scientifiques de la protection de l’environnement marin, et les encourage à mettre en oeuvre les mesures recommandées par la Commission dans sa décision 4/15. La Commission recommande en outre d’examiner la possibilité de faire travailler le groupe mixte d’experts avec des scientifiques désignés par les gouvernements et les principaux groupes; b) Invite la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO à examiner comment élargir et mieux cibler l’aide fournie pour renforcer les capacités scientifiques nécessaires à une gestion interdisciplinaire, durable et efficace du milieu marin dans les pays en développement, notamment dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement. Rappelant sa décision 6/3 sur la nécessité d’accroître la 20 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 communication scientifique, la Commission encourage le Congrès scientifique mondial de l’UNESCO, qui doit se réunir prochainement, à étudier la question; c) Souligne qu’il importe de recueillir des données océanographiques fiables au moyen de systèmes tels que le Système mondial d’observation des océans, en particulier le Réseau mondial de surveillance des récifs coralliens, et de procéder périodiquement à une évaluation scientifique générale des eaux internationales telle que l’Évaluation mondiale des eaux internationales, qui porterait notamment sur l’impact des changements physiques et chimiques des océans sur la santé, la répartition et la productivité des ressources marines vivantes. 33. Afin d’améliorer la connaissance scientifique des stocks de poissons, la Commission invite les organisations régionales s’occupant de pêches à coopérer entre elles, dans les limites de leurs compétences, et à envisager, le cas échéant, de renforcer la surveillance des prises, au moyen de systèmes d’examen critique par les pairs visant à améliorer la qualité scientifique des évaluations des stocks, d’échanges d’information sur les techniques d’évaluation et, d’une manière générale, d’une plus grande transparence. Elle invite la FAO à contribuer à ce processus et à l’appuyer ainsi qu’à renforcer son système global de contrôle des stocks de poissons grâce à un plus vaste réseau d’information, à des méthodes plus homogènes et à une mise à jour régulière de l’information, en coopération étroite avec les États et les organisations régionales s’occupant des pêches, selon que de besoin. 34. La Commission note l’impact, dans le monde entier, du phénomène d’oscillation australe El Niño, l’un des exemples les plus probants de l’interaction entre les océans et l’atmosphère, ainsi que de ses conséquences écologiques, sociales et économiques, en particulier pour les pays en développement. Elle accueille avec satisfaction la réunion intergouvernementale d’experts qui s’est tenue à Guayaquil (Équateur) en novembre 1998, se réjouit de la réunion intergouvernementale qui doit se tenir à Lima en septembre 1999 et de la réunion sur la désertification et le phénomène El Niño qui doit se tenir à La Serena (Chili) en octobre 1999. Par ailleurs, elle : a) Prie le Secrétaire général de compiler les informations sur tous les aspects de l’impact du phénomène El Niño contenues dans les rapports nationaux sur l’application d’Action 21 et de les transmettre à l’équipe de travail interinstitutions de l’ONU chargée de l’étude de ce phénomène aux fins de l’élaboration d’une stratégie internationale, concertée et globale d’évaluation, de prévention, d’atténuation et de réparation des effets de ce dernier, y compris sur les récifs coralliens; b) Décide d’examiner, à sa huitième session, l’impact du phénomène El Niño dans le cadre de son examen de la planification et de la gestion intégrée des ressources terrestres; c) Reconnaît qu’il importe d’inscrire la question du phénomène El Niño à l’ordre du jour du prochain examen quinquennal d’ensemble de l’application d’Action 21 et prie le Secrétaire général de lui soumettre un rapport qui rende compte de toutes les décisions qu’il faudra prendre à cette fin; d) Invite tous les organismes intergouvernementaux concernés par les questions relatives aux océans à étudier, dans le cadre de leurs mandats respectifs, si leurs programmes de travail leur permet d’examiner comme il convient les incidences potentielles d’une augmentation de la variabilité climatique et à réfléchir, en faisant appel aux divers dispositifs de coordination, à ce qu’il reste à faire pour permettre de mieux comprendre les conséquences probables sur l’environnement marin et côtier de phénomènes tels qu’El Niño. D. Autres activités marines 21 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 35. La Commission : a) Invite l’OMI à élaborer d’urgence des mesures contraignantes si ses membres le jugent utile, afin de veiller à ce que les navires de tous les États du pavillon respectent les règles et normes internationales afin de donner pleinement effet à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, notamment à l’article 91 (Nationalité des navires) ainsi qu’aux dispositions des autres conventions pertinentes. À cet égard, la Commission souligne l’importance de l’instauration d’une surveillance portuaire gouvernementale plus efficace. b) Préconise que l’exportation de déchets et autres matières en vue de leur immersion soit arrêtée; la Commission recommande en outre que les États soient encouragés à devenir parties au Protocole de 1996 relatif à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières; c) Rappelle l’objectif énoncé au paragraphe 29 de sa décision 4/15, à savoir encourager les États qui ne l’ont pas encore fait à signer, ratifier et appliquer la Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination; d) A examiné plus avant la question du droit des États d’interdire les mouvements transfrontières de matières et de déchets dangereux et radioactifs sur le territoire soumis à leur juridiction conformément au droit international. Elle a noté que certaines délégations insistaient sur la nécessité de poursuivre les efforts pour que les mouvements transfrontières de ces matières s’opèrent dans de bonnes conditions de sécurité et appuyaient l’appel lancé aux États qui ne l’avaient pas encore fait pour qu’ils deviennent partie à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible irradié et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, qu’ils appliquent cet instrument et qu’ils envisagent de donner un caractère contraignant au Recueil de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié. La Commission n’a toutefois pas été en mesure d’aboutir à un consensus sur ces propositions; e) Recommande d’encourager la communauté internationale à s’associer pleinement aux divers efforts déployés conformément aux accords internationaux pertinents, notamment à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78), afin d’empêcher que l’eau de ballast des navires n’engendre une prolifération d’organismes aquatiques nuisibles; f) Recommande le programme visant à établir dans le cadre de l’Organisation maritime internationale des mécanismes de contrôle de l’utilisation de peintures antisalissures nocives sur les navires soit exécuté selon le calendrier prévu, et souligne qu’il faut fournir les compétences nécessaires et des ressources suffisantes aux pays en développement en application du paragraphe 3 d) plus haut; g) Se félicite des activités menées par l’Autorité internationale des fonds marins pour élaborer un projet de code d’exploitation minière portant notamment sur la protection de l’environnement marin; h) Note que la mise à la ferraille de navires constitue un problème préoccupant du point de vue de la pollution de l’environnement et invite donc l’OMI à examiner cette question et encourage les États à s’assurer que toutes les précautions sont bien prises lors de la mise au rebut des navires en tenant compte de la nécessité de fournir des compétences et des ressources appropriées aux pays en développement en application du paragraphe 3 d) plus haut; i) Recommande aux États d’envisager de ratifier, d’accepter ou d’approuver l’annexe VI à la Convention MARPOL relative à la lutte contre la pollution atmosphérique par les navires; 22 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 j) Recommande en outre, afin de réduire les risques pour l’environnement et les dommages potentiels associés au transport maritime, notamment lorsque les zones de transit sont écologiquement vulnérables, que les États appliquent intégralement la Convention de l’OMI sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer. 36. La Commission, tenant compte de sa décision 4/15 et saluant les conclusions de la réunion internationale d’experts portant sur les pratiques environnementales touchant les activités d’exploration pétrolière ou gazière en mer organisée conjointement par le Brésil et les Pays-Bas à Noordwijk (Pays-Bas), en 1997, recommande que : a) L’action liée aux aspects environnementaux touchant les activités d’exploration pétrolière ou gazière en mer continue à être menée aux niveaux national, sous-régional et régional; b) Cette action s’appuie sur un échange d’informations sur l’établissement et l’application de systèmes de gestion de l’environnement appropriés permettant de réaliser les objectifs nationaux, sous-régionaux et régionaux; c) Soient lancées de nouvelles initiatives auxquelles seraient associés pouvoirs publics, organisations internationales, exploitants et principaux groupes, pour promouvoir cet échange d’informations, sensibiliser le public et alerter les populations à temps au cas où des activités et des projets liés à l’exploration pétrolière et gazière représenteraient une menace potentielle pour le milieu marin. E. Coordination et coopération internationales 37. La Commission demande instamment aux institutions compétentes nationales, régionales ou mondiales de resserrer leur collaboration, compte tenu de leurs mandats respectifs, pour coordonner leurs approches, éviter les doubles emplois, rationaliser le fonctionnement des organisations existantes, améliorer l’accès à l’information et en assurer une meilleure diffusion. 38. La Commission note également que la particularité des océans et des mers rend l’instauration d’une coordination et d’une coopération internationales nécessaire. Aussi elle recommande, sur la base des arrangements existants, que tous leurs aspects juridiques, économiques, sociaux et environnementaux soient regroupés dans une approche plus cohérente aussi bien au niveau intergouvernemental qu’interinstitutionnel. À cette fin, la Commission : a) Invite le Secrétaire général à prendre des mesures visant à assurer une collaboration plus efficace entre les organes compétents du Secrétariat de l’ONU qui soutiennent les activités relatives aux océans et aux mers; b) Invite en outre le Secrétaire général à compléter ses rapports annuels à l’Assemblée générale par des propositions axées sur les initiatives susceptibles d’être menées dans le cadre de l’amélioration de la coordination et de l’intégration, et à les soumettre bien avant qu’ils ne soient examinés à l’Assemblée; c) Invite le Secrétaire général, agissant en coopération avec les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies compétents, à prendre des mesures pour rationaliser les travaux du Sous-Comité des océans et des zones côtières du CAC, notamment en les rendant plus transparents et mieux adaptés aux besoins des États Membres, par exemple en organisant régulièrement des réunions d’information sur ses activités; 23 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 d) Recommande que l’Assemblée générale, compte tenu de la nécessité de tirer le meilleur parti du cadre existant, examine les moyens de rendre son débat annuel sur les océans et le droit de la mer plus efficace. 39. Afin de favoriser l’instauration d’une coopération et d’une coordination meilleures en ce qui concerne les mers et les océans et en application, notamment, du paragraphe 38 d) cidessus, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’établir un processus consultatif officieux à composition non limitée, ou tout autre processus dont elle pourrait décider, placé sous son égide et ayant pour seule fonction de faciliter l’examen efficace et constructif des questions relevant de son mandat actuel [énoncé dans la résolution 49/28 de l’Assemblée générale (1994)], suivant les principes énoncés ci-après : 1. Principes 40. En raison de la complexité et de l’interdépendance des océans et des mers, la coordination et la coopération internationales doivent avoir certaines particularités : 2. 1. L’Assemblée générale est l’organe compétent pour décider de la coordination propre à garantir que tous les aspects relatifs aux problèmes des océans soient abordés de façon intégrée, tant au niveau intergouvernemental qu’au niveau interinstitutions. 2. Ce processus devrait pleinement respecter les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et tenir compte des accords conclus lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, notamment du chapitre 17 d’Action 21. Il devrait également prendre en considération les informations fournies par la Commission du développement durable et d’organes de l’ONU. 3. Pour atteindre cet objectif, l’Assemblée générale doit accorder plus de temps à l’examen du rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer ainsi qu’à la préparation du débat sur cette question en séance plénière. 4. Il faudrait éviter de créer de nouvelles institutions. L’Assemblée générale devrait chercher à renforcer les structures et les mandats existants au sein du système des Nations Unies. Ce processus ne devrait pas faire double emploi et il ne devrait pas y avoir de chevauchements entre les négociations en cours et les débats de certains organes spécialisés. 5. L’Assemblée générale a pour rôle de promouvoir la coordination des politiques et des programmes. Elle n’a pas pour mission d’assurer la coordination juridique entre les divers instruments. En s’acquittant de sa fonction, l’Assemblée ne devrait pas perdre de vue les caractéristiques et les besoins différents de toutes les régions du monde. 6. La participation des États Membres et observateurs devrait être aussi large que possible. 7. Ce processus devrait être mené à bien dans les limites des ressources budgétaires annuelles du Secrétariat. Détails pratiques 41. Le processus consultatif officieux mentionné ci-dessus ou tout autre processus décidé par l’Assemblée générale aurait pour base de travail le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer. Son rôle serait de promouvoir un échange de vues exhaustif sur ce rapport et de cerner les nouveaux problèmes particuliers qui devraient être examinés par 24 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 l’Assemblée. Il s’attacherait à identifier les domaines dans lesquels il serait bon d’améliorer la coordination et la coopération aux niveaux intergouvernemental et interinstitutions. Le processus consultatif officieux fournirait des éléments que l’Assemblée générale examinerait et reprendrait éventuellement dans ses résolutions au titre du point de l’ordre du jour intitulé Océans et droit de la mer . 42. Le processus devrait également tenir compte des recommandations que la Commission du développement durable présente à l’Assemblée générale (par l’intermédiaire du Conseil économique et social). 43. Ce processus durerait chaque année une semaine et favoriserait la participation des différents organismes gouvernementaux concernés par les questions relatives aux océans et aux mers. Il importerait au plus haut point que les représentants des grands groupes y contribuent de manière appropriée et le meilleur moyen serait peut-être d’organiser des groupes de discussion. 44. En décidant de la date la plus favorable pour la tenue du processus, l’Assemblée générale devrait garder à l’esprit, notamment, qu’il est souhaitable de favoriser la présence d’experts envoyés par les capitales et de tenir compte des besoins des petites délégations. 45. L’Assemblée examinerait l’efficacité et l’utilité du processus au plus tard quatre ans après son établissement. Annexe Résumé par les Coprésidents des débats tenus par le Groupe de travail spécial intersessions sur les océans et les mers et sur le développement durable des petits États insulaires en développement à l’occasion de sa réunion organisée du 1er au 5 mars 1999 I. Introduction 1. Le débat sur les océans et les mers s’appuyait sur le rapport du Secrétaire général sur les océans et les mers8 établi au titre du chapitre 17 d’Action 21. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a servi de base juridique et Action 21 de base politique à ce débat. L’Année internationale des océans (1998) a permis de sensibiliser l’opinion publique internationale à ces questions. 2. De nombreuses délégations ont indiqué que la septième session de la Commission devrait consolider les acquis. Elles ont en outre fait remarquer que la décision 4/15 de la Commission et le paragraphe 36 du Programme de suivi de la mise en oeuvre d’Action 21 adopté par l’Assemblée générale à sa dix-neuvième session extraordinaire méritaient une attention toute particulière. 3. Les principaux points de départ des discussions concernaient notamment la reconnaissance du droit des pays à gérer et à exploiter leurs ressources marines de manière rationnelle, la nécessité d’accroître les moyens dont ils disposent à cet égard et celle de bien préserver les fonctions, espèces et milieux de l’écosystème marin. De nombreuses délégations ont noté que les ressources marines constituaient une source de sécurité alimentaire primordiale pour de nombreux États côtiers et insulaires en développement. La gestion rationnelle des océans et des mers et des zones côtières adjacentes a d’importantes conséquences économiques et sociales, notamment sur la réduction de la pauvreté. 8 E/CN.17/1999/4. 25 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 4. De nombreuses délégations de pays en développement et développés et de pays en transition ont échangé des informations sur les politiques, stratégies et activités menées par leur pays pour protéger et gérer les océans et leurs ressources biologiques. De récentes réunions sur ce sujet, qui ont beaucoup contribué au débat, ont été évoquées, notamment la réunion internationale d’experts portant sur les pratiques environnementales touchant les activités d’exploration pétrolière ou gazière en mer organisée conjointement par le Brésil et les Pays-Bas à Noordwijk (Pays-Bas) en 1997; la conférence sur les océans de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique tenue à Hawaii en octobre 1998; la conférence intergouvernementale d’experts sur El Niño tenue à Guayaquil (Équateur) en novembre 1998; le colloque international sur la gestion des écosystèmes marins tropicaux tenu à Townsville (Australie) en novembre 1998; la conférence sur la coopération pour le développement et la protection du milieu côtier et marin en Afrique subsaharienne, parrainée par le Comité consultatif sur la protection des mers, le PNUE et le Gouvernement sud-africain, tenue au Cap en décembre 1998; et le deuxième Séminaire de Londres sur les océans, organisé par le Brésil et le Royaume-Uni en décembre 1998. On a également mentionné les travaux de la Commission mondiale indépendante sur les océans et la quatrième série de consultations multilatérales de haut niveau sur les stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique central et occidental, tenue à Hawaii en février 1999. II. Grandes questions aux niveaux national, régional et international 5. Les grandes questions prioritaires soulevées par le Groupe de travail sont : a) la conservation et la gestion des ressources biologiques marines, y compris les pêcheries durables; b) la prévention de la pollution et de la dégradation du milieu marin par des activités d’origine terrestre; c) la connaissance scientifique de l’interaction entre l’océan et le système climatique mondial; et d) le renforcement de la coopération et de la coordination internationales. A. Renforcement des capacités en vue d’une action aux niveaux national et régional 6. De nombreuses délégations ont noté que le renforcement des capacités était à la base de toutes les solutions aux problèmes des océans et des mers. Elles ont souligné qu’il fallait renforcer les capacités aux niveaux national et régional pour assurer la cohérence de l’action entreprise. Il était essentiel pour cela de mieux connaître l’océan, en s’appuyant sur les travaux et l’expérience des scientifiques de tous les pays et de toutes les organisations compétentes. 7. De nombreuses délégations ont souligné qu’il fallait des ressources financières et un transfert de technologie pour réaliser les objectifs du chapitre 17 d’Action 21. 8. De nombreuses délégations ont souligné qu’il fallait prendre des mesures pratiques au niveau régional et renforcer la collaboration océanographique régionale, notamment par le Programme relatif aux mers régionales du PNUE et des accords correspondants dans d’autres régions, pour rendre compatibles les politiques des États dans ce domaine. Une relance du Programme relatif aux mers régionales s’imposait. Les organisations régionales de gestion des pêcheries et celles qui sont chargées de la protection des milieux marins régionaux devraient être également invitées à coopérer à l’élaboration d’une approche intégrée de la gestion des pêcheries et de la protection, conservation et gestion de l’environnement 26 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 axée sur l’écosystème. Certaines délégations ont estimé qu’il fallait créer des réseaux régionaux d’échange et de diffusion d’informations scientifiques sur les océans, ou les renforcer. B. Accords internationaux 9. Plusieurs délégations ont demandé que des accords internationaux comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons grands migrateurs et l’Accord de la FAO sur le respect des mesures de conservation et de gestion, la Convention internationale sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières et son Protocole de 1996 ainsi que la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) soient ratifiés d’urgence et appliqués intégralement. L’importance de l’application des plans d’action internationaux de la FAO sur la gestion des capacités de pêche, la pêche au requin et les prises accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers et du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable a également été soulignée. Les délégations ont recommandé que ces instruments soient pleinement pris en compte dans la formulation et l’adoption de plans d’action nationaux. III. Domaines de priorité A. Ressources biologiques marines 10. De nombreuses délégations ont noté que les diverses méthodes de pêche avaient des effets différents sur les stocks de poissons des régions du monde (on a à cet égard opposé les pratiques commerciales à la pêche artisanale dans les pays en développement, et la pêche en haute mer à la pêche côtière). Le problème, de plus en plus grave, de la pêche illégale, non comptabilisée et non réglementée, surtout par des navires battant souvent pavillon de complaisance et qui amenuisent les ressources halieutiques des États côtiers et insulaires en développement ainsi que les ressources pélagiques, a été soulevé. De nombreuses délégations ont estimé qu’il fallait éliminer d’urgence ces pratiques, qui entraînent souvent d’importantes pertes de revenus et de ressources pour ces pays et nuisent à la pêche artisanale. Elles ont demandé que les capacités de surveillance et de contrôle des États côtiers et insulaires en développement soient renforcées. Ces pays ont également besoin qu’on les aide à contrôler les flottes de pêche hauturière qui opèrent en vertu d’accords d’accès. Des délégations ont indiqué qu’il fallait à cet égard faciliter la poursuite des travaux sur les aspects techniques de la question. Certaines délégations ont noté que le problème de la pêche illégale, non comptabilisée et non réglementée, pouvait être résolu au mieux par des organismes régionaux compétents en matière de gestion des pêches. 11. De nombreuses délégations ont estimé qu’il fallait adopter d’urgence des mesures et des dispositions visant à réduire et à éliminer les pratiques de pêche déprédatrices. À cet égard, elles ont demandé qu’entrent en vigueur et que soient appliqués l’accord de la FAO sur le respect des mesures de conservation et de gestion et les plans d’action internationaux sur la gestion des capacités de pêche, la pêche au requin et les prises accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers adoptés par le Comité des pêches de la FAO en février 1999 et visant à optimiser la capacité de pêche mondiale et à mieux gérer la pêche au requin et préserver les oiseaux de mer. En outre, certaines délégations ont demandé instamment que soient adoptés aux niveaux national, régional et mondial des plans de réduction des prises accessoires, pour réduire ces prises et, faute de pouvoir les éviter entièrement, d’en réduire les effets. Ces plans devraient notamment restreindre le recours abusif ou nuisible à des engins 27 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 ou pratiques de pêche qui contribuent à accroître les prises accessoires ou à dégrader le milieu marin. 12. De nombreuses délégations ont établi un lien entre les appels en faveur de la réduction de la capacité de pêche mondiale, l’évaluation des effets négatifs éventuels des subventions et la réduction et l’élimination progressives des subventions et autres incitations économiques et fiscales qui, à leur avis, favorisent directement ou indirectement les surcapacités. De nombreuses autres délégations ont estimé que cela s’appliquait surtout aux flottes de pêche des pays industrialisés. Une délégation a cependant fait remarquer qu’étant donné que le système d’octroi de licences aux navires de pêche et le nombre des navires de pêche étaient contrôlés, rien ne permettait de dire que les subventions étaient une cause de pêche excessive. 13. Certaines délégations ont estimé que les consommateurs devaient être mieux informés, notamment grâce à des incitations commerciales comme l’écoétiquetage des poissons et produits dérivés. D’autres délégations ont bien souligné qu’il fallait dûment tenir compte, dans les discussions en cours sur l’écoétiquetage, des effets négatifs que ces mesures pourraient avoir sur l’accès aux marchés. D’autres délégations encore ont estimé que cette question devrait être réglée au niveau national. De nombreuses délégations ont déclaré que la notion d’écoétiquetage et autre était encore en cours d’examen par le Comité sur le commerce et l’environnement de l’Organisation mondiale du commerce et que, de toute façon, ces mesures ne devraient pas constituer des entraves au commerce. Certaines autres délégations ont mentionné les travaux de la FAO à ce sujet. 14. De nombreuses délégations ont indiqué que beaucoup de pays avaient besoin qu’on les aide à étudier scientifiquement leurs stocks de poissons. On devrait envisager une coopération régionale halieutique, notamment dans le cadre d’un mécanisme régional de consensus scientifique sur l’information existante sur l’état des stocks de poissons et les prises. B. Activités d’origine terrestre 15. De l’avis général, des progrès ont été réalisés depuis l’adoption du Programme d’action pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, encore qu’il faille s’atteler de toute urgence à son exécution aux niveaux régional et national. Certaines délégations ont souligné qu’il importait de relancer le rôle du PNUE dans la création d’un mécanisme d’information qui favoriserait l’action nationale et régionale. 16. De nombreuses délégations ont souligné que le manque de ressources financières constituait l’obstacle majeur à la réalisation des objectifs du Programme d’action. À moins qu’une assistance ne soit fournie en particulier aux pays en développement, son exécution se révélerait difficile. 17. Certaines délégations ont estimé que le choix des mesures à adopter pour faire face aux problèmes des eaux usées constituait une difficulté majeure. Elles ont également noté qu’il fallait qu’un lien soit établi entre les travaux que mène la Commission sur le problème des eaux usées et le Programme d’action. C. Océanographie et changement climatique 18. Plusieurs délégations ont indiqué que les phénomènes El Niño et La Niña avaient des répercussions mondiales qui appelaient une action de longue haleine, en particulier pour améliorer la surveillance et la prévision des variations climatiques, mettre en place des 28 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 systèmes d’alerte avancée au niveau régional, renforcer les capacités régionales et nationales à ce sujet et aider à prévenir les catastrophes naturelles. 19. Plusieurs délégations ont noté que le récent El Niño avait provoqué beaucoup de ravages au niveau des populations vulnérables de plusieurs pays, de leurs ressources naturelles et de leur bétail. À cet égard, de nombreuses délégations ont évoqué une série de conférences intergouvernementales tenues sur le phénomène El Niño qui s’était produit en 1997-1998 dans le cadre de la Décennie internationale pour la réduction des catastrophes naturelles et conformément à la résolution 52/200 de l’Assemblée générale, notamment la conférence intergouvernementale d’experts sur El Niño qui s’est tenue à Guayaquil (Équateur) en novembre 1998. Ces conférences devaient aider à mieux comprendre scientifiquement les effets de ces phénomènes sur l’environnement et la société et à mieux les prévoir, ainsi qu’à définir de meilleures méthodes pratiques et théoriques d’atténuation des dégâts. 20. Plusieurs pays ont indiqué qu’il fallait permettre au public de mieux comprendre scientifiquement le rôle des océans dans la modification de variations climatiques extrêmes, comme El Niño, grâce à la mise en place d’un vaste réseau de stations de surveillance dans le cadre du Système mondial d’observation des océans et d’autres programmes internationaux. 21. Des délégations ont noté que l’océanographie contribuait de plus en plus à la connaissance du changement climatique et des tendances de l’environnement à l’échelle mondiale. Elles ont engagé les autorités compétentes à agir ensemble pour faire avancer ces travaux. D. Autres types de pollution marine 22. Certaines délégations ont apprécié la contribution de la réunion d’experts de Noordwijk touchant les pratiques environnementales concernant les activités d’exploration pétrolière et gazière en mer, dont la Commission, à sa quatrième session, a salué la tenue. 23. Les délégations ont indiqué qu’il importait de parvenir très tôt, dans le cadre de l’Organisation maritime internationale, à un accord sur les substances dangereuses contenues dans les peintures antisalissure et sur la propagation d’organismes aquatiques nocifs dans les eaux de ballast et, dans le cadre de l’Autorité internationale des fonds marins, sur des normes environnementales pour la prospection et l’exploitation minière des fonds marins. Certaines délégations ont indiqué qu’elles étaient favorables à un examen approfondi au sein de l’OMI des moyens de contrôler la pollution de l’air par les navires et les systèmes d’établissement de rapports obligatoires par les navires. 24. De nombreuses délégations ont souligné qu’il importait de parvenir rapidement sous l’égide du PNUE à un accord sur les polluants organiques persistants. 25. Certaines délégations ont indiqué qu’elles demeuraient favorables à l’amélioration du fonctionnement du Groupe mixte d’experts chargé d’étudier les aspects scientifiques de la protection de l’environnement marin (GESAMP) tout en notant que les approches régionales étaient les plus pratiques pour améliorer l’accès à des connaissances scientifiques solides. On a en outre noté que l’amélioration du fonctionnement du Groupe mixte d’experts favoriserait la transparence, la responsabilité et la concertation. E. Récifs coralliens et zones marines protégées 26. Certaines délégations ont proposé d’établir un système mondial représentatif de zones marines protégées à l’intérieur et au-delà des juridictions nationales. L’application du concept 29 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 de zones marines protégées en haute mer sans qu’aucun accord ne soit conclu sur leur utilisation durable a suscité une mise en garde. Il a été recommandé de mettre l’accent sur les zones côtières et d’encourager chaque État intéressé à exercer sa juridiction nationale. On a souligné que la poursuite des travaux dans ce domaine devait se faire conformément au Programme de suivi de la mise en oeuvre d’Action 21 adopté par l’Assemblée générale à sa dix-neuvième session extraordinaire. 27. Se référant à l’Initiative internationale en faveur de la promotion de l’importance des récifs coralliens pour le développement durable et au Colloque international sur la gestion des écosystèmes tropicaux tenu à Townsville (Australie) en novembre 1998, de nombreuses délégations se sont félicitées du nouvel appel lancé par l’Initiative internationale en faveur des récifs coralliens et demandé à la Commission de réaffirmer l’importance qu’elle revêt afin qu’elle puisse atteindre ses principaux objectifs. IV. Coordination et coopération internationales 28. De l’avis général, la coordination au sein des gouvernements et entre gouvernements ainsi qu’entre organismes des Nations Unies était essentielle et pouvait être améliorée. Les participants se sont félicités de ce que le Secrétaire général ait reconnu au paragraphe 52 de son rapport sur les océans et les mers que le fonctionnement du Comité des océans et des zones côtières du CAC devait être réexaminé en vue d’améliorer son efficacité en matière de coordination. 29. Certaines délégations ont appelé l’attention sur la nécessité d’une plus grande synergie et d’une meilleure intégration des affaires océaniques au sein du système des Nations Unies. À leur avis, le débat annuel sur les océans et le droit de la mer devrait être plus transparent, plus systématique, mieux adapté et mieux préparé. Les délégations ont en outre indiqué que la Commission avait un rôle à jouer s’agissant des océans dans la préparation de la prochaine évaluation de la mise en oeuvre d’Action 21. Certaines délégations ont également souligné l’importance de la participation d’acteurs non gouvernementaux. 30. De nombreuses délégations ont estimé qu’il fallait améliorer la coordination au niveau intergouvernemental en vue de parvenir à une conception globale de l’action mondiale sur les océans. À cet égard, certaines délégations ont fait des propositions précises, dont certaines ont été présentées par écrit9 . D’autres propositions pourraient se dégager. D’autres délégations par contre ont lancé une mise en garde contre l’établissement d’une nouvelle institution avant que les problèmes et les difficultés qui se posaient dans le cadre des arrangements actuels ne soient recensés. Elles ont plutôt mis l’accent sur la nécessité de rationaliser et de renforcer les mécanismes existants. 31. Certaines délégations ont souligné qu’il fallait au moins envisager de nouveaux arrangements organisationnels, tenir d’autres discussions afin de déterminer l’usage que l’on comptait faire des fonds disponibles, leur nature, la fréquence avec laquelle ils devaient être réalloués et sur quelle durée, conformément aux règles et règlements pertinents des Nations Unies. D’autres délégations ont indiqué qu’il était essentiel d’identifier les problèmes qui se posaient au niveau des arrangements internationaux actuels et d’essayer avant tout, pour améliorer la coordination dans certains domaines, de tirer le meilleur parti du cadre actuel que constituaient les conventions et organisations pertinentes. Décision 7/2. Modification des modes de consommation et de production 9 30 Voir E/CN.17/1999/17 et Corr.1, sect. II.B, annexe. E/1999/29 E/CN.17/1999/20 1. La Commission du développement durable : a) Réaffirme les principes d’action exposés au chapitre 4 d’Action 21; b) Garde à l’esprit la déclaration d’intention adoptée le 27 juin 1997 par l’Assemblée générale à sa dix-neuvième session extraordinaire; c) Prend pleinement en compte que les États ont des responsabilités communes mais différenciées, comme l’indique le principe 7 de la Déclaration de Rio, ainsi que des niveaux de développement et des conditions et priorités nationales différents; d) Confirme les objectifs et les moyens d’exécution arrêtés aux chapitres 33 et 34 d’Action 21 quant au financement et au transfert de techniques écologiquement rationnelles; e) Est consciente que l’introduction de modes durables de consommation et de production adaptés aux conditions propres à chaque pays peut entraîner une réduction des coûts et une amélioration de la compétitivité ainsi qu’une réduction des retombées négatives pour l’environnement. 2. La Commission arrête les mesures ci-dessous. 3. Tous les pays, et les pays développés en premier, doivent s’efforcer d’atteindre les principaux objectifs relatifs à la transformation des modes de consommation et de production, dans le plein respect des dispositions d’Action 21 et au paragraphe 28 du Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 21, en tenant compte de la situation particulière des pays en développement qui subissent les conséquences du processus et en veillant à ce que tous les pays retirent un bénéfice de l’exercice. Les gouvernements ont tous à faire face aux mêmes enjeux, qui leur imposent de réaffirmer leurs engagements, renforcer la coopération et redoubler d’efforts pour appliquer des mesures concrètes, en tenant compte du fait que les États ont des responsabilités communes mais différenciées comme l’indique le principe 7 de la Déclaration de Rio. Les gouvernements, les organisations internationales compétentes, le secteur privé et tous les autres grands groupes définis par Action 21 ont un rôle à jouer dans la modification des modes de consommation et de production non durables et doivent prendre des mesures en ce sens. Il faut notamment prêter une attention particulière aux modes de consommation non durables pratiqués par les couches de population les plus riches dans tous les pays, et surtout dans les pays développés. 4. Les pays développés devraient continuer à montrer l’exemple en s’employant à inverser les tendances en matière de consommation et de production non durables, notamment celles qui constituent une menace pour l’environnement mondial. Les pays en développement ont pour priorités de lutter contre la pauvreté, en s’efforçant d’atteindre avec l’aide de la communauté internationale les paliers fixés lors des conférences et sommets des Nations Unies, et d’améliorer les niveaux de vie, notamment en satisfaisant les besoins vitaux et en réduisant le fardeau de la dette extérieure, en faisant tout leur possible pour éviter les dommages écologiques et les inégalités sociales, l’objectif étant de tendre vers un développement durable. Les pays à économie en transition ont pour tâche d’intégrer dans le processus de réforme des mesures visant à rendre les modes de consommation et de production plus viables et ont besoin pour ce faire de l’appui de la communauté internationale. Les pays développés devraient donc respecter sans plus tarder les engagements qu’ils ont pris de consacrer 0,7 % de leur produit national brut (PNB) à l’aide publique au développement (APD), objectif fixé par l’Organisation des Nations Unies, ce qui implique un renversement de la tendance à la baisse du pourcentage du PNB consacré à l’APD. Les gouvernements doivent veiller à ce que les besoins élémentaires de la population soient satisfaits. Priorités pour les travaux futurs 31 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 5. La Commission du développement durable réaffirme que la lutte contre la pauvreté et la modification des modes de consommation et de production non durables sont au centre de son programme de travail. Ces deux questions feront, selon que de besoin, partie des thèmes inscrits au programme de travail, et on insistera en particulier sur leurs liens avec l’agriculture, les ressources financières, le commerce et les investissements en 2000 et l’énergie et les transports en 2001. La Commission devra à ce propos prêter attention à ce que font les autres organisations internationales et organes intergouvernementaux. Lors de l’examen d’ensemble auquel procédera la Commission à sa dixième session, en 2002, en prévision de l’examen des progrès réalisés dans les 10 années qui ont suivi la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, ces deux questions importantes devraient recevoir toute l’attention qu’elles méritent. 6. Les activités entreprises dans le cadre du programme international de travail sur la modification des modes de consommation et de production que la Commission a adopté à sa troisième session, en 1995, devraient se poursuivre. En outre, le programme international de travail sera axé sur les quatre domaines prioritaires ci-après : a) élaboration et application de mesures efficaces; b) gestion des ressources naturelles et techniques de production moins polluantes; c) la mondialisation et ses répercussions sur les modes de consommation et de production; et d) l’urbanisation et ses incidences sur les modes de consommation et de production. Il sera rendu compte à la Commission, lors de sa dixième session en 2002, des progrès réalisés dans l’exécution des travaux et des résultats concrets obtenus. Élaboration et application de mesures efficaces 7. Les gouvernements, en coopération avec les organisations internationales et en partenariat avec les grands groupes, devraient : a) Continuer d’élaborer et d’appliquer des politiques qui visent à promouvoir des modèles de consommation et de production durables, notamment des modèles écologiquement efficaces, en décourageant les pratiques non viables et en encourageant des pratiques plus durables. À cet égard, on pourrait prendre un ensemble de mesures tenant compte de la situation particulière de chaque pays (réglementations, instruments économiques et sociaux, politiques d’achat, accords et initiatives volontaires, etc.); b) Promouvoir des mesures visant à tenir compte des coûts et des facteurs écologiques dans le prix des biens et des services afin d’encourager la consommation et la production durables, et notamment l’utilisation de biens et de produits moins polluants, tout en évitant les distorsions qui pourraient empêcher les pays en développement d’accéder aux marchés. Les gouvernements devraient envisager de taxer plus lourdement les modes de production et de consommation non viables; il est vital d’aboutir à une telle internalisation des coûts écologiques. Afin de tenir compte de l’intérêt général, il faudrait prévoir, dans le cadre d’une réforme fiscale de ce type, une réduction et une élimination des subventions octroyées à des activités préjudiciables à l’environnement; c) S’efforcer de mieux discerner le rôle que jouent la publicité et les médias dans l’adoption de modes de consommation et de production, et faire en sorte que les professionnels de ces deux secteurs interviennent dans la promotion du développement durable, notamment de leur propre initiative et/ou dans le cadre de directives concertées; d) Élaborer et mettre en oeuvre des programmes axés sur l’éducation du consommateur et l’accès à l’information, en veillant à prendre en compte les problèmes spécifiques des femmes et des personnes âgées, de façon à sensibiliser le public, et en particulier les jeunes, au problème de la production et de la consommation durables. Pour ce faire, il importe d’aborder cette question dans les programmes scolaires à tous les niveaux d’enseignement; 32 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 e) Améliorer la qualité de l’information relative aux conséquences que les produits et services ont sur l’environnement et, à cette fin, encourager l’utilisation volontaire d’un écoétiquetage et la transparence; f) Continuer à affiner, valider et améliorer l’ensemble préliminaire d’indicateurs de consommation et de production durables mis au point dans le cadre du programme de travail de la Commission, en s’intéressant surtout à l’utilisation de ces indicateurs pour la formulation des politiques de développement, sans perdre de vue la situation et les besoins particuliers des pays en développement; g) Veiller à ce que les mesures décrites ci-dessus ne conduisent pas à l’instauration de barrières commerciales déguisées; h) S’assurer également que ces mesures prennent pleinement en compte les travaux menés par les instances internationales. 8. Conformément aux dispositions du chapitre 34 d’Action 21, les pays développés devraient, avec la participation du secteur privé, encourager et faciliter le transfert des compétences techniques et des technologies écologiquement rationnelles vers les pays en développement et les pays en transition, et veiller à doter ces pays des capacités nécessaires à leur exploitation, afin de parvenir à des modes de consommation et de production plus durables. Gestion des ressources naturelles et techniques de production moins polluantes 9. Les gouvernements, en coopération avec les organisations internationales et en partenariat avec les grands groupes, devraient : a) Formuler et appliquer des mesures visant à accroître les investissements publics et privés dans des techniques de production moins polluantes, promouvoir une utilisation durable des ressources naturelles et faciliter le transfert de technologies écologiquement rationnelles vers les pays en transition et en développement, en application des dispositions du chapitre 34; b) Repérer et faire connaître les pratiques optimales disponibles en matière de production moins polluante et de gestion de l’environnement; c) Analyser plus précisément les coûts et avantages de la gestion de la demande, et lorsque les données disponibles sont insuffisantes, de la gestion de l’offre, notamment pour ce qui est des techniques de production moins polluantes et de l’efficacité écologique, et évaluer les incidences positives et négatives sur les pays développés, les pays en développement et les pays en transition; d) Continuer à mettre au point et appliquer de nouveaux dispositifs de production moins polluante et d’écoefficacité grâce, notamment, à des systèmes de gestion de l’environnement, à des politiques de production intégrée, à la gestion du cycle de vie des produits, à des programmes d’étiquetage et au suivi de l’exécution, tout en prenant pleinement en compte la situation et les besoins particuliers des pays en développement ainsi que les travaux du Comité des obstacles techniques au commerce et du Comité du commerce et du développement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les pratiques optimales et les résultats obtenus devraient être largement diffusés et servir à renforcer les capacités, en particulier dans les petites et moyennes entreprises des pays en développement et en transition; e) Associer, selon qu’il conviendra, les acteurs du monde industriel et économique, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, ainsi que tous les autres grands groupes, aux échelons national et international, aux activités relatives à la consommation et à la production durables, l’objectif étant d’élaborer des stratégies et des programmes appropriés 33 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 qui comprennent, à des niveaux adaptés à la situation, des objectifs et des échéanciers en matière de production et de consommation plus viables, notamment pour ce qui est de l’écoefficacité à un coût abordable et des techniques de production moins polluantes. 10. Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) devraient, par l’intermédiaire de leurs centres pour une production moins polluante, améliorer l’appui apporté aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, des pays en développement et des pays en transition, dans les domaines suivants : évaluation et certification, demandes de prêts, financement et commercialisation des produits sur les marchés internationaux, diffusion des connaissances techniques et de l’information sur les technologies non polluantes. 11. Du fait que les dispositifs favorisant les techniques de production durable et l’écoefficacité peuvent entraîner une diminution des coûts et une amélioration de la compétitivité et contribuer à protéger l’environnement, il faudrait encourager les secteurs commerciaux et industriels à les adopter afin qu’eux aussi participent à l’objectif de production durable. La mondialisation et ses répercussions sur les modes de consommation et de production 12. Les gouvernements, en coopération avec les organisations internationales et en partenariat avec les grands groupes, devraient : a) Étudier les répercussions de la mondialisation, y compris les effets positifs et négatifs du commerce, des investissements, des médias, de la publicité et des techniques de commercialisation, en recherchant les moyens d’atténuer les conséquences indésirables et en s’efforçant de promouvoir les modes de consommation et de production durables ainsi que des échanges non discriminatoires et libéralisés; b) Réaliser des études sur le rôle que joue le secteur des services financiers en faveur de l’adoption de modes de consommation et de production durables, et continuer à promouvoir les initiatives, adaptées aux conditions nationales, prises par ce secteur aux fins du développement durable; c) Intensifier leurs efforts pour adopter des politiques complémentaires en matière de commerce et d’environnement, notamment dans les domaines relatifs à la consommation et à la production durables, tout en évitant d’instaurer des barrières commerciales déguisées; d) Identifier le rôle que jouent les valeurs et les cultures traditionnelles dans le domaine de la consommation durable. L’urbanisation et ses incidences sur les modes de consommation et de production 13. Les gouvernements, en coopération avec les organisations internationales intéressées et en partenariat avec les grands groupes devraient, tout en tenant compte des travaux de la Commission des établissements humains : a) Évaluer, dans le contexte du développement durable, les répercussions de l’urbanisation, notamment celles liées à l’énergie, aux transports, à l’assainissement, à la gestion des déchets et à la santé publique, et leur trouver une solution; b) S’employer plus activement à résoudre les graves problèmes posés par l’approvisionnement en eau douce et l’assainissement dans les pays en développement, notamment en faisant profiter ces derniers des technologies écologiquement rationnelles et en leur donnant les moyens financiers nécessaires à leur déploiement; ces principes énoncés dans Action 21 sont des objectifs prioritaires du programme international en faveur d’une consommation et d’une production durables; 34 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 c) Évaluer les incidences de l’urbanisation sur la situation économique, écologique et sociale et trouver une solution aux problèmes. Il faudrait identifier les facteurs qui s’avèrent déterminants pour la qualité de la vie de manière à mieux orienter les stratégies de développement des établissements humains dans le cadre de l’urbanisation, compte tenu des conditions nationales. 14. Les pouvoirs publics sont invités à incorporer des mesures relatives à la consommation et à la production durables dans les politiques d’urbanisme et à rendre compte de leur action lors de l’examen d’ensemble qui aura lieu pendant la dixième session de la Commission. 15. Les pouvoirs publics, le secteur privé et les autres grands groupes, tels que définis dans Action 21, sont instamment priés de coopérer à la mise en place de systèmes d’enlèvement et d’élimination des déchets, et d’élaborer des programmes de prévention de la production de déchets, de réduction et de recyclage afin de garantir et d’améliorer la qualité de vie dans les établissements humains et les régions côtières de tous les pays, et spécialement des pays en développement. Pour étendre l’application de moyens d’action adaptés à la situation et aux besoins des pays en développement, il importe de faire connaître les résultats obtenus. Annexe Synthèse sur les modes de consommation et de production présentée par les Coprésidents à l’issue des travaux menés du 22 au 26 février 1999 par le Groupe de travail intersessions sur les modes de consommation et de production et le tourisme Introduction 1. Le débat sur la modification des modes de consommation et de production s’est déroulé sur la base du rapport du Secrétaire général intitulé Examen d’ensemble de la modification des modes de consommation et de production10, établi dans le cadre du chapitre 4 d’Action 21 et du paragraphe 28 du Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 21 11 . 2. De nombreuses délégations de pays en développement et développés ainsi que de pays en transition ont décrit les mesures prises chez elles pour promouvoir des modes de consommation et de production durables. Les dernières réunions ayant contribué utilement au débat ont été évoquées, notamment l’Atelier sur la consommation dans un monde vivable, organisé à Kabelvåg (Norvège) en juin 1998 et la Conférence sur les modes de consommation durables : tendances et traditions en Asie de l’Est, qui était organisée par la République de Corée en janvier 1999, en coopération avec la Division du développement durable du Secrétariat de l’ONU et avec le coparrainage de la Suède et de la Norvège. Plusieurs délégations ont accueilli avec intérêt le Rapport sur le développement humain – 1998 12 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), document axé sur la consommation et le développement humain, et ont jugé intéressants les éléments qu’il a permis d’apporter au débat. Considérations générales 3. De nombreuses délégations ont fait observer que les modes de consommation et de production non viables avaient des conséquences néfastes tant sur l’environnement, du fait de la surexploitation des ressources naturelles, notamment dans les pays développés, que sur 10 11 12 E/CN.17/1999/2. Résolution S/19-2 de l’Assemblée générale, annexe. New York, Oxford University Press, 1998. 35 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 le chômage, la pauvreté et la sous-consommation des biens et services de base, en particulier dans les pays en développement. À leur avis, il serait utile de disposer d’un programme coordonné d’études nationales et régionales sur les modes de consommation et de production destructeurs, notamment dans les domaines de l’exploitation de l’énergie, du transport des déchets et de l’utilisation de ressources naturelles renouvelables et non renouvelables, afin d’évaluer la viabilité de ces activités. Il importerait également de veiller à l’élaboration d’un programme de mise en valeur durable de l’énergie qui couvrirait tous les types d’énergie et tiendrait compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux. 4. Plusieurs pays ont souligné que, pour aboutir à un développement durable, il était nécessaire de passer par une phase de transition vers des modes de production et de consommation viables, notamment dans les pays industrialisés. Il a été rappelé que les gouvernements avaient la tâche collective de renforcer la coopération et d’accroître les efforts en vue d’une action concrète, compte tenu du principe des responsabilités communes mais différenciées. 5. Nombre de délégations ont fait valoir que les pays industrialisés devaient avoir pour objectif majeur de réduire les effets négatifs de la consommation et de la production et de soutenir les efforts déployés par les pays en développement et les pays en transition. Les pays industrialisés devaient en conséquence continuer de montrer l’exemple en cherchant des moyens de modifier les modes de consommation et de production non viables. 6. Maintes délégations ont estimé qu’il fallait mettre à exécution et améliorer le programme de travail sur la modification des modes de consommation et de production adopté par la Commission à sa troisième session. 7. Plusieurs délégations ont souligné que les modes de consommation et de production, de même que la pauvreté, comptaient parmi les questions considérées comme prioritaires par la Commission pour la période 1998-2002. La nécessité de modifier les modes de consommation et de production en vue d’assurer un développement durable devrait donc être abordée en parallèle avec les thèmes inscrits à l’ordre du jour de chacune des sessions de la Commission, tels que l’agriculture en 2000 et l’énergie et les transports en 2001. 8. De nombreuses délégations ont affirmé que la modification des modes de consommation et de production pour garantir la durabilité ne devait pas entraîner une dégradation de la qualité de la vie ou une baisse du niveau de vie, et devait permettre d’assurer la satisfaction des besoins essentiels de tous. 9. Quelques délégations ont noté que l’augmentation de la consommation enregistrée au cours des dernières décennies avait amélioré le bien-être d’un grand nombre de personnes dans le monde. Toutefois, on constatait d’énormes disparités, qui ne faisaient que se creuser dans un grand nombre de cas, tant pour ce qui était de la consommation entre plusieurs pays qu’au sein d’un même pays. Cette augmentation avait souvent compromis la durabilité du développement du fait de la dégradation de l’environnement et de l’appauvrissement des ressources. C’étaient les régions les plus pauvres du monde qui subissaient les conséquences les plus graves pour l’environnement. 10. Nombre de délégations ont estimé que les gouvernements devaient garantir des normes minimales de consommation pour les pauvres, en se souciant particulièrement de la nutrition, de l’alphabétisation et de l’éducation, des soins de santé, de l’eau potable, de l’assainissement et du logement. L’accroissement des possibilités d’emplois productifs, notamment dans les zones rurales des pays en développement, pourrait contribuer à cet objectif. On a fait observer qu’il était possible d’alimenter en énergie solaire les communautés rurales des pays en développement qui ne pouvaient accéder à l’énergie électrique en raison de son coût prohibitif, ce qui permettrait d’améliorer les niveaux de vie et les conditions ambiantes. 36 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 11. Une délégation a noté que son pays avait augmenté sa consommation au cours des dernières décennies tout en réduisant la pollution, grâce à des mesures qui favorisaient une exploitation plus rationnelle de l’énergie et des ressources, encourageaient la réutilisation et le recyclage ainsi qu’une meilleure gestion des produits chimiques et des déchets, et incitaient les entreprises à fabriquer des marchandises ayant un cycle de vie plus long. Elle a néanmoins souligné qu’il restait encore beaucoup à faire pour promouvoir des pratiques de consommation et de production écologiquement rationnelles et durables. 12. Une autre délégation a fait observer que les modes de consommation et de production non viables, particulièrement dans les pays développés, avaient causé une dégradation mondiale de l’environnement, notamment la diminution des stocks de poissons, le déboisement, la réduction de la diversité biologique, l’appauvrissement de la couche d’ozone et l’accumulation continue de gaz à effet de serre. 13. Certaines délégations ont jugé qu’il fallait recourir à toute une gamme d’instruments politiques pour promouvoir les modes de consommation et de production durables, y compris des réglementations, des mesures d’incitation économique, une réforme des taxes écologiques, l’information et l’éducation. Elles ont souligné qu’il fallait évaluer de façon plus approfondie l’efficacité des moyens d’action mis en oeuvre quant à leurs avantages économiques, écologiques et sociaux. Des études supplémentaires seraient également nécessaires pour estimer les bénéfices et les coûts de l’élimination progressive des subventions préjudiciables à l’environnement et introduire de nouvelles taxes ou une hausse de la fiscalité en matière d’environnement, alliées à des mesures visant à aider les groupes vulnérables et les entreprises qui pourraient en pâtir. Il a été proposé d’étudier et d’analyser plus en détail la façon dont le secteur des services financiers pouvait orienter les investissements de façon à mieux protéger l’environnement et de tenir davantage compte des intérêts de la collectivité. 14. Pour quelques délégations, il importait de définir des indicateurs de mesure de l’évolution des modes de consommation et de production pour identifier les domaines où une action était nécessaire et évaluer l’efficacité des mesures gouvernementales. Il a également été dit que, en élaborant de tels indicateurs, il fallait tenir compte de la situation des pays en développement, notamment en ce qui concernait la satisfaction des besoins élémentaires, la disponibilité de l’information et les méthodologies accessibles. 15. Une délégation a fait observer que les mesures prises pour diffuser l’information étaient parfois insuffisantes et qu’il était nécessaire de se tourner vers des mesures portant sur le système social . 16. Quelques délégations ont déclaré que les gouvernements devaient s’engager à employer des techniques de production moins polluantes, à garantir l’efficacité écologique dans leurs propres activités et achats et à introduire des systèmes de gestion de l’environnement. Il a été rappelé que la Recommandation de 1996 du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’amélioration du comportement des gouvernements en matière d’environnement et la recommandation de l’OCDE sur l’amélioration du comportement en matière d’environnement constituaient des contributions importantes à cet égard. 17. Certaines délégations ont noté que la production et la consommation durables, notamment en ce qui concernait la consommation de combustible fossile et ses liens avec le changement climatique et l’élévation du niveau de la mer, s’avéraient très préoccupantes pour les petits États insulaires en développement. D’autres délégations étaient d’avis que la consommation de combustible fossile n’était pas la seule cause du changement climatique. 37 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 18. Des délégations ont estimé qu’il fallait redoubler d’efforts pour améliorer l’accès aux marchés internationaux des produits en provenance des pays les moins avancés afin d’y promouvoir la consommation et la production durables. 19. Selon une délégation, la modélisation informatique des tendances en matière de consommation et de production devait tenir compte des tendances spécifiques de consommation et de production aux niveaux sous-régional et national. Ces modèles informatiques devraient être utilisés pour examiner les incidences éventuelles de l’évolution des politiques. 20. De nombreuses délégations ont jugé que, pour progresser vers une consommation et une production plus durables ainsi que dans l’exécution du programme de travail de la Commission, il fallait que s’établisse une coopération entre les gouvernements, les entreprises, les industries et les organisations non gouvernementales et internationales. À cet effet, les partenariats entre organismes publics et privés devaient être encouragés. 21. Outre la poursuite des activités relatives au programme de travail en cours, les délégations ont proposé les nouvelles priorités et les nouveaux domaines d’action décrits ciaprès. Gestion des ressources naturelles et techniques de production moins polluantes 22. Les délégations ont été nombreuses à estimer que les pays développés devaient encourager la mise en place de pratiques optimales pour ce qui était des techniques de production moins polluantes et de la gestion de l’environnement. Les pays développés et les organisations internationales devaient faire davantage d’efforts pour renforcer les capacités des pays en développement et des pays en transition et favoriser les transferts de technologies vers les secteurs industriels de ces pays. 23. Nombre de délégations ont affirmé qu’il fallait redoubler d’efforts pour promouvoir et faciliter le transfert de technologies écologiquement rationnelles, ainsi que de ressources financières, vers les pays en développement et les pays en transition, et leur fournir une assistance technique afin de soutenir leurs programmes de renforcement des capacités nationales. Elles espéraient que les pays développés respecteraient leurs engagements en matière d’aide publique au développement (APD) afin d’obtenir des résultats plus tangibles et plus visibles. 24. Certaines délégations ont déclaré que les techniques de production moins polluantes et l’efficacité écologique, sous-tendues par l’amélioration des compétences, des technologies et une exploitation rationnelle de l’énergie et des ressources, étaient essentielles au développement durable tant dans les pays développés que dans les pays en développement. Dans nombre de cas, on constatait que les techniques de production moins polluantes permettaient d’obtenir des résultats très bénéfiques tant pour l’économie que pour l’environnement. Toutefois, ces effets positifs étaient largement contrebalancés par l’augmentation des volumes de production et de consommation. 25. Certaines délégations se sont ralliées à l’idée d’élaborer des stratégies nationales en matière de production moins polluante et d’écoefficacité, et de définir à cette fin des objectifs adaptés à certains secteurs, produits et procédés. Les gouvernements, notamment en partenariat avec l’industrie, devaient mettre au point et appliquer un ensemble de mesures portant notamment sur l’efficacité écologique, la gestion du cycle de vie, la surveillance des produits et la prévention de la pollution. L’élaboration et la mise en oeuvre de politiques intégrées en matière de produits a été perçue comme une approche utile à la réalisation de cet objectif. 26. Plusieurs délégations ont jugé que les gouvernements devaient encourager les commerçants et les industriels à adopter des systèmes de gestion de l’environnement, à 38 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 informer le public des conséquences sur l’environnement des biens et services qu’ils fournissaient, y compris des effets liés à leur fabrication, distribution, utilisation et élimination. 27. Quelques délégations ont souligné que les commerçants et les industriels pouvaient contribuer utilement à l’instauration de modes de consommation et de production plus viables en mettant au point et en adoptant des techniques de production moins polluantes, des pratiques écologiques optimales, des systèmes de gestion de l’environnement, des codes de conduite, des directives volontaires et des accords négociés. À cet effet, les gouvernements devaient promouvoir le dialogue et les partenariats avec les commerçants et les industriels. 28. Quelques délégations ont fait valoir qu’il était nécessaire d’intensifier la recherche et d’accroître les investissements pour exploiter de façon plus rationnelle les ressources clefs dans des domaines comme l’énergie, les transports et l’eau, afin d’en faciliter l’accès aux plus démunis et de préserver les ressources. Il a été rappelé que certains gouvernements soutenaient financièrement la science et la technologie afin d’assurer une viabilité à long terme dans des domaines tels que l’énergie et l’agriculture, ainsi que les mesures d’incitation visant à amener les consommateurs à utiliser plus rationnellement l’énergie électrique pour les besoins ménagers et les transports. 29. Certaines délégations ont jugé qu’il fallait mettre en place des réglementations et des mesures d’incitation économique, y compris une internalisation progressive des coûts écologiques, afin de promouvoir des techniques de production moins polluantes et l’efficacité écologique. Pour réaliser ces objectifs, nombre de petites et moyennes entreprises devront être aidées par l’État et par leurs partenaires de l’industrie. 30. Maintes délégations étaient d’avis que les instruments économiques et l’internalisation des coûts écologiques pouvaient constituer une restriction commerciale et aller à l’encontre du but recherché du fait notamment des avantages comparatifs déjà limités dont disposaient les pays en développement, et qu’il convenait donc de les éviter conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées. 31. Certaines délégations ont estimé que les initiatives volontaires du secteur privé, le cas échéant en coopération avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales, pouvaient également contribuer à transformer les modes de consommation et de production. On a noté que le secrétariat de la Commission, en consultation avec les autres parties intéressées, avait décidé d’organiser un atelier réunissant des experts des différentes parties concernées, qui se tiendrait au Canada en mars 1999, et dont l’objectif serait d’identifier, pour le compte de la Commission, des éléments en vue de l’examen des initiatives et accords volontaires. 32. Plusieurs délégations estimaient que les centres PNUE/ONUDI pour une production moins polluante devaient intensifier leur soutien aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises des pays en développement et des pays en transition, afin d’introduire des techniques de production moins polluantes, financer le transfert de technologie et le renforcement des capacités en matière de gestion écologique, d’évaluation et de certification. 33. Certaines délégations se sont félicitées de la Déclaration internationale sur la production non polluante, adoptée par le PNUE en octobre 1998, et ont invité les gouvernements qui ne l’avaient pas encore fait à la signer. La mondialisation et ses répercussions sur les modes de consommation et de production 34. Nombre de délégations ont souligné que les modes de consommation et de production dans les pays développés exerçaient une grande influence sur ceux des pays en développe39 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 ment, compte tenu notamment de la mondialisation et de la libéralisation du commerce. Cette tendance n’était pas le seul fait du commerce et des investissements; les communications, la presse, la publicité et les techniques de commercialisation jouaient également un rôle important. Elles ont insisté sur le fait que les modes de consommation et de production dans les pays développés ne devaient pas servir à ériger des obstacles techniques aux échanges commerciaux. 35. Selon certaines délégations, des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour identifier les domaines dans lesquels les modifications des modes de consommation dans les pays développés offraient des possibilités aux entreprises des pays en développement. On a fait observer que les procédés de production de certains pays en développement étaient moins préjudiciables pour l’environnement que ceux des pays développés. 36. De nombreuses délégations ont souligné que les pressions commerciales exercées par les pays développés avaient également contribué à l’instauration de modes de consommation non viables dans les pays en développement. Par exemple, lorsque des pays développés cherchaient par divers moyens à faire baisser leurs taxes à l’exportation vers les pays en développement, telles que celles appliquées aux voitures de luxe, aux appareils ménagers consommant beaucoup d’énergie et autres produits coûteux, elles compromettaient les modes de consommation des pays en développement. Ces délégations ont recommandé que les pays développés prennent des mesures pour harmoniser leurs politiques sur le commerce et le développement durable, notamment afin d’éviter d’exporter des modes de consommation et de production non viables. Il a été suggéré que les pays envisagent d’appliquer des écotaxes sur certains produits de luxe et les produits jetables qui avaient des effets préjudiciables pour l’environnement. 37. Certaines délégations ont fait valoir qu’améliorer l’efficacité écologique serait bénéfique à tous les pays et qu’il fallait renforcer les initiatives visant à promouvoir les techniques de production non polluantes et l’efficacité écologique, mais que cela risquait d’avoir des retombées négatives pour les pays dont l’économie était largement tributaire des exportations de ressources naturelles. 38. Quelques délégations ont fait remarquer qu’il fallait tenir compte de la situation des pays exportateurs de pétrole, des mesures comme les taxes sur l’énergie pouvant entraver leurs progrès économiques et sociaux. 39. Une délégation a fait observer qu’il importait d’assurer la cohérence entre les accords et les instruments multilatéraux portant sur les normes écologiques et sociales et les règles commerciales multilatérales. 40. Nombre de délégations ont proposé d’examiner le rôle des communications, des médias et de la publicité dans la promotion de modes de consommation et de production non viables et la diffusion à l’échelon international de modes de consommation et de production. Elles ont suggéré d’envisager l’adoption de directives concertées. Urbanisation 41. Maintes délégations ont déclaré qu’il fallait s’occuper de toute urgence des problèmes liés aux transports et à la santé dans les établissements humains des pays en développement, notamment des problèmes de pollution atmosphérique et d’embouteillages, et qu’il fallait envisager ces questions de façon globale en abordant sous un angle nouveau la planification urbaine, la gestion de l’utilisation des sols et les transports publics. 42. De nombreuses délégations ont indiqué que le ramassage et l’élimination des déchets constituaient un grave problème écologique tant dans les pays en développement que dans les pays développés. Elles ont insisté sur la nécessité d’intensifier les activités de recherche 40 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 et de développement consacrées aux systèmes de gestion des déchets et d’obtenir le soutien des pays développés pour introduire ces systèmes dans les pays en développement. En outre, prévenir la production des déchets grâce à des techniques de production moins polluantes, à la diminution du volume des emballages, au recyclage et à la réutilisation ainsi qu’à l’éducation et à l’information des consommateurs, faciliterait grandement la gestion des déchets. Il sera essentiel de faire connaître au niveau international les pratiques optimales en vigueur dans ces domaines. 43. Un grand nombre de délégations étaient d’avis qu’il fallait faire des équipements urbains destinés à l’eau potable et à l’assainissement dans les pays en développement un axe d’intervention prioritaire. 44. Plusieurs délégations ont fait remarquer que le savoir-faire, la technologie et les ressources financières des pays développés pourraient aider à résoudre les problèmes de modernisation des équipements urbains, de gestion des déchets et de planification urbaine globale dans les pays en développement. 45. Certaines délégations ont noté que la planification urbaine et la modernisation des équipements modelaient la consommation et la production à long terme car elles imposaient des limites à la modification des modes de transport et de consommation d’énergie, d’eau et de matériaux. Il faudrait tenir compte de la notion de durabilité dans la planification foncière et le développement urbain. Information et éducation du consommateur et valeurs sociales 46. Des délégations ont déclaré qu’il ne pouvait y avoir de consommation et de production durables si les améliorations technologiques ne s’accompagnaient pas d’une modification des styles de vie et de nouvelles conceptions du bien-être, notamment parmi les consommateurs aisés de tous les pays. Pour cela, les consommateurs devaient participer activement aux efforts déployés en vue d’aboutir à un développement durable. 47. Des délégations ont avancé qu’il fallait intégrer des informations sur les modes de consommation et de production durables dans les programmes scolaires à tous les niveaux d’enseignement, notamment dans l’enseignement professionnel. 48. Plusieurs délégations ont déclaré que l’écoétiquetage et l’étiquetage commercial objectif pouvaient aider les consommateurs à tenir compte des questions écologiques et sociales dans leurs modes de consommation. Toutefois, de telles mesures ne devaient pas constituer des barrières commerciales déguisées. Nombre de délégations ont tenu à souligner que l’écoétiquetage et d’autres questions connexes étaient encore à l’étude au sein du Comité du commerce et de l’environnement de l’Organisation mondiale du commerce. 49. Une délégation a souligné que si l’on voulait éviter toute restriction commerciale déguisée, les travaux sur l’écoétiquetage ne devaient porter que sur les caractéristiques des produits et devaient tenir compte des activités entreprises en la matière par d’autres instances, comme le Comité du commerce et de l’environnement de l’OMT. 50. Selon certaines délégations, il était également indispensable de recourir à des instruments de politique économique, notamment l’internalisation des coûts environnementaux et sociaux et l’élimination progressive des subventions préjudiciables à l’environnement, afin d’inciter les consommateurs à choisir leurs produits en tenant compte des répercussions sur le développement durable. Nombre de délégations ont contesté l’idée des coûts sociaux; elles préféraient qu’on parle plutôt d’incidences sociales des instruments de politique économique. 51. Certaines délégations ont insisté sur la nécessité d’approfondir les recherches sur le comportement des consommateurs, y compris sur les choix faits par les femmes, les hommes 41 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 et les enfants, et sur les effets de la publicité et des médias. Basée à Oxford, la Commission internationale de la durabilité, dont la mission sera d’analyser les facteurs socioculturels qui déterminent les modes de consommation et de production, devrait apporter une contribution précieuse à tout nouvel examen de cette question. 52. Certaines délégations ont estimé qu’il faudrait se pencher sur la façon dont le savoir, la culture, les pratiques et les modes de vie traditionnels peuvent se fondre dans les approches modernes de promotion des modes de consommation et de production durables. Les efforts déployés à cet égard en Asie de l’Est devraient tenir compte des travaux de la conférence sur les Modes de consommation durable : tendances et traditions en Asie de l’Est qui s’est tenue en République de Corée en janvier 1999. 53. Maintes délégations se sont félicitées de l’accord qui a été négocié lors de consultations officieuses et qui concerne les nouveaux éléments de la consommation durable qui seront intégrés aux principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur 13 . 54. Quelques délégations ont jugé que l’information et l’éducation des consommateurs étaient essentielles pour permettre à ces derniers de faire des choix en toute connaissance de cause. Les consommateurs devraient être informés des incidences de leur comportement sur l’environnement, la santé, la qualité de la vie et la pauvreté, ainsi que des autres modes de consommation possibles. Les gouvernements, en partenariat avec les entreprises, les organisations de consommateurs et autres organismes de la société civile, devraient encourager la diffusion de ces informations. Il a été noté que le public soutenait davantage les efforts déployés en faveur de la production et de la consommation durables et s’y associait plus volontiers, d’une part, lorsqu’il participait plus étroitement aux processus de décision politique à tous les niveaux et, d’autre part, lorsque la transparence régnait dans les processus législatifs et réglementaires. Ce soutien était indispensable pour intensifier les activités des organisations de consommateurs dans ces domaines. Décision 7/3. Tourisme et développement durable 1. La Commission du développement durable : a) Rappelle les conclusions de la dix-neuvième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de la mise en oeuvre d’Action 2114 , et en particulier le paragraphe 69 de l’annexe à la résolution S/19-2 de l’Assemblée générale, en date du 28 juin 1997, dans lequel l’Assemblée priait la Commission du développement durable d’énoncer un programme de travail international concret sur le tourisme écologiquement viable, qu’elle définirait en coopération avec l’Organisation mondiale du tourisme, la Conférence des Nations Unies pour l’environnement, la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique15 et les autres organes compétents. Dans ce même paragraphe, elle soulignait également que la formulation et l’application des politiques devraient se faire en coopération avec toutes les parties intéressées, en particulier avec le secteur privé, les collectivités locales et les communautés autochtones; b) Rappelle également que dans ses résolutions 53/200, en date du 15 décembre 1998, et 53/24, en date du 10 novembre 1998, l’Assemblée générale a proclamé l’année 2002 Année internationale de l’écotourisme et Année internationale de la montagne; 13 14 15 42 Résolution 39/248 de l’Assemblée générale, du 9 avril 1985, annexe. Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992, vol. I, Résolutions adoptées par la Conférence (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.I.8 et rectificatif), résolution 1, annexe II. Voir Programme des Nations Unies pour l’environnement, Convention sur la diversité biologique (Environnement Law and Institution Program Activity Centre), juin 1992. E/1999/29 E/CN.17/1999/20 c) Note avec satisfaction les résultats du dialogue que les représentants des différents groupes intéressés ont engagé lors de la présente session de la Commission, ainsi que les progrès accomplis jusqu’à présent par les grands groupes en ce qui concerne la promotion d’un développement viable du tourisme. 2. La Commission décide d’adopter un programme de travail international pour la promotion d’un tourisme écologiquement viable, incorporant les éléments dont il est fait état ci-après, et d’en entreprendre la mise en oeuvre à l’aide de moyens et de ressources appropriés, en particulier en faveur des pays en développement, les résultats de ce programme de travail devant être évalués en 2002 à l’occasion de l’examen des progrès réalisés durant les 10 années qui se sont écoulées depuis la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement. 3. La Commission engage instamment les gouvernements : a) À favoriser la promotion d’un tourisme écologiquement viable, notamment grâce à l’élaboration et à l’application de politiques et de stratégies nationales ou de plans-cadres pour le développement viable du tourisme fondés sur Action 21, qui permettent d’encourager leur industrie du tourisme, de favoriser la mobilisation d’investissements étrangers directs et l’utilisation de technologies appropriées non préjudiciables à l’environnement, ainsi que d’orienter et d’encadrer la participation active des grands groupes, y compris les conseils nationaux du tourisme et, selon le cas, les agences et organisations de tourisme, le secteur privé ainsi que les collectivités locales et les communautés autochtones; b) À engager des consultations, selon que de besoin, avec tous les grands groupes et collectivités locales concernés par le développement du tourisme, notamment pour ce qui est de la formulation des politiques, de la planification, de la gestion et du partage des bénéfices, selon des modalités qui puissent refléter la nécessité d’harmoniser les relations entre la population, la collectivité et l’environnement; c) À oeuvrer en partenariat avec les grands groupes, en particulier au niveau local, en vue d’assurer leur participation active à la planification et au développement des activités liées au tourisme; d) À renforcer les capacités des communautés autochtones et des collectivités locales, afin de faciliter la participation active de ces dernières, à tous les niveaux du processus de développement du tourisme, notamment en ce qui concerne la prise des décisions et le partage des bénéfices, ainsi qu’à mieux faire connaître les coûts et bénéfices sociaux, économiques et environnementaux qui en résultent; e) À créer le cadre institutionnel, juridique, économique, social et environnemental approprié en élaborant et en appliquant un ensemble d’instruments, selon que de besoin, notamment en ce qui concerne l’aménagement foncier et la mise en valeur des zones côtières, les instruments économiques, l’évaluation de l’impact social et environnemental des infrastructures touristiques, y compris par la prise en compte de leurs aspects sexospécifiques, et l’instauration d’initiatives et d’accords volontaires; f) À tirer parti des perspectives d’élimination de la pauvreté offertes par le tourisme en élaborant des stratégies appropriées en coopération avec tous les grands groupes, et avec les communautés autochtones et les collectivités locales; g) À faire place à l’accord conclu par les grands groupes en vue de promouvoir le développement d’un tourisme durable par l’intermédiaire de la musique, de l’art et du théâtre et à participer à ces activités éducatives; h) À faciliter, dans le cas de certaines destinations, la projection en vol de films vidéo éducatifs et d’autres documents sur le développement durable relatif au tourisme et à 43 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 encourager les compagnies aériennes à projeter régulièrement ces films sur tous les vols internationaux et nationaux; i) À faciliter l’instauration de conditions favorables aux petites et moyennes entreprises, principales sources d’emploi dans le secteur du tourisme, en réduisant les charges administratives, en facilitant l’accès au capital et en dispensant une formation à la gestion et à d’autres tâches, compte tenu des emplois que pourrait créer l’essor d’un tourisme durable; j) À prendre des dispositions fermes et appropriées, telles que des lois et mesures précises, contre tout type d’activités touristiques illégales, abusives ou fondées sur l’exploitation, notamment l’exploitation sexuelle, et à reconnaître que de telles activités ont des conséquences particulièrement préjudiciables et constituent une grave menace sur les plans social, sanitaire et culturel, et que tous les pays ont un rôle à jouer dans les efforts visant à les éliminer; k) À participer aux travaux internationaux et régionaux traitant de questions relatives au développement d’un tourisme durable; à envisager la ratification ou l’adoption et à promouvoir l’application, s’il y a lieu, de normes ou de directives se rapportant à l’industrie des voyages et du tourisme, notamment dans les domaines du travail et de la santé; et à appuyer des initiatives, en particulier par l’intermédiaire d’organisations telles que l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation mondiale de la santé, susceptibles de contribuer rapidement et concrètement au développement d’un tourisme durable; l) À appuyer l’adoption de mesures appropriées visant à mieux informer les touristes sur les valeurs culturelles, écologiques et autres et à fournir des renseignements précis sur la sécurité des destinations touristiques, pour permettre aux consommateurs de faire leur choix en connaissance de cause. 4. La Commission engage l’industrie du tourisme : a) À créer des formes de tourisme qui ne soient pas préjudiciables sur les plans écologique, social et culturel et à poursuivre l’organisation et l’exécution d’initiatives volontaires favorisant le développement d’un tourisme durable, étant entendu que ces types de tourisme et d’initiatives devraient pour le moins satisfaire aux normes locales, nationales, régionales ou internationales en la matière; b) À oeuvrer résolument en faveur d’un tourisme durable en établissant des principes directeurs et des objectifs dans ce domaine et en informant les touristes des valeurs écologiques et culturelles des régions de destination; c) À mettre au point des modes de gestion volontaires reposant sur le principe d’écoefficacité afin de réduire les coûts et de promouvoir des formes de tourismes écologiquement viables; d) À prendre des mesures efficaces visant à réduire le volume des déchets liés aux activités touristiques; e) À élaborer des plans tenant compte de l’environnement, en collaboration avec les autorités chargées de la planification, en utilisant des plans, des matériaux et des technologies ménageant l’environnement afin de ne pas dénaturer les ressources écologiques ou culturelles qui attirent les touristes et assurent la subsistance des communautés locales, et à prendre des mesures qui permettent de remettre en état les destinations touristiques dont l’environnement a été dégradé; f) À ne plus cautionner les formes de tourisme illégales, abusives ou fondées sur l’exploitation; 44 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 g) À appliquer les normes nationales ou internationales du travail, voire à aller au- delà. 5. La Commission invite, selon qu’il conviendra, les gouvernements, les grands groupes ainsi que les organismes des Nations Unies, agissant en étroite collaboration avec l’Organisation mondiale du Tourisme, tout en se fondant sur les activités pertinentes du Programme des Nations Unies pour l’environnement, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, de l’Organisation internationale du Travail et du Programme des Nations Unies pour le développement et celles réalisées en application de la Convention sur la diversité biologique et d’autres conventions pertinentes ou par d’autres organisations, et en prenant note du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement16 adopté à la Barbade en 1994 à envisager de prendre les initiatives ci-après et à tenir la Commission du développement durable informée des progrès qu’ils auront accomplis : a) Promouvoir le développement du tourisme durable afin d’augmenter les avantages que les communautés d’accueil peuvent retirer des ressources touristiques et maintenir l’intégrité culturelle et écologique des communautés d’accueil; encourager les grands groupes à coopérer à tous les niveaux afin de faciliter l’adoption d’initiatives au titre du volet local d’Action 21 et de promouvoir la création de liens avec l’économie locale en vue d’assurer une meilleure répartition des bénéfices retirés; il conviendrait de s’employer davantage à faire appel à la main-d’oeuvre locale et à utiliser les ressources et compétences locales; b) Appuyer les efforts déployés au plan national par les pays, en particulier par les pays en développement et les pays en transition, et les grands groupes en vue de développer le tourisme durable au moyen d’activités et de programmes de renforcement des capacités pertinentes, d’une aide financière et technique multilatérale et bilatérale, et de techniques appropriées dans tous les aspects du développement du tourisme durable, y compris les études d’impact sur l’environnement et la gestion et l’éducation dans le domaine du tourisme; c) Encourager les touristes à adopter un comportement plus responsable en faisant respecter les lois nationales, les valeurs culturelles et les normes et traditions sociales, ainsi qu’en sensibilisant l’opinion, en sus des autres mesures prises; d) Faire appliquer au développement du tourisme au niveau local des méthodes de planification intégrées, notamment en encourageant l’utilisation du volet local d’Action 21 comme outil de planification, de mise en oeuvre et de suivi du développement du tourisme durable et en prenant conscience des possibilités d’intégration de ce volet local au Programme Action 21 pour l’industrie touristique ainsi qu’à d’autres initiatives de ce genre; e) Orienter comme il convient les activités de recherche et rassembler et diffuser des informations sur les meilleures pratiques et techniques, notamment sur les instruments de nature à réduire au maximum les méfaits écologiques, sociaux et culturels du tourisme dans les pays développés, en développement et en transition, et à promouvoir l’impact positif qu’il peut avoir dans ces pays; f) Encourager l’échange d’informations sur les services de transport, de logement et autres, les programmes de sensibilisation et les services d’éducation, ainsi que les différentes initiatives et méthodes volontaires permettant de réduire au maximum les effets des catastrophes naturelles sur le tourisme. Il conviendrait d’étudier, en consultation avec 16 Rapport de la Conférence mondiale sur le développement durable des petits États insulaires en développement, Bridgetown (Barbade), 25 avril-6 mai 1994 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.94.I.18 et rectificatifs), chap. I, résolution 1, annexe II. 45 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 les partenaires compétents, les formes que cet échange d’informations pourrait prendre en mettant en oeuvre des moyens tels que les arrangements bilatéraux et multilatéraux; g) Réaliser des études sur les mesures de nature à promouvoir le tourisme durable, telles que la planification communautaire des écosystèmes fragiles, tels que les littoraux, et élaborer des instruments permettant d’aider les autorités locales à adopter des modes de gestion appropriés et à recenser les moyens dont elles disposent pour développer le tourisme; h) Développer ou appuyer les initiatives intégrées, de préférence dans le cadre de projets pilotes, pour renforcer la diffusion des innovations et éviter autant que faire se peut les doubles emplois et le gaspillage de ressources; i) Entreprendre des activités qui pourraient faciliter les préparatifs de l’Année internationale de l’écotourisme et de l’Année internationale de la montagne, ainsi que l’Initiative internationale en faveur des récifs coralliens; j) Préciser les notions de tourisme durable et d’écotourisme; k) Élaborer des indicateurs servant à mesurer le développement du tourisme durable, en s’inspirant des travaux de l’Organisation mondiale du Tourisme et d’autres organisations compétentes, et en tenant compte des indicateurs du développement durable en cours de validation; l) Entreprendre une étude et une évaluation d’ensemble des résultats des initiatives volontaires et directives existantes concernant la durabilité économique, socioculturelle et écologique du tourisme, qui doivent être présentés à la Commission du développement durable, afin de recenser les meilleures pratiques qui permettraient de sensibiliser l’opinion au développement du tourisme durable; m) Envisager de créer un réseau mondial, en tenant compte des travaux de l’Organisation mondiale du Tourisme, des mécanismes régionaux et de tous les grands groupes, selon qu’il conviendra, en vue de promouvoir un échange d’informations et d’opinions sur le développement du tourisme durable, y compris sur l’écotourisme; n) Coopérer avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement à l’élaboration de principes directeurs devant orienter le développement du tourisme durable; o) Encourager les entreprises et les industries à adopter des pratiques fondées sur le principe de l’écoefficacité, afin de diminuer l’impact sur l’environnement des activités touristiques, l’objectif étant en particulier de réduire le volume des déchets d’emballage, notamment dans les petits États insulaires en développement. 6. La Commission invite l’Organisation mondiale du Tourisme à envisager d’associer les grands groupes, selon que de besoin, à la formulation, à la mise en oeuvre et au suivi du Code mondial de déontologie touristique, notamment des dispositions relatives à un code de conduite des touristes. 7. La Commission invite les organismes compétents, en particulier l’Organisation maritime internationale, à évaluer si les réglementations sur la pollution marine et le respect de leurs dispositions suffisent à protéger les zones côtières fragiles contre les conséquences néfastes de l’exploitation touristique de navires. 8. La Commission invite la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique à se pencher de nouveau, dans le cadre du processus d’échange de données d’expérience, sur les connaissances et les meilleures pratiques existant dans le domaine du tourisme durable et de la préservation de la diversité biologique en vue de contribuer à l’élaboration de directives internationales applicables aux activités liées au développement du tourisme durable dans les écosystèmes terrestres, maritimes et côtiers vulnérables et les 46 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 habitats d’une importance majeure pour la diversité biologique et dans les zones protégées, y compris les écosystèmes montagneux fragiles. 9. La Commission accueille avec satisfaction les travaux réalisés par les grands groupes, en particulier les associations professionnelles commerciales et touristiques, les organisations non gouvernementales et les autres groupes s’occupant de voyages et de tourisme pour contribuer aux efforts déployés en faveur d’un tourisme durable, y compris au moyen d’initiatives pédagogiques et de plans d’action s’inscrivant dans le cadre d’Action 21 et d’autres documents pertinents, et leur sait particulièrement gré de s’être engagés à poursuivre leur collaboration avec tous les grands groupes afin d’aller plus loin et à rendre compte à la Commission du développement durable de leurs progrès. 10. La Commission invite le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation mondiale du tourisme, agissant en consultation avec les grands groupes et les autres organisations internationales compétentes, à faciliter, ensemble, la création d’un groupe de travail spécial à composition non limitée sur le tourisme chargé d’évaluer les retombées financières et de déterminer les moyens par lesquels les communautés autochtones et locales peuvent retirer le plus grand profit; à préparer une initiative conjointe visant à améliorer l’accès à l’information et le renforcement des capacités de participation, et à aborder les autres questions concernant l’application du programme international de travail sur le développement du tourisme durable. Annexe Synthèse relative au tourisme présentée par les Coprésidents à l’issue des travaux menés du 22 au 26 février 1999 par le Groupe de travail spécial intersessions sur les modes de consommation et de production et le tourisme Introduction 1. À l’issue de sa dix-neuvième session extraordinaire, tenue en 1997 et consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de la mise en oeuvre d’Action 21, l’Assemblée générale a demandé à la Commission du développement durable, au paragraphe 69 de l’annexe à sa résolution S/19-2 du 28 juin 1997 sur le Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 21, d’énoncer un programme de travail international concret sur le tourisme écologiquement viable, qu’elle définirait en coopération avec l’Organisation mondiale du tourisme, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et les autres organes compétents. Plus récemment, par ses résolutions 53/200 du 15 décembre 1998 et 53/24 du 10 novembre 1998, respectivement, elle a proclamé 2002 Année internationale de l’écotourisme et Année internationale de la montagne. Dans sa résolution 1998/40 du 30 juillet 1998, le Conseil économique et social a demandé que la Commission du développement durable, lorsqu’elle examinerait la question du tourisme à sa septième session, recommande à l’Assemblée générale, par l’intermédiaire du Conseil, des mesures et des activités d’accompagnement qui contribueraient au succès de l’Année internationale de l’écotourisme. De nombreuses délégations ont souligné que la formulation et l’application des politiques devraient se faire en coopération avec toutes les parties intéressées, en particulier avec le secteur privé, les collectivités locales et les communautés autochtones, dans le cadre d’Action 21. 2. Le débat sur le tourisme et le développement durable s’est déroulé sur la base des recommandations et des propositions présentées dans le rapport du Secrétaire général sur 47 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 le tourisme et le développement durable et ses trois additifs17 . En outre, de nombreuses délégations de pays développés et de pays en développement on présenté des informations pleines d’intérêt sur les activités, les politiques et les stratégies adoptées chez elles en matière de développement durable du tourisme. Généralités 3. De nombreuses délégations ont fait observer que le tourisme était, effectivement et potentiellement, un facteur important de croissance économique soutenue et de développement durable. Dans plusieurs pays en développement, il était devenu un facteur économique dominant, apportant aux collectivités locales de nouvelles infrastructures, des emplois, des revenus en devises étrangères, des recettes fiscales et autres avantages importants. Les pays en développement traversaient une période difficile du point de vue non seulement de la gestion de l’environnement mais aussi du bien-être socioéconomique de la population et de la croissance du marché touristique. Améliorer la vie de la population : voilà le plus grand défi qui se posait au secteur du tourisme dans ces pays, et c’est pourquoi la création d’emplois durables, la promotion de nouvelles entreprises et des formations adéquates revêtaient une importance cruciale. 4. Par ailleurs, nombre de délégations ont fait observer que le tourisme était l’un des secteurs de l’économie mondiale qui se développait le plus rapidement et qu’il avait d’importantes répercussions économiques, socioculturelles et écologiques. Plusieurs ont fait observer qu’une croissance ininterrompue de l’industrie touristique avait d’importantes incidences sur la réalisation d’un développement durable, en particulier dans les petits États insulaires en développement et les destinations touristiques écologiquement fragiles. 5. De nombreux pays ont fait valoir que le secteur touristique pouvait être un moteur important du développement économique pour bien des États en développement, étant donné sa contribution potentielle à la création de revenus et d’emplois. De plus, pour certains pays, en particulier les pays pauvres en ressources naturelles comme les petits États insulaires en développement, le tourisme pouvait représenter la seule option possible à court et à moyen terme. On a noté toutefois avec préoccupation qu’une dépendance excessive vis-à-vis du tourisme, en particulier du tourisme de masse, comportait des risques non négligeables pour les économies, puisque des phénomènes comme une récession économique ou des catastrophes naturelles pouvaient avoir des effets dévastateurs sur le secteur du tourisme. 6. Maintes délégations ont fait observer que le tourisme international pouvait être à la fois bénéfique et nuisible sur le plan socioculturel pour les régions d’accueil. Parallèlement à ses retombées favorables sur le développement social, sous la forme de création d’emplois, de redistribution des revenus et d’atténuation de la pauvreté, il risquait d’avoir des incidences socioculturelles négatives, telles que la toxicomanie, le travail des enfants, la prostitution, la surpopulation, la surexploitation des ressources et la remise en question des cultures locales. 7. Selon plusieurs délégations, l’un des aspects importants à considérer dans le développement durable du tourisme était la charge que les régions d’accueil pouvaient supporter du point de vue écologique et social, et le fait que la notion de charge limite devait tenir compte de la capacité d’une collectivité locale d’absorber les flux touristiques sans que la culture locale s’en trouve submergée ou écrasée, ni les ressources naturelles menacées. 8. Par ailleurs, de nombreux pays ont déclaré que l’industrie touristique pouvait créer de graves problèmes quant à la gestion de l’environnement, du fait de sa consommation de 17 48 E/CN.17/1999/5 et Add.1 à 3. E/1999/29 E/CN.17/1999/20 ressources, de la pollution et des déchets résultant du développement des infrastructures et des installations touristiques, du transport et des activités touristiques. Sans une planification et une gestion adéquates, le développement du tourisme risquait de favoriser une exploitation intensive ou impropre de la terre, facteur de déforestation, d’érosion des sols et d’amenuisement de la diversité biologique. L’ironie de la situation était que les atteintes à l’environnement menaçaient la viabilité même de l’industrie touristique, celle-ci étant fortement tributaire du milieu naturel. 9. Pour nombre de pays, le développement des zones côtières pour les besoins du tourisme était une source de préoccupation particulière. Un développement du tourisme mal planifié pouvait détruire la beauté naturelle de ces régions, favoriser la destruction des plages et la dégradation du littoral et compromettre les moyens d’existence des collectivités côtières. Le traitement et l’élimination des déchets liquides et solides produits par l’industrie touristique posaient un grave problème, en particulier pour les pays les moins avancés qui n’avaient pas les infrastructures matérielles voulues ni la capacité suffisante de traitement de déchets. L’évacuation des effluents non traités dans les zones terrestres ou maritimes environnantes se traduisait souvent par la pollution des rares ressources en eau douce de l’arrière-pays, la disparition de précieuses espèces de la faune marine, la destruction des récifs coralliens et un processus d’envasement et d’érosion des plages côtières. 10. Certaines délégations, notant que l’ONU avait déclaré 2002 Année internationale de la montagne, ont souligné qu’il y avait des raisons évidentes d’établir des liens avec l’Année internationale de l’écotourisme, également prévue en 2002. Les régions montagneuses intervenaient pour une part non négligeable dans l’industrie touristique. Ces écosystèmes isolés, fragiles et très riches en diversité biologique abritaient des cultures et des traditions tout à fait particulières, qui attiraient les touristes vivant dans un monde de plus en plus urbanisé. En l’absence d’une gestion adéquate, et sans une prise en compte des collectivités locales, de la nécessité d’un contrôle local des ressources, du rôle essentiel des femmes, d’une répartition équitable des profits et d’infrastructures adaptées, le développement du tourisme dans les régions montagneuses constituait une menace pour les écosystèmes et les cultures. 11. De nombreux pays ont mis l’accent sur l’urgence du problème des ressources en eau douce. L’industrie touristique étant très grande consommatrice d’eau douce, le problème de l’approvisionnement ne pouvait que s’aggraver à mesure que l’industrie se développait à l’échelon mondial si les dispositions voulues n’étaient pas prises pour limiter la consommation d’eau de l’hôtellerie et des autres activités touristiques. Certaines autres délégations ont fait observer que, même si le secteur du tourisme ne contribuait que modestement au réchauffement climatique mondial, une aggravation de la pollution atmosphérique pouvait se produire au niveau mondial, en raison par exemple de l’augmentation des émissions de gaz carbonique (CO2) liées à la consommation d’énergie pour les transports à but touristique, la climatisation et le chauffage des installations touristiques. 12. De nombreux pays ont fait valoir que l’industrie touristique pouvait aussi contribuer à la préservation et à la régénération de richesses naturelles (parcs, zones protégées, sites culturels et naturels, etc.) grâce à ses apports financiers, à la mise en place d’infrastructures de protection de l’environnement et à la gestion améliorée de l’environnement. Elle pouvait également contribuer à sensibiliser la population locale à la valeur financière et intrinsèque des sites naturels et culturels, incitant ainsi les collectivités à recouvrer leur patrimoine naturel et culturel grâce à la protection et à la conservation de leur environnement. D’une façon générale, il était de l’intérêt de l’industrie touristique de préserver les ressources écologiques et socioculturelles des destinations touristiques, qui représentaient l’essentiel de leur fonds de commerce. 49 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 13. De nombreuses délégations ont essayé de donner une définition du tourisme écologiquement viable. L’une d’elles a proposé de le définir comme un tourisme qui répond aux besoins actuels des touristes et des régions d’accueil, tout en préservant et en améliorant les perspectives d’avenir . Pour d’autres, le tourisme, pour être durable, devait arriver à équilibrer a) les profits et les investissements économiques, b) la participation de la société, notamment des collectivités locales, en lui apportant des bénéfices directs, et la préservation et la consolidation de ses valeurs culturelles et de ses traditions, et c) la conservation et la protection de l’environnement et de la diversité biologique, en tenant compte des réglementations en faveur de la gestion appropriée des habitats et de l’introduction d’une éducation et d’une information visant à sensibiliser la population locale et les visiteurs aux problèmes de l’environnement. Une délégation a fait observer que l’écotourisme était une activité économique qui permettait de réduire le plus possible l’impact sur l’environnement, qui attachait beaucoup de prix à la conservation des écosystèmes et y contribuait, et générait des revenus pour les collectivités locales. 14. Une délégation a fait remarquer que l’écotourisme permettait de créer de nouveaux types de tourisme, mais que certains obstacles empêchaient de le promouvoir, notamment la réticence des collectivités locales à abandonner le tourisme classique, les refus d’adopter des codes de conduite propres à garantir la qualité de l’écotourisme et les difficultés à promouvoir l’écotourisme dans des zones peu susceptibles d’attirer des visiteurs. Les problèmes à surmonter 15. Certaines délégations ont fait observer qu’il y avait de gros obstacles à surmonter dans le développement durable du tourisme, notamment les suivants : a) La concentration des services et des bénéfices aux mains d’une poignée de grandes sociétés transnationales, ce qui se traduisait souvent par la création d’enclaves ne présentant aucun lien avec les autres secteurs socioéconomiques locaux; b) L’absence d’une infrastructure touristique adéquate, considérée comme un grave obstacle au développement du tourisme dans certains pays, en particulier dans les pays en développement; c) La nécessité de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la publicité et aux mesures incitatives instituées par les gouvernements; d) La nécessité de faire participer les collectivités locales, à tous les niveaux, à tous les aspects du développement du tourisme : prise de décisions, planification, gestion, participation au capital et partage des profits; e) La nécessité de veiller à ce que la planification du développement du tourisme préserve le legs du passé, le patrimoine et l’intégrité naturels et culturels des destinations touristiques et en respecte les normes socioculturelles, en particulier dans les communautés autochtones; f) La nécessité d’informer la population locale des avantages qu’elle peut tirer du développement durable du tourisme, grâce à des campagnes de sensibilisation; g) La nécessité de faire comprendre au grand public ce qu’est le tourisme écologiquement viable et d’encourager les touristes à avoir des comportements plus responsables; h) La nécessité de relier le secteur privé du tourisme aux autres secteurs de l’économie et d’éviter que les entrepreneurs locaux soient marginalisés du fait des investissements étrangers dans l’industrie touristique; 50 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 i) La nécessité d’une coordination suffisante entre les secteurs public et privé pour instaurer un tourisme écologiquement viable; j) L’absence d’une coopération régionale au service du développement d’un tourisme écologiquement viable. Mesures à prendre par les gouvernements 16. De nombreuses délégations ont souligné que, dans la planification du développement, les gouvernements devraient accorder l’attention et la priorité voulues au tourisme, afin qu’il s’articule harmonieusement avec les grands objectifs économiques, sociaux et écologiques, dans le cadre d’un plan directeur intégré. À cet égard, les gouvernements devraient établir pour le tourisme des stratégies ou des schémas directeurs nationaux conformes à Action 21, pour focaliser et guider les initiatives de toutes les parties prenantes. 17. Selon certaines délégations, les pays devraient étudier les diverses options offertes pour le financement des projets d’infrastructures touristiques : fonds alloués par les gouvernements, financement par des institutions financières multilatérales et régionales, participation du secteur privé grâce à la formule construire-exploiter-transférer, et investissement étranger direct. Il existait aussi d’autres options qui permettaient au secteur privé de financer, entre autres, la formation professionnelle, l’éducation, la gestion et la commercialisation. 18. Certains pays ont fait observer que le recours à des instruments économiques pour promouvoir le tourisme durable, en particulier à la tarification de l’énergie et de l’eau aux coûts intégraux, pourrait améliorer l’écorendement de l’industrie touristique et générer des revenus supplémentaires pouvant venir financer l’amélioration de la gestion de ces ressources. En l’occurrence, les principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur étaient tout à fait indiqués, et il convenait de les appliquer et de les promouvoir plus largement. 19. Les délégations ont été nombreuses à estimer qu’il y avait lieu de mettre en oeuvre des politiques gouvernementales pour encourager et soutenir les petites et moyennes entreprises dans l’industrie touristique, surtout dans les pays en développement et les pays en transition. 20. De nombreuses délégations ont fait valoir qu’il revenait aux gouvernements de promouvoir les partenariats entre toutes les parties prenantes, et qu’ils pouvaient contribuer dans une large mesure à encourager, à soutenir et à faciliter la participation active de toutes les parties prenantes, surtout les communautés autochtones et les collectivités locales, à la planification, au développement et à la gestion du tourisme. 21. Plusieurs délégations ont fait valoir qu’il faudrait transférer une plus grande partie des profits du tourisme aux collectivités locales, sous la forme de création d’emplois, de création d’entreprises et de gains sociaux, si l’on voulait que les efforts visant à promouvoir la participation communautaire portent leurs fruits. 22. Certains pays ont insisté sur le fait que, dans certains cas, il s’imposait de modérer la croissance du secteur touristique afin de préserver le legs du passé, le patrimoine et l’intégrité naturels et culturels des destinations touristiques, ainsi que leurs normes socioculturelles, en particulier dans les communautés autochtones. 23. De nombreux pays ont fait observer qu’il était nécessaire d’encourager le renforcement des capacités pour le tourisme durable, en particulier celles des administrations locales. Dans un grand nombre de pays, ces dernières assumaient d’importantes responsabilités dans le développement et la gestion du tourisme, et des programmes de renforcement des capacités leur permettraient de mieux comprendre leurs responsabilités en matière de tourisme écologiquement viable. 51 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 24. Certaines délégations ont fait valoir qu’il fallait accroître les capacités qu’avaient les administrations locales et centrales de suivre les résultats de l’industrie du tourisme et de mettre au point des indicateurs du tourisme écologiquement viable pouvant être utilisés pour la prise de décisions. 25. De nombreuses délégations ont souligné que les gouvernements devraient faire participer davantage les communautés locales aux décisions relatives à ce qu’elles sont disposées à offrir, à la manière de présenter leur patrimoine culturel et, le cas échéant, aux aspects de leur culture dont elles veulent interdire l’accès aux visiteurs. 26. Certaines délégations estimaient que le tourisme, en particulier le tourisme de masse, devait être réglementé et, si nécessaire, interdit dans les zones vulnérables du point de vue écologique et culturel. Dans les zones protégées et dans les milieux naturels particulièrement diversifiés, vulnérables ou attrayants, il ne devait être permis que s’il répondait aux exigences de la protection de la nature et de la sauvegarde de la diversité biologique. Dans les zones côtières où il pouvait porter de graves atteintes à l’environnement, il faudrait appliquer les principes de la gestion intégrée des zones littorales. Les études d’impact sur l’environnement étant un important outil de développement durable, il conviendrait d’en réaliser. 27. Nombre de délégations ont fait observer que les problèmes de viabilité à long terme sous tous leurs aspects devaient être intégrés dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux, pour favoriser la sensibilisation aux problèmes de l’environnement ainsi que l’acquisition de compétences requises pour promouvoir un tourisme écologiquement viable. Il importait également de faire connaître au grand public ce qu’était le tourisme écologiquement viable et d’encourager les touristes à avoir des comportements plus responsables. 28. De nombreux pays ont souligné qu’il fallait s’employer plus activement à lutter contre les mauvais traitements et l’exploitation subis en particulier par les femmes et les enfants et d’autres groupes défavorisés, qui sont liés au tourisme et à les prévenir. Certaines délégations ont été d’avis qu’aussi bien les pays de départ que les pays de destination devaient contribuer à combattre cette grave conséquence du tourisme international. Mesures à prendre par le secteur privé 29. De nombreuses délégations ont déclaré que l’industrie du tourisme devait veiller à ce que les décisions relatives à l’investissement, aux emplois, aux opérations et à d’autres aspects de ses activités tiennent scrupuleusement compte de toutes les conséquences de ces décisions pour le développement à long terme et la viabilité économique des destinations où elle opère. 30. Certains pays ont fait remarquer que l’industrie touristique, en modifiant les produits qu’elle mettait au point et offrait au public, pouvait influer directement sur la nature du tourisme et orienter celui-ci vers des formes écologiquement viables. Des techniques commerciales pouvaient être utilisées pour élargir les initiatives prises par l’industrie touristique en vue de promouvoir le développement durable, notamment pour sensibiliser les clients aux incidences éventuelles de leur séjour sur l’environnement et la société, et les inciter à adopter des comportements responsables. Dans certains pays, l’industrie du tourisme s’intéressait de plus en plus aux labels écologiques en tant que moyens de promouvoir ses services et ses destinations. Toutefois, certaines délégations ont fait observer que la notion de label écologique et les questions qui y avaient trait étaient encore à l’étude au Comité du commerce et de l’environnement de l’Organisation mondiale du commerce. 31. Nombre de délégations ont demandé instamment aux entreprises touristiques d’intégrer des systèmes et des procédures de gestion de l’environnement dans tous les aspects de leurs activités, ce qui impliquerait, entre autres, de procéder à des audits écologiques et sociaux 52 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 et de former leur personnel aux principes et pratiques de la gestion durable du tourisme. Il a également été demandé aux entreprises touristiques de prendre toutes les mesures voulues pour réduire le plus possible les déchets sous toutes leurs formes, économiser l’énergie et les ressources en eau douce, lutter contre les émissions nocives pour tous les milieux ambiants et amortir l’impact du développement du tourisme sur l’environnement, par exemple en utilisant des matériaux locaux et des techniques adaptées aux conditions locales. On a encouragé l’industrie touristique, en particulier les petites et moyennes entreprises, à promouvoir la pratique de la gestion de l’environnement. 32. Plusieurs délégations ont fait observer que l’industrie du tourisme avait élaboré un certain nombre de codes de conduite relatifs à l’environnement et pris de leur propre gré des initiatives de soutien au tourisme écologiquement viable. Il a été proposé que l’on procède à un inventaire et à une évaluation de ces initiatives volontaires, et que l’on améliore le suivi et le compte rendu des progrès accomplis par l’industrie du tourisme en vue du tourisme écologiquement viable. Certaines délégations ont demandé que l’on dresse un inventaire de tous les codes de conduite, directives et initiatives volontaires existants concernant le tourisme durable. Mesures à prendre par la communauté internationale 33. De nombreuses délégations ont souligné que la communauté internationale devait s’employer à faire reconnaître la valeur du tourisme en tant qu’outil économique de développement, en particulier pour les pays en développement, ainsi que la fragilité des ressources sur lesquelles il repose et, partant, la nécessité d’un soutien international pour encourager son développement durable. 34. De nombreuses délégations ont estimé que les organisations internationales et les pays donateurs devaient intensifier leurs efforts en matière de formation et de renforcement des capacités pour le tourisme dans les pays en développement et qu’il fallait réaliser des études sur des problèmes présentant un intérêt particulier pour les pays en développement. L’assistance technique et financière revêtait une importance cruciale pour ce qui était de permettre aux pays en développement de se doter d’un secteur touristique compétitif et viable. 35. Certaines délégations ont déclaré que les directives et accords internationaux, régionaux et multilatéraux relatifs à la question du tourisme écologiquement viable devaient être traduits en programmes concrets, qu’il revenait à l’industrie touristique, aux gouvernements et à la société civile de mettre en pratique. En outre, il y avait lieu de renforcer et de systématiser le suivi de ces initiatives. 36. De nombreuses délégations ont souligné que la communauté internationale pouvait aider dans une mesure importante les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, les pays en transition et les petits États insulaires en développement, en apportant une assistance technique et financière aux gouvernements à tous les niveaux. 37. Par ailleurs, les délégations ont été nombreuses à souligner que la communauté internationale devait renforcer la coopération pour le développement, de façon à favoriser un développement du tourisme ménageant davantage l’environnement, tout en mettant l’accent sur le soutien financier et les mesures permettant d’accélérer le transfert de technologies écologiquement rationnelles vers les pays en développement. Des dispositions devraient être prises pour faciliter l’échange international d’informations, de données d’expérience et de compétences techniques, en particulier entre pays développés et pays en développement. Selon certaines délégations, la coopération internationale devait viser à rendre le tourisme viable sous ses aspects économiques et sociaux également. 53 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 38. Certaines délégations ont fait valoir que la coopération régionale offrait une voie importante permettant de promouvoir le développement du tourisme écologiquement viable. 39. Une délégation a fait observer que, s’il était effectivement important de prévoir différentes formes d’écotourisme suivant les régions, il serait par ailleurs très utile d’avoir des normes mondiales visant à atténuer les retombées négatives de l’écotourisme, ainsi qu’un réseau international d’échange d’informations et de vues. Décision 7/4. Éducation, sensibilisation du public et formation 1. La Commission du développement durable : a) Rappelle sa décision 4/11, dans laquelle elle a lancé un programme de travail sur l’éducation au service du développement durable, ainsi que sa décision 6/3 sur la mise en oeuvre du programme de travail; b) Prend note du rapport du Secrétaire général18 ; c) Réaffirme que l’éducation, la sensibilisation du public et la formation constituent des instruments essentiels pour promouvoir le développement durable et mieux faire face aux problèmes sociaux, économiques et écologiques et que, par conséquent, la poursuite de la mise en oeuvre du chapitre 36 d’Action 21 facilitera celle de tous les autres chapitres; d) Souligne, ayant examiné les questions intitulées Océans et mers, Modes de consommation et de production et Tourisme, que, pour atteindre l’objectif du développement durable, il importe particulièrement de sensibiliser davantage le public grâce à l’éducation et à la formation ainsi qu’aux médias; e) Reconnaît qu’il est nécessaire d’élargir la coopération au niveau international, en tirant parti de l’expérience acquise et en recherchant la participation de tous les organismes compétents des Nations Unies, des gouvernements et des grands groupes, y compris les organisations non gouvernementales, des milieux d’affaires, des industriels, des jeunes et du secteur éducatif, en tenant compte des plans et priorités établis à l’échelon national; f) Prend en compte le caractère intersectoriel et l’importance de l’éducation, de la sensibilisation du public et de la formation au service du développement durable. 2. La Commission engage tous les principaux acteurs, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en tant qu’agent de coordination, les gouvernements, les organismes des Nations Unies compétents et les organisations non gouvernementales à poursuivre leur collaboration en vue de mettre en oeuvre le programme de travail. 3. La Commission encourage les gouvernements, les organismes des Nations Unies compétents et les organisations non gouvernementales à accorder la priorité, selon le cas, à l’intégration des divers aspects du développement durable dans leurs politiques en matière d’éducation ainsi qu’à la coopération dans le cadre du programme de travail. 4. La Commission prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa huitième session, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du programme de travail et, à cet égard, d’accorder une attention particulière aux questions distinctes mentionnées dans les décisions 4/11 et 6/3 de la Commission. Décision 7/5. Information communiquée par les gouvernements et échange de données d’expérience entre les pays 18 54 E/CN.17/1999/11. E/1999/29 E/CN.17/1999/20 1. La Commission du développement durable : a) Prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général intitulé Océans et mers : tendances de l’exécution nationale19 ainsi que des documents de référence établis par le Groupe de l’analyse des informations nationales en application de la décision 6/5 de la Commission; b) Note avec satisfaction que les gouvernements continuent à présenter des exposés, à titre facultatif, dans le cadre des sessions de la Commission; c) Souligne qu’il est essentiel de continuer à tirer pleinement parti des informations que les gouvernements communiquent à la Commission, de leur propre initiative, en particulier dans la perspective de l’examen d’ensemble de la mise en oeuvre d’Action 21, qui sera effectué en 2002; d) Souligne qu’il est nécessaire d’exploiter plus à fond les informations contenues dans les rapports nationaux en question ainsi que toutes autres informations pertinentes communiquées, à titre facultatif, à la Commission; e) Est consciente que le manque de ressources humaines, techniques ou financières risque d’empêcher les pays de présenter, à titre facultatif, davantage de rapports ou d’informations pertinentes; f) Estime qu’il est nécessaire d’améliorer les directives relatives à l’élaboration des rapports nationaux présentés à la Commission et de définir les moyens les plus adaptés de poursuivre cette opération après 2002; et note qu’il conviendrait d’examiner cette question dans le cadre des délibérations sur l’information aux fins de la prise de décisions, qui figure à l’ordre du jour de la neuvième session de la Commission; g) Note en outre que plusieurs États Membres ont exprimé le souhait que leurs rapports nationaux et autres informations pertinentes soient diffusés sur le site Web consacré aux données nationales, dans d’autres langues que celles qui sont proposées à l’heure actuelle. 2. La Commission : a) Encourage les gouvernements à continuer de présenter, à titre facultatif, des rapports nationaux ou autres informations pertinentes sur la mise en oeuvre d’Action 21 à l’échelon national, avec la pleine participation de tous les secteurs de la société, et invite les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à présenter leurs rapports nationaux ou toutes informations pertinentes; b) Exhorte la communauté internationale, en particulier les pays développés, à continuer d’appuyer les efforts que font les pays en développement pour renforcer leurs capacités, y compris en matière d’établissement, de traduction et de diffusion de rapports présentés à titre facultatif, en leur fournissant une assistance technique et financière, conformément aux dispositions d’Action 21 et du Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 21 20 ; c) Prie le Programme des Nations Unies pour le développement d’étudier la possibilité d’aider les pays en développement à élaborer, traduire et diffuser leurs rapports nationaux, notamment en affectant des ressources à cette fin ainsi qu’en faisant spécifiquement mention de ce type de besoins dans les programmes nationaux Capacités 21 qu’il élabore actuellement et en prévoyant les ressources nécessaires; 19 20 E/CN.17/1999/4/Add. 1. Résolution S-19/2 de l’Assemblée générale, annexe. 55 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 d) Prie le Secrétariat, conformément à l’alinéa c) du paragraphe 2 de la décision 6/5 de la Commission, de continuer d’examiner et de réunir, par secteur, les informations communiquées par les gouvernements et prie les chefs de projet pour les différents secteurs d’exploiter plus à fond ces informations lors de l’élaboration des rapports qui seront présentés à la Commission à ses futures sessions, compte tenu des questions inscrites au programme de travail pluriannuel de la Commission pour la période 1998-2002; e) Prie le secrétariat de la Commission d’améliorer encore le site Web consacré aux données nationales en y diffusant les rapports nationaux et autres informations pertinentes que les pays ont communiquées dans l’une quelconque des langues officielles de l’Organisation des Nations Unies; f) Prie le secrétariat de la Commission d’inviter les gouvernements à formuler des propositions en vue d’améliorer les directives relatives à l’établissement de rapports nationaux et d’élaborer, sur la base des informations communiquées, un rapport qui sera présenté à la Commission dans le cadre des préparatifs de l’examen d’ensemble de la mise en oeuvre d’Action 21; g) Prie également le secrétariat de la Commission de prendre des mesures en vue d’établir une nouvelle version des aperçus de programmes de pays complétant ceux qui ont été présentés durant l’évaluation quinquennale de 1997, pour présentation à l’Assemblée générale durant l’examen d’ensemble de la mise en oeuvre d’Action 21 auquel elle procédera en 2002. Décision 7/6. Initiatives et accords volontaires 1. La Commission du développement durable : a) Rappelle le dialogue interactif auquel ont participé les représentants des pouvoirs publics, de l’industrie, des syndicats, des organisations internationales dans le cadre du débat sur l’industrie durant sa sixième session, en 1998 21 , ainsi que sa décision 6/2 concernant l’intérêt que pourrait présenter un examen des initiatives et accords volontaires ; b) Prend acte du rapport du Secrétaire général22 sur le processus consultatif intersessions qui s’est déroulé à Toronto (Canada) en mars 1999 et auquel ont participé des représentants de l’industrie, des syndicats, des organisations non gouvernementales, des organisations internationales et des pouvoirs publics en vue d’identifier les éléments sur lesquels pourrait porter un examen des initiatives et accords volontaires mené à titre de suivi de sa décision en 1998; c) Est d’avis que les initiatives et accords volontaires devraient compléter les cadres réglementaires et autres instruments d’intervention et permettre de réaliser sans cesse de nouveaux progrès sur la voie du développement durable dans tous ses aspects; d) Note également l’intérêt que peuvent présenter les actions menées conjointement par les gouvernements, tous les grands groupes concernés et d’autres parties intéressées en vue de résoudre les problèmes liés au développement durable et encourage la mise au point d’initiatives et accords volontaires supplémentaires; e) Encourage tous les grands groupes concernés et les autres parties prenantes à continuer de fournir, en coopération avec les organismes des Nations Unies compétents, des informations sur les initiatives et accords volontaires, notamment les moyens les plus adaptés 21 22 56 Documents officiels du Conseil économique et social, 1998, Supplément No 9 (E/1998/29), chap. II. E/CN.17/1999/12. E/1999/29 E/CN.17/1999/20 à d’éventuelles études et à diffuser aussi largement que possible ces informations et prie son secrétariat de promouvoir ces efforts, notamment par le biais de son site Web; f) Souligne la nécessité de mieux comprendre et analyser l’impact éventuel des initiatives et accords volontaires sur les pays en développement, et prie tous les grands groupes concernés et les parties prenantes de faire rapport périodiquement, par l’intermédiaire du secrétariat de la Commission, sur les mesures qu’elles ont prises pour aider les pays en développement à comprendre et à utiliser les enseignements à tirer de l’utilisation des initiatives et accords volontaires et les progrès réalisés en la matière; g) Prend note des principales questions examinées par les divers participants à la réunion de Toronto, et encourage la poursuite du dialogue entre les parties prenantes sur les initiatives et accords volontaires et les informations – telles que celles figurant dans le dossier constitué par la Chambre de commerce internationale – susceptibles d’aider les pays et les organisations intéressés à comprendre les utilisations et l’importance des initiatives et accords volontaires dans le cadre du développement durable. 2. La Commission prie son secrétariat de faire en sorte que les pays en développement participent en plus grand nombre aux processus consultatifs intersessions. 3. La Commission prie également le Secrétaire général de lui faire rapport périodiquement sur les progrès réalisés et l’évolution de la situation dans ce domaine. Décision 7/7. Projet de programme de travail dans le domaine du développement durable pour l’exercice biennal 2000-2001 La Commission du développement durable prend note du projet de programme de travail dans le domaine du développement durable pour l’exercice biennal 2000-2001 23 et prie le Conseil économique et social d’inviter le Comité du programme et de la coordination, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et la Cinquième Commission à tenir compte notamment, s’il y a lieu, lors de leurs délibérations concernant le budget-programme pour l’exercice biennal 2000-2001, des résultats pertinents de la session extraordinaire de l’Assemblée générale qui sera consacrée à une étude approfondie des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement. Décision 7/8. Questions concernant les travaux intersessions de la Commission La Commission du développement durable : a) Décide, conformément à la résolution 1997/63 du Conseil économique et social en date du 25 juillet 1997 concernant le programme de travail de la Commission pour la période 1998-2002 et les futures méthodes de travail de cette dernière, que pour faciliter ses délibérations à sa huitième session, les réunions de ses groupes de travail spéciaux intersessions en l’an 2000 seront consacrées aux questions suivantes : i) Planification et gestion intégrées des ressources foncières; et agriculture; ii) Ressources financières/commerce et investissements/croissance économique; b) Décide également, conformément au paragraphe 133 du programme pour la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 21, que le Bureau de la Commission continuera de mener en temps utile des consultations à participation non limitée fondées sur la transparence concernant les questions relatives aux préparatifs de la huitième session de la Commission et des réunions de ses groupes de travail spéciaux intersessions; 23 E/CN.17/1999/CRP.1. 57 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 c) Réaffirme qu’afin de permettre au Bureau de s’acquitter de ses fonctions de manière efficace, il convient d’envisager de fournir, par le biais de contributions extrabudgétaires, un soutien financier approprié aux membres du Bureau, en particulier à ceux qui viennent de pays en développement, pour qu’ils puissent participer aux réunions du Bureau, aux réunions intersessions de la Commission et aux sessions de la Commission elle-même. Décision 7/9. Préparatifs du prochain examen de la mise en oeuvre d’Action 21 et du Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 21 La Commission du développement durable : a) Rappelle la résolution 53/188 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée a souligné qu’il importait de préparer avec le plus grand soin le prochain examen de la mise en oeuvre d’Action 21 et du Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 21 et a prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-cinquième session, un rapport sur les moyens propres à assurer l’efficacité des préparatifs de cet examen; b) Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa huitième session, un rapport préliminaire contenant notamment des suggestions relatives à la forme, à la portée et à la nature des préparatifs du prochain examen d’ensemble de la mise en oeuvre d’Action 21, en vue d’aider le Secrétaire général à établir le rapport qu’il présentera à l’Assemblée générale, à sa cinquante-cinquième session. Décision 7/10. Rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement À sa 14e séance, le 30 avril 1999, la Commission du développement durable a pris note du rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement24 . 24 58 E/CN.17/1999/6 et Add.1 à 16. E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Chapitre II Synthèse par le Président du dialogue entre les parties prenantes A. Introduction 1. À sa septième session, la Commission du développement durable a inclus, comme elle l’avait fait pour la première fois à sa sixième session, un dialogue interactif entre les parties prenantes dans ses travaux officiels. L’objectif de ce dialogue est de permettre l’élaboration en concertation de démarches communes et l’échange de données d’expérience entre le gouvernements et les grands groupes appartenant à des secteurs économiques donnés. Le débat consacré au tourisme regroupait des représentants du monde des affaires et de l’industrie, des employés et des syndicats, des collectivités locales et des organisations non gouvernementales; il s’est tenu du 19 au 21 avril 1999. Il a été noté que ce dialogue éclairerait les discussions ultérieures de la Commission du développement durable, tant lors du débat de haut niveau que pour le restant des travaux de la Commission, pour l’établissement des conclusions de la septième session de la Commission au sujet du tourisme viable, notamment pour l’adoption d’un programme de travail en la matière. 2. Le débat consacré au tourisme s’est déroulé conformément à la structure précédemment adoptée par le Bureau de la Commission25 . Les organisations invitées par le secrétariat de la Commission du développement durable à participer aux préparatifs du débat ont été chargées de consulter leurs mandants pour rédiger les documents de référence du dialogue et d’organiser la participation des délégations de leurs secteurs respectifs. Ces organisations chef de file incluaient le Conseil mondial des voyages et du tourisme, l’Association internationale de l’hôtellerie et de la restauration, la Confédération internationale des syndicats libres/Commission syndicale consultative auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Conseil international pour les initiatives locales en matière d’environnement et le Comité directeur des organisations non gouvernementales de la Commission du développement durable. 3. Le débat a été axé sur quatre thèmes, mettant en évidence d’importants aspects du tourisme viable. Ces thèmes comprenaient : a) les initiatives prises par l’industrie touristique pour promouvoir un tourisme viable, b) les moyens d’influencer le comportement des consommateurs, c) la promotion d’un développement durable diversifié tout en préservant l’intégrité des cultures locales et en protégeant l’environnement, et d) l’incidence du tourisme sur les zones côtières. 4. Les discussions ont été marquées par un échange de vues vivant et positif sur des sujets d’intérêt particuliers, les participants cherchant à identifier les priorités et à améliorer la compréhension mutuelle et la coopération. La présente synthèse n’est pas un compte rendu in extenso, mais cherche à rendre compte des questions qui ont fait l’objet d’un consensus parmi les participants, des aspects qui pourraient bénéficier d’un dialogue plus approfondi et des initiatives annoncées ou proposées par les participants. 25 Les thèmes du dialogue de la Commission du développement durable sont issus du programme de travail pluriannuel et regroupés sous la rubrique secteur économique/grands groupes . Ces thèmes peuvent devenir l’objet d’un processus double comprenant a) un débat intergouvernemental, à partir du rapport du Secrétaire général et coordonné par le secrétariat de la Commission en collaboration étroite avec les institutions spécialisées des Nations Unies intéressées et b) un dialogue interactif, reposant sur les documents de référence du dialogue établis par les grands groupes participant au dialogue, en collaboration avec le secrétariat de la Commission. 59 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 B. Initiatives prises par l’industrie touristique pour un tourisme viable 5. Les participants ont reconnu l’importance économique du tourisme au niveau mondial. C’est un secteur en croissance qui représente plus de 10 % du produit intérieur brut (PIB) mondial et offre des possibilités d’emploi multiples. Les spécialistes prévoient que le secteur continuera de se développer rapidement. Il a été toutefois noté que nombreux sont ceux qui ne peuvent faire du tourisme en raison de la pauvreté ou de l’insuffisance de leurs salaires, et que le tourisme a une incidence majeure aux niveaux social, culturel et écologique. 6. Les discussions et les exposés ont rendu compte des diverses initiatives lancées par l’industrie touristique pour promouvoir un tourisme viable, notamment des programmes d’homologation et des codes de conduite, aux niveaux national et international. Les participants se sont félicités de ces initiatives et de la détermination de l’industrie à en faire davantage. L’initiative Action 21 pour l’industrie du voyage et du tourisme constitue le plan directeur mis au point par l’industrie. Les participants ont accueilli avec satisfaction la volonté de l’industrie de développer ce plan directeur par des processus interactifs. 7. Les initiatives existantes complètent les efforts nationaux et locaux de respect de la réglementation, car elles sont conçues pour être des moyens rentables d’aller au-delà des exigences réglementaires en vigueur. Il a été convenu que la gamme de mesures prises, aussi bien les règlements que les initiatives volontaires et les accords, convenait pour s’efforcer de réaliser un développement durable dans le secteur des voyages et du tourisme. Des éléments comme les initiatives volontaires mises au point avec la participation des diverses parties prenantes, la confiance et le respect mutuels, la transparence, le suivi, l’évaluation et la vérification ont été considérés comme les meilleurs moyens de créer la confiance et susciter l’appui de toutes les parties intéressées. 8. Les participants ont passé en revue de nombreux systèmes publics et privés d’homologation, notamment le programme Green Globe. L’industrie a présenté ce programme comme un exemple de norme mondiale dans le secteur du tourisme et a accepté de constituer un groupe consultatif autour de ce programme. Les participants étaient favorables à un débat approfondi consacré aux meilleures pratiques et à la recherche des pratiques permettant de promouvoir le développement durable dans le secteur du tourisme. Il a été proposé d’examiner les initiatives prises à titre volontaire dans le secteur, à partir des travaux entamés par la Commission à sa sixième session et de ceux de l’Atelier de Toronto visant à identifier les éléments clefs de l’examen des initiatives à titre volontaire et des accords existants (10-12 mars 1999). 9. Bien que le tourisme présente des avantages économiques importants pour de nombreux pays et communautés, il peut également avoir une incidence sociale et économique négative. À cet égard, les principales préoccupations sont notamment la déperdition de revenus, les faibles salaires, les mauvaises conditions de travail, le travail des enfants et le tourisme sexuel. Les participants ont insisté sur la nécessité de réinvestir dans les collectivités locales, d’encourager l’achat de produits et de services locaux, de promouvoir la formation professionnelle et l’éducation et d’éliminer l’exploitation sexuelle et économique des femmes et des enfants. Les programmes de recyclage et de réintégration pourraient servir de filet de sécurité pour les communautés subissent le contrecoup du développement du tourisme et devraient être encouragés par les gouvernements, les organisations internationales et les grands groupes. Les problèmes relatifs aux besoins spécifiques des personnes âgées, qui constituent un pourcentage de plus en plus important des touristes, ont également été évoqués. Il a été convenu qu’il fallait accorder une attention spéciale à la mise en oeuvre des accords, codes et règlements existants qui cherchent à régler ou à éliminer ces problèmes, notamment des instruments émanant de l’Organisation internationale du Travail (OIT). S’agissant de 60 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 la gestion des déchets, il a été convenu de s’employer davantage à réduire les déchets d’emballage générés par le secteur des voyages et du tourisme. 10. Les participants sont convenus que la participation des diverses parties prenantes, l’ouverture et la transparence à tous les niveaux étaient essentielles pour parvenir à un tourisme viable. On a notamment fait référence au rôle positif que les salariés et les syndicats peuvent jouer en participant aux efforts du secteur pour identifier et atteindre les objectifs fixés en matière de viabilité. On s’est accordé à dire que les arrangements de partenariat et des processus interactifs étaient des moyens adéquats pour assurer la participation et la coopération des parties prenantes du secteur du tourisme. 11. Tous les participants se sont accordés à reconnaître la nécessité de mettre au point et d’utiliser des indicateurs du tourisme viable. Bien que des activités en ce sens soient déjà en cours dans diverses organisations, il est nécessaire de mieux concentrer et coordonner ces efforts, le cas échéant au niveau international, en gardant à l’esprit la nécessité de faire reposer tout ensemble d’indicateurs sur les conditions et les priorités locales. L’identification des limites de la capacité de charge sociale et environnementale des destinations touristiques a été considérée comme une priorité essentielle. La Commission du développement durable devrait s’attacher à promouvoir un accord sur des indicateurs du tourisme qui intègrent des critères environnementaux, culturels et sociaux. Les participants ont insisté sur le besoin d’informations fiables et l’identification des meilleures pratiques du secteur. 12. Les participants ont souligné qu’un cadre et un plan d’action mondiaux pour le tourisme durable devaient être assortis d’une mise en oeuvre et d’une prise de décisions au niveau local, ainsi qu’aux niveaux régional et national. On a reconnu à cet égard l’importance des programmes Action 21 locaux comme cadre de référence pour des partenariats. La planification des programmes Action 21 locaux est un dispositif créé pour faciliter la coopération des parties prenantes et peut être utilisé efficacement dans des destinations touristiques pour promouvoir des pratiques de tourisme durable. Les participants se sont félicités du nouveau Mémorandum d’accord signé par le Conseil international pour les initiatives locales en matière d’environnement et le Conseil mondial des voyages et du tourisme pour intégrer les principes d’Action 21 pour l’industrie du voyage et du tourisme et de la planification des programmes Action 21 locaux à l’appui du développement durable dans les principales destinations touristiques du monde entier. C. Influencer le comportement des consommateurs 13. Les participants ont souligné l’importance de l’éducation comme moyen d’influencer le comportement des consommateurs et des producteurs de façon à promouvoir le tourisme durable, en particulier lorsque toutes les parties intéressées participent et coopèrent à l’élaboration d’activités d’éducation (et du matériel pédagogique correspondant) et à leur mise en oeuvre. On a reconnu que les programmes locaux d’application d’Action 21, les partenariats sur les lieux de travail pour la planification de l’éducation et pour le changement, les réseaux d’organisations non gouvernementales, les associations professionnelles du secteur du tourisme, les éducateurs et les centres de formation, les centres d’information touristique et les organismes d’enseignements internationaux et nationaux offrent d’importantes possibilités d’éducation en matière de tourisme durable. 14. Les activités d’éducation devraient être destinées non seulement aux voyageurs mais aussi aux investisseurs, aux professionnels du tourisme et aux communautés. Il faut accorder une attention particulière aux jeunes et faire en sorte qu’ils participent, comme bénéficiaires et comme partenaires, à l’élaboration des programmes d’éducation. On a souligné que ces activités devaient s’appliquer tant à l’enseignement de type scolaire qu’aux formes non 61 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 traditionnelles d’enseignement. À terme, l’éducation en matière de tourisme durable doit avoir pour objectif d’inciter toutes les parties intéressées à penser et planifier non plus à court terme mais à long terme. 15. Les participants se sont accordés à reconnaître que les pouvoirs publics, l’industrie du tourisme et les autres parties intéressées devaient arrêter des programmes visant à sensibiliser le public aux effets du tourisme sur les lieux de destination, à promouvoir le respect des communautés locales et de leur culture et à protéger l’environnement. À l’invitation de représentants du secteur du tourisme, les participants sont convenus d’appuyer le projet d’éducation Dodo du Conseil mondial des voyages et du tourisme (WTTC) et du Fonds mondial pour la nature (WWF) et de participer à l’élaboration de programmes analogues. On a fait valoir l’intérêt des programmes exécutés sur les lieux de travail pour éduquer les professionnels aussi bien en tant que touristes qu’en tant que prestataires de services de voyage et de tourisme. On a noté l’importance de faire en sorte que ces programmes prévoient la participation des communautés locales et soient adaptés à chaque destination et chaque culture. Les participants ont approuvé, à titre d’initiative particulière, la proposition des autorités locales de mettre au point, avec la participation de toutes les parties intéressées, des vidéocassettes pédagogiques concernant telle ou telle destination, qui seraient visionnées à bord des avions pour faire connaître aux voyageurs les pratiques propices au développement durable, et d’encourager les compagnies aériennes à en faire la plus large utilisation possible. 16. Quelques participants se sont inquiétés du rôle des médias et de la publicité, notant l’influence de ces derniers sur la manière de penser et le comportement des consommateurs. Les participants sont convenus qu’il faudrait encourager les médias à favoriser un comportement constructif du consommateur. Ils ont engagé les pouvoirs publics à promouvoir la diffusion de messages publicitaires compatibles avec les principes et les objectifs du développement durable. 17. Le code de conduite mondial actuellement mis au point par l’Organisation mondiale du tourisme a suscité un intérêt considérable de la part des participants. Toutes les parties intéressées devraient être encouragées à prendre part à son élaboration, à son application et au suivi de son application. On a par ailleurs suggéré qu’une charte du tourisme durable, qui serait élaborée avec la participation des grands groupes de population, pourrait contribuer à améliorer notablement le comportement des touristes. 18. On a pris note de plusieurs programmes d’homologation d’initiatives privées. Certains ont fait part de leur préoccupation devant le fait que ce type de programme se généralise alors qu’il n’existe pas de directives internationales permettant d’aider les consommateurs et les producteurs à en comprendre l’intérêt et l’efficacité. Les participants se sont largement entendus à reconnaître la nécessité d’arrêter un ensemble de directives internationales visant à faciliter l’homologation internationale des activités et à donner aux consommateurs et aux communautés des instruments en matière de prise de décisions. La présence d’un élément touchant l’éducation dans les activités de tourisme devrait être un critère essentiel des programmes d’homologation. Plusieurs participants ont souligné que les critères à prendre en considération dans ce type de programme devaient répondre aux normes nationales les plus élémentaires, ou les dépasser, s’il en existe, et tenir compte des considérations d’ordre social, culturel et économique, ainsi qu’écologique. On a fait valoir que les programmes seraient plus efficaces si toutes les parties intéressées participaient à leur élaboration, leur exécution, leur promotion et leur suivi. 19. Plusieurs participants ont approuvé l’application de stratégies de désincitation comme moyen de protéger des destinations sensibles ou fragiles des dommages que causerait un tourisme excessif. De telles mesures pourraient consister à agir sur les prix, à ne pas mentionner certaines destinations dans les guides et à promouvoir d’autres sites touristiques 62 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 auprès des consommateurs. Des stratégies de désincitation pouvant contribuer à modifier les valeurs sociales peuvent être appliquées aussi bien dans les pays d’origine que dans les pays de destination. 20. Les participants ont souscrit au principe d’une action interorganisations, à laquelle s’associeraient les parties intéressées, afin d’examiner les activités actuellement exécutées pour influencer le comportement des consommateurs et améliorer les campagnes de sensibilisation destinées à ces derniers. Cet exercice consisterait à étudier les moyens de renforcer l’efficacité des activités existantes, ainsi qu’à préciser et évaluer l’impact des mécanismes de formation des prix et des législations sur le comportement des consommateurs. Un rapport sur les conclusions de ces travaux pourrait être soumis à la Commission du développement durable en 2002. 21. Plusieurs participants ont mis en évidence le lien existant entre le tourisme et la santé en ce qui concerne les maladies contagieuses. Les participants ont estimé qu’il importe que les professionnels du tourisme participent aux efforts déployés pour s’attaquer aux problèmes de santé liés au tourisme, comme la lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies contagieuses et infectieuses. D. Promouvoir un développement durable de large portée grâce au tourisme tout en préservant l’intégrité des cultures locales et l’environnement 22. Pour promouvoir un développement durable de large portée grâce au tourisme tout en préservant l’intégrité des cultures et l’environnement, il faut un partenariat efficace entre les principaux groupes intéressés aux niveaux local, national, régional et international ainsi que la participation de ceux-ci à tous les niveaux de la planification, du développement et de l’évaluation de l’activité touristique. Les participants se sont déclarés favorables à la mise en place de partenariats entre employeurs et employés (y compris les syndicats) qui bénéficieraient de l’appui et du financement de plusieurs parties prenantes. 23. La création d’un groupe de travail réunissant diverses parties prenantes a été proposée et appuyée par plusieurs groupes. Ce groupe de travail pourrait travailler en collaboration avec les organismes pertinents des Nations Unies et se pencher notamment sur les questions suivantes : a) fuite des capitaux et moyens permettant aux communautés locales d’en tirer le meilleur parti; b) conception d’une initiative commune visant à améliorer l’accès à l’information et le renforcement des capacités en vue de permettre aux communautés de gérer les changements d’ordre social et environnemental; et c) élaboration d’un plan visant à permettre aux populations autochtones et aux autres communautés locales d’exercer leurs droits à la terre, aux ressources en eau et aux autres ressources naturelles. Les premiers résultats de ce groupe de travail pourraient être présentés à la Commission à sa huitième session en 2000. 24. Les défis de la mondialisation sont apparus comme une source de profonde préoccupation. Les participants ont estimé que la participation de plusieurs groupes intéressés permettrait d’en réduire les effets. Le principe d’une participation des communautés locales à la prise des décisions a été approuvé. Les participants ont noté les différences existant entre les objectifs de l’Organisation mondiale du commerce et ceux d’Action 2126 . 26 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992, vol. I, Résolutions adoptées par la Conférence (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.I.8 et rectificatif), résolution 1, annexe II. 63 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 25. On s’est largement accordé à reconnaître que les droits des populations autochtones et des communautés locales devraient être respectés. Plusieurs participants ont indiqué qu’il fallait faire preuve de discernement pour ce qui est d’utiliser la culture autochtone ou locale comme un produit à commercialiser et qu’il faudrait associer les groupes touchés à la prise des décisions à cet égard. Il faudrait également envisager des mesures visant à lutter contre le commerce illégal des biens culturels, notamment la délivrance de certificats d’origine. Il a été proposé de tenir compte de critères concernant la participation locale et autochtone dans les procédures de certification. 26. Lors du débat sur l’éducation en tant qu’outil essentiel, les participants ont approuvé la proposition tendant à ce que les parties prenantes élaborent des programmes conjoints de promotion d’Action 21 et d’un tourisme écologiquement viable auxquels participeraient des musiciens et d’autres artistes. Ils ont demandé aux pouvoirs publics de participer à cette initiative et d’appuyer, d’une manière générale, la mise en place de réseaux de développement durable. 27. Les participants ont reconnu qu’il incombe au premier chef aux autorités et communautés locales de déterminer leur charge limite en matière de développement touristique. Il ne faudrait pas imposer des limites à l’échelle mondiale et les décisions devraient se fonder sur des initiatives associant plusieurs parties prenantes au niveau local. Les exigences et les problèmes varieront d’un lieu à un autre. Pour déterminer la charge limite, il faudrait tenir compte de critères économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Les décisions devraient se fonder sur le principe du consentement préalable. Bien que tous les participants n’aient pas approuvé le principe des taxes écologiques, ils se sont déclarés en faveur de prix appropriés pour les ressources qui reflètent le coût véritable des biens et services. Le secteur privé devrait, en particulier, convenablement contribuer à maintenir le patrimoine naturel et culturel que les touristes souhaitent exploiter. E. Impact du tourisme sur les zones côtières 28. Les participants ont reconnu que les systèmes côtiers soulèvent de nombreuses questions de développement durable et que le tourisme constitue un secteur crucial dans les zones côtières. L’importance particulière que revêt l’impact du tourisme sur les zones côtières dans les petits pays insulaires en développement a été relevée tout comme les graves menaces que fait peser sur les communautés côtières le changement climatique. 29. Lors du débat sur la gestion intégrée des zones côtières, les participants ont reconnu qu’il existait des limites biophysiques à la capacité de tout site ainsi que des limites culturelles qui devraient être déterminées au niveau local par la communauté concernée. Les participants ont estimé que des décisions devraient être prises au niveau local par les diverses parties prenantes en ce qui concerne les cadres nationaux et internationaux. Les organisations non gouvernementales ont proposé la création d’un groupe à participation multiple au niveau international qui serait chargé de faire des recommandations concernant la planification et l’exécution d’un programme pleinement intégré de développement du tourisme côtier et ont offert de lancer ce mécanisme en collaboration avec les gouvernements, le secteur privé, les syndicats et d’autres grands groupes. La planification au niveau des lieux de travail a été proposée comme un moyen d’influer sur les habitudes et les choix des consommateurs. Les systèmes de prix pour la protection des zones côtières accordés aux communautés côtières locales tels que la campagne Drapeau bleu en Europe, constituaient un mécanisme d’incitation efficace propre à encourager une gestion judicieuse des zones côtières. Il a été proposé que les nouveaux projets touristiques tiennent compte de tous les critères pertinents 64 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 de développement durable, notamment la conception et l’exécution d’un programme global de gestion des déchets. 30. S’agissant de la responsabilité financière des entreprises et des autres groupes intéressés pour le développement des infrastructures et les autres coûts associés au tourisme écologiquement viable dans les zones côtières, les participants sont convenus qu’elle devrait être déterminée au niveau local. Lorsque les autorités locales décident de subventionner par des fonds publics le développement ou l’entretien des infrastructures touristiques, la communauté qui doit supporter les coûts devrait comprendre clairement les tenants et les aboutissants de cette décision; elle devrait également participer au processus décisionnel avec d’autres groupes intéressés. Les participants se sont déclarés favorables au principe du pollueurpayeur. Si de nombreux participants ont noté que les subventions pourraient imposer des coûts à la communauté locale, plusieurs ont, en revanche, indiqué qu’elles pouvaient également avoir des effets bénéfiques. 31. Diverses mesures visant à mobiliser les ressources ont été mentionnées, notamment le recours à la procédure d’approbation accélérée du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), la conclusion d’accords de participation aux coûts et aux bénéfices pour toutes les parties prenantes et la possibilité d’encourager le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et d’autres organismes à contribuer à la recherche de solutions aux problèmes posés par le développement des infrastructures côtières en fournissant des informations sur les techniques pratiques permettant d’assurer le développement durable et des moyens pour surveiller l’impact du tourisme sur les zones côtières. 32. Il a été proposé que la Commission du développement durable sollicite et recherche des ressources financières auprès d’institutions internationales telles que la Banque mondiale et des banques régionales de développement pour l’exécution, dans les pays du Nord comme dans ceux du Sud, de projets pilotes visant à montrer les meilleures pratiques en matière de planification intégrée. Certains participants ont souligné que ces programmes devraient intégrer les aspects d’Action 21 liés aux voyages et au tourisme aux programmes locaux relatifs à Action 21 et servir de repères. 33. S’agissant des indicateurs, les participants ont proposé que la Commission encourage les organismes internationaux à élaborer des indicateurs pour mesurer l’impact écologique, social et culturel du tourisme dans les zones côtières. Les indicateurs devraient faire l’objet d’une vérification indépendante et s’inscrire dans un cadre transparent et ouvert définissant clairement les responsabilités des parties prenantes. Les ateliers étaient un moyen utile de diffuser les informations découlant des indicateurs. 34. Les participants ont convenu que la Commission devrait veiller à ce que les organismes internationaux tels que la Banque mondiale ainsi que les gouvernements consacrent des ressources financières à la recherche environnementale, sociale et économique sur les meilleures pratiques en matière de conception, d’élaboration et de gestion de projets touristiques dans les zones côtières. 35. En ce qui concerne le rôle des petites et moyennes entreprises, les représentants du secteur privé ont proposé que la Commission encourage les organismes internationaux, les gouvernements et les entreprises à apporter leur concours financier aux petites et moyennes entreprises et à les aider à appliquer des mesures de protection de l’environnement. 36. Les représentants des autorités locales ont proposé de créer des organismes régionaux de gestion des zones côtières, le cas échéant, qui seraient chargés de la planification de l’aménagement des zones côtières. À défaut, des fondations privées ou des organisations non gouvernementales pourraient jouer le rôle directeur. Ces représentants ont également demandé de passer du modèle économique axé sur la croissance à un modèle de stabilité. 65 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 37. Les participants ont recommandé que la Commission envisage de demander à l’Organisation maritime inter-nationale (OMI) d’examiner, avec d’autres organismes internationaux compétents, l’application de normes et règlements internationaux eu égard aux menaces que fait peser sur le développement durable et l’environnement le transport maritime, l’accent étant mis en particulier sur les zones côtières. Certains participants ont indiqué que les navires battant pavillon de complaisance, y compris les bateaux de croisière à l’usage des touristes, constituaient une source de préoccupation particulière. 38. Les représentants des syndicats se sont inquiétés de l’impact de la croissance récente de la pêche touristique ou sportive sur la pêche traditionnelle et les droits de pêche des populations autochtones. Ils ont également demandé à la Commission de défendre le droit des travailleurs à dénoncer les pratiques non viables des entreprises et d’assurer la protection des travailleurs qui le font. 66 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Chapitre III Synthèse du débat de haut niveau présentée par le Président A. Observations générales 1. À sa septième session, la Commission du développement durable a axé son débat de haut niveau sur les questions suivantes : • Tourisme; • Océans et mers; • Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement; • Modification des modes de consommation et de production; • Problèmes à surmonter et questions diverses. 2. Le débat de haut niveau a attiré davantage de ministres que toutes les réunions précédentes de la Commission et tous ont participé activement au dialogue. Un grand nombre de représentants de gouvernements, d’organismes des Nations Unies et d’autres organisations internationales et de partenaires des grands groupes ont apporté une contribution de fond aux échanges. Les exposés présentés par les gouvernements, les organisations et organismes internationaux et, en particulier, par certains grands groupes tels que les milieux industriels, les autorités locales, les syndicats et les organisations non gouvernementales ont contribué à orienter clairement le débat sur des questions fondamentales. 3. À sa septième session, la Commission a modifié ses méthodes de travail, répondant ainsi à l’appel qui avait été lancé à la sixième session en faveur d’une approche plus dynamique encourageant les participants à prendre la parole. Elle a notamment limité la longueur des déclarations faites par les États afin de consacrer environ la moitié du temps disponible pour l’examen de chaque question à un dialogue interactif. Cette nouvelle démarche s’est révélée positive et nombre de participants l’ont considérée plus fructueuse qu’une succession d’exposés interminables préparés à l’avance. Il y avait peut-être intérêt à maintenir le cap l’année prochaine en augmentant la part du dialogue dans le laps de temps disponible pour chaque question et en demandant à ceux qui préparaient leurs interventions de se concentrer sur des points spécifiques liés aux questions à l’examen. B. Tourisme 4. Les participants ont mis l’accent sur le programme de travail que la Commission devait établir avant la fin de sa septième session. Ils ont accordé une attention particulière au projet de décision élaboré par le Groupe de travail spécial intersessions sur les modes de consommation et de production et sur le tourisme et à la synthèse des suggestions émises à propos de certains points particuliers lors du dialogue sur le tourisme, établie par le Président. Les ministres des pays développés et des pays en développement ont fourni des renseignements utiles sur les programmes, politiques et stratégies élaborés par leurs gouvernements respectifs, en vue de promouvoir le développement rationnel du tourisme. 5. Il a été reconnu que le tourisme était l’un des secteurs de l’économie mondiale dont l’expansion était la plus rapide et qu’il avait d’importantes incidences économiques, sociales, culturelles et écologiques, en particulier dans les petits États insulaires en développement et les destinations touristiques dont les écosystèmes étaient fragiles. On pouvait en faire un 67 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 instrument essentiel de lutte contre la pauvreté et de progrès économique, en particulier en établissant des plans intégrés qui s’appuient sur la participation des partenaires locaux aux activités de planification et de développement et qui respectent l’un des objectifs prioritaires dans ce domaine, à savoir la protection du patrimoine culturel et naturel des lieux touristiques. Dans cette optique, il importait d’établir une distinction entre les différentes formes de tourisme et de prendre en compte les conditions locales. Par ailleurs, la guerre et les troubles civils étaient néfastes tant pour l’industrie du tourisme que pour l’environnement. 6. Les participants ont également reconnu que le tourisme pouvait avoir des incidences négatives telles que la toxicomanie, le travail des enfants, la prostitution, la surpopulation, la pression sur les ressources, la fuite de capitaux et la remise en question de la culture locale. Le développement des zones côtières pour les besoins du tourisme était une source de préoccupation particulière car il constituait une menace pour les ressources naturelles ainsi que les moyens de subsistance et la culture des communautés locales. Plusieurs solutions ont été proposées en vue de remédier à ce problème : l’éducation, le renforcement des capacités, l’appui aux petites et moyennes entreprises et aux microentreprises, la réduction de la production de déchets, la définition de la notion de charge limite, la protection des patrimoines naturels et culturels et la coopération avec certains groupes tels que les femmes et les communautés autochtones. La communauté internationale devait en particulier fournir une assistance technique et financière et transférer des technologies respectueuses de l’environnement dans les régions concernées, notamment en instaurant des partenariats avec les pays en développement, les pays en transition et les petits États insulaires en développement. 7. Les participants ont approuvé l’établissement d’un dialogue sur le tourisme réunissant les représentants des différents groupes intéressés et ont estimé qu’il était essentiel que les partenaires locaux participent, à tous les niveaux, à la planification du tourisme. Ils se sont félicités que les milieux industriels se soient engagés à rechercher eux aussi des solutions aux problèmes qui avaient été évoqués. Les autorités locales pouvaient également jouer un rôle spécifique, notamment en matière de planification et de recensement des meilleures pratiques. Les initiatives telles que le programme intitulé Action 21 pour l’industrie du voyage et du tourisme et le volet local d’Action 21 étaient extrêmement utiles pour favoriser le développement durable et, selon de nombreux avis, il importait de mettre davantage l’accent sur l’action menée à l’échelon local. Les participants se sont également félicités que les grands groupes et les autres parties intéressées aient l’intention d’instaurer des partenariats plus actifs en vue de promouvoir le développement écologiquement viable du tourisme. 8. Les participants ont estimé que la Commission devait accorder la priorité à l’établissement, durant la session en cours, d’un programme de travail qui définisse clairement les responsabilités opérationnelles et fixe des délais précis pour la présentation de rapports, dans la mesure du possible. Ils ont souligné qu’il convenait d’appuyer les efforts accomplis par les milieux d’affaires et les milieux industriels en vue de favoriser le développement durable, notamment en instaurant des partenariats avec les autres parties intéressées. Ils ont également estimé que la Commission devait inclure dans son programme de travail un certain nombre de points figurant dans la synthèse des suggestions émises lors du dialogue sur le tourisme. Plusieurs ministres ont formulé des recommandations spécifiques à propos des suggestions qu’ils souhaitaient que la Commission retienne ou de celles qui, selon leur opinion, avaient besoin d’être affinées. De l’avis général, certaines activités méritaient l’aval de la Commission, en particulier la réduction des déchets d’emballage produits par l’industrie des voyages et du tourisme; une étude de l’Organisation maritime internationale sur l’efficacité des réglementations visant à lutter contre la pollution des mers, notamment celle qui résulte des activités touristiques et le fait d’inviter les organisations et les organismes internationaux à diffuser des informations relatives à des méthodes concrètes de développement durable et aux différents moyens d’évaluer et de contrôler l’impact de l’expansion du tourisme. 68 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 9. Les ministres et les participants ont déclaré qu’ils tenaient pour monstrueuse l’exploitation des femmes et des enfants, en particulier dans le cadre du tourisme sexuel. Ils ont demandé que les États, et en particulier les pays d’origine, s’attaquent plus résolument à ce problème et ont fait observer que l’industrie du tourisme avait un rôle particulier à jouer. Ils ont également exhorté les gouvernements à ratifier l’accord de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et à faire en sorte que les lois prohibant ce crime soient rigoureusement appliquées. 10. Certains participants se sont déclarés vivement préoccupés par les pratiques en matière d’emploi adoptées dans le secteur du tourisme et ont souligné l’importance des travaux que l’OIT avait accomplis dans ce domaine. D’autres ont fait observer qu’il y avait certaines divergences d’opinion à ce sujet. C. Les océans et les mers 11. Les participants ont fait ressortir clairement que la Commission doit se prononcer sur le thème relatif aux océans et aux mers et accordé une attention particulière aux observations, recommandations et propositions émanant du Groupe de travail spécial intersessions sur les océans et les mers et sur le développement durable des petits États insulaires en développement. À cet égard, ils ont confirmé les quatre principaux défis recensés par le Groupe de travail intersessions comme suit : • Conserver, gérer et utiliser rationnellement les ressources halieutiques et les autres ressources biologiques marines; • Prévenir la pollution et la dégradation du milieu marin dues aux activités terrestres; • Assurer une meilleure connaissance scientifique des océans et des mers et de leur interaction avec le système climatique mondial; • Améliorer la coordination et la coopération internationales. 12. Les participants ont noté les progrès accomplis en vue de conclure des accords liés aux océans et aux mers et mis en garde contre la persistance des menaces. Ils ont donc préconisé la ratification rapide des accords pertinents afin d’assurer leur entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Il était primordial que les États appliquent les accords et que des efforts soient faits pour renforcer les capacités et mobiliser les ressources nécessaires à cette fin, notamment dans le cadre de conférences de partenaires. Comme il est indiqué à la section A du chapitre 17 d’Action 21 27 , il faut également une coordination entre les différentes structures de l’administration nationale pour que les activités menées à l’échelle nationale soient intégrées et que les organismes internationaux ne reçoivent pas d’instructions contradictoires de la part des États Membres. 13. S’agissant des ressources halieutiques et des autres ressources biologiques marines, les participants ont souligné qu’il importait au plus haut point d’assurer, dans une grande partie du monde, un approvisionnement continu et durable en produits alimentaires provenant des océans et des mers (question qui revêt une importance particulière pour de nombreuses communautés dans les pays en développement) et de protéger la diversité biologique marine. Il importait que la Commission indique clairement que ces deux préoccupations constituent les raisons pour lesquelles il faut assurer une gestion efficace et intégrée des pêches et la protection des habitats de poissons et des autres ressources biologiques. Faute de quoi, on 27 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992, vol. I, Résolutions adoptées par la Conférence (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.I.8 et correctif), résolution 1, annexe II. 69 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 assistera à une aggravation de la pauvreté et à la dégradation de l’environnement. L’accent a été mis sur la nécessité d’adopter une approche préventive axée sur les écosystèmes et de faire en sorte que l’utilisation durable des ressources des océans soit un objectif réalisable. 14. Les participants ont souligné qu’il fallait d’urgence prendre des mesures pour mettre fin à la pêche excessive et aux pratiques qui favorisent le gaspillage. Les gouvernements ont été engagés à procéder à des évaluations nationales de leurs stocks de poissons et à aider les organisations régionales de pêche à améliorer les données scientifiques nécessaires. L’accent a été mis sur la nécessité de prendre rapidement des mesures pour mettre fin à la surexploitation de nombreuses pêcheries. Les participants se sont félicités de l’accord conclu récemment par la FAO concernant un plan d’action international pour la gestion des pêcheries mais ont souligné qu’il incombait au premier chef aux organisations régionales de l’appliquer. Ils ont également souligné la nécessité de prendre rapidement des mesures pour mettre fin à la pêche illégale, non réglementée et non signalée, qui menace particulièrement la pêche artisanale et la pêche de subsistance. Dans de nombreux cas, il fallait au préalable renforcer les capacités et mobiliser les ressources à cette fin. Les participants ont demandé à tous les États de reconnaître la responsabilité qui leur incombe de faire en sorte que tous les bateaux battant leur pavillon se conforment au droit international et ont demandé à la FAO et à l’OMI d’oeuvrer ensemble à la recherche de solutions aux problèmes que pose la pêche illégale, non réglementée et non signalée, pratiquée par les bateaux des États du pavillon qui ne s’acquittent pas de leurs obligations aux termes du droit international en ce qui concerne leurs navires. 15. Les participants ont lancé un appel aux organisations mondiales et régionales de pêche afin qu’elles poursuivent leurs efforts visant à réduire les prises tant des espèces de poissons non visés que d’autres formes de faune et de flore, réduire les rebuts et protéger les stocks reproducteurs. La formation et le renforcement des capacités revêtent une importance à cet égard. Les participants ont lancé un appel en vue de l’évaluation des effets négatifs éventuels des subventions et d’autres incitations financières et économiques qui pourraient favoriser une surcapitalisation, quoique certains aient été d’avis que certaines subventions pouvaient également contribuer à la réalisation des objectifs socioéconomiques et à la réduction de la pêche excessive. 16. L’attention a été appelée sur l’importance des récifs coralliens, qui sont à la fois des indicateurs de la santé des océans et des mers et le fondement des activités touristiques, en particulier dans les pays en développement. La Commission a été instamment priée d’appuyer l’Initiative internationale en faveur des récifs coralliens et de reconnaître qu’il est indispensable de créer des zones marines protégées, dans les circonstances appropriées et parallèlement à l’adoption d’autres outils voulus, comme un moyen d’encourager la protection du milieu marin et la conservation de la diversité biologique marine, conformément au mandat de Jakarta concernant la Convention sur la diversité biologique28 . 17. Les participants se sont préoccupés de la lenteur des progrès enregistrés en ce qui concerne de nombreux aspects de l’application du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres29, tout en se félicitant des mesures prises récemment et en invitant les organismes internationaux pertinents et les gouvernements à prendre rapidement des mesures à cette fin. Les réunions régionales et nationales de partenaires visant à accélérer l’application du Programme d’action mondial ont reçu un appui retentissant. Pour certains participants, le traitement des déchets, des eaux 28 29 70 Voir Programme des Nations Unies pour l’environnement, Convention sur la diversité biologique (Centre d’activité du Programme pour le droit de l’environnement et les institutions compétentes en la matière), juin 1992. A/51/116, annexe II. E/1999/29 E/CN.17/1999/20 usés et des effluents industriels constituait un obstacle grave à l’application du Plan d’action mondial, en particulier pour les pays en développement et les économies en transition dont les représentants ont indiqué qu’ils avaient besoin d’une assistance financière et technique pour traiter ces déchets. Il est apparu que les modes de développement non viables, notamment le surpeuplement dans les zones côtières, posaient des problèmes particuliers. 18. Les participants se sont félicités de la décision prise par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) de convoquer une conférence mondiale sur les systèmes d’égouts qui constituent une importante source de pollution terrestre affectant la santé des êtres humains et des écosystèmes. Ils se sont également félicités des efforts visant à lutter contre la propagation des polluants organiques persistants. Un débat a eu lieu sur la nécessité d’élaborer un accord-cadre mondial pour l’application du Programme d’action mondial mais certains participants ont émis des réserves quant à la possibilité d’élaborer et d’appliquer un tel accord. Les participants ont également souligné l’importance qu’ils attachaient à la mise en place, par le PNUE, d’un bureau de coordination du Plan d’action mondial et d’un mécanisme de liaison visant à permettre aux décideurs d’avoir directement accès aux connaissances scientifiques et techniques, à l’assistance financière et aux moyens de renforcement des capacités. 19. Les participants ont particulièrement mis l’accent sur la nécessité d’améliorer les connaissances scientifiques concernant le milieu marin, ce qui était indispensable pour prendre des décisions judicieuses, améliorer les conditions de vie et prévenir la dégradation de l’environnement, notamment dans les zones côtières. Les participants ont noté que l’interaction entre l’atmosphère et les océans évoluait du fait des changements climatiques et pourrait avoir de graves répercussions socioéconomiques et écologiques, dont El Niño. Il fallait d’urgence des mesures concertées au niveau international, notamment des efforts conjugués des organismes des Nations Unies, pour améliorer les connaissances scientifiques en vue de faire face aux effets du phénomène El Niño. 20. S’agissant des efforts visant à accroître l’efficacité du Groupe mixte d’experts chargé d’étudier les aspects scientifiques de la protection de l’environnement marin (GESAMP) en tant que source de conseils scientifiques indépendants sur les questions liées aux océans et aux zones côtières, les participants ont proposé d’envisager la mise en place d’un groupe international sur la pollution des mers selon le même principe que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). 21. La quasi-totalité des participants ont abordé la question de la coopération et de la coordination internationales en indiquant qu’il faudrait vivement que s’améliore la façon dont les questions liées aux océans sont traitées dans les enceintes intergouvernementales et par les organisations internationales. Ils ont accordé la priorité à la recherche de méthodes cohérentes, globales et systématiques pour traiter les questions de développement durable liées aux océans et aux mers. Ils ont estimé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 30 offrait le cadre juridique général pour l’examen des questions liées aux océans et aux mers. Il convenait évidemment que les débats intergouvernementaux aient lieu à l’Assemblée générale. Toutefois, il fallait rendre plus efficace le débat annuel de l’Assemblée sur les océans et le droit de la mer, notamment en élargissant et en approfondissant l’examen par l’Assemblée du thème relatif aux océans et au droit de la mer. Ce débat doit porter sur toutes les questions touchant les océans, notamment celles découlant d’Action 21, compte tenu des liens existant entre celles-ci. Il fallait, pour ce faire, tirer parti d’une analyse approfondie et bien préparée. Pour améliorer l’examen des questions liées aux océans, il 30 Documents officiels de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, vol. XVII (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.84.V.3), document A/CONF.62/122. 71 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 faudrait, dans la mesure des possibilités, faire appel aux institutions existantes et utiliser les ressources disponibles. Les participants étaient largement d’avis qu’il fallait un renouveau institutionnel et non de nouvelles institutions. 22. Les participants ont souligné qu’il fallait recenser les lacunes actuelles et les domaines où la coordination et la coopération devraient être renforcées. Il fallait en particulier améliorer la collaboration interinstitutions en tirant parti des mécanismes et des ressources existants. 23. Les participants ont noté que les recommandations de la Commission concernant les moyens permettant d’améliorer la coordination et la coopération internationales seront présentées à l’Assemblée générale à sa cinquante-quatrième session pour examen et décision. Ils ont estimé que cette démarche ainsi que la nécessité de donner des orientations claires et détaillées à l’Assemblée revêtaient une grande importance. D. Petits États insulaires en développement 24. Le Coprésident du Groupe de travail spécial intersessions sur les océans et les mers a informé la Commission de l'état d'avancement des négociations sur le projet de texte qu’elle devait soumettre à l'Assemblée générale en qualité d’organe préparatoire de la session extraordinaire de l’Assemblée consacrée à l'examen et à l’évaluation du Programme d’'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement31 . 25. Conscients que les petits États insulaires en développement étaient les dépositaires d une grande partie des océans et des richesses biologiques de la planète, les participants ont réaffirmé que le Programme d'action de la Barbade devait être considéré comme le texte de référence en ce qui concernait le développement durable de ces États. L'attention a été appelée sur les progrès que ces derniers ont réalisés dans l'application de stratégies de développement durable depuis l’adoption du Programme d’action de la Conférence mondiale de la Barbade en prenant des mesures aux niveaux national et régional. 26. L'attention a été appelée sur la vulnérabilité des petits États insulaires en développement, qui avaient du mal à résister à des chocs économiques extérieurs tels que ceux créés par la fluctuation des prix des produits de base, et sur le fait qu’ils étaient sujets aux catastrophes naturelles. Les participants ont insisté sur la nécessité d'élaborer rapidement un indice de vulnérabilité pour compléter les critères d'octroi d’une aide financière à des conditions préférentielles aux petits États insulaires en développement qui étaient fondés sur le produit intérieur brut. 27. Un participant s’est déclaré préoccupé par les difficultés financières avec lesquelles les petits États insulaires en développement continuaient de se débattre pour appliquer pleinement leurs stratégies de développement durable, qui étaient dues en particulier à la baisse de l'aide publique au développement (APD). Un autre a dit craindre que la diminution de cette dernière ne résulte de l’affaiblissement des engagements pris à la Conférence mondiale de la Barbade. On s'est accordé à reconnaître que la session extraordinaire fournirait une occasion à tous les pays de réaffirmer les engagements qu'ils avaient pris en adoptant le programme d'action de cette conférence. 28. À cet égard, la réunion petits États insulaires en développement/donateurs tenue récemment a été considérée comme un événement positif. Les participants ont souligné la nécessité d'améliorer la coordination entre les donateurs et d’établir des partenariats à tous 31 72 Rapport de la Conférence mondiale sur le développement durable des petits États insulaires en développement, Bridgetown (Barbade), 25 avril-6 mai 1994 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.94.I.18 et rectificatifs), chap. I, résolution 1, annexe II. E/1999/29 E/CN.17/1999/20 les niveaux, y compris avec le secteur privé, pour aider les petits États insulaires en développement à se développer durablement. 29. Certains participants se sont dits préoccupés par les effets néfastes de la mondialisation et de la libéralisation du commerce sur les petits États insulaires en développement. Il a été souligné qu'il faudrait tenir compte de la situation particulière de ces derniers lors de la prochaine série de négociations qui serait organisée dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. 30. Les participants se sont dits préoccupés par les risques que le transbordement de matières et de déchets dangereux dans les zones placées sous la juridiction des petits États insulaires en développement faisaient courir à ces derniers. À cet égard, il a été proposé de reconnaître la mer des Caraïbes comme une zone spéciale en matière de développement durable vu que les nombreux navires porteurs de marchandises dangereuses qui la sillonnaient rendaient la sous-région des Caraïbes particulièrement vulnérable. E. Modification des modes de consommation et de production 31. Les participants ont souligné que tous les pays consommaient et produisaient un certain nombre de ressources mondiales qui leur étaient communes. On s'est accordé à reconnaître, en vertu du principe des responsabilités communes mais différenciées, que les pays industrialisés devaient commencer les premiers à modifier leurs modes de consommation et de production parce que ceux des pays en développement découlaient souvent des leurs. 32. On a fait observer que la consommation avait considérablement augmenté dans le monde au XXe siècle, ce qui avait eu pour effet d’améliorer sensiblement le bien-être d'une part importante de la population mondiale. Néanmoins, il y avait d’énormes disparités dans ce domaine entre les pays industrialisés et les pays en développement et le fossé entre les riches et les pauvres se creusait de plus en plus dans presque tous les pays. En outre, les modes de consommation et de production non durables, en particulier ceux des pays développés, avaient eu des conséquences écologiques et sociales très néfastes dans le monde entier et souvent graves dans les régions les plus pauvres. 33. Les participants ont fait observer que les modes de consommation et de production non durables donnaient lieu à la fois à une surconsommation des ressources naturelles, en particulier dans les pays développés, et à une sous-consommation des biens et services de base et à la pauvreté dans les pays en développement. Il était urgent de lutter efficacement contre la pauvreté, en particulier dans les pays les plus pauvres, afin qu’ils puissent améliorer les conditions de vie de leur population et se développer durablement. 34. On a fait valoir que les pays en développement et en transition avaient besoin d’investissements aux fins de leur formation professionnelle, du renforcement de leurs capacités, de l’élaboration et du transfert de technologie et de l’amélioration de leur productivité pour atteindre l’objectif prioritaire qu’était l’élimination de la pauvreté. Il y avait lieu en particulier de transférer des compétences, des technologies et des ressources financières dans ces pays pour qu’ils puissent accéder aux marchés internationaux et de porter une attention particulière aux besoins de leurs petites et moyennes entreprises. Les participants ont souligné que les pays développés, en particulier, devaient remplir les engagements qu’ils avaient pris en ce sens dans Action 21, conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées. 35. On a fait observer que le développement durable exigeait que l’on puisse accéder équitablement aux ressources et que la production et la consommation cessent de porter atteinte à l’environnement. 73 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 36. Les participants ont souligné que les gouvernements, les industriels, les médias, les organisations non gouvernementales, les organisations internationales et les particuliers avaient tous un rôle important à jouer dans la modification des modes de consommation et de production. 37. On a fait observer qu’il était dans l’intérêt de tous les pays de promouvoir production propre et écorationalité dans certains secteurs économiques. À cette fin, il faudrait recourir à tout un ensemble d’instruments allant des instruments réglementaires aux instruments économiques et sociaux, y compris à des initiatives volontaires. L’un des grands problèmes qui se posaient était de trouver des moyens de répondre à la demande actuelle et à la demande future, concernant en particulier les ressources non renouvelables, l’alimentation et l’énergie. 38. On a fait valoir qu’il fallait avoir une meilleure compréhension de ce qui motivait le choix et le comportement des consommateurs – y compris les questions sexospécifiques – ainsi que du rôle de la publicité et des médias. On a également fait valoir qu’il serait particulièrement judicieux à cet égard de continuer à élaborer des indicateurs de consommation et de production. 39. On a fait observer qu’il y avait lieu d’étudier de manière plus approfondie les incidences de l’urbanisation et de l’aménagement urbain sur la consommation et la production durables, en particulier dans des domaines tels que les transports, l’énergie, l’eau, l’assainissement et la gestion des déchets. 40. Considérant qu’une large participation à la modification des modes de production et de consommation exigeait que le public comprenne les incidences de ces derniers sur la santé, la qualité de la vie, la pauvreté et l’environnement, les participants ont souligné l’importance cruciale de l’éducation, de l’information et de la sensibilisation et ont encouragé le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et d’autres organisations internationales, ainsi que les gouvernements, les industriels, les médias et d’autres protagonistes, à éduquer, informer et sensibiliser le public. 41. Les participants ont fait observer que la mondialisation était particulièrement préoccupante et qu’il faudrait examiner les relations entre commerce, environnement et développement pour promouvoir des modes de consommation et de production plus durables. Il a été souligné que les politiques visant à promouvoir le commerce et la consommation durable devraient se renforcer mutuellement et que celles visant à promouvoir la consommation et la production durables ne devraient pas être utilisées à des fins protectionnistes ou discriminatoires ni faire obstacle au développement des pays en développement. 42. On a fait valoir que si le financement du développement devait être assuré pour l’essentiel par des ressources intérieures, l’APD n’en était pas moins très importante, en particulier pour les pays les moins avancés. Dans ce contexte, les pays donateurs ont été encouragés à redoubler d’efforts pour que leur APD atteigne le pourcentage de 0,7 % du produit national brut qui avait été fixé. 43. Les participants se sont félicités de l’initiative du PNUE tendant à élaborer une Déclaration internationale sur la production propre et ont encouragé la signature de cette déclaration. 44. Les participants se sont félicités de l’élaboration des nouveaux éléments concernant la consommation durable à incorporer dans les Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur 32 et en ont encouragé l’adoption. 32 74 Résolution 39/248 de l’Assemblée générale, en date du 9 avril 1985, annexe. E/1999/29 E/CN.17/1999/20 F. Points sur lesquels l’accent est appelé 45. Les points ci-après ont été identifiés par les ministres et chefs de délégation pour examen particulièrement attentif par les représentants officiels en vue d’arrêter définitivement le rapport de la Commission : 1. Tourisme Dans ce domaine : • Un programme de travail circonscrit identifiant clairement quelles mesures doivent être prises, par qui et, si possible, quand. Cela comprendrait les travaux que les grands groupes sont convenus d’entreprendre, ainsi que les mesures devant être prises par les gouvernements et les organisations et institutions internationales; • La nécessité de tenir compte du rôle de l’industrie et des autorités locales dans la réalisation d’un développement durable dans le secteur du tourisme (y compris au moyen de mesures telles qu’Action 21 pour le voyage et le tourisme, les programmes Action 21 locaux et d’autres initiatives de préférence avec la participation de nombreuses parties prenantes, ainsi que les arrangements de suivi, de vérification et d’évaluation); • La nécessité de prendre des mesures spécifiques de renforcement des capacités (telles que des arrangements en matière d’éducation et de formation pour les touristes, les enfants, les travailleurs, les éducateurs, les femmes, les populations autochtones et les autres groupes concernés) y compris les initiatives prises par l’industrie; • L’importance de l’identification des activités de planification et de gestion du tourisme (y compris l’élaboration d’arrangements de planification intégrée, avec des mécanismes visant à inclure les parties prenantes; l’identification et la promotion des meilleures pratiques; la réalisation d’une étude interorganisations sur la capacité de charge; les efforts urgents visant à réduire au minimum les déchets d’emballages associés aux voyages et au tourisme; et les arrangements nécessaires pour que les organisations et les institutions internationales tiennent compte du tourisme dans leur programme de travail sur les questions pertinentes); • Traitement efficace des problèmes des zones côtières (y compris au moyen de processus de planification pleinement intégrés pour l’aménagement du littoral; un appui dynamique aux petites et moyennes entreprises et aux microentreprises; une étude de l’OMI sur l’efficacité des règlements relatifs à la pollution marine et leur respect dans le contexte des incidences du tourisme, en particulier sur les petits pays insulaires en développement); • Inclusion des orientations pertinentes concernant les activités de recherche; • Inclusion des orientations relatives à des mesures plus strictes concernant l’exploitation des femmes et des enfants, en particulier dans le cadre du tourisme sexuel, en reconnaissant la responsabilité particulière des pays d’origine des personnes pratiquant ce type de tourisme et le rôle spécial que doit jouer l’industrie du tourisme dans les efforts visant à éliminer ce problème. Les gouvernements sont priés d’appuyer les travaux de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment en ratifiant et en appliquant les accords pertinents. 2. Les océans et les mers Dans ce domaine : 75 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 • L’importance pour une grande partie du monde de trouver dans les océans et les mers une source d’approvisionnement alimentaire durable, ainsi que la nécessité de protéger la diversité biologique marine; • La ratification et l’entrée en vigueur rapides des accords existants; • L’application des accords et d’autres instruments, tels que les plans d’action convenus, y compris en mettant en place les capacités nécessaires aux niveaux national, régional et mondial; • Le potentiel des conférences de partenaires au niveau régional réunissant toutes les parties prenantes en vue de mobiliser les activités et les ressources nécessaires pour l’application des accords et des plans d’action, en particulier le Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres; • L’importance des organisations de pêche régionales qui sont la pièce maîtresse pour l’utilisation durable des pêches, la nécessité pour elles d’être renforcées et de voir leurs capacités grandement améliorées et la nécessité d’encourager la création de nouvelles organisations de ce type concernant les pêches non réglementées; • La nécessité de prendre des mesures efficaces concernant le problème de la pêche illégale, non réglementée, notamment par des navires d’États du pavillon qui ne s’acquittent pas de leurs obligations aux termes du droit international en ce qui concerne leurs navires, et d’assurer une coopération aussi étroite que possible entre la FAO et l’OMI en vue de résoudre ces problèmes; • Le problème des prises accessoires (captures d’espèces de poissons et autres non visées), des rejets et des méthodes de pêche destructrices; la nécessité pour les organisations de pêche mondiales et régionales de continuer à travailler de façon efficace en vue de régler ces problèmes; • Les problèmes ayant trait aux polluants organiques persistants et la nécessité de conclure un accord international dans ce domaine; l’importance des efforts visant à réduire les rejets de substances dangereuses et éviter la contamination du milieu marin consécutive à la mise au rebut de navires; • La contribution qu’un système représentatif mondial des zones marines protégées pourrait apporter à la gestion durable des océans et des mers; la nécessité de disposer de principes bien établis pour préciser la notion de zone marine protégée; • L’importance de l’amélioration des connaissances scientifiques concernant le milieu marin en général et des efforts faits pour que les meilleures informations scientifiques soient mises à la disposition des décideurs aux niveaux régional et sous-régional; la reconnaissance du caractère d’urgence de l’examen du GESAMP entrepris par l’OMI; l’accent mis sur les effets importants que des phénomènes climatiques tels que El Nino ont sur les océans et la promotion de nouveaux travaux contribuant à la compréhension de ces phénomènes; • La nécessité de disposer des moyens permettant à chaque session de la Commission du développement durable d’examiner l’application de ses recommandations précédentes, y compris des informations fournies par les pays et les différentes organisations sur les progrès réalisés; • L’importance de veiller à l’intégration intersectorielle au niveau national afin que les institutions internationales dans le domaine des océans ne reçoivent pas des orientations conflictuelles ou incohérentes de leurs États membres; 76 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 • L’importance de la coordination et de la coopération internationales et la nécessité d’identifier les lacunes actuelles ainsi que les domaines où la coordination et la coopération devraient être renforcées; dans ce contexte, la nécessité d’étendre et d’approfondir l’examen par l’Assemblée générale des océans et du droit de la mer en vue de couvrir plus efficacement toute la gamme des questions relatives aux océans, y compris celles énoncées dans Action 21; et, en outre, la nécessité d’apporter des améliorations au processus de collaboration interorganisations en utilisant les mécanismes existants. 3. Petits États insulaires en développement Dans ce domaine : • L’importance du texte de la décision soulignant le fait que le Programme de la Barbade continue d’être valide en tant que schéma pour le développement durable des petits États insulaires en développement; • La vulnérabilité particulière des petits États insulaires en développement face à la fois aux chocs économiques et aux catastrophes naturelles; • La préoccupation à l’égard de la diminution des niveaux de l’APD; • L’importance de la prise en compte des situations spéciales des petits États insulaires en développement lors de la prochaine phase de négociation au titre de l’Organisation mondiale du commerce; • L’importance de l’amélioration de la coordination des donateurs et du renforcement des partenariats avec toutes les parties prenantes dans le cadre des efforts visant à appliquer le Programme d’action de la Barbade; • La possibilité que la session extraordinaire de l’Assemblée générale a offerte à tous les pays de réaffirmer leurs engagements à l’égard de la Conférence mondiale de la Barbade. 4. Modification des modes de consommation et de production Dans ce domaine : • Les travaux à l’avenir viseront grâce à des stratégies à assurer : a) Une gestion intégrée des ressources, une production non polluante et une efficacité écologique; b) Une meilleure compréhension de la mondialisation et de ses incidences sur les modes de consommation et de production; c) Des progrès en matière de règlement des problèmes liés à l’urbanisation et aux incidences des établissements humains; • La promotion des investissements en matière de renforcement des capacités, de mise au point et de transfert de technologie, et la promotion d’une production plus efficiente en tenant compte des rôles des gouvernements, des organisations internationales, de l’industrie et des autres parties prenantes dans ce domaine; • L’intensification et l’amélioration de la coopération internationale en matière de transfert de technologie respectueuse de l’environnement vers les pays en développement, avec l’appui financier nécessaire. 77 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Chapitre IV Thème sectoriel : les océans et les mers 1. La Commission a examiné le point 3 de son ordre du jour à ses 3e et 12e à 14e séances, les 19, 26 et 30 avril 1999. Elle était saisie des documents suivants : a) Add. 1); Rapport du Secrétaire général sur les océans et les mers (E/CN.17/1999/4 et b) Rapport du Groupe de travail spécial intersessions sur les océans et les mers et sur le développement durable des petits États insulaires en développement (E.CN.17/1999/17 et Corr.1). 2. À sa 3e séance, le 19 avril, la Commission a examiné ce point conjointement avec les points 4, 5 et 6 et a entendu des exposés présentés par M. Navid Hanif (Pakistan), Coprésident du Groupe de travail spécial intersessions sur les modes de consommation et de production et le tourisme, M. Alan Simcock (Royaume-Uni) et M. John Ashe (Antigua-et-Barbuda), Coprésidents du Groupe de travail spécial intersessions sur les océans et les mers (voir chap. V, par. 2; chap VI, par. 2; et chap. VII, par. 2). 3. À la même séance, les représentants du Canada et de la Suisse ont rendu compte des initiatives prises par les Gouvernements. 4. À sa 12e séance, le 26 avril, la Commission a entendu des exposés conjoints sur les points 3 et 5 de l’ordre du jour (secteur économique/grand groupe : tourisme), présentés par les représentants de la Pologne, de l’Islande et du Kenya (voir chap. VI, par. 12). 5. À sa 13e séance, le 26 avril, la Commission a entendu un exposé conjoint sur les points 3 et 5 de l’ordre du jour (secteur économique/grand groupe : tourisme), présenté par les représentants de Panama et du Mexique (voir chap. VI, par. 13). Mesures prises par la Commission Les océans et les mers 6. Les À sa 14e séance, le 30 avril, la Commission était saisie d’un projet de décision intitulé océans et les mers, soumis à l’issue de consultations officieuses. 7. À la même séance, le représentant du Royaume-Uni a rendu compte des résultats des consultations finales sur le projet de décision. 8. Également à la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 7/6), après avoir entendu les déclarations faites par les représentants de l’Allemagne (au nom de l’Union européenne), du Mexique, de l’Égypte et des États-Unis. 78 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Chapitre V Thème intersectoriel : les modes de consommation et de production, y compris des recommandations concernant les modes de consommation durables à prendre en compte dans les principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur, comme l’a demandé le Conseil économique et social dans sa résolution 1997/53 1. La Commission a examiné le point 4 de son ordre du jour à ses 3e et 14e séances, le 19 et le 30 avril 1999. Elle était saisie des documents ci-après : a) Rapport du Secrétaire général contenant un examen d’ensemble de la modification des modes de consommation et de production (E/CN.17/1999/2); b) Rapport du Groupe de travail spécial intersessions sur les modes de consommation et de production et sur le tourisme (E/CN.17/1999/16); c) Projet de résolution intitulé Élargissement des principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur de manière à inclure la consommation durable, présenté par le Vice-Président, M. Navid Hanif (Pakistan) (E/CN.17/1999/L.1). 2. À sa 3e séance, le 19 avril, la Commission a examiné ce point conjointement avec les points 3, 5 et 6 de son ordre du jour et a entendu les exposés présentés par M. Navid Hanif (Pakistan), Coprésident du Groupe de travail spécial intersessions sur les modes de consommation et de production et sur le tourisme, ainsi que par M. Alan Simcock (Royaume–Uni) et M. John Ashe (Antigua-et-Barbuda), Coprésidents du Groupe de travail pécial intersessions sur les océans et les mers (voir chap. IV, par. 2; chap.VI, par. 2; et chap. VII, par. 2). Mesures prises par la Commission Élargissement des principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur de manière à inclure la consommation durable 3. À sa 14e séance, le 30 avril, la Commission était saisie d’un projet de résolution intitulé principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur de manière à inclure la consommation durable (E/CN.17/1999/L.1), présenté par le Vice-Président, M. Navid Hanif (Pakistan), à l’issue de consultations officieuses. Élargissement des 4. À la même séance, la Commission a recommandé le projet de résolution au Conseil pour adoption (voir chap. I, sect. A, projet de résolution I) Modification des modes de consommation et de production 5. À sa 14e séance, le 30 avril, la Commission était saisie d’un projet de décision intitulé modes de consommation et de production présenté par le Vice-Président, M. Navid Hanif (Pakistan), qui a rendu compte des consultations finales sur le projet de décision. Modification des 6. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect C, décision 7/2). 79 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Chapitre VI Secteur économique/grand groupe : tourisme 1. La Commission a examiné le point 5 de son ordre du jour à ses 3e et 12e à 14e séances, les 19, 26 et 30 avril 1999. Elle était saisie des documents ci-après : a) Rapport du Secrétaire général sur le tourisme et le développement durable (E/CN.17/1999/5 et Add.1 à 3); b) Rapport du Groupe de travail spécial intersessions sur les modes de consommation et de production et le tourisme (E/CN.17/1999/16). 2. À sa 3e séance, le 19 avril, la Commission a examiné ce point conjointement avec les points 3, 4 et 6 de son ordre du jour et entendu des exposés présentés par M. Navid Hanif (Pakistan), Coprésident du Groupe de travail spécial intersessions sur les modes de consommation et de production et le tourisme ainsi que par M. Alan Simcock (Royaume–Uni) et par M. John Ashe (Antigua-et-Barbuda), Coprésidents du Groupe de travail spécial intersessions sur les océans et les mers (voir chap. IV, par. 2; chap. V, par. 2; et chap. VII, par. 2) 3. À la même séance, les représentants du Canada et de la Suisse ont rendu compte des initiatives prises par les Gouvernements. 4. À sa 4e séance, le 19 avril, la Commission a tenu un dialogue interactif, axé sur les initiatives prises par les industriels afin de favoriser un tourisme durable. 5. À la même séance, des déclarations liminaires ont été prononcées par M. Geoffrey Lipman, Président de World Travel and Tourism; M. LeRoy Trotman; Mme. Beate Weber, maire de Heidelberg (Allemagne); Mme Velda Dhanoolah, réseau des ONG de Trinité-etTobago et Pan African Movement; M. Mark Hambley (États-Unis); et M. Libran Cabactulan (Philippines). 6. À sa 5e séance, le 20 avril, la Commission a tenu un dialogue interactif, axé sur l’évolution du comportement du consommateur. 7. À la même séance, des déclarations liminaires ont été faites par les principaux intervenants ci-après : M. Ken Hine, Directeur général de l’Association internationale de l’hôtellerie et de la restauration; Mme Estafania Blount; Mme Margarita Najera Aranzabal, Maire de Calvia (Espagne); Mme Sharon James, Voluntary Service Overseas; M. Adel Rady (Égypte); et M. Donal Guilfoyle (Irlande). 8. À sa 6e séance, le 20 avril, la Commission a tenu un dialogue interactif, axé sur la promotion d’un développement durable de vaste portée grâce au tourisme, tout en préservant l’intégrité des cultures locales et en protégeant l’environnement. 9. À la même séance, des déclarations liminaires ont été faites par Mme Karen FordWarner, Secrétaire général adjointe de l’Organisation du tourisme des Caraïbes; Mme Indira Saxena; M. Stephen Bewayo Nsubuga, Maire, Conseil municipal de Jinja (Ouganda); M. Wilfredo Alamgui, Tebtebba Fondation, Third World Network; M. Alexis Hatzidakis (Grèce); et Mme Cecilia Pérez Balladares (Panama). 10. À sa 7e séance, le 21 avril, la Commission a tenu un dialogue interactif axé sur les incidences du tourisme sur les côtes. 11. À la même séance, des déclarations liminaires ont été faites par M. Heinz Simonitsch, Directeur général de Half Moon Bay; M. Jon Whitlow; M. Jeremy Harris, Maire de Honolulu (Hawaii); M. Atherton Martin, Dominican Conservation Association; M. Richard Kenchington (Australie); et M. Suphawit Piampongsan (Thaïlande). 80 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 12. À sa 12e séance, le 26 avril, la Commission a entendu des exposés conjoints sur les points 5 et 3 de l’ordre du jour (Thème sectoriel : les océans et les mers), présentés par les représentants de la Pologne, de l’Islande et du Kenya (voir chap. IV, par. 4). 13. À sa 13e séance, le 26 avril, la Commission a entendu un exposé conjoint présenté par les représentants du Panama et du Mexique sur les points 5 et 3 de l’ordre du jour (thème sectoriel : les océans et les mers) (voir chap. IV, par. 5). Mesures prises par la Commission Tourisme et développement durable 14. À sa 14e séance, le 30 avril, la Commission était saisie d’un projet de décision intitulé durable (E/CN.17/1999/L.6), présenté par le Vice-Président, M. Navid Hanif (Pakistan), à l’issue de consultations officieuses. Tourisme et développement 15. À la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 7/3). 81 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Chapitre VII Examen d’ensemble du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement 1. La Commission a examiné le point 6 de son ordre du jour à ses 3e et 14e séances, les 19 et 30 avril 1999 (pour les autres mesures prises au titre du point 6 de l’ordre du jour, voir A/S-22/ -E/1999/ ). Elle était saisie des documents ci-après : a) Rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (E/CN.17/1999/6 et Add.1 à 16); b) Rapport du Secrétaire général intitulé Progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre du Programme d’action en faveur du développement durable des petits États insulaires en développement : activités menées par les donateurs (E/CN.17/1999/7); c) Rapport du Groupe de travail spécial intersessions sur les océans et les mers et sur le développement durable des petits États insulaires en développement (E/CN.17/1999/17 et corr. 1); d) Rapport du Secrétaire général sur la réunion des représentants des donateurs et des petits États insulaires en développement, qui s’est tenue à New York du 24 au 26 février 1999 (E/CN.17/1999/18). 2. À sa 3e séance, le 19 avril, la Commission a examiné le point conjointement avec les points 3, 4 et 5 de l’ordre du jour et a entendu des exposés présentés par M. Navid Hanif (Pakistan), Coprésident du Groupe de travail spécial intersessions sur les modes de consommation et de production et le tourisme, M. Alan Simcock (Royaume-Uni) et M. John Ashe (Antigua-et-Barbuda), Coprésidents du Groupe de travail spécial intersessions sur les océans et les mers (voir chap. IV, par. 2; chap. V, par. 2; et chap. VI, par. 2). Mesures prises par la Commission Examen d’ensemble du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement 3. À sa 14e séance, le 30 avril, la Commission a pris note des documents présentés au titre de ce point de l’ordre du jour (voir chap. I, sect. C, décision 7/10). 82 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Chapitre VIII Lancement des préparatifs de la neuvième session de la Commission pour les questions relatives au thème sectoriel : énergie 1. À sa 14e séance, le 30 avril 1999, la Commission a examiné le point 7 de son ordre du jour. Elle était saisie du rapport du Secrétaire général intitulé Lancement des préparatifs de la neuvième session de la Commission pour les questions relatives au thème sectoriel : énergie (E/CN.17/1999/8). Mesures prises par la Commission Préparatifs de la neuvième session de la Commission pour les questions relatives au thème sectoriel : énergie 2. À sa 14e séance, le 30 avril, la Commission était saisie d’un projet de résolution intitulé de la neuvième session de la Commission pour les questions relatives au thème sectoriel : énergie, présenté par le Vice-président, M. George Talbot (Guyana), qui a rendu compte des consultations finales sur le projet de résolution. Préparatifs 3. À la même séance, la Commission a recommandé le projet de résolution au Conseil pour adoption (voir chap. I, sect A, projet de résolution II). 83 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Chapitre IX Réunion de haut niveau 1. La Commission a examiné le point 8 de l’ordre du jour à ses 8e à 11e séances, du 21 au 23 avril 1999. Elle était saisie des documents suivants : a) Rapport du Secrétaire général sur les nouvelles questions soumises à la réunion de haut niveau (E/CN.17/1999/9); b) Rapport du Groupe de travail spécial intersessions sur les modes de consommation et de production et sur le tourisme (E/CN.17/1999/16); c) Rapport du Groupe de travail spécial sur les océans et les mers et sur le développement durable des petits États insulaires en développement (E/CN.17/1999/17 et Corr.1). 2. À la huitième séance, le 21 avril, la Vice-Secrétaire générale a pris la parole devant la Commission. 3. À la même séance, des déclarations sur le tourisme et le développement ont été faites par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la science, de la technologie et de l’environnement de la Thaïlande, le Ministre des mines, de l’environnement et du tourisme du Zimbabwe, le Ministre du tourisme de l’Équateur, le Directeur général du tourisme au Ministère du tourisme, des arts et de la culture de l’Indonésie, le Vice-Ministre du Ministère de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des travaux publics de la Grèce, le Directeur du tourisme au Ministère du tourisme du Kenya, le Secrétaire d’État à l’environnement de l’Espagne, le Ministre de l’environnement, des ressources naturelles et des forêts de la Pologne, le Ministre d’État de la République-Unie de Tanzanie, le Ministre de la science et de la technologie du Guyana (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine), le Ministre fédéral pour l’environnement, la conservation de la nature et la sûreté nucléaire de l’Allemagne (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres de l’Union européenne ainsi qu’au nom de la Bulgarie, de Chypre, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Norvège, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie), le Ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire de la Slovénie, le Secrétaire général du Ministère de l’environnement et du tourisme de la Namibie, le Ministre de l’environnement de la Slovaquie, le Représentant permanent de la Hongrie, le Ministre du tourisme de la Turquie, le Chef du Comité d’État chargé du tourisme de l’Ukraine, le Ministre du tourisme et de l’aviation civile de Sri Lanka, le Représentant permanent adjoint du Myanmar, le Vice-Ministre de l’économie de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Vice-Président et Ministre de l’environnement et de l’énergie du Costa Rica, le Ministre fédéral de l’environnement, de la jeunesse et de la famille de l’Autriche, le Secrétaire au tourisme de l’Argentine, le Vice-Ministre du tourisme du Pérou, le Représentant permanent du Kirghizistan, le Chef de la Division de la politique environnementale au Ministère de l’environnement de la République de Moldova, le Représentant permanent de Chypre, le Représentant permanent de la Tunisie, le Directeur du Centre national de l’environnement pour le développement durable du Kazakhstan et le représentant de la République islamique d’Iran. 4. À la même séance, la Commission a engagé un dialogue interactif. 5. Toujours à la même séance, le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement a fait une déclaration. 84 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 6. À la 9e séance, le 22 avril, des déclarations ont été faites sur les océans et les mers par le Ministre de la protection de l’environnement de la Chine, le Ministre fédéral pour l’environnement, la conservation de la nature et la sûreté nucléaire de l’Allemagne, le Chef du Département des relations internationales et des traités au Ministère de l’environnement de la Lituanie, le Ministre de l’environnement et des forêts de la Côte d’Ivoire, le VicePremier Ministre, Secrétaire d’État à l’environnement, aux transports et aux régions du Royaume-Uni, le Ministre de l’environnement et de la protection de la nature du Sénégal, le Directeur général de l’Agence pour la protection de l’environnement du Nigéria, le Représentant permanent de l’Algérie, le Ministre de l’environnement de la Norvège, le ViceMinistre chargé de l’administration à l’Agence pour l’environnement du Japon, le Ministre des forêts, de l’environnement et de la conservation des Îles Salomon (au nom de l’Australie, des États fédérés de Micronésie, de Fidji, des Îles Marshall, de la Nouvelle-Zélande, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de Samoa et de Vanuatu), le Ministre de l’environnement et de l’énergie du Danemark, le Ministre de l’environnement et des forêts de l’Inde, le ViceMinistre chargé de l’environnement et du tourisme de l’Afrique du Sud et le Ministre de l’environnement et du patrimoine de l’Australie. 7. À la même séance, la Commission a engagé un dialogue interactif. 8. À la 10e séance, le 22 avril, des déclarations ont été faites sur les océans et les mers par le Ministre de l’environnement du Portugal, le Ministre de la coopération internationale pour l’environnement et le développement de Monaco, le Président du Comité d’État chargé de la protection de l’environnement de la Fédération de Russie, le Ministre de la marine et des ressources naturelles de l’Irlande, le Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement de la France, le Ministre de l’environnement de Madagascar, le Secrétaire à la planification socioéconomique et Président du Conseil pour le développement durable des Philippines, le Représentant permanent de la Colombie, le Secrétaire général du Ministère de l’environnement, des collectivités locales et du développement rural du Pakistan, le Secrétaire général adjoint du Ministère de la science, de la technologie et de l’environnement de la Malaisie, le Ministre de l’environnement de l’Islande, le Ministre de l’environnement du Mozambique, le Ministre des pêches et des océans du Canada, le Représentant permanent de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Secrétaire à l’environnement, aux ressources naturelles et aux pêches du Mexique. 9. À la même séance, la Commission a engagé un dialogue interactif. 10. À la 11e séance, le 23 avril, des déclarations ont été faites sur les modes de consommation et de production par le Ministre de l’environnement de la Finlande, le Ministre de l’environnement de l’Italie, le Conseiller fédéral au Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, le Ministre de l’environnement et des forêts du Cameroun, le Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée, le Représentant permanent du Bélarus, le Ministre de l’environnement de la République tchèque, le Ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisation et de l’habitat du Maroc, le Ministre de l’environnement, de l’habitat et de l’urbanisme du Bénin, le Représentant permanent adjoint du Brésil, le Vice-Ministre au Ministère de l’environnement de la République de Corée et le Ministre de l’environnement de la Suède. 11. À la même séance, la Commission a engagé un dialogue interactif. Mesures prises par la Commission 12. À la 11e séance, le 23 avril, le Président a donné lecture du résumé des travaux de la réunion de haut niveau établi par le Président. 85 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 13. À la même séance, le Président est convenu de faire figurer le résumé établi par le Président dans le rapport de la Commission (voir chap. III). 14. Toujours à la même séance, des déclarations ont été faites par les représentants des Pays-Bas, du Guyana (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine) et de l’Inde. 86 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Chapitre X Questions diverses 1. La Commission a examiné le point 8 de l’ordre du jour à sa 14e séance, le 30 avril 1999. Elle était saisie des documents suivants : a) Note du Secrétaire général sur la présentation de rapports nationaux à la Commission du développement durable (E/CN.17/1999/10); b) Rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du programme de travail international sur l’éducation, la sensibilisation du public et la formation (E/CN.17/1999/11); c) Rapport du Secrétaire général sur les initiatives et accords volontaires (E/CN.17/1999/12); d) Projets de proposition présentés par le Vice-Président, M. Georges Talbot (Guyana) (E/CN.17/1999/L.3); e) Projet de résolution intitulé Développement durable dans la région des Balkans, présenté par la Fédération de Russie (E/CN.17/1999/L.5). Mesures prises par la Commission Éducation, sensibilisation du public et formation 2. À la 14e séance, le 30 avril, la Commission était saisie d’un projet de décision intitulé sensibilisation du public et formation. Éducation, 3. À la même séance, le Vice-Président, M. Georges Talbot (Guyana), a fait rapport sur l’issue des consultations finales relatives au projet de décision. 4. Toujours à la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 7/4 de la Commission). Information communiquée par les gouvernements et échange de données d’expérience entre les pays 5. À la 14e séance, le 30 avril, la Commission était saisie d’un projet de décision intitulé les gouvernements et échange de données d’expérience entre les pays. Information communiquée par 6. À la même séance, le Vice-Président, M. George Talbot (Guyana), a fait rapport sur l’issue des consultations finales relatives au projet de décision. 7. Toujours à la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 7/5 de la Commission). Initiatives et accords volontaires 8. À la 14e séance, le 30 avril, la Commission était saisie d’un projet de décision présenté par le Vice-Président, M. George Talbot (Guyana), intitulé Initiatives et accords volontaires, publié dans le document E/CN.17/1999/L.3 et libellé comme suit : La Commission du développement durable, Rappelant le dialogue interactif auquel ont participé les représentants des pouvoirs publics, de l’industrie, des syndicats, des organisations non gouvernementales et des organisations internationales dans le cadre du débat consacré à l’industrie au cours de sa 87 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 sixième session en 199833, ainsi que sa décision 6/2 concernant l’intérêt que pourrait présenter un examen des initiatives et accords volontaires, a) Prend acte du rapport du Secrétaire général34 ainsi que du processus consultatif intersessions qui s’est déroulé à Toronto (Canada) en mars 1999 et auquel ont participé des représentants de l’industrie, des syndicats, des organisations non gouvernementales, des organisations internationales et des pouvoirs publics en vue d’identifier les éléments sur lesquels pourrait porter un examen des initiatives et accords volontaires mené à titre de suivi de sa décision 6/2 en 1998; b) Réaffirme l’importance des processus de développement durable faisant intervenir plusieurs parties prenantes et encourage leur utilisation, tant dans les travaux qui concerneront les initiatives et accords volontaires que pour d’autres questions ayant trait au développement durable; c) Encourage les parties prenantes, en coopération avec les organismes pertinents des Nations Unies, à continuer de fournir des informations sur les initiatives et accords volontaires, notamment les moyens les plus adaptés à d’éventuelles études, et à diffuser aussi largement que possible ces informations, et prie son secrétariat de promouvoir ces efforts, notamment par le biais de son site Internet; d) Souligne la nécessité de mieux comprendre l’impact éventuel des initiatives et accords volontaires sur les pays en développement, et prie les différentes parties prenantes de faire rapport périodiquement, par l’intermédiaire du secrétariat de la Commission, sur les mesures qu’elles ont prises pour aider les pays en développement à comprendre et à utiliser les enseignements à tirer de l’utilisation des initiatives et accords volontaires et les progrès réalisés en la matière; e) Prend note des engagements pris par les divers participants à la réunion de Toronto, et encourage la poursuite du dialogue entre les parties prenantes sur les informations susceptibles d’aider les pays et les organisations intéressés à comprendre les utilisations et l’importance des initiatives et accords volontaires dans le cadre du développement durable; f) Prie le Secrétaire général de faire rapport périodiquement à la Commission sur les progrès réalisés et l’évolution de la situation dans ce domaine. 9. À la même séance, le Vice-Président a fait rapport sur l’issue des consultations finales relatives au projet de résolution et a distribué un texte révisé. La Commission a adopté le projet de décision tel que révisé (voir chap. I, sect. C, décision 7/6 de la Commission). Projet de programme de travail dans le domaine du développement durable pour l’exercice biennal 2000-2001 10. À la 14e séance, le 30 avril, la Commission était saisie d’un projet de décision présenté par le Vice-Président, M. George Talbot (Guyana), intitulé Projet de programme de travail dans le domaine du développement durable pour l’exercice biennal 2000-2001 , publié dans le document E/CN.17/1999/L.3. 11. À la même séance, le Vice-Président a fait rapport sur l’issue des consultations finales et a révisé oralement le projet de décision en insérant le mot notamment entre les mots tenir et compte . 12. Toujours à la même séance, la Commission a adopté le projet de décision tel que révisé oralement (voir chap. I, sect. C, décision 7/7 de la Commission). 33 34 88 Documents officiels du Conseil économique et social, 1998, Supplément No 9 (E/1998/29), chap. II. E/CN.17/1999/12. E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Questions concernant les travaux intersessions de la Commission 13. À la 14e séance, le 30 avril, la Commission était saisie d’un projet de décision présenté par le Vice-Président, M. George Talbot (Guyana), intitulé Questions concernant les travaux intersessions de la Commission, publié dans le document E/CN.17/1999/L.3. 14. À la même séance, le Vice-Président a fait rapport sur l’issue des consultations finales relatives au projet de décision. 15. Toujours à la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir chap. I, sect. C, décision 7/8 de la Commission). Développement durable dans la région des Balkans 16. À la 14e séance, le 30 avril, la Commission était saisie d’un projet de résolution intitulé Développement durable dans la région des Balkans (E/CN.17/1999/L.5), présenté par la Fédération de Russie. 17. À la même séance, le Vice-Président, M. George Talbot (Guyana), a fait rapport sur l’issue des consultations finales relatives au projet de résolution. 18. Toujours à la même séance, le représentant de l’Allemagne (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres de l’Union européenne) a présenté une motion demandant le renvoi du débat, conformément à la règle 49 du Règlement intérieur des commissions techniques. 19. À la même séance, des déclarations ont été faites par les représentants de la Pologne et du Canada en faveur du renvoi et par les représentants de la Fédération de Russie et de la Chine contre le renvoi. 20. Toujours à la même séance, la motion a été adoptée par 33 voix contre 4, avec 8 abstentions. Les votes se sont répartis comme suit : Pour : Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada, Colombie, Côte d’Ivoire, Espagne, ÉtatsUnis d’Amérique, France, Gabon, Guyana, Hongrie, Irlande, Japon, Mauritanie, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Suède, Suisse et Thaïlande. Contre : Chine, Fédération de Russie, République populaire démocratique de Corée et Zimbabwe. Abstentions : Bénin, Égypte, Inde, Indonésie, Mexique, Soudan, Sri Lanka et Venezuela. 21. Après le vote, les représentants de l’Inde et de la Fédération de Russie ont fait des déclarations et demandé que celles-ci soient consignées dans le rapport sur les travaux de la Commission. Ces déclarations sont reproduites ci-après. Déclaration du représentant de l’Inde Le problème auquel la Fédération de Russie a tenté d’apporter une réponse dans son projet de résolution est un sujet de profonde préoccupation pour la communauté internationale. Le 19 avril 1999, sous le titre Un nuage toxique recouvre Belgrade, le Times rapportait qu’une catastrophe écologique s’était produite la veille après que l’OTAN 89 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 avait bombardé un complexe regroupant une usine pétrochimique, une usine d’engrais et une raffinerie sur les rives du Danube, dans la banlieue nord de Belgrade. Le journal précisait que dans le cocktail de produits chimiques qui se constituait au-dessus de centaines de milliers de maisons se trouvaient du phosgène, du chlore et de l’acide chlorhydrique. Des tonnes de dichlorure d’éthylène carcinogène s’étaient déversées dans le Danube et suivraient le courant du fleuve. Il ne s’agissait pas d’une propagande diffusée par l’une ou l’autre des parties au conflit des Balkans mais d’une dépêche publiée par un journal très respecté pour son objectivité et son indépendance. Depuis lors, les porte-parole de l’OTAN ont presque quotidiennement fait état de cibles similaires parmi les objectifs qu’elle a attaqués, endommagés ou détruits. Par ailleurs, comme le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires l’a signalé au Conseil de sécurité, l’embargo pétrolier que l’OTAN envisage d’imposer, sans le moindre mandat du Conseil de sécurité, rendrait pratiquement impossibles les semailles et les récoltes de cette année, du fait de la pénurie actuelle de combustible en République fédérale de Yougoslavie. Selon plusieurs analyses récentes, y compris celles qu’a fait effectuer le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, l’effondrement de la production alimentaire, la famine et les déplacements de population forment un amalgame dangereux susceptible de provoquer des catastrophes écologiques. On peut donc s’attendre à voir éclater en République fédérale de Yougoslavie des crises économiques et écologiques encore plus graves au cours des mois à venir. Nous sommes consternés par cette situation et comprenons donc parfaitement l’intention qui sous-tend l’initiative de la Fédération de Russie. Toutefois, nous estimons aussi qu’il n’appartient pas à la Commission de se prononcer sur des questions de cette nature, quelle qu’en soit la gravité, ou sur d’autres incidents spécifiques. Le rôle de la Commission est de rechercher des accords intergouvernementaux sur la manière de concilier les impératifs du développement et ceux de l’environnement. La tâche est suffisamment ardue et pour la mener à bien, ce dont nous avons besoins – et ce dont nous disposons dans une très large mesure – c’est que les travaux de cette assemblée soient marqués par l’harmonie et l’esprit de coopération entre toutes les délégations. Il nous apparaît essentiel que, conformément à sa tradition, la Commission continue d’adopter ses décisions uniquement par consensus. Il serait à déplorer que des divisions d’ordre politique se manifestent, notamment sur une question qui ne relève pas du mandat de la Commission. Nous ne voulons pas non plus recréer les problèmes que connaît la Commission des droits de l’homme qui, chaque année, se retrouve divisée et détournée de sa vocation du fait de résolutions d’inspiration politique concernant certains pays. La crise des Balkans engendrée par l’intervention de l’OTAN est un motif légitime de préoccupation pour la communauté internationale, mais on ne peut en débattre que dans d’autres instances. Le problème dont traite ce projet de résolution peut paraître relever d’une situation quasi unique, mais si la Commission se prononçait en la matière, elle créerait un précédent malencontreux. Il nous faut envisager avec prudence toute mesure qui risquerait d’avoir comme effet non désiré de transformer la Commission du développement durable en une Chambre étoilée où des pays seraient cloués au pilori pour n’avoir pas satisfait à des normes de développement durable arbitrairement définies, soit par mesure de rétorsion vis-à-vis du présent projet de résolution soit pour d’autres motifs politiques. Par conséquent, tout en nous associant pleinement à l’esprit du projet russe et, assurément, à la population de la République fédérale de Yougoslavie durement éprouvée par les crises humanitaires et la destruction de l’infrastructure du pays, nous 90 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 ne pensons pas que les intérêts de cette population ou ceux de la Commission soient mieux servis par la mesure envisagée. Lors des consultations informelles tenues ces derniers jours, nos collègues des pays concernés par le projet russe ont laissé entendre qu’ils recourraient à la tactique procédurale des motions tendant à ne pas prendre de décision pour faire obstacle au projet. Si elle épargne à la Commission un vote conflictuel sur le fond, il se pourrait que cette formule serve nos objectifs. Toutefois, nous savons aussi que, plutôt que de répondre au souci de servir les intérêts de la Commission, cette démarche constituerait vraisemblablement une mesure défensive visant à parer à la critique. La semaine dernière à Genève, au sein de la Commission des droits de l’homme, ces mêmes pays ont vigoureusement soutenu que le processus démocratique se trouverait compromis si leurs projets, visant d’autres pays, faisaient l’objet de motions tendant à ne pas prendre de décision. Nous sommes donc tout autant préoccupés par les motivations de ceux qui proposent la motion aujourd’hui que par les répercussions dont se ressentirait la Commission si la Fédération de Russie insistait pour que son projet soit mis aux voix. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur la motion tendant à ne prendre de décision. Si cette motion venait à être rejetée et que le projet russe soit mis aux voix, nous nous abstiendrons là encore pour les mêmes raisons. Déclaration du représentant de la Fédération de Russie La Fédération de Russie regrette profondément que la Commission du développement durable se soit refusée à adopter le projet de résolution intitulé Le développement durable dans la région des Balkans (E/CN.17/1999/L.5). Nous étions disposés à examiner de bonne foi le projet de manière à parvenir à un consensus. Nous gardions également présentes à l’esprit les différentes issues possibles d’un vote. Toutefois, nous n’avons pas présenté ce projet en fonction du sort qui pouvait lui être réservé mais parce que nous estimions que c’était la voie à suivre. Il est significatif que le vote ait été motivé par des considérations de procédure au lieu de porter sur le fond. Cela revient à nos yeux à reconnaître que le problème existe. Nous croyons fermement que la Commission, qui est le principal organe de l’ONU chargé des questions de développement durable, a un rôle à jouer face à la catastrophe écologique qui frappe actuellement la Yougoslavie et qui pourrait avoir des conséquences imprévisibles pour la vie de millions d’Européens. Le fait que la Commission ait choisi de tourner le dos à la question ne fait pas disparaître pour autant le problème. La vérité – et chacun le sait – est que les graves conséquences écologiques découlant des événements des Balkans sont bien réelles et que le temps viendra très prochainement où le problème figurera à l’ordre du jour des travaux de l’Organisation des Nations Unies, notamment ceux de la Commission du développement durable, ainsi que d’autres instances. Dans l’intervalle, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) devrait, conformément à son mandat, commencer à collecter d’urgence des informations sur la situation écologique en Yougoslavie et dans le reste de la région des Balkans. Ce travail faciliterait grandement la définition des actions à entreprendre pour remédier aux conséquences des dégâts écologiques. Au sein de la Commission du développement durable, nous avons été parmi les premiers, mais pas les seuls, à évoquer ce problème. Nous tenons à exprimer notre profonde gratitude aux délégations du Bélarus, de la République populaire de Chine, 91 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 de Cuba, de la République populaire démocratique de Corée, du Zimbabwe et d’autres pays pour leur soutien et pour avoir montré qu’elles comprenaient le véritable rôle que devrait jouer la Commission face aux très grandes menaces qui pèsent sur l’environnement et le développement durable. Nous insistons pour que la présente déclaration soit reproduite dans son intégralité dans le rapport sur les travaux de la septième session de la Commission du développement durable. 22. Des déclarations ont également été faites par les représentants du Brésil, de l’Égypte, du Guyana, de l’Indonésie, de la République populaire démocratique de Corée, du Soudan et de la Thaïlande. Préparation de l’examen de la mise en oeuvre d’Action 21 et du Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 21 23. À la 14e séance, le 30 avril, la Commission était saisie d’un projet de décision intitulé de l’examen de la mise en oeuvre d’Action 21 et du Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 21 . Préparation 24. À la même séance, le Vice-Président, M. George Talbot (Guyana), a fait rapport sur l’issue des consultations finales relatives au projet de décision. 25. Toujours à la même séance, la Commission a adopté le projet de décision (voir la décision 7/9 de la Commission, chap. I, sect. C). 92 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Chapitre XI Ordre du jour provisoire de la huitième session de la Commission 1. La Commission a examiné le point 10 de son ordre du jour à sa 14e séance, le 30 avril 1999. Elle était saisie d’un projet de décision dans lequel était reproduit l’ordre du jour provisoire de sa huitième session. 2. À la même séance, la Commission a recommandé au Conseil d’adopter le projet de décision (voir chap. I, sect. B). 93 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Chapitre XII Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa septième session 1. À sa 14e séance, le 30 avril, le Rapporteur a présenté le projet de rapport de la Commission à sa septième session (E/CN.17/1998/L.4 et Add.1 et 2). 2. À la même séance, la Commission a adopté le projet de rapport et chargé le Rapporteur d’en achever la mise au point. 94 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Chapitre XIII Organisation de la session A. Ouverture et durée de la session 1. La Commission du développement durable a tenu sa septième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies le 1er mai 1998, le 27 juillet 1998 et du 19 au 30 avril 1999. Elle a tenu 14 séances (1re à 14e séances). 2. À la 3e séance, le 19 avril 1999, le Président, M. Simon Upton (Nouvelle-Zélande), a fait une déclaration liminaire. 3. À la même séance, le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’Organisation a fait une déclaration liminaire. B. Participants 4. Ont participé à la session les représentants de 46 États membres de la Commission du développement durable, des observateurs d’autres États Membres de l’Organisation des Nations Unies et de la Communauté européenne, des représentants d’organismes des Nations Unies et de secrétariats d’organes de suivi des traités, ainsi que des observateurs d’organisations intergouvernementales, d’organisations non gouvernementales et d’autres organismes. La liste des participants figure dans l’annexe I. 5. À sa 3e séance, le 19 avril 1999, la Commission a décidé d’inviter le Programme coopératif sur l’environnement pour l’Asie du Sud, l’Organisation latino-américaine de développement de la pêche (OLDEPESCA) et la Commission permanente du Pacifique Sud à participer à la session de la Commission en tant qu’organisations intergouvernementales, avec le statut d’observateurs. C. Élection du Bureau 6. À ses 1re et 2e séances, le 1er mai et le 27 juillet 1998, respectivement, la Commission a élu par acclamation le Bureau suivant : Président : Simon Upton (Nouvelle-Zélande) Vice-Présidents : Tibor Faragó (Hongrie) George Talbot (Guyana) Largaton Ouattara (Côte d’Ivoire) Navid Hanif (Pakistan) 7. À la 2e séance, le 27 juillet 1998, Largaton Ouattara (Côte d’Ivoire) a été élu Rapporteur. 8. À sa 3e séance, le 19 avril 1999, la Commission a élu Vice-Président Sandor Mozes (Hongrie) en remplacement de Tibor Faragó (Hongrie). 95 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 D. Ordre du jour et organisation des travaux 9. À sa 3e séance, le 19 avril 1999, la Commission a adopté l’ordre du jour provisoire publié sous la cote E/CN.17/1999/1, et approuvé l’organisation des travaux de la session, telle que figurant dans le même document. L’ordre du jour était le suivant : E. 1. Élection du Bureau. 2. Adoption de l’ordre du jour et autres questions d’organisation. 3. Thème sectoriel : les océans et les mers. 4. Thème intersectoriel : les modes de consommation et de production, y compris des recommandations concernant les modes de consommation durables à prendre en compte dans les principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur, comme l’a demandé le Conseil économique et social dans sa résolution 1997/53. 5. Secteur économique/grand groupe : tourisme. 6. Examen d’ensemble du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement. 7. Lancement des préparatifs de la neuvième session de la Commission pour les questions relatives au thème sectoriel : énergie. 8. Réunion de haut niveau. 9. Questions diverses. 10. Ordre du jour provisoire de la huitième session de la Commission. 11. Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa septième session. Documentation 10. Les documents dont était saisie la Commission à sa septième session figurent dans l’annexe II. 96 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Annexe I Participation Membres Algérie Abdallah Baali, Latifa Benazza, Abderrahmane Merouane, Zineddine Birouk Allemagne Jurgen Trittin, Uschi Eid, Gerhard Henze, Andreas Gallas, Fritz Holzwarth, Martin Lutz, Dagmara Berbalk, Bernd Wulffen, Hans-Peter Schipulle, Wolfhart Durrschmidt, Cornelia Quennet-Thielen, Helmut Kruger, Ortwin Gottsmann, KarlGeorg Tempel, Jutta Schlimm, Rainald Roesch, Jurgen Gneveckow, Nicola Breier, Mechthild Fohr, Susanne Lottermoser, Hans-Joachim Stietzel, Heike Imhoff, Thomas Schmid, Peter Christmann, Steffen Moritz, Carola Schmidt, Ingrid Hoven, Michael Schroeren, Edith Kurzinger, Barbara Schafer, Hanno Spitzer, Verena Klinger-Dering, Ferdinant Zimmer, Bernhard Adam, Kurt Fleckenstein, Klaus Mittelbach, Armin Rockholz, Birgit Engelhardt, Bernd Heins, Holger Bartels, Jurgen Maier, Heike Leitschuh-Fecht, Wolf Michael Iwand, Heike Wollgast Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Nizar Tawfiq, Mohammed S. Al-Sabban, Saïd Al-Khuli, Abdullah Al-Nasser, Mahmoud Bouwaraga, Adnan Bodhdadi, Saad Al-Majid, Naser Al-Watban, Abdulaziz Al-Huwaish, Mohammed AlHusseini, Samir Ghazi, Ali A. Bahaitham, Ahmed K. El-Dahry, Anwar Abul Ila, Sohair Nawwab, Mohammed Abouwaraga, Abdullah Hamad Al-Azel, Abdullah Nasser Alo-Sarhan, Ahmed S. N. Al-Arifi Belgique André Adam, Jan Verschooten, Marc Gedopt, Jos Gysels, Jan De Smedt Bénin Adekpedjou Sylvain Akindes, Samuel Amehou, Pascal Z. Yaha, Rogatien Neguei, Gauthier Biaou, Charles Borromée Todjinou Bolivie Neisa Roca Hurtado, Sergio Jaureaui Ocampo, Alberto Salamanca Prado, Gualberto Rodriguez San Martin, Eduardo 97 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Gallardo Aparicio Brésil José Sarney Filho, Luiz Tupy Caldas de Moura, Enio Cordeiro, Antonio Jose Valim Guerreiro, Carlos Alberto Michaelsen den Hartog, Barbara Briglia Tavora, Raquel Breda dos Santos, Rubens Harry Born Bulgarie Vladimir Sotirov, Raiko Raichev, Zvetolyub Basmajiev Canada David Anderson, Mme Christine Stewart, Liseanne Forand, Richard Ballhorn, Kathryn Bruce, Yvan Jobin, Rick Laliberté, David Pratt, John Holmes, Denis Chouinard, Keltie Patterson, Yaprak Baltacioglu, John Buccini, Kimberly Empey, Christine Guay, Paul Halucha, Christine Hogan, Mark Hopkins, John Karau, Wayne Moore, Brigitte Nolet, Michael Wilson, Linda Dunn, Jin Huh, Lennox Hinds, Rasheda Nawaz, Jean Cooper, Janet Stephenson, Nadia Bouffard, Roy Brooke, Mark Hovorka, Velma McColl, Ron Pierce, Andrea Skillen, Joseph Caron, Eric Hoskins, Stephen Moffatt, Renée Sauvé, Tom Vant, Blair Stevens, Martin von Mirbach, Mark Butler, David McGuinty, Lisa Woodward, Eugène Arcand, Ashley Lebner, Arnolda Dufour Chine Xie Zhenhua, Shen Huofang, Zhong Shukong, Wang Zhijia, Zhang Xiaoan, Zhang Shigang, Zhao Yingmin, Gao Yanping, Chen Yue, Bai Yongjie, Shu Qing, Cai Lijie, Wang Ling, Liu Jingtao Colombie Alfonso Valdivieso Sarmiento, Maria Cristina Cardenas Fischer, Mauricio Baquero Côte d’Ivoire Jean-Claude Kouassi, Claude S. BouahKamon, Gilbert Largaton Ouattara, Guillaume Soko Zabi, Kanvally Diomande, Idrissa Bayo, Nasséré Kaba Djibouti 98 Égypte Mostafa Tolba, Maged Abdelaziz, Adel Rady, Enayat Abdel Wahab, Ahmed Khorshed, Mahmoud Khamis, Hazem Fahmy, Amany Fahmy, Amr Nour Espagne Isabel Tocino, Inocencio F. Arias, Maria Teresa Bernedo, Arturo Laclaustra, E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Dolores Carillo, Javier Rubio de Urquia, Amparo Rambla, Román Martin, Francisco Rabena, Maria José Gomez, Silvia Cortes États-Unis d’Amérique Frank Loy, Mark G. Hambley, Melinda L. Kimble, Michael Metelits, Adela Backiel, Jennifer Bergeron, Thomas Brennan, David Hales, Betty King, Prudence Fox Lewis, Deborah Linde, Kirk Lindly, Robert McCarthy, Franklin Moore, David Moses, Lynette J. Poulton, R. Tucker Scully, David van Hoogstraten, Maureen O.Walker, Susan Ware, Seth Winnick Fédération de Russie Viktor I. Danilov-Danilyan, N. V. Tchulkov, P. G. Dzuhenke, V. A. Nebenzia, V. V. Alias, D. I. Maksimitchev, G. V. Kuzmin, S. O. Fedorov, A. M. Nemoytine France Dominique Voynet, Jean-Pierre Thébault, Marc Giacomini, François Pujolas, Geneviève Verbrugge, Olivier Guerot, Jean-Paul Rivaud, Bernadette Ducret, Daniel Le Gargasson, Henri-Charles Blanc Gabon Guyana Navin Chandarpal, Alison Drayton, Koreen Simon Hongrie André Erdõs, Sándor Mózes, Csaba Nemes, Hanna Bozzay, Orsolya Szenthe, Balázs SzËcs Inde Vishwanath Anand, Dilip Lahiri, Satyabrata Pal, Nirmal Andrews, Tshering C. Mishra, Rajiv K. Chander, Nandhini I. Krishna, V. Sampath Indonésie Marzuki Usman, Makarim Wibisono, I. Gede Ardika, Kasumbogo Untung, Isslamet Poernomo, Arizal Effendi, Mohammad Slamet Hidayat, Djauhari Oratmangun, Asianto Sinambela, Gede Ngurah Swajaya, Cecep Herawan Irlande Michael Woods, Richard Ryan, Tom Carroll, Mary O’Donoghue, Gearoid O’Keeffe, Katherine Licken, Damien Boyle, Dympna Hayes, John Bowman, Donal Guilfoyle Japon Yukio Satoh, Hiroharu Koike, Kenji 99 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Tanaka, Yukio Takasu, Ryozo Kaminokado, Kotaro Kimura, Wataru Nishigahiro, Seiji Ikkatai, Hiroshi Karube, Hideki Ito, Matsuhiro Ito, Hidenobu Ochi, Shigemoto Kajihara, Satoshi Tanaka, Naoya Tsukamoto, Nobuo Ichihara, Masatoshi Sato, Masaru Hiraiwa, Kiyoshi Katsuyama, Tochiyuki Kubodera, Toru Nagayama, Shinichiro Baba, Norimasa Shimomura Maurice Mauritanie Mahfoudh Ould Deddach, Sidi Mohamed Ould Mohamed, Amadou N’Diaye Mexique Julia Carabias-Lillo, Dámaso Luna, Fernando Tudela-Abad, José Luis Samaniego, Antonio Diaz de Leon-Corral, Mauricio Escanero, Mara Murillo, Oscar Manuel Ramirez, Uilses Canchola, Patricia Arendar, Bertha Helena de Buena Mozambique Bernardo Ferraz, M. Carlos dos Santos, César Gouveia, Alda Salomão Nicaragua Niger 100 Nouvelle-Zélande Simon Upton, Michael Powles, Don MacKay, Trevor Hughes, Vince McBride, Nicky McDonald, Victoria Hallum, Grant Robertson, Rob Ogilvie, Bill Mansfield, David Taylor, Mike Donoghue, Simon Draper, Paul Goldsmith, Alisi Malolo Pakistan Muhammad Zubair Kidwai, M. Ahmad Kamal, Khalid Aziz Babar, Navid Hanif Panama Oscar Ceville, Juan Antonio Stagg, Galia Simons, Cevilia Pérez Balladares, Julio Calderón, Judith M. Cardoze Pays-Bas Jan Pronk, Pieter Verbeek, Cees Zoeteman, Frits Thissen, Vincent van den Bergen, Ron Lander, Herman Verhey, Daniel Pietermaat, Els de Wit, Jeroen Steeghs, Elize de Kock, Jan Goeijenbier, Karin Wester, Joelle de Jong-Mercelina, Xavier Prens, Ruud Lubbers, Patricia Collette, Linda Docter, Margreet Simons, J. J. van der Kaaij Pérou José Gamarra, Francisco A. Tudela, Manuel Picasso, José Silva, Rubén Espinoza, Eduardo Pérez del Solar E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Philippines Felipe M. Medalla Pologne Jan Szyszko, Wojciech Ponikiewski, Mieczyslaw Ostojski, Mateusz Mroz, Bronislawa Kowalak, Aleksandra Duda, Leszek Mokrzycki, Zofia Wysokinska, Czeslaw Wieckowski, Jolanta Kamieniecka, Jacek Zuacha Portugal Elisa Ferreira, Antonio Monteiro, Mario Ruivo, Maria Jose Ribeiro, Joao Fins-doLago, Isabel Raimundo, Manuela da Camara Falcao, Maria Teresa Pereira da Silva, Maria Magda Rodrigues, Raquel Rosario da Silva, Maria Helena Martins, Isabel Mertens, Aristides Leitao, Jose Miguel Arriaga Correa Guedes République centrafricaine République islamique d’Iran Mohammad Moezzeddin, Mohammad Reza Arshadi Khamseh, Rashid Bahram Shahri, Siyamak Khonsari, Ebrahim Pourfara, Seyed Hadi Shirazi, Seyed Hadi Ashraf Vaghefi, Saeed Ouhadi, Ali Asghar Tavakoli Hedayatpour République populaire démocratique de Corée Li Hyong Chol République tchèque Miloš KuÓvart, Vladimir Galuška, Jiri Hlavacek, Bedrich Moldan, Jiri Bendl, Jan Kara, Jana Simonova Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du nord M. John Prescott, Michael Meacher, George Foulkes, Jeremy Greenstock, Peter Gooderham, Ian Symons, Sue Hewer, Dinah Nichols, Peter Unwin, Derek Plews, Colin Bird, Sheila McCabe, Alan Simcock, Scott Ghagan, Stephen Lowe, Robert Baldi, Pete Betts, Mark O’Sullivan, Christine Atkinson, David Turner, Adrian Davies, Peter Dearden, Richard Dewdney, Peter Feinson, Diane Brooks, Michael Massey, John Ashton, Joe Irvin Slovaquie Lászlo Miklós, Peter Tomka, Magdaléna Grellnethová, Drahoslav Štefánek Soudan Elfatih Mohamed Erwa, Mubarak Rahmtalla, Siddig M. Abdalla Sri Lanka Dharmasiri Senanayake, Janaka Nakkawita, H. M. S. Samaranayake, H. R. S. Senanayake 101 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Suède Kjell Larsson, Lars-Goran Engfeldt, Anders Boheman, Svante Bodin, Michael Odevall, Hans Lundborg, Viveca Bohn, Rolf Akesson, Pia Lovkvist, Ulf Ottosson, Katrin Mansson, Anette Tornqvist, Helene Nilsson, Charlotte Stiernstedt, Asa Romson Suisse Flavio Cotti, Jean-François Giovannini, Monika Linn Locher, Stefan Brupbacher, Thomas Knecht, Daniel Rychner, Beatrice Schaer, Monika Ruehl Burzi, Rosmarie Baer, Michael Kohn, Gabrielle Nanchen Thaïlande Suwit Khunkitti, Sunthad Somchevita, Asda Jayanama, Suphavit Piamphongsant, Chartree Chueyprasit, Payung Nopsuwan, Wanee Samphantharak, Manop Mekprayoonthong, Orapin Wongchumpit, Prakarn Virkul, Sonti Vannasaeng, Auggaphol Brickshawana, Manit Boonchim, Kanchana Singhaumpai, Pornsook Chongprasith, Sangchan Limjirakan, Arunrung Phothong Venezuela Ignacio Arcaya, Carlos Enrique Tinoco Lemoine, Jean-François Pulvenis, Iliana Villalobos, Carlos Espert, Luis Fernando Pérez-Segnini, Rossanna Figuera, Isvelis Barrera, Janet Thomas, Eugenia Meyer Zimbabwe S. K. Moyo, R. Mukogo, R. T. Hatendi, A. Mutiwazuka États Membres de l’Organisation des Nations Unies représentés par des observateurs Afrique du Sud, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Bélarus, Botswana, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Chili, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Équateur, El Salvador, Érythrée, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Ghana, Grèce, Grenades, Guatemala, Honduras, Îles Marshall, Îles Salomon, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Myanmar, Namibie, Nigéria, Norvège, Ouganda, PapouasieNouvelle-Guinée, Paraguay, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, République dominicaine, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Samoa, Sénégal, Seychelles, Slovénie, Suriname, Swaziland, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine États non membres de l’Organisation ayant le statut permanent d’observateur Saint-Siège Organismes représentés par des observateurs 102 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Communauté européenne Commissions régionales Commission économique pour l’Afrique Institutions spécialisées et organismes apparentés Organisation internationale du Travail, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, Banque mondiale, Organisation maritime internationale, Fonds international de développement agricole, Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, Agence internationale de l'énergie atomique, Organisation mondiale du tourisme Organisations intergouvernementales Communauté des Caraïbes, Secrétariat du Commonwealth, Organisation internationale de la francophonie, Autorité internationale des fonds marins, Organisation de coopération et de développement économiques 103 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Annexe II Liste des documents dont était saisie la Commission à sa septième session Cote du document 104 Point de l’ordre du jour Titre ou description E/CN.17/1999/1 2 Ordre du jour provisoire annoté E/CN.17/1999/2 3 Rapport du Secrétaire général sur l’examen global de la modification des modes de consommation et de production E/CN.17/1999/3 – À paraître E/CN.17/1999/4 3 Rapport du Secrétaire général sur les océans et les mers E/CN.17/1999/4/Add.1 3 Additif : tendances de l’exécution nationale E/CN.17/1999/5 5 Rapport du Secrétaire général sur le tourisme et le développement durable E/CN.17/1999/5/Add.1 5 Additif : tourisme et développement économique E/CN.17/1999/5/Add.2 5 Additif : tourisme et développement social E/CN.17/1999/5/Add.3 5 Additif : tourisme et protection de l’environnement E/CN.17/1999/6 6 Rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en faveur du développement durable des petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/6/Add.1 6 Additif : changements climatiques et élévation du niveau des mers E/CN.17/1999/6/Add.2 6 Additif : gestion des déchets dans les petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/6/Add.3 6 Additif : ressources en eau douce des petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/6/Add.4 6 Additif : ressources foncières des petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/6/Add.5 6 Additif : préservation de la diversité biologique dans les petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/6/Add.6 6 Additif : institutions nationales et capacités administratives des petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/6/Add.7 6 Additif : institutions régionales et coopération technique régionale au service du développement durable des petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/6/Add.8 6 Additif : science et technique dans les petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/6/Add.9 6 Additif : la mise en valeur des ressources humaines dans les petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/6/Add.10 et Corr.1 6 Additif : gestion des ressources côtières et marines des petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/6/Add.11 6 Additif : développement durable du tourisme dans les petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/6/Add.12 6 Additif : développement durable des ressources énergétiques dans les petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/6/Add.13 6 Additif : gestion des catastrophes naturelles et écologiques dans les petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/6/Add.14 6 Additif : développement des télécommunications dans les petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/6/Add.15 6 Additif : développement durable du transport aérien des petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/6/Add.16 6 Additif : les transports maritimes dans les petits États insulaires en développement E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Cote du document Point de l’ordre du jour Titre ou description E/CN.17/1999/7 6 Rapport du Secrétaire général intitulé Progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre du Programme d’action en faveur du développement durable des petits États insulaires en développement : activités menées par les donateurs E/CN.17/1999/8 7 Rapport du Secrétaire général intitulé Lancement des préparatifs de la neuvième session de la Commission pour les questions relatives au thème sectoriel : énergie E/CN.17/1999/9 8 Rapport du Secrétaire général sur les nouvelles questions soumises à la réunion de haut niveau de la Commission E/CN.17/1999/10 9 Note du Secrétaire général sur la présentation de rapports nationaux à la Commission du développement durable E/CN.17/1999/11 9 Rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du programme de travail international sur l’éducation, la sensibilisation du public et la formation E/CN.17/1999/12 9 Rapport du Secrétaire général sur les initiatives et accords volontaires E/CN.17/1999/13 Lettre du 3 février 1999, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Autriche auprès de l’Organisation des Nations Unies, transmettant les conclusions et recommandations de la Réunion d’experts sur les énergies renouvelables, tenue du 15 au 17 juin 1998 à Vienne E/CN.17/1999/14 Lettre du 16 février, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord auprès de l’Organisation des Nations Unies, transmettant le rapport du deuxième Séminaire de Londres sur les océans, tenu à Londres du 10 au 12 décembre 1998 E/CN.17/1999/15 Lettre du 23 février 1999, adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de l’Afrique du Sud auprès de l’Organisation des Nations Unies, transmettant le rapport de la Conférence régionale pour la coopération en vue de la mise en valeur et de la protection de l’environnement côtier et du milieu marin en Afrique subsaharienne, tenue du 30 novembre au 4 décembre 1998 au Cap E/CN.17/1999/16 4 Rapport du Groupe de travail spécial intersessions sur les modes de consommation et de production et le tourisme E/CN.17/1999/17 et Corr.1 3 Rapport du Groupe de travail spécial intersessions sur les océans et les mers et sur le développement durable des petits États insulaires en développement E/CN.17/1999/18 6 Rapport du Secrétaire général sur la réunion des représentants des donateurs et des petits États insulaires en développement tenue du 24 au 26 février 1999 à New York E/CN.17/1999/19 9 Lettre datée du 27 avril 1999, adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Yougoslavie auprès de l’Organisation des Nations Unies, transmettant le texte de l’appel que le Ministre fédéral du développement, de la science et de l’environnement de la République fédérale de la Yougoslavie avait lancé le 22 avril, à l’occasion de la Journée internationale de la Planète Terre, en vue de l’arrêt des attaques lancées par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord contre la République fédérale de Yougoslavie E/CN.17/1999/L.1 4 Projet de résolution intitulé Prise en compte dans les principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur de la consommation durable présenté par le Vice-Président, Navid Hanif (Pakistan), sur la base de consultations informelles 105 E/1999/29 E/CN.17/1999/20 Cote du document 106 Titre ou description E/CN.17/1999/L.2 2 Note du Secrétariat sur la participation des organisations intergouvernementales aux travaux de la septième session de la Commission E/CN.17/1999/L.3 9 Projets de proposition présentés par le Vice-Président, George Talbot (Guyana) E/CN.17/1999/L.4 et Add.1 et 2 11 E/CN.17/1999/L.5 * 9 Projet de résolution intitulé Développement durable de la région des Balkans , présenté par la Fédération de Russie E/CN.17/1999/L.6 5 Projet de décision intitulé Tourisme et développement durable , présenté par le Vice-Président, Navid Hanif (Pakistan), à l’issue de consultations informelles * 99-17365 (F) Point de l’ordre du jour Projet de rapport de la Commission sur les travaux de sa septième session La Commission a demandé l’ajournement du débat, conformément à l’article 49 et au paragraphe 2 de l’article 65 du Règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social. 080799 150799