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Sans-papie
mais citoyen
Santé – Aide
le – Enfants
Vie quotidien
il – Vieilless
Hébergemen
eté – Justice
gisti, les notes
pratiques
Sans-papiers
mais pas sans droits
4ème édition
groupe
d’information
et de soutien
des immigrés
Sommaire
Comment utiliser cette publication ?
I – Santé
Assurance maladie
Aide médicale État
Centres de prévention et de dépistage
Interruption volontaire de grossesse
II – Couple
Mariage
Pacte civil de solidarité
Concubinage
III – Enfants
Aide sociale à l'enfance
Protection maternelle et infantile (PMI)
Garde des enfants
Scolarité
Bourses scolaires
IV – Aides financières
Prestations familiales
Prestations sociales des collectivités locales
V – Vie quotidienne
Déclaration des revenus
Ouverture d’un compte bancaire
Les réductions tarifaires des transports
VI – Travail
Assurance accident du travail
Indemnisation pour travail illégal
VII – Vieillesse
Retraite et pensions aux personnes âgées
VIII – Hébergement
Structures d'hébergement
IX – Justice
Aide juridictionnelle
X – Citoyenneté
Droits au cours d'un contrôle d'identité
Droit d'association et droit syndical
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Sans-papiers mais pas sans droits
Cette note pratique s’adresse aux sans-papiers et à ceux qui les accompagnent. Les
étrangers en situation irrégulière sur le territoire français ont, contrairement à ce
que l’on croit communément, des droits fondamentaux, des droits « de base » pourrait-on dire.
Cette publication fait un point clair, synthétique et exhaustif, sur ces droits, dans un
contexte où les étrangers en général et les sans-papiers en particulier sont vulnérables. Et puisqu’à la précarité juridique et sociale se greffe la précarité du statut
administratif (difficulté d’accès à l’information, complexité des procédures, « refus
de guichet », et bien sûr, risque pénal et risque d’éloignement), elle a également
pour ambition d’inciter « ceux qui vivent ici » à ne pas céder aux abus commis par
les autorités administratives.
Car, faut-il le rappeler, veiller à la promotion des droits des sans-papiers est une
exigence non seulement pour agir en faveur de l’égalité de traitement entre Français
et étrangers, mais aussi pour promouvoir l’état de droit.
Il s’agit donc bien d’un devoir de citoyenneté.
Mais l’affaire n’est pas simple...
Comment, en effet, s’aventurer au guichet d’une administration, lorsque l’on est en
séjour irrégulier ? Faire une simple demande ne risque-t-il pas d’avoir des conséquences fâcheuses, voire dramatiques ? Comment « revendiquer » un droit alors
même que le face à face avec l’administration place d’emblée l’intéressé dans une
position de faiblesse ?
Si la réponse n’est ni simple, ni certaine, et nécessite impérativement une évaluation individuelle que seul l’intéressé peut finalement trancher, l’essentiel est de ne
jamais abandonner ses droits.
Il s’agit bien d’une lutte commune à mener et d’un rapport de force à construire.
Renoncer à son droit, c’est entretenir le cycle de l’injustice.
Rester isolé, c’est toujours accentuer le risque individuel.
En pratique, la seule garantie de succès est probablement l’action collective (voir
fiche p. 64).
A côté du simple accompagnement individuel des sans-papiers dans leurs démarches, le droit de toute personne à s’organiser collectivement doit être largement
utilisé, tant par les sans-papiers que par tous ceux qui souhaitent promouvoir une
solidarité active.
L’outil juridique constitue plus que jamais un levier indispensable : aucun texte ne
peut empêcher un sans-papiers d’intenter une action en justice pour faire respecter
son droit et défendre sa dignité.
Ce document est une invitation à ce combat citoyen.
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Gisti - Sans-papiers
Comment utiliser cette publication ?
Elle est constituée de fiches synthétiques classées par type de droits ou de prestations.
Chaque fiche est réalisée selon un plan type qui contient cinq rubriques :
– contenu du droit ;
– l’accès sans titre de séjour ;
– en pratique ;
– les obstacles ;
– pour en savoir plus.
La logique de ce document est celle d’un aide mémoire : le sommaire est à lui seul
un outil de travail.
Cet ouvrage n’est donc pas un précis de droit social, et c’est la raison pour laquelle la
« ligne éditoriale » retenue privilégie un langage accessible à tous, et ne mentionne
que les seules références juridiques indispensables sans citer « la lettre » du texte
référencé.
L’effort de synthèse pour des thèmes aussi complexes a conduit à limiter à trois
pages chaque fiche, mais en excluant toute approximation. C’est la raison pour laquelle les renvois à des ouvrages spécialisés sont aussi nombreux qu’indispensables.
La condition de régularité du séjour est bien évidemment la préoccupation principale, ce qui explique que figurent des prestations excluant par principe les sanspapiers mais pour lesquelles subsistent certaines niches ou exceptions qui doivent
malgré tout être mentionnées.
mais pas sans droits
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Séjour irrégulier, aide aux sans-papiers
et secret professionnel
Le fait, pour un étranger, d'entrer et/ou de séjourner irrégulièrement (sans titre
de séjour) en France est considéré comme un délit.
Les sanctions pénales prévues par la loi pour réprimer cette infraction sont
extrêmement lourdes. L'article L 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile prévoit en effet des peines d'un an de prison et de
3750 € d'amende. En outre, une interdiction du territoire français pour une
durée de trois ans peut être prononcée à titre principal ou complémentaire.
L'aide directe ou indirecte au séjour irrégulier est également un délit. Les articles L 622-1 et s. prévoient des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et
30 000 € d'amende (sanctions portées à dix ans de prison et 750 000 €
d'amende dans certains cas), sauf pour les membres de la famille proche (conjoint non séparé, concubin, parents, enfants et leur conjoint, frères et sœurs et
leur conjoint). Toutefois, ces membres de la famille peuvent être poursuivis
pour :
- complicité d'entrée ou de séjour irrégulier ;
- mariage, organisation ou tentative d'organisation d'un mariage dans le seul
but soit d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour soit d'acquérir ou de
faire acquérir la nationalité française.
Le délit d'aide au séjour irrégulier n'est constitué que s'il existe un élément
intentionnel c'est-à-dire que la personne poursuivie doit avoir eu connaissance
de la situation irrégulière de l'étranger. On soulignera également que l'aide au
séjour irrégulier apportée par des personnes physiques ou des associations ne
donne pas lieu à des poursuites pénales si cette aide était, face à un danger
actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger. Il ne faut pas en outre qu'il y ait eu disproportion entre les
moyens employés et la gravité de la menace ou contrepartie directe ou indirecte.
Il convient de rappeler que les personnels des services sanitaires, sociaux, et
d'aide sociale sont tenus au secret professionnel. Le risque d'une dénonciation
du séjour irrégulier par une administration est pourtant réel, d'autant plus que
la loi Perben 2 du 9 mars 2004 a créé une obligation de signalement dans
certaines situations. Le procureur de la République ou un officier de police
judiciaire peut demander à toute personne, organisme privé ou public ou administration publique détenant des documents intéressant une enquête, de lui
remettre ces documents. Seuls les avocats, médecins, notaires, avoués, huissiers et entreprises de presse doivent donner leur accord à cette remise. Les
travailleurs sociaux ne peuvent invoquer l'obligation au secret professionnel
pour refuser la communication, que pour « motif légitime » (articles 60-1, 771-1 du Code de procédure pénale). L'action collective est plus que nécessaire
dans un tel contexte (voir fiche p. 64).
Gisti - Sans-papiers
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Avertissement
A lire avant toute démarche
La notion de sans-papiers mérite une précision :
Cette Note pratique s’adresse aux étrangers résidant en France sans titre de
séjour. Pour ceux qui résident sous couvert de documents provisoires (rendezvous en préfecture, convocation, récépissé de première demande, autorisation
provisoire de séjour, assignation à résidence...) il convient de porter une attention particulière à la rubrique « l’accès sans titre de séjour » qui peut comporter
des indications qui leur sont destinées.
Les indications figurant dans cette publication ne concernent pas les demandeurs d’asile.
Séjour et nationalité :
Bien entendu, le combat pour le respect des droits des sans-papiers ne doit pas
occulter deux démarches qui ne sont pas l’objet de ce document :
- la régularisation de la situation au regard du séjour ;
- l’accès à la nationalité française.
Pour ce faire, sont mentionnés dans la rubrique « pour en savoir plus » la documentation spécialisée et les relais compétents.
Cependant, lorsqu’un droit ou une prestation se combine avec une disposition
particulière concernant la régularisation, un petit encadré le signale en fin de
fiche.
Exhaustivité :
La formalisation, dans une liste, des droits des sans-papiers ne doit pas occulter la problématique globale des étrangers en situation précaire résidant en
France, qui ne peut se réduire à un catalogue. A titre d’exemple, la question de
l’interprétariat ne figure pas en tant que telle dans ce document, alors qu’il
s’agit d’un enjeu important de l’accès aux droits.
Les justificatifs :
Il faut rappeler que l’accès aux prestations se trouve conditionné par la production de justificatifs nombreux et variés.
Aussi, il est indispensable de conserver précieusement tout document ancien
ou récent qui pourrait ultérieurement être réclamé ou servir de preuve et de ne
fournir que des photocopies, en gardant tous les originaux.
mais pas sans droits
Santé
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Santé
Assurance maladie
Contenu du droit
L'assurance maladie désigne un service public généralement appelé « la sécurité
sociale » dans le langage commun. Il est question ici de l'affiliation à un régime
obligatoire d'assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle (sur les accidents du travail et les maladies professionnelles voir fiche p. 46).
Cette assurance permet d'une part de prendre financièrement en charge les frais de
santé (prestations en nature, telles que consultations médicales, remboursement
de médicaments, de frais d'hospitalisation, etc.), et d'autre part, pour les salariés et
assimilés, d'assurer un revenu de remplacement en cas d'arrêt de travail (indemnités journalières).
L'accès sans titre de séjour
Les sans-papiers sont en principe exclus de l'assurance maladie comme assurés ou
comme ayants droit (personnes à charge de l'assuré : conjoint de l'assuré, concubin, enfants...).
En effet, l'ensemble des prestations de sécurité sociale exige (sauf exceptions, voir
infra) que l'étranger réside « régulièrement » en France.
Pourtant, il convient de :
– situer la frontière entre étrangers en situation régulière et sans-papiers ;
– mentionner les exceptions au principe de régularité du séjour en France.
Qu'est-ce que le « séjour régulier » en matière d'assurance
maladie ?
Pour les salariés et assimilés, la régularité du séjour est attestée par une liste de
titres de séjour définie aux articles D 115-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) pour
les assurés (sauf Union européenne) et D 161-15 du CSS pour les ayants droit. Il
s'agit de titres de séjour avec autorisation de travail ou de récépissés de demande
d'asile ou de renouvellement de titre de séjour (voir infra pour en savoir plus).
A défaut de titre de séjour, les étrangers titulaires d'un récépissé de demande de
titre de séjour, d'une convocation ou d'un rendez-vous en préfecture, sont considérés comme remplissant la condition de séjour régulier pour être affiliés au titre de la
couverture maladie universelle – CMU (circulaire du ministère de l'emploi et de la
solidarité du 3 mai 2000).
Attention : un délai de présence en France de 3 mois ininterrompus est exigé, sauf
pour les demandeurs d'asile conventionnel ou subsidiaire.
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Santé
Gisti : Sans-papiers
Les exceptions à la régularité du séjour
Un certain nombre d'étrangers sans-papiers ont droit, malgré l'irrégularité de leur
séjour, à être assurés pour le risque maladie.
Le maintien des droits à l'assurance maladie (article L 161-8 du CSS)
Les étrangers qui perdent leur droit au séjour en France (déboutés du droit d'asile...)
et qui se maintiennent sur le territoire français, bénéficient d'un maintien de leur
droit à l'assurance maladie pour une durée de 4 ans (pour les soins seulement). Ce
cas de figure n'est bien entendu possible que si l'étranger a fait ouvrir ses droits au
moment où il était en séjour régulier. D'où la grande importance de demander la
sécurité sociale à titre préventif sans attendre d'être malade.
Voir « Le maintien des droits à l'assurance maladie », Gisti, avril 2001, disponible au
Gisti.
Attention : ce maintien des droits ne concerne que l'affiliation au régime obligatoire
de sécurité sociale et ne vise pas la complémentaire gratuite CMU. Celle-ci est, en
effet, attribuée par période de 1 an : l'étranger qui perd son droit au séjour ne bénéficie du maintien des droits à la complémentaire que jusqu'à la fin de l'année en
cours. A l'issue de cette période, l'étranger peut demander l'aide médicale État (voir
fiche p. 9) qui, sans faire totalement office de couverture complémentaire, permet
de limiter la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale.
Les mineurs étrangers
Les enfants d'un assuré social ne sont pas soumis à l'obligation de produire un titre
de séjour : l'entrée en France dans le cadre du regroupement familial n'est pas nécessaire pour bénéficier de l'assurance maladie et le certificat médical délivré par
l'ANAEM (ex OMI) ne peut pas être exigé. Il n'y a pas non plus de condition de lien
juridique entre l'enfant et l'assuré : l'enfant peut être légitime, naturel, adopté, ou
recueilli, même sans transfert de l'autorité parentale.
Les mineurs isolés ont droit à la couverture maladie universelle (CMU de base et
complémentaire) à condition d'être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE
– voir fiche p. 22) : les articles 7 et 20 de la loi du 27 juillet 1999 relative à la CMU
prévoient expressément leur cas (« les mineurs en rupture familiale »).
Adresse utile :
Certaines des CPAM ont un service chargé de gérer la couverture maladie des jeunes mineurs pris en charge par l'Ase. Pour Paris : Centre 324 - 175 rue de Bercy 75012 PARIS – 01
40 19 53 11.
Les ayants droit, quelle que soit leur nationalité, de ressortissants communautaires ou de Français
Les ayants droit (conjoint, concubin, enfant…) d'un assuré social ressortissant d'un
État membre de l’Union européenne sont dispensés de l'obligation de séjour régulier, depuis le décret du 7 juillet 2000 qui a abrogé les articles D 161-16 et 17 du CSS,
mais pas sans droits
Santé
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mais seulement dans le cas où il y a eu déplacement dans un autre Etat membre
pour y exercer une activité professionnelle.
Ainsi, l'épouse togolaise d'un assuré belge, vivant en France, peut prétendre à une
prise en charge par la sécurité sociale française même si elle n'a pas de titre de séjour.
Les détenus
Les sans-papiers incarcérés sont couverts par l'assurance maladie dans des conditions très restrictives :
– la prise en charge ne concerne pas les ayants droit (enfant, conjoint, etc.) vivant
hors de l'enceinte carcérale ;
– ils sont exclus du maintien des droits (voir supra) à leur libération.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles
Le fait d'être démuni d'autorisation de séjour et/ou de travail ne fait pas obstacle au
bénéfice des prestations liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Aucune condition de régularité du séjour et de travail n'est en effet exigée
(voir fiche p. 46).
L'application des conventions internationales
Il faut ajouter à ces différentes exceptions, que la condition de régularité de séjour
est contraire à un certain nombre de conventions internationales signées par la
France. On citera notamment la convention n° 118 de l'OIT sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, les conventions bilatérales de sécurité sociale
conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993 qui a introduit l'exigence
de la régularité de séjour des étrangers pour la plupart des prestations sociales. Voir
Le Cahier juridique « La protection sociale des étrangers par les textes internationaux »,
Gisti, février 2004, disponible au Gisti
Obstacles
En cas de blocage pour obtenir une protection maladie, la dispense de soins gratuits est possible auprès des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) des
hôpitaux publics.
Pour en savoir plus
Voir le guide du Gisti « La protection sociale des étrangers en France » (La Découverte
2002).
Voir le guide du Comede « Prise en charge médico-psycho-sociale des migrants/étrangers en situation précaires » (Inpes 2005) accessible sur le site www.comede.org
Les organisations syndicales (voir fiche p. 64) sont membres des conseils d'administration des CPAM et siègent dans les commissions de recours amiable et au
tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
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Santé
Gisti : Sans-papiers
Adresses utiles :
Le Comede (Comité médical pour les exilés), hôpital de Bicêtre, 78 rue du Général Leclerc,
BP 31, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex – 01 45 21 38 40
Médecins du monde : 62 rue Marcadet 75018 Paris – 01 44 92 15 15
Médecins sans frontières : 8 rue Saint Sabin 75011 Paris – 01 40 21 29 29
mais pas sans droits
Santé
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Aide médicale État
Contenu du droit
L'aide médicale État (AME) permet la prise en charge des frais de santé des personnes ne pouvant pas bénéficier de l'assurance maladie (article L 251-1 du Code de
l'action sociale et des familles). Il s'agit des étrangers en résidence « NON régulière », c'est-à-dire des sans-papiers.
Quels soins sont pris en charge ?
Les soins couverts sont les mêmes que pour les assurés sociaux : les consultations
médicales en médecine de ville, les actes effectués dans un établissement de santé
(hôpitaux principalement), et toutes prescriptions y afférant (ordonnances), y compris suite à une consultation externe, les frais pharmaceutiques, les examens de
laboratoire, les soins dentaires, une IVG.
Quel est le montant de la prise en charge ?
L'AME prend en charge les frais à l'identique d'un « 100 % sécurité sociale » c'est à
dire sans participation financière du bénéficiaire (gratuité des principaux soins). Il
n'y a pas de prise en charge au delà du tarif sécurité sociale ce qui exclut le bénéfice
des lunettes et des prothèses notamment dentaires et autres dispositifs médicaux à
usage individuel.
L'instauration d'un ticket modérateur propre à l'AME n'interviendra que si un décret
est publié.
L'accès sans titre de séjour
L'AME est accessible aux sans-papiers (article L 111-2 3° du Code de l'action sociale
et des familles) ne faisant l'objet d'aucune procédure de régularisation en cours
(dans ce cas, ils peuvent accéder à l'assurance maladie via la CMU de base, voir
fiche p. 5). Il y a toutefois deux conditions de résidence :
- Il faut être présent en France depuis plus de trois mois consécutifs.
- Il faut résider (c'est à dire vivre) en France dans des conditions qui ne sont pas
purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité (Avis du Conseil d'État du 8 janvier 1981). Seules sont exclues les personnes de passage en
France sans projet d'installation, ou venues y recevoir des soins médicaux.
Les étrangers en France depuis moins de trois mois et qui ne sont pas titulaires de
l'AME, peuvent bénéficier d'une prise en charge financière (ponctuelle) des seuls
« soins urgents [fournis par un hôpital et] dont l'absence mettrait en jeu le pronostic
vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé ».
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Santé
Gisti : Sans-papiers
En pratique
L'AME est un droit sous condition de ressources. Il ne faut pas dépasser le plafond
prévu en matière de CMU (587,16 euros par mois pour 1 personne seule en 2006).
Le conjoint sans-papiers d'un assuré social peut bénéficier de l'AME sans qu'il soit
tenu compte des ressources de l'assuré (article 4 §c de la convention Etat-CNAM du
17 octobre 2000).
L'AME est un droit, qui ne nécessite pas de disposer d'un certificat médical pour être
réclamé. L'AME doit être demandée à titre préventif sans attendre d'être malade.
Le demandeur doit « justifier » de 5 éléments :
- son identité et celle de ses ayants droit (voir fiche p. 5) ;
- sa domiciliation ;
- sa résidence en France ;
- ses ressources ;
- la liste de ses obligés alimentaires (parents proches ne vivant pas sous le toit du
demandeur : conjoint séparé, pacsé, enfant, ascendants...).
Pour justifier de sa présence en France depuis plus de trois mois, le demandeur peut
produire tout document de nature à prouver que cette condition est remplie notamment une quittance de loyer ou une facture d'électricité de gaz ou de téléphone
établie au nom de l'hébergeant, datant de plus de trois mois, lorsque le demandeur
est hébergé à titre gratuit par une personne physique. Il peut également produire
une attestation d'un professionnel de santé ou d'une association reconnue.
Pour justifier de ses ressources, le demandeur peut produire, à défaut de justificatif
officiel, un document explicatif récapitulant ses conditions de vie depuis les douze
derniers mois.
Le bénéficiaire reçoit une « notification » d'ouverture de droit. Il ne reçoit pas de
carte Vitale. Cette notification doit ouvrir des droits pour un an de date à date. Ce
document doit être présenté à chaque professionnel de santé (médecin, pharmacien, dentiste, laboratoire...).
Les sans-papiers bénéficiant d'un maintien des droits (voir p. 6) à l'assurance maladie ont droit à l'AME pour la part complémentaire (à titre de mutuelle).
L'interruption volontaire de grossesse est prise en charge au titre de l'AME. Il n'y a
pas besoin de faire de démarche au préalable (voir fiche p. 14).
Certaines caisses utilisent le vocable « AMER » (AME rénovée). Il s'agit en fait de la
même chose que l'AME.
Obstacles
La demande doit pouvoir s'effectuer au guichet du centre de sécurité sociale du
domicile, mais, à ce jour, certaines caisses obligent le demandeur à s'adresser au
centre communal d'action sociale (CCAS, généralement auprès de la mairie ou, à
mais pas sans droits
Santé
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Paris dans les permanences sécurité sociale des hôpitaux AP-HP). Se renseigner
département par département.
Certaines caisses réclament un justificatif de présence en France pour chacun des
trois mois précédant une demande ce que certains demandeurs ne peuvent fournir.
Une circulaire du ministère de la santé et de l'emploi du 27 septembre 2005 rappelle
que le droit peut être ouvert au vu d'un seul justificatif datant de plus de trois mois.
Certaines caisses réclament les ressources des hébergeants, ce qui est illégal lorsque ces derniers ne sont pas « ayants droit » du demandeur.
En cas de blocage pour obtenir une protection maladie, la dispense de premiers
soins gratuits doit être possible auprès des permanences d'accès aux soins de santé
(PASS) des hôpitaux publics.
Pour en savoir plus
Voir définition de l'AME dans le code de l'action sociale et des familles, article L 251-1.
Voir le guide du Gisti « La protection sociale des étrangers en France » (La Découverte 2002).
Voir le guide du Comede « Prise en charge médico-psycho-sociale des migrants/étrangers en situation précaires » (INPES 2005) accessible sur le site www.comede.org
Adresses utiles :
Le COMEDE (Comité médical pour les exilés), hôpital de Bicêtre, 78 rue du Général Leclerc,
BP 31, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex - 01 45 21 38 40
Médecins du monde : 62 rue Marcadet 75018 Paris - 01 44 92 15 15
Médecins sans frontières : 8 rue Saint Sabin 75011 Paris - 01 40 21 29 29
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Santé
Gisti : Sans-papiers
Centres de prévention et de dépistage
Contenu du droit
Il existe des dispositifs de santé publique dans chaque département. Ces structures
permettent la prévention et le dépistage gratuits de certaines maladies. En principe,
elles ne sont pas destinées à délivrer des soins curatifs. Elles ne proposent de traitement que s'il s'agit d'une maladie sexuellement transmissible (MST) ou de la
tuberculose.
L'accès sans titre de séjour
Ces structures sont en principe ouvertes à toute la population, mineurs et majeurs. L'absence de couverture maladie ou de titre de séjour ne doit pas être un
obstacle.
En pratique
Les centres de dépistage et de soins gratuits sont tenus à la confidentialité, comme
les autres lieux de soins. Cela signifie que le personnel ne doit pas divulguer d'informations relatives à l'état de santé et à la situation administrative du patient, ni à
l'administration, ni même à la famille (parents, proches, etc.). Cette obligation de
confidentialité est parfois même renforcée par l'anonymat. Un sans-papiers ne doit
donc surtout pas renoncer à s'adresser à ces structures de crainte d'être dénoncé à
l'administration.
Sont accessibles dans ces conditions :
– Les centres de dépistage anonymes gratuits (CDAG) pour le dépistage du Sida,
sont souvent associés à des consultations pour les maladies sexuellement transmissibles (MST). Les CDAG peuvent se trouver dans les locaux d'un hôpital public ou dans un dispensaire.
– Les centres de planification (appelés aussi plannings familiaux) pour la délivrance de contraceptifs (y compris contraceptifs d'urgence), informations en vue
d'une interruption volontaire de grossesse (IVG), dépistage (lésions du col de
l'utérus, cancer du sein, MST), délivrance de traitement pour les MST, consultations et examens gynécologiques, informations sur les problèmes de violence.
Les femmes sans couverture sociale, ou désirant garder le secret peuvent y accéder gratuitement, y compris les mineur(e)s sans autorisation parentale. Les consultations de planification sont souvent assurées dans un centre de protection
maternelle et infantile (voir fiche p. 25), ou dans les services de maternité des
hôpitaux publics.
– Les centres de vaccination pour se faire vacciner gratuitement.
– Les centres anti-tuberculeux pour le dépistage, le traitement et la surveillance
de la tuberculose.
mais pas sans droits
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– Les centres médico-psychologiques pour l'accueil, les consultations et le suivi
de personnes affectées de troubles mentaux (bilans, psychothérapies) pour majeurs et mineurs.
– Les consultations dépendances ou addictologies sont destinées au personnes
ayant un problème avec l'alcool, le tabac, ou d'autres produits.
– Les centres de soins conventionnés spécialisés en toxicomanies pour l'accueil,
le traitement ambulatoire et l'orientation des usagers de drogue ; gratuité et confidentialité (vis-à-vis de la situation administrative et de l'usage de produits illicites) doivent être assurées.
Pour en savoir plus
S'adresser à une assistante sociale, au CCAS de la mairie, à l'infirmière d'un établissement scolaire, à la PMI et à l'hôpital public le plus proche.
Act up Paris : 45 rue Sedaine, BP 287, 75525 Paris Cedex 11 – 01 49 29 44 75
Aides Ile-de-France : 119 rue des Pyrénées 75020 Paris – 01 53 27 63 00 ou 01 43 71 54 96
(permanence juridique)
Arcat sida : 94 rue Buzenval 75020 Paris – 01 44 93 29 29
CADAC (coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception) :
21 ter rue Voltaire 75011 Paris – 01 43 56 36 48
MFPF (mouvement français pour le planning familial) : 4 square St Irénée 75011 Paris – 01
48 07 29 10
Sida info service : 190 bd de Charonne 75020 Paris – 01 44 93 16 16 ou 08 00 84 08 00
(gratuit d'un poste fixe)
Un problème de santé peut ouvrir la possibilité d’une régularisation pour soins
(article L 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, Ceseda)
Attention : La réforme du Ceseda adoptée durant l’été 2006
durcit ces possibilités de régularisation.
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Santé
Gisti : Sans-papiers
Interruption volontaire de grossesse
Contenu du droit
L'interruption volontaire de grossesse (IVG), avortement médicalisé, a été légalisée
par la loi du 17 janvier 1975, dite « loi Veil ». Son régime a été modifié par la loi du
4 juillet 2001.
L'accès sans titre de séjour
Depuis une ordonnance du 15 juin 2000 confirmée par la loi du 4 juillet 2001, l'accès
à l'IVG n'est subordonné à aucune condition de séjour et de résidence : l'article
L 162-11 du Code de la santé publique est abrogé. L'IVG est donc désormais accessible à toutes les femmes, quelle que soit leur situation à l'égard du séjour et leur
ancienneté de résidence en France.
La prise en charge financière de l'intervention est prévue par les textes, pour les
personnes sans couverture sociale, et pour celles qui, ayant droit, majeures ou mineures, désirent garder le secret vis à vis de l'assuré(e). Elle ne nécessite pas de
démarche préalable d'admission à l'aide médicale (voir fiche p. 9). Enfin une prise
en charge partielle du ticket modérateur est possible pour les personnes assurées.
En pratique
Les prestations couvertes par la prise en charge IVG (« forfait IVG ») concernent la
consultation, l'intervention et tous les examens à l'exception du test de grossesse et
de l'échographie.
Les mineures : Une autorisation parentale (d'un des parents au moins ou du tuteur
légal) est en principe requise. Cependant, la loi du 4 juillet 2001 prévoit une dérogation : quand la mineure ne peut pas recueillir l'accord d'un de ses parents ou qu'elle
désire garder le secret, elle peut se faire accompagner d'une personne majeure de
son choix. La responsabilité juridique de cette personne n'est pas engagée. Pour les
mineures, l'entretien préalable reste obligatoire et peut être assuré dans un centre
de planification.
Le délai : La loi du 4 juillet 2001 a allongé le délai légal de recours à l'IVG de deux
semaines : l'IVG doit désormais intervenir au plus tard 12 semaines après la conception (soit 14 semaines sans règles).
Les obstacles
L'application des textes pour l'obtention d'une prise en charge reste inégale dans
les établissements publics. Certains établissement privés refusent les prises en charge
ou le tiers payant.
mais pas sans droits
Santé
page 15
L'IVG n'est pas sectorisée. Si une femme ne peut être accueillie (quel que soit le
motif : faute de place, etc.), elle doit être dirigée vers un autre service. Une circulaire
du 17 novembre 1999 relative à l'organisation et à la prise en charge des IVG dans
les établissements de santé publics et privés rappelle aux directeurs des hôpitaux
publics cette obligation d'accueil.
La plupart des centres ont des difficultés à recevoir en urgence les femmes qui sont
proches de la fin du délai légal. Certains refusent l'interruption de la grossesse entre
12 et 14 semaines. Entre la prise de contact et l'intervention, il peut se passer plusieurs semaines, en raison notamment de la difficulté à trouver un établissement
d'accueil disponible (variable selon les régions). Il est par conséquent prudent, en
cas de grossesse non désirée, s’il y a une incertitude sur le diagnostic, ou sur la date
de grossesse, de prendre contact le plus tôt possible avec une PMI ou un centre de
planification.
Pour en savoir plus
S'adresser à un centre de PMI, à un centre de planification, à une assistante sociale
ou directement à l'hôpital public (voir fiche p. 12).
CADAC (coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception) :
21 ter rue Voltaire 75011 Paris – 01 43 56 36 48
MFPF (mouvement français pour le planning familial) : 4 square St Irénée 75011 Paris – 01
48 07 29 10
page 16
Couple
Gisti : Sans-papiers
Couple
Mariage
Contenu du droit
Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé, régi par les
articles 144 et suivants du Code civil. La liberté du mariage est protégée par les
articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le fait
qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son droit au mariage (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003).
L'accès sans titre de séjour
Toute restriction au droit de se marier, notamment en raison de l'origine nationale
des futurs époux, est interdite (articles 12 et 14 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales). Ainsi, aucune
condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour se marier.
L'article 9 de la loi du 29 octobre 1981 abroge les dispositions de la loi du 12 novembre 1938 selon lesquelles les étrangers ne pouvaient se marier en France que s'ils
avaient obtenu un permis de séjour d'une validité supérieure à un an.
Aucune obligation particulière ne doit être imposée aux étrangers (circulaire du ministre de l'intérieur du 31 août 1982).
L'irrégularité du séjour n'a pas d'incidence sur la célébration du mariage (instruction générale relative à l'état civil).
En pratique
Les pièces que l'administration peut exiger des futurs époux sont les suivantes :
– certificat prénuptial ;
– preuve du domicile ;
– liste des témoins ;
– extrait de l'acte de naissance (extrait et non copie intégrale de l'acte de naissance) ;
– preuve de l'identité : bien qu'aucun texte ne permette d'exiger la production
d'une pièce d'identité, il est d'usage que l'officier d'état civil en demande une pour
vérifier la concordance des identités avec les pièces d'état civil. Elle peut être apportée par tous moyens (passeport, permis de conduire, etc.) ;
– certificat de coutume (exigible seulement pour les étrangers) : l'acte de naissance fourni par l'étranger ne permet pas toujours à l'officier d'état civil de vérifier
que les conditions fixées par le code civil sont remplies. Il peut alors exiger la
production d'un certificat de coutume contenant l'indication des documents d'état
civil qui permettent de connaître avec exactitude l'état civil de l'intéressé, et no-
mais pas sans droits
Couple
page 17
tamment l'existence d'une précédente union. Ce document peut être délivré soit
par les autorités de l'Etat d'origine (consulat, ministère...), soit par un juriste français. Le maire peut refuser de fixer la date de la cérémonie s'il n'est pas en mesure
de procéder à ces vérifications.
Obstacles
Malgré les principes et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les obstacles au
mariage d'un étranger en situation irrégulière sont réels et ont été renforcés depuis
la loi du 26 novembre 2003.
Le contrôle de la régularité du séjour
L'officier d'état civil n'a aucune compétence pour contrôler la régularité du séjour
des étrangers qui se présentent devant lui pour se marier.
La circulaire du garde des Sceaux du 16 juillet 1992, reprise par la circulaire du 17 mai
1994, met en garde les officiers d'état civil contre les risques de condamnations par
les tribunaux judiciaires pour atteinte à la liberté de se marier, en cas de retard ou de
refus de célébrer un mariage.
Le Conseil constitutionnel (décision précitée) a censuré les dispositions de la loi du
26 novembre 2003 qui permettaient à l'officier d'état civil de vérifier la condition de
régularité de séjour des futurs conjoints et de saisir le procureur et le préfet si l'étranger ne présentait pas de titre de séjour.
Un maire ne peut avoir connaissance de la situation administrative d'un étranger
qui souhaite se marier sans outrepasser ses prérogatives. Dès lors, le sans-papiers
ne peut pas être poursuivi en justice sur cette base. Toutefois, les pratiques illégales
sont fréquentes et la prudence doit rester de mise : avant de se rendre à une convocation des services de police, mieux vaut s'assurer de l'aide d'une association ou
d'un avocat.
Le contrôle des mariages blancs
Depuis le 29 novembre 2003, un contrôle a priori des mariages mixtes a été institué.
L'officier d'état civil doit, avant de procéder à la publication des bans, s'être entretenu avec les futurs époux et peut également s'entretenir séparément avec l'un ou
l'autre (il peut estimer l'entretien non nécessaire). L'objectif est de vérifier « l'authenticité de l'intention matrimoniale », c'est-à-dire le risque de « mariage blanc ».
L'instruction générale relative à l'état civil ainsi que l'article 175-2 du Code civil prévoient que l'officier d'état civil peut saisir le procureur de la République lorsqu'il y a
des « indices sérieux » (retards dans la constitution du dossier, traces de coups,
interprète entre les époux…) de « mariage blanc » (c'est-à-dire un mariage sans le
consentement nécessaire des époux).
Si l'officier d'état civil saisit le procureur de la République, il doit en informer les
époux. Le procureur peut surseoir à la célébration du mariage pour enquête pendant
au plus deux mois avant de statuer.
Couple
page 18
Gisti : Sans-papiers
Un délit de mariage de complaisance, mais aussi d'organisation ou de participation
à un mariage de complaisance, a été créé et est assorti de lourdes sanctions (5 ans
de prison et 30 000 euros d'amende, 10 ans et 750 000 euros d'amende si l'infraction est commise en bande organisée).
Les recours
Il existe des moyens de recours contre les refus de célébrer des mariages et contre
les pratiques illégales des mairies (sommation interpellative, assignation devant le
juge des référés pour voie de fait). Par ailleurs, les dispositions légales discriminatoires et attentatoires à la liberté des étrangers peuvent être contestées sur le fondement des articles 12 et 14 de la Convention précitée (voir p. 16).
Le concours d'un avocat et le soutien d'une association peuvent être particulièrement utiles pour rédiger ces recours.
Pour en savoir plus
CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108 av. Ledru Rollin 75011
Paris – 01 47 00 02 40
CSF (confédération syndicale des familles) : 53 rue Riquet 75019 Paris – 01 44 89 86 80
UNAF (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements :
28 place Saint Georges 75009 Paris – 01 49 95 36 00
Le mariage avec un(e) Français(e) peut ouvrir une possibilité de régularisation
(article L 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, Ceseda)
Attention : La réforme du Ceseda adoptée durant l’été 2006
durcit ces possibilités de régularisation.
mais pas sans droits
Couple
page 19
Pacte civil de solidarité
Contenu du droit
La loi du 15 novembre 1999 prévoit qu’un pacte civil de solidarité (PaCS) peut être
conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, pour fixer librement les modalités de leur vie commune (articles 515-1 et suivants du Code civil).
L’accès sans titre de séjour
La conclusion d’un PaCS n’est soumise à aucune condition de régularité de séjour.
En pratique
Procédure
Les couples qui souhaitent conclure un PaCS doivent rédiger un contrat qui fixe de
manière libre les modalités de leur vie commune et se présenter personnellement
au tribunal d’instance du lieu où ils résident pour déclarer ensemble et faire enregistrer le PaCS.
Conditions
– être majeur ;
– ne pas être marié ;
– ne pas être déjà pacsé ;
– ne pas être sous tutelle ;
– ne pas être parent proche de l’autre.
Les pièces à fournir par les futurs pacsés
– le contrat de PaCS passé entre eux ;
– des justificatifs de leur état civil ;
– le certificat de résidence commune (déclaration sur l’honneur) ;
– les certificats d’absence d’autre PaCS (délivrés par le tribunal d’instance du lieu
de naissance ou par le tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à
l’étranger).
Pour en savoir plus
Act up Paris : 45 rue Sedaine, BP 287, 75525 Paris Cedex 11 – 01 49 29 44 75
ARDHIS (association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et
transsexuelles à l’immigration et au séjour) : BP 100 75261 Paris Cedex 06 – 01 42 55 10 82
page 20
Couple
Gisti : Sans-papiers
CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108 av. Ledru Rollin 75011
Paris – 01 47 00 02 40
CSF (confédération syndicale des familles) : 53 rue Riquet 75019 Paris – 01 44 89 86 80
Observatoire du Pacs : c/o CGL, BP 255, 75524 Paris Cedex 11 – 01 49 29 95 38
UNAF (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements :
28 place Saint Georges 75009 Paris – 01 49 95 36 00
Le PaCS peut ouvrir une possibilité de régularisation
(article L 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, Ceseda)
Attention : La réforme du Ceseda adoptée durant l’été 2006
durcit ces possibilités de régularisation.
mais pas sans droits
Couple
page 21
Concubinage
Contenu du droit
Le concubinage, union de fait de caractère stable et continu entre deux personnes
de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple, est régi par l’article 515-8 du
Code civil (loi du 15 novembre 1999). Il peut donner lieu à une déclaration de vie
maritale.
L’accès sans titre de séjour
La déclaration de vie maritale n’est soumise à aucune condition de régularité du
séjour.
En pratique
La déclaration de vie maritale se fait à la mairie du lieu de résidence des concubins.
Obstacles
Il arrive que certaines mairies exigent un titre de séjour. Cette pratique est illégale.
Pour en savoir plus
Cnafal (conseil national des associations familiales et laïques) : 108 av. Ledru Rollin 75011
Paris – 01 47 00 02 40
CSF (confédération syndicale des familles) : 53, rue Riquet, 75019 Paris – 01 44 89 86 80
Unaf (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements :
28 place Saint Georges 75009 Paris – 01 49 95 36 00
Le concubinage peut ouvrir une possibilité de régularisation
(article L 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, Ceseda)
Attention : La réforme du Ceseda adoptée durant l’été 2006
durcit ces possibilités de régularisation.
page 22
Enfants
Gisti : Sans-papiers
Enfants
Aide sociale à l'enfance
Contenu du droit
Les prestations de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont servies dans des situations
de grande détresse et dans l'intérêt de l'enfant. Elles comprennent :
– Les aides financières à domicile : elles sont destinées à aider une personne ayant
à sa charge un enfant, afin d’assurer son entretien, sa sécurité et sa conduite
lorsque ses ressources sont insuffisantes (article L 221-1 et suivants du Code de
l'action sociale et des familles – CASF).
Ces prestations recouvrent les secours de premiers besoins (pour les besoins
urgents, l'alimentation et l'hébergement en hôtel, par exemple), les allocations
mensuelles (versées à la famille ou à la personne en charge de l'enfant), la prise
en charge de travailleuses familiales (intervenant en soutien à domicile pour l'organisation familiale, en accord avec les parents).
– L'aide éducative en milieu ouvert : intervention à domicile d'un éducateur, sur la
base d'un contrat d'un an conclu entre l'administration et les parents.
– L'hébergement : soit en centre maternel (accueil des mères isolées avec enfant
de moins de 3 ans en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle), soit par
l'accueil provisoire des enfants (les parents concluent un contrat d'un an
renouvelable, ils restent titulaires de l'autorité parentale et peuvent mettre fin à
tout moment au placement).
De plus, le mineur qui, avant d'atteindre 18 ans, a été confié au service de l'ASE,
peut demander la nationalité française dès lors qu'il a été confié à l'ASE pendant au
moins trois années (article 21-12 du code civil).
L'accès sans titre de séjour
L'ASE n'est subordonnée ni à la régularité du séjour, ni même à une durée minimale
de résidence en France (article L 111-2 du CASF).
En pratique
La condition essentielle et commune à toutes les prestations de l'ASE pour en bénéficier est l'état de besoin.
L'ASE fonctionne selon un principe déclaratif : lorsque le demandeur n'est pas en
mesure de produire les justificatifs requis, il est important de rappeler qu'il peut
prouver son identité, le montant de ses ressources ou son adresse par une simple
attestation sur l'honneur.
mais pas sans droits
Enfants
page 23
Obstacles
Les services départementaux de l'ASE ont tendance à restreindre les droits des familles sans-papiers en leur opposant différents arguments :
– l'impossibilité de contrôler les ressources du demandeur : ce motif de refus peut
être contourné en faisant valoir une attestation sur l'honneur évaluant les ressources mensuelles ;
– l'absence de lien juridique entre l'enfant et le demandeur : ce motif de refus est
abusif. Aucun lien juridique n'est nécessaire : il suffit que l'enfant soit à la charge
effective et permanente de la personne qui l'héberge (factures de vêtements, fournitures scolaires…) ;
– l'absence de projet ou d'insertion sociale : ce motif est presque systématiquement opposé aux sans-papiers lors de demandes d'admission dans un centre maternel. Cependant il ne repose sur aucun fondement légal : il peut donc être contesté juridiquement ;
– la situation irrégulière du demandeur est susceptible de compromettre la santé,
la sécurité, l'entretien et la conduite des enfants dans la famille : l'ASE peut alors
signaler la situation au procureur de la République pour saisine du juge des enfants, qui peut prononcer le placement s'il estime que les conditions de vie des
parents n'apportent pas un minimum de sécurité à l'enfant. Cette pratique, véritable « chantage institutionnel au placement », est très répandue dans les relations
entre l'ASE et les familles étrangères sans ressources fiables ;
– les mineurs isolés (à la frontière ou sur le territoire) : ils se heurtent à une résistance générale des ASE départementales qui refusent la prise en charge des enfants étrangers récemment arrivés : les arguments invoqués tiennent à une contestation, soit de leur minorité, soit de leur isolement.
Face à ces pratiques restrictives, les capacités de résistance sont limitées.
En cas de refus de l'ASE, il convient, d'abord, d'obtenir un refus écrit (et pas seulement oral) afin de connaître les motifs précis de refus, et, ensuite, de solliciter l'aide
d'une association pour exercer les voies de recours, en particulier la saisine du juge
des référés qui intervient lorsqu'il est urgent de résoudre une situation. La procédure de référé-liberté est particulièrement adaptée lorsque l'administration a opposé un refus « manifestement illégal » et porté une « atteinte grave au droit fondamental » de l'aide sociale aux enfants avec des conséquences graves et immédiates.
Des demandes de prestations de l'ASE ont par ce biais, et à différentes reprises, été
rapidement débloquées.
Pour les mineurs isolés, il est possible de saisir directement le juge des enfants par
courrier. Il faut expliquer la situation du jeune et les dangers qu'il encourt en l'absence
de protection. Dans la mesure du possible, il faut que le jeune signe ce courrier.
Pour en savoir plus
Voir le Cahier juridique « La protection des enfants étrangers », décembre 2004, disponible au Gisti.
page 24
Enfants
Gisti : Sans-papiers
Voir le guide de « La protection sociale des étrangers en France », Gisti, 2002, La Découverte.
Voir la Note pratique « Se servir du référé-liberté et du référé-suspension », Gisti-Cicade,
2003, disponible au Gisti. Voir aussi le Cahier juridique « Utiliser le référé administratif pour la défense des étrangers », Gisti-Cicade, décembre 2005, disponible au Gisti.
Cnafal (conseil national des associations familiales et laïques) : 108 av. Ledru Rollin 75011
Paris – 01 47 00 02 40/ 03 80/ 39 58
CSF (confédération syndicale des familles) : 53 rue Riquet 75019 Paris – 01 44 89 86 80
Défenseur des enfants : 104 bd Blanqui 75013 Paris – 01 53 63 58 51 – 01 53 63 58 79
Unaf (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements :
28 place Saint Georges 75009 Paris – 01 49 95 36 00
mais pas sans droits
Enfants
page 25
Protection maternelle et infantile (PMI)
Contenu du droit
La PMI propose aux parents et aux enfants de moins de 6 ans plusieurs types de
prestations : des mesures de prévention médicale, psychologique et sociale ainsi
que des actions de dépistage des handicaps (articles L 146 à L 149 du Code de la
santé publique – CSP). Il s’agit d’un lieu de soutien et d’accueil pour les parents. La
PMI est un service de proximité et il peut être important de la fréquenter régulièrement pour établir un lien de confiance.
Le personnel de ces services est composé de puéricultrices, secrétaires, éducatrices
de jeunes enfants ainsi que de médecins et psychologues.
L’accès sans titre de séjour
Pour les personnes sans titre de séjour, il est possible de venir gratuitement en
consultation dans un centre PMI. En principe, seuls l’identité et le carnet de santé
de l’enfant peuvent être demandés. Mais même ces contrôles sont très rares : tous
les enfants sont reçus.
En pratique
La surveillance médicale des femmes enceintes. Les services de la PMI proposent le
suivi médical de la grossesse (articles L 153, L 154, et L 156 du CSP). Ce dernier est
souhaitable d’une manière générale pour des raisons de santé ; il est en outre indispensable pour l’obtention de différentes prestations familiales (allocations familiales, allocation pour jeune enfant, notamment). Le fait de ne pas passer les examens
ou de les passer en dehors d’un certain délai entraîne, pour les bénéficiaires d’allocations familiales, une réduction de celles-ci. Cette précaution ne doit pas être négligée par les mères sans-papiers qui peuvent, dans certaines conditions, avoir accès à
des prestations familiales (voir fiche p. 35).
Les consultations et actions de prévention pour les enfants de moins de 6 ans, où
les jeunes mères peuvent effectuer les pesées, demander conseil auprès des médecins, des puéricultrices, et parfois obtenir des produits de première nécessité pour
leur enfant.
Les actions préventives effectuées à domicile par des infirmières et auxiliaires puéricultrices, pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 6 ans requérant une
attention particulière.
Les actions de prévention contre le saturnisme (affection liée à l’exposition au plomb)
auprès des familles dont le logement présente des risques d’infection pour les jeunes enfants.
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Enfants
Gisti : Sans-papiers
Les lieux d’accueil appelés « espaces parents enfants » ou « points rencontres »,
où des puéricultrices et éducatrices de jeunes enfants accueillent les parents et les
enfants pendant la journée. Les parents peuvent en toute confiance évoquer leurs
difficultés et chercher des solutions auprès de ces professionnelles.
Obstacles
Certaines PMI exigeraient un numéro de sécurité sociale pour procéder à des examens médicaux : seule l’immatriculation serait vérifiée et non l’existence de droits
ouverts à la sécurité sociale. Autrement dit, même si cette exigence abusive existe,
elle permettrait malgré tout à des sans-papiers ayant eu à un moment ou à un autre
un numéro de sécurité sociale de bénéficier des services d’une PMI.
Pour en savoir plus
Se renseigner auprès du centre de PMI le plus proche du domicile. Les centres de
PMI sont généralement implantés dans toutes les villes, les coordonnées sont disponibles auprès du Conseil général ou de la mairie.
CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108 av. Ledru Rollin 75011
Paris – 01 47 00 02 40/ 03 80/ 39 58
CSF (confédération syndicale des familles) : 53 rue Riquet 75019 Paris – 01 44 89 86 80
UNAF (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements :
28 place Saint Georges 75009 Paris – 01 49 95 36 00
mais pas sans droits
Enfants
page 27
Garde des enfants
Contenu du droit
Il s’agit des différents moyens dont disposent les familles pour confier leurs enfants
à des tiers pendant la journée : crèches, assistantes maternelles, haltes-garderies.
L’accès sans titre de séjour
En principe tous les modes de garde sont accessibles aux enfants dont les parents
sont en situation irrégulière.
En pratique
Les crèches
L’inscription en crèche collective ou familiale (c’est-à-dire au domicile d’une assistante maternelle agréée avec un encadrement collectif : éducatrice, pédiatre, psychologue) est réservée aux enfants de moins de trois ans dont les parents travaillent.
Les assistantes maternelles
Le recours à une assistante maternelle agréée (l’agrément est donné par le président du conseil général pour cinq ans) suppose la signature d’un contrat entre l’assistante maternelle et les parents de l’enfant accueilli chez l’assistante. Ce mode de
garde est réglementé par le Code du travail. L’assistante maternelle touche un salaire calculé en pourcentage du SMIC. Il s’agit d’un mode de garde relativement
cher, à peu près équivalent à celui d’une crèche collective.
Les haltes-garderies
Les haltes-garderies permettent un accueil temporaire des enfants de moins de 6 ans,
par exemple pour une heure ou une demi journée au maximum. Sont accueillis des
enfants dont les mères travaillent ou pas. Les parents en situation irrégulière peuvent s’adresser à ces haltes-garderies pour faire garder leurs enfants de façon occasionnelle, pour aller faire des démarches, des achats, ou soulager la mère. Ce mode
d’accueil est peu onéreux.
Obstacles
Les crèches
L’accès en crèche n’est pas un droit. Bien que la situation soit variable selon les
communes, il y a le plus souvent un manque de places.
page 28
Enfants
Gisti : Sans-papiers
Le coût est en principe proportionnel aux revenus des parents. La crèche est gratuite pour les personnes ayant de très faibles revenus.
La preuve de l’exercice d’une activité professionnelle est en principe indispensable
pour y inscrire un enfant. Toute la difficulté réside pour les parents étrangers sanspapiers à prouver qu’ils travaillent. Dans certains cas, très exceptionnels, une assistante sociale peut, à force d’argumentation sur le bien-être de l’enfant, etc., obtenir
une place dans une crèche pour un enfant de parents en situation irrégulière.
Les assistantes maternelles
Il convient d’être prudent avec les assistantes maternelles non agréées qui peuvent
coûter cher. Seul l’emploi d’une assistante maternelle agréée permet de bénéficier
d’une aide spécifique de la caisse d’allocations familiales et de réductions d’impôt
sur le revenu.
Pour en savoir plus
Se renseigner au centre communal d’action sociale (CCAS) de la mairie. Dans certaines municipalités, il est possible, avant d’accomplir les démarches en mairie, de
se renseigner auprès du responsable de la crèche la plus proche (liste à l’accueil des
mairies).
mais pas sans droits
Enfants
page 29
Scolarité
Contenu du droit
Les engagements internationaux ratifiés par la France et le Préambule de la Constitution garantissent l'accès à l'école de tous les enfants :
– l'enseignement primaire obligatoire et gratuit (article 28 de la Convention internationale de New York sur les droits de l'enfant) ;
– le droit à l'éducation (article 2 du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ;
– l'égalité d'accès à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture
(Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré dans la Constitution de
1958).
L'accès sans titre de séjour
Tous les enfants mineurs présents sur le territoire français doivent être scolarisés
sans condition de régularité de séjour de leurs parents ou de leurs responsables
légaux, ni de condition d'entrée dans le cadre du regroupement familial.
En pratique
Pour l'école maternelle, tout enfant peut être accueilli, à partir de l'âge de 3 ans,
dans une école proche de son domicile si sa famille en fait la demande (loi du 10 juillet
1989). Aucune condition de nationalité ne doit être opposée et aucune discrimination ne doit être faite pour les enfants étrangers (art. L 113-1 du Code de l'éducation
nationale et circulaire du ministère de l'éducation nationale du 6 juin 1991).
Pour l'école primaire, le principe de l'obligation d'instruction est posé par l'article
L 131-1 du Code de l'éducation nationale. La non-discrimination à l'égard des enfants étrangers est expressément rappelée par le ministère de l'éducation nationale
(circulaires du 6 juin 1991 et du 20 mars 2002).
Pour le collège et le lycée, l'inscription des enfants âgés de moins de 18 ans ne doit
pas poser de problème. En effet, les étrangers présents en France ne sont soumis à
l'obligation de titre de séjour qu'à partir de l'âge de 18 ans. Le ministère de l'éducation nationale a rappelé que l'inscription dans un établissement scolaire d'un élève
étranger, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à la présentation d'un
titre de séjour (circulaires précitées).
Les élèves majeurs ne devraient pas rencontrer de difficultés pour obtenir leur inscription. Le ministre de l'éducation nationale a lui-même estimé qu'il n'appartenait
pas à ses services – en l'absence de toute compétence conférée par le législateur –
de contrôler la régularité de leur situation administrative.
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Enfants
Gisti : Sans-papiers
Néanmoins, les jeunes, à partir de l'âge de 15 ans, peuvent intégrer des filières avec
stage ou apprentissage. Les élèves étrangers sous statut scolaire, quelle que soit
leur situation administrative au regard du séjour, doivent pouvoir effectuer les stages et les périodes de formation prévus dans les programmes d'enseignement, la
circulaire du 20 mars 2002 précisant que dans ce cas, « l'entreprise n'a pas à contrôler la régularité de leur situation au regard du séjour ». En revanche, le contrat d'apprentissage étant une forme particulière de contrat de travail, les apprentis étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de travail et donc du titre de séjour qui
l'accompagne. Seuls les jeunes ressortissants d'un pays de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen en sont dispensés.
Dans ce cas :
– Soit ils remplissent les conditions qui leur ouvriraient droit à une carte de séjour
délivrée de plein droit s'ils avaient 18 ans : ils peuvent alors obtenir la délivrance
anticipée de ce titre de séjour qui emporte autorisation de travail dès l'âge de
16 ans.
– Soit ils sont obligés de solliciter la délivrance d'une autorisation provisoire de
travail (APT) qui ne sera valable que pour la formation envisagée. Attention, dans
ce cas, l'obtention de cette APT n'est pas un droit et ne débouche que très rarement sur un titre de séjour.
Pour l'inscription, les seuls éléments à prouver sont :
– l'identité de l'enfant (livret de famille ou extrait d'acte de naissance) ;
– l'identité des parents (passeport, carte d'identité consulaire, permis de conduire...) ; une carte de séjour peut aussi être valablement présentée mais elle ne
peut être exigée ; pour l'enfant séjournant en France sans ses parents, il n'y a pas
à exiger de la personne qui inscrit l'enfant qu'elle présente un acte de délégation
de l'autorité parentale, la preuve que l'enfant est régulièrement confié à cette personne peut être effectuée par tout moyen (circulaire du 20 mars 2002) ;
– le domicile ;
– la mise à jour de ses vaccins de l'enfant.
Pour les voyages scolaires existe le document de voyage collectif pour les groupes
scolaires. Il vise à faciliter les voyages scolaires des étrangers mineurs à l'intérieur de
l'Union européenne (circulaire du ministère de l'intérieur du 2 janvier 1996). Ce document garantit le droit d'entrée en France au moment du retour quelles que soient
la situation du mineur étranger et celle de ses parents au regard de la législation sur
le séjour. Il tient aussi lieu de passeport collectif (sauf pour les voyages à destination
du Royaume-Uni et de l'Irlande, qui exigent toujours un passeport individuel).
Les chefs d'établissement peuvent le solliciter auprès de la préfecture. Il suffit de
fournir une autorisation parentale et la liste des enfants concernés accompagnée de
leur photo d'identité.
Les obstacles
Malgré les nombreux textes qui affirment le droit à l'école pour tous et rappellent
l'absence de discrimination en raison de la nationalité de l'enfant ou de l'absence de
mais pas sans droits
Enfants
page 31
titre de séjour des parents, il n'est pas rare que des maires exigent la production de
la carte de séjour des parents parmi les documents nécessaires pour l'inscription
d'un enfant étranger.
En cas de refus ou d'obstacles à l'inscription, des recours peuvent être exercés :
– pour les écoles maternelles et primaires : recours gracieux auprès de la mairie
et/ou recours hiérarchique auprès de la préfecture, ensuite devant le tribunal administratif ;
– pour le collège et le lycée : recours gracieux auprès du rectorat et/ou recours
hiérarchique auprès de l'inspection académique, ensuite devant le tribunal administratif.
Pour en savoir plus
Voir le Cahier juridique « La scolarisation des enfants étrangers », Gisti, actualisation
paru en juin 2004, disponible au Gisti.
Sur la situation des jeunes scolarisés menacés d'expulsion, qu'ils soient enfants de
sans-papiers ou majeurs sans-papiers eux-mêmes, il est utile de contacter des organisations du Réseau éducation sans frontières (RESF) qui rassemble plusieurs dizaines d'organisations (syndicats d'enseignants, associations de défense des droits
de l'homme, etc.) et de se reporter au guide « Jeunes scolarisés sans papiers : Régularisation, mode d'emploi » (2 ème édition), téléchargeable gratuitement
(www.educationsansfrontieres.org), ou disponible au Gisti.
Sur la situation des étudiants s'inscrivant dans l'enseignement supérieur, voir le
Cahier juridique « Les étudiants étrangers en France », Gisti, actualisation parue en
octobre 2005, disponible au Gisti.
Casnav de Paris (centres pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du
voyage) : 44 rue Alphonse Penaud 75020 Paris – 01 44 62 39 83/84
CLCV (confédération consommation, logement et cadre de vie) : 13 rue Niepce 75014 Paris
– 01 56 54 32 36
Cnafal (conseil national des associations familiales et laïques) : 108 avenue Ledru Rollin
75011 Paris – 01 47 00 02 40/ 03 80/ 39 58
CSF (confédération syndicale des familles) : 53 rue Riquet 75019 Paris – 01 44 89 86 80
FCPE (fédération des conseils de parents d'élèves) : 108/110 avenue Ledru-Rollin 75011 Paris – 01 43 57 16 16
L'École des Citoyens : 4 rue Rambuteau 75003 Paris
RESF (Réseau éducation sans frontières) – coordonnées des collectifs RESF locaux sur le
site www.educationsansfrontieres.org
Unaf (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements : 28
place Saint Georges 75009 Paris – 01 49 95 36 00
page 32
Enfants
Gisti : Sans-papiers
Bourses scolaires
Contenu du droit
Des bourses nationales des collèges et des bourses nationales des lycées sont accordées par l'éducation nationale pour les élèves des établissements d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat. Le montant de ces bourses varie
selon les ressources et la taille de la famille. L'enfant doit être scolarisé dans un
collège ou un lycée (selon le type de bourse demandée). La bourse peut être suspendue ou donner lieu à retenue en cas d'absences de l'élève.
L'accès sans titre de séjour
Aucune condition de régularité de séjour des parents (ou d'entrée de l'enfant dans
le cadre du regroupement familial) ne peut être exigée. Comme ces bourses « sont
destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits » (collège) et « destinées à contribuer
à l'entretien des élèves » (lycée), l'absence de condition de régularité de séjour découle d'ailleurs du droit à un égal accès à l'école pour tous les enfants (cf. fiche
p. 29). Pour les bourses des lycées, il est précisé explicitement que « les enfants de
nationalité étrangère bénéficient dans les mêmes conditions de bourses nationales d'études si leurs parents résident en France » (décret 73-1054 du 21 novembre 1973).
En pratique
Les formulaires de demande de bourse peuvent être obtenus auprès des établissements scolaires ou bien, en cas de difficulté, sur le site internet du ministère de
l'Education nationale ( www.education.gouv.fr/prat/aides.htm )
Dans la fiche de renseignement des bourses nationales des collèges, ni la nationalité des parents, ni celle de l'enfant ne sont d'ailleurs demandées, ce qui est logique
puisque l'attribution de ces bourses est indifférente à la nationalité. Seules les ressources de la famille et le nombre d'enfants à charge doivent être justifiés par l'avis
d'impôt sur le revenu (articles 4 et 5 du décret 98-762 du 28 août 1998).
Pour les bourses nationales des lycées, la fiche de renseignement ne demande pas
non plus la nationalité du parent. Cette fiche doit aussi être accompagnée d'un avis
d'imposition (ou de non imposition) ainsi que, le cas échéant, d'autres justificatifs
dans certaines situations (en cas de séparation, de divorce et d'isolement du parent, de longue maladie ou de handicap, de changement récent de situation professionnelle, etc.).
Les obstacles
Si une demande de bourse venait à être opposée au motif de la nationalité ou de la
situation administrative des parents, il conviendrait de rappeler au chef d'établisse-
mais pas sans droits
Enfants
page 33
ment que les textes en vigueur n'exigent aucune condition de régularité de séjour et,
en cas de refus, d'engager un recours avec l'aide d'une association compétente.
L'obstacle le plus fréquemment rencontré est celui d'avoir à justifier d'un avis d'imposition ou de non imposition délivré par l'administration fiscale. Pour surmonter
cette difficulté, se reporter à la fiche p. 39. Cependant, l'absence d'un tel avis ne doit
pas empêcher l'accès aux bourses. La circulaire n° 98-170 du ministère de l'Education nationale relative aux bourses des collèges prévoit d'ailleurs explicitement le
« cas des familles n'ayant pas d'avis d'impôt sur le revenu ». « Dans le cas de situations
exceptionnelles (nouveaux arrivants, enfants récemment accueillis sur le territoire français...), l'absence d'avis d'impôt sur le revenu adressé par les services fiscaux ne saurait
priver ces demandeurs, qui se trouvent souvent parmi les familles les plus défavorisées, de
voir leur dossier examiné à la lumière de toute justification de ressources ». La circulaire
évoque la possibilité de présenter des bulletins de salaire et, en cas d'absence de
tels bulletins de salaires, « la situation de chaque demandeur sera appréciée au vu de
tout justificatif qu'il pourra apporter afin qu'il puisse bénéficier, le cas échéant, d'une
bourse ». De même pour les bourses des lycées, la note n°2004-107 du ministère
précise que « l'absence de ce document [avis d'impôt] ne saurait priver les demandeurs,
qui se trouvent parmi les familles les plus défavorisées, de voir leur dossier examiné à la
lumière de toute autre justification de ressources ».
Enfin un autre obstacle pratique est celui d'avoir à fournir un relevé d'identité postale ou bancaire (RIB). Pour faire valoir son droit à un compte bancaire et à un RIB,
voir la fiche p. 42. Cependant, l'absence d'un RIB et d'un compte bancaire ne doit
pas empêcher l'accès effectif à la bourse à laquelle une personne a droit. D'autres
voies de versement de la bourse sont possibles. Les textes concernant les bourses
n'imposent d'ailleurs aucun mode de paiement particulier. La bourse des collèges
« est versée à la famille ou au représentant légal de l'élève par l'intermédiaire de l'agent
comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève après déduction éventuelle des frais
de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demipensionnaire » (article 10 du décret 98-762 du 28 août 1998).
Les bourses des lycées « sont payables par l'intermédiaire du comptable de l'établissement, au père ou à la mère du boursier, au tuteur, ou, le cas échéant, à la personne qui,
au sens de la législation sur les prestations familiales, exerce la charge effective et permanente de l'élève. (…). La bourse peut être versée au boursier majeur ou émancipé qui
n'est à la charge d'aucune personne » (article 11 du décret 59-38 du 2 janvier 1959).
Autres aides liées à la scolarité
– L'Education nationale verse également d'autres aides pour certains élèves sous la
forme de primes d'équipement, primes d'entrée en 2nde, 1ère et terminale, primes à la
qualification, primes d'internat, bourses au mérite et bourses d'enseignement d'adaptation. Ces aides ne sont pas conditionnées à la régularité de séjour.
– Au niveau national, il existe également un fonds social des collégiens et un fonds
social des lycées destinés à apporter une aide en espèce ou en nature aux familles qui
éprouvent des difficultés pour assumer les frais liés à la scolarité de leurs enfants,
ainsi qu'un fonds de cantine scolaire pour permettre aux élèves issus de milieux
page 34
Enfants
Gisti : Sans-papiers
défavorisés de fréquenter la cantine de leur établissement. Le chef d'établissement
(école primaire, collège, lycée) attribue l'aide selon des critères et des modalités soumis à l'avis du conseil d'administration de l'établissement. Ces aides ne peuvent pas
non plus être refusées au motif de la nationalité et de l'irrégularité de séjour du parent.
– Au niveau des départements, des régions voire de certaines communes, il existe
enfin des bourses ou d'autres aides destinées aux élèves ou aux étudiants. Ces collectivités territoriales accordent en particulier souvent des aides sous la forme de
réduction ou de remboursement des frais de cantine en fonction des revenus et de
la taille de la famille. L'existence de ces aides et leurs modalités d'attribution sont
très variables d'une collectivité locale à l'autre (voir fiche p. 38).
Pour en savoir plus
Les textes législatifs relatifs aux bourses scolaires sont les articles L 531-1 à L 531-5 du
code de l'Education. Pour les bourses des collèges, des précisions sont apportées
par le décret 98-762 du 28 août 1998 et pour les bourses des lycées, par les décrets
modifiés 59-38 et 59-39 du 2 janvier 1959 ainsi que par la note de service n°2004-107
du 29-6-2004 du ministère de l'Education nationale.
CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108-110 av. Ledru Rollin
75012 Paris – 01 47 00 02 40.
FCPE (fédération des conseils de parents d'élèves) : 108-110 av. Ledru Rollin 75012 Paris –
01 43 57 16 16
UNAF (union nationale des associations familiales) : 28 place Saint Georges 75009 Paris –
01 49 95 36 00
mais pas sans droits
Aides financières
page 35
Aides financières
Prestations familiales
Contenu du droit
Les prestations familiales sont destinées à compenser la charge de l'entretien et de
l'éducation d'un enfant. Il en existe plusieurs : les allocations familiales, le complément familial, la prestation d'accueil du jeune enfant, etc.
Les conditions d'attribution et les montants varient d'une prestation à l'autre en
fonction des ressources, du nombre d'enfants, de l'âge des enfants, du fait d'être ou
non un parent isolé, etc. Elles sont versées jusqu'à un âge déterminé de l'enfant.
Certaines sont subordonnées à un suivi médical (examens pendant la grossesse,
notamment, voir fiche p. 25).
Accès sans titre de séjour
L'accès aux prestations familiales est entravé par deux obstacles posés par la loi
française : une condition de régularité de séjour de l'adulte et une condition relative
au séjour de l'enfant. Ces restrictions sont contraires aux textes internationaux et,
dans certaines hypothèses limitées, il est possible pour un parent sans-papiers d'obtenir des prestations familiales.
1er obstacle : la condition de régularité de séjour
– En ce qui concerne l'adulte bénéficiaire (qui n'est pas forcément un parent), l'exigence légale de titre de séjour porte sur le seul « allocataire » et non sur « l'attributaire » :
- L'allocataire est celui qui a la charge effective et permanente de l'enfant et qui fait
la demande de prestation (article R 513-1, L 512-2 et D 511-1 du code de sécurité
sociale – CSS).
- L'attributaire est celui qui assure l'entretien de l'enfant et à qui sont versées
effectivement les prestations familiales (article R 513-2 du CSS).
Il est donc légalement possible d'obtenir des prestations familiales pour un enfant
dont les parents ne disposent pas de titre de séjour, lorsque cet enfant est pris en
charge par un tiers français ou un étranger en situation régulière.
– Sur le fondement de textes internationaux, supérieurs à la loi française, il est possible d'obtenir les prestations familiales pour un enfant pris en charge par des parents dépourvus de titre de séjour.
2ème obstacle : l'enfant est né à l'étranger
L'enfant au titre duquel les prestations familiales sont demandées doit être, soit né
en France, soit entré dans le cadre du regroupement familial, soit l'enfant d'un étranger titulaire de certains titres de séjour (art. L 512-2 du CSS issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, art. D 512-1).
page 36
Aides financières
Gisti : Sans-papiers
Pour les enfants nés à l'étranger, les CAF exigent fréquemment le certificat médical
remis à l'occasion du regroupement familial. Cette exigence est toutefois contraire à
de nombreuses conventions internationales, supérieures à la loi française, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) comme l'a reconnu
la Cour de cassation.
En pratique
– Pour lever la condition de régularité de séjour du parent sans papiers, deux moyens
sont possibles :
Moyen 1 : Un parent sans-papiers peut bénéficier des allocations familiales pour
son enfant uniquement si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- se désigner lui-même « attributaire » des prestations familiales ;
- faire prendre en charge l'enfant par un tiers français ou étranger en situation
régulière (l'autre parent, grand parent ou ami sans lien de parenté), qui est dès
lors « l'allocataire » ;
- confier les démarches de demande auprès de la caisse d'allocations familiales
(CAF) à ce tiers (« allocataire »).
Moyen 2 : selon la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), confortée par la CEDH, un enfant étranger ne peut pas être privé d'un droit du fait de la
situation administrative de ses parents et il doit être accordé une attention primordiale à l'intérêt des enfants dans toutes les décisions les concernant (la Cour de
cassation et le Conseil d'Etat ont reconnu la supériorité de cette disposition sur la
loi française). C'est sur cette base que les tribunaux ont accordé des prestations
familiales à des enfants de parents sans-papiers (TASS de la Vienne, 13 mars 2000,
Époux Rahoui c/ CAF de la Vienne).
– Pour écarter la condition relative au séjour de l'enfant né hors de France et entré
hors regroupement familial, il faut se prévaloir des textes internationaux supérieurs
à la loi : la CEDH et la CIDE.
Les obstacles
A défaut de précision, les CAF désignent automatiquement la mère comme allocataire.
Si la mère est sans-papiers, il faut prendre soin de bien faire une demande expresse
et par écrit pour qu'elle soit désignée attributaire et que quelqu'un d'autre en situation régulière soit allocataire.
Le défaut de lien juridique entre le demandeur et l'enfant n'est pas opposable.
Certaines CAF ont tendance à refuser les demandes au motif qu'elles émanent de
personnes n'ayant pas de lien de parenté avec l'enfant. Cet argument ne tient pas :
les prestations familiales sont ouvertes à toute personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et ce, dans quelques conditions que ce soit (article
mais pas sans droits
Aides financières
page 37
L 513-1 du CSS) : peu importe la situation juridique de cette personne à l'égard de
l'enfant (Arrêt Époux Manent, Cour de cassation, 5 mai 1995).
Autrement dit, peuvent faire la demande de prestations familiales : un parent, un
titulaire de l'autorité parentale, celui auquel l'enfant a été confié par un jugement de
Kafala, celui qui a la garde de l'enfant sans acte juridique ou sans transfert de l'autorité parentale.
Les CAF refusent d'accorder les prestations aux enfants entrés hors regroupement
familial
Face aux refus des CAF d'accorder les prestations aux enfants nés hors de France et
entrés hors regroupement familial, un recours devant la commission de recours
amiable et éventuellement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, en invoquant les textes internationaux et la jurisprudence de la cour de cassation, est
nécessaire pour que les prestations familiales soient versées (cf. ci-dessous la note
pratique du gisti).
Pour en savoir plus
Pour des modèles de demandes et de recours, voir la note pratique « Les enfants
entrés hors du regroupement familial ont droit aux prestations familiales », mai 2005
(disponible auprès du Gisti ou téléchargeable gratuitement sur le site www.gisti.org).
Voir le guide « La protection sociale des étrangers en France », Gisti, La Découverte,
2002.
Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, CFTC, ainsi que les associations familiales, sont membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales (CAF - voir coordonnées p. 65). Les associations familiales, telle la CSF ou le
CNAFAL, et regroupées au sein de l'UNAF sont également membres de ces conseils
d'administration.
CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108 av. Ledru Rollin 75011
Paris - 01 47 00 02 40/ 03 80/ 39 58
CSF (confédération syndicale des familles) : 53 rue Riquet 75019 Paris - 01 44 89 86 80
UNAF (union nationale des associations familiales) présente dans tous les départements :
28 place Saint Georges 75009 Paris - 01 49 95 36 00
page 38
Aides financières
Gisti : Sans-papiers
Prestations sociales des collectivités locales
Contenu du droit
La plupart des collectivités locales (communes, départements, régions) ont décidé
de leur propre initiative de créer des aides ou des prestations sociales particulières.
On parle alors de prestations sociales « facultatives » pour les distinguer des autres
prestations d'aide sociale obligatoires, c'est-à-dire prévues par un texte législatif.
Ces prestations peuvent concerner des situations très diverses : personnes âgées,
personnes handicapées, familles, personnes en difficulté, etc. Elles peuvent prendre
la forme d'aides en espèces ou en nature. Elles sont souvent destinées à répondre à
des besoins spécifiques par exemple les frais de cantine scolaire, le paiement du
loyer, les factures d'électricité ou les frais de transport. Pour savoir si votre région,
votre département ou votre commune propose de telles aides, il ne faut pas hésiter
à demander auprès de la collectivité locale concernée communication du règlement
des prestations sociales facultatives, ou à défaut d'un tel règlement, la copie des
délibérations du conseil et de tout autre texte relatif à ces prestations.
L'accès sans titre de séjour
Dans certains cas, aucune condition de régularité de séjour n'est exigée. Pour le savoir, il convient de consulter les prestations sociales facultatives de la collectivité (ou
à défaut la copie des délibérations du conseil et des textes relatifs à ces prestations).
En pratique
La régularité de séjour ne doit pas conditionner l’attribution des aides pour la cantine scolaire, au même titre qu'on ne peut l'exiger pour l'inscription d'un enfant à
l'école (voir scolarité, p. 32). Toutefois, des municipalités exigent d'autres conditions, revenant de fait à exclure une partie de la population dont les sans-papiers.
Selon les cas, il est possible de contester juridiquement la condition de régularité de
séjour ou encore d'autres conditions restrictives opposées à une demande.
Pour en savoir plus
Jusqu'à présent on s'est très peu occupé de ces prestations. Il s'agit d'un domaine
où un travail de sensibilisation et de collecte d'informations, ainsi qu’un combat
juridique et politique seraient nécessaires.
En cas de difficulté dans l'accès à des prestations, il est important d'alerter les élus
locaux qui siègent au conseil de la collectivité locale concernée (conseil municipal,
conseil général, conseil régional) et de faire connaître le problème en alertant également les associations de défense des droits des étrangers. Dans certaines situations, des recours juridiques permettent d'obtenir gain de cause.
mais pas sans droits
Vie quotidienne
page 39
Vie quotidienne
Déclaration des revenus
Contenu du droit
L'avis d'imposition et de non-imposition est le sésame facilitant l'accès à un ensemble de droits et prestations nécessitant la justification des ressources : aide juridictionnelle, couverture maladie universelle, aide médicale d'Etat, pensions de retraite,
d'invalidité, minimum vieillesse, demande de logement social, prime pour l'emploi,
bourse de collège ou de lycée, gratuité des transports en commun, etc.
C'est un droit et en même temps une obligation à laquelle est tenu tout « citoyen »,
c'est-à-dire toute personne vivant au sein de la société française.
Lorsque l'étranger en situation irrégulière atteint dix années de séjour en France,
l'avis d'imposition ou de non-imposition peut aussi faciliter une éventuelle régularisation puis le bénéfice du regroupement familial ou l'accès à la nationalité.
Il est donc indispensable que quelle que soit la situation de l'étranger, régulière ou
irrégulière, il remplisse chaque année la déclaration des revenus.
L'accès sans titre de séjour
Aucun texte n'exige la régularité du séjour.
Lorsque la personne est imposable, la déclaration annuelle des revenus auprès des
services fiscaux est une obligation, que l'étranger soit en situation régulière ou pas.
Pour être imposable en France, il faut avoir son « domicile fiscal en France », c'està-dire remplir l'une des conditions suivantes (article 4B du Code général des impôts) :
– y avoir son foyer ou son lieu de séjour principal ;
– y exercer une activité professionnelle, salariée ou non, à moins de justifier que
cette activité est accessoire ;
– y avoir le centre de ses intérêts économiques.
Ces conditions sont alternatives. Les plus importantes sont concrètement le fait
d'avoir son « foyer », c'est-à-dire les membres de sa famille proche (conjoint, enfants) en France ou d'avoir le « lieu de son séjour principal » en France, c'est-à-dire
en pratique d'y avoir séjourné plus de 6 mois (183 jours) au cours de l'année précédant la déclaration (instr. 26 juil. 1977, n°4 : BODGI 5 B-24-77).
C'est nécessairement le cas des demandeurs d'asile, y compris s'ils sont domiciliés
par une association agréée, puisque par définition ils séjournent en France pendant
l'examen de leur demande par l'OFPRA ou la CRR.
En outre, si la personne travaille en France ou y exerce une activité qui lui procure
ses ressources principales, elle est aussi imposable en France car elle y « exerce une
activité professionnelle » ou y a le « centre de ses intérêts économiques ».
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Vie quotidienne
Gisti : Sans-papiers
Pour les ressortissants de certains pays, en particulier ceux du Maghreb, des conventions fiscales bilatérales peuvent avoir fixé des règles différentes pour déterminer le domicile fiscal.
En pratique
Pièces à fournir
La procédure est très simple :
– remplir la déclaration de revenus ;
– fournir, éventuellement, les justificatifs demandés (par déclaration sur internet,
aucune pièce n'est demandée).
La déclaration (n°2042, Cerfa n° 10330*09) est accessible sur internet à la rubrique
« impôts, taxe et douanes » du site : www.service-public.fr
Elle peut être faite directement sur internet dès lors qu'on dispose d'un numéro
fiscal : www.impots.gouv.fr
Obstacles
Dans certaines villes (particulièrement dans le centre-ville de Marseille voir
www.gisti.org/doc/actions/2005/fiscal et www.centrevillepourtous.asso.fr ) et dans
la région parisienne, il a été constaté que les demandeurs d'asile domiciliés par une
association, les étrangers sans domicile fixe ou hébergés dans un hôtel meublé ne
recevaient pas l'avis d'imposition ou de non-imposition ou même le formulaire préimprimé de déclaration de revenus.
Les services fiscaux refusent de délivrer ces documents lorsque l'étranger n'est pas
personnellement assujetti à la taxe d'habitation à l'adresse qu'il a déclarée.
Pourtant, une documentation interne au ministère des Finances précise que « La
condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par
ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les
intéressés vivent à l'hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition ».
Le 14 février 2006, la direction générale des impôts (Sous-direction de la gestion
des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques, Bureau M 1), a reconnu que le refus de prise en compte d'une déclaration
d'impôt sur le revenu présenté par un demandeur d'asile domicilié par France Terre
d'asile était illégal. « En ce qui concerne le lieu d'imposition, les demandeurs d'asile qui
ne disposent pas encore d'un domicile peuvent être pris en compte à l'adresse d'un organisme caritatif agréé par l'autorité préfectorale » (lettre du 14 février 2006).
Pour en savoir plus
www.impots.gouv.fr
Maison des Associations - 93, La Canebière - 13001 Marseille
mais pas sans droits
Vie quotidienne
www.centrevillepourtous.asso.fr
[email protected]. Téléphone : 06 83 48 83 63 et 04 91 44 93 76
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page 42
Vie quotidienne
Gisti : Sans-papiers
Ouverture d’un compte bancaire
Contenu du droit
Toute personne a le droit d'avoir un compte bancaire. La loi du 29 juillet 1998 de
lutte contre les exclusions a consacré ce droit. L'article L 312-1 du Code monétaire et
financier précise que toute personne physique qui réside en France, et qui n'a pas de
compte bancaire, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans la banque de son choix.
Les services ouverts dans ce cadre sont cependant restreints. Y figurent notamment :
– une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement
de crédit ;
– deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
– un seul changement d'adresse par an ;
– un relevé mensuel des opérations ;
– une possibilité d'émettre et de recevoir des virements automatiques.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui font l'objet d'interdits bancaires, et
ces services sont gratuits.
L'accès sans titre de séjour
Aucun texte n'exige la régularité du séjour, ni l'article L 312-1 du Code monétaire et
financier, ni l'article 33 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 qui prévoit que « le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du
postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie ».
En pratique
Pièces à fournir
– une déclaration sur l'honneur attestant que l'intéressé ne dispose d'aucun
compte ;
– une pièce d'identité : la preuve de l'identité peut être rapportée par tout moyen ;
le passeport suffit, un titre de séjour n'a pas à être demandé ;
– un justificatif de domicile (EDF, loyer, téléphone).
Les revenus n'ont pas à être vérifiés, sauf pour la demande d'un crédit. En effet, la
plupart des banques ont adhéré à une « charte des services bancaires de base », qui
prévoit de ne pas conditionner l'ouverture d'un compte à un versement initial ou
des revenus minimaux. Pourtant, beaucoup de banques demandent des justificatifs
de ressources et refusent d'ouvrir un compte pour insuffisance des ressources du
demandeur.
mais pas sans droits
Vie quotidienne
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Les comptes «non résident»
Chaque banque a sa propre pratique pour l'ouverture d'un compte non résident.
Procuration
Une procuration donnée à un tiers de confiance est importante pour vider un compte
en cas de reconduite à la frontière.
Obstacles
Ouverture de compte
– Certaines banques, y compris la Banque de France saisie pour mettre en œuvre le
droit au compte, refusent l'ouverture d'un compte à une personne titulaire d'un titre
de séjour précaire ou en situation irrégulière. Ces refus sont illégaux et ils ont été
condamnés par les tribunaux. L'article L 312-1 du Code monétaire et financier ne
prévoit pas que la désignation d'un établissement bancaire soit subordonnée à la
régularité de séjour du demandeur (Tribunal administratif de Paris, référé, 16 mars
2005).
– Un certain nombre d'agences de la Poste exigent d'un étranger deux pièces d'identité dont un titre de séjour pour ouvrir un compte. Ces exigences sont illégales et
contraires au décret de 1992 (voir ci-dessus).
– Si la banque refuse l'ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit
notifiant son refus. Dès lors que la demande de compte est faite par écrit, la banque
est tenue de répondre par écrit et l'avis de ce refus doit être remis à l'intéressé ou lui
être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette obligation figure à l'article 5 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984. L'intéressé peut alors saisir la
Banque de France qui désigne une banque d'office. Or, les banques remettent très
rarement ce document écrit qu'il faut réclamer et n'informent pas du « droit au
compte » qui peut être actionné auprès de la Banque de France. En cas de refus de la
banque de fournir l'attestation écrite de refus de compte, le demandeur doit en
informer la succursale de la Banque de France la plus proche du domicile (source :
brochure « Le droit au compte » éditée par la Fédération bancaire française).
– Les établissements désignés d'office par la Banque de France sont parfois réticents à ouvrir le compte. Le soutien d'une association est alors indispensable.
Opérations de retrait
– Est tout aussi illégale l'exigence d'un titre de séjour ou d'un passeport revêtu d'un
visa en cours de validité pour retirer un mandat financier à la Poste. Un visa en cours
de validité n'est pas exigé pour les opérations postales. « Ce document (…) sert à
vérifier la régularité de la présence de la personne sur le sol français, vérification qui n'incombe pas aux agents de La Poste » (Questions Assemblée nationale, JO du 23 octobre 2000 p. 6122).
page 44
Vie quotidienne
Gisti : Sans-papiers
- Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris avait contraint la Poste
à délivrer les sommes dues à une personne dont le titre de séjour était expiré, sur
présentation du seul document dont elle disposait attestant de son identité, le récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié (TGI Paris, référé,
22 juillet 2005). En appel, la décision a été annulée, la cour d'appel considérant
qu'aucun texte ne prévoit que le récépissé d'une demande de statut de réfugié vaut
justificatif, même provisoire,
de l'identité de la personne titulaire de ce document
e
(Cour d'appel Paris, 14 ch. B, 24 févr. 2006).
Pour en savoir plus
Articles L 312-1, R 312-5, R 312-6 du Code monétaire et financier (droit au compte).
Brochure « Le droit au compte » consultable et téléchargeable sur le site :
www.lesclesdelabanque.com
COMEDE, hôpital de Bicêtre, 78 rue du Général Leclerc, BP 31, 94272 Le Kremlin-Bicêtre
cedex - 01 45 21 38 40
CLCV (confédération consommation, logement et cadre de vie) : 13 rue Niepce 75014 Paris –
01 56 54 32 36
Femmes de la Terre : 2-4 rue de la Solidarité 75 019 Paris - 01 48 06 03 34
mais pas sans droits
Vie quotidienne
page 45
Les réductions tarifaires des transports
Contenu du droit
L'article 123 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au
renouvellement urbains (SRU) oblige les autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs (souvent des communes ou des communautés d'agglomération)
à offrir des réductions tarifaires d'au moins 50 % aux personnes dont les ressources
sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L 861-1 du code
de la sécurité sociale (plafond de la couverture maladie universelle complémentaire). Cette réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager.
L'accès sans titre de séjour
Aucune condition de régularité de séjour n'est exigible. La loi prévoit seulement une
condition de revenu.
En pratique
Si cette obligation légale n'est pas encore mise en œuvre sur l'ensemble du territoire, elle l'est dans pratiquement toutes les grandes agglomérations.
En Ile-de-France, elle a été mise en œuvre à travers la « carte solidarité transport »
ouverte à toute personne ainsi qu'aux membres de sa famille, avec comme seule
condition celle de justifier soit de la CMU complémentaire, soit de l'AME (voir p. 5
et 9). Cette carte ouvre droit à une réduction de 50 % sur le prix des carnets de
tickets RATP ainsi que sur les billets à l'unité pour le RER et les trains Transiliens.
Pour la recevoir, il convient de demander un formulaire au 0810 712 712 (prix d'une
communication locale). Il suffit ensuite de retourner le formulaire complété et signé
sous enveloppe pré-affranchie accompagné d'une copie de l'attestation d'ouverture
de droits à la CMU complémentaire ou à l'AME.
Obstacles
Nous n'avons pas connaissance d'obstacles particuliers en Ile-de-France. En cas de
refus, il convient de rappeler la loi qui n'impose qu'une condition de ressources et
non une condition de régularité de séjour.
Pour en savoir plus
Se renseigner auprès des collectivités locales ou des entreprises de transport public.
page 46
Travail
Gisti : Sans-papiers
Travail
Assurance accident du travail
Contenu du droit
Lorsqu'un travailleur subit un accident par le fait ou à l'occasion de son travail, il
peut obtenir une prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'assurance accident du travail. Elle inclut le remboursement des soins et une rente ou un capital.
De plus, si le travailleur sans-papiers décède des suites d'un accident du travail, ses
ayants droit pourront obtenir un capital.
Cette assurance couvre également les maladies professionnelles.
L'accès sans titre de séjour
Le fait d'être dépourvu de titre de séjour ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de
l'assurance accident du travail par la sécurité sociale. Ce qui compte, c'est de travailler de manière salariée, en étant subordonné à un employeur.
La prise en charge des accidents du travail n'est pas liée à la régularité du séjour et
du travail (sans autorisation de travail et/ou travail non déclaré : voir fiche p. 49) du
salarié concerné (article L 411-1 du Code de sécurité sociale).
L'irrégularité de la situation d'un ressortissant étranger au regard du séjour et du travail
ne fait pas obstacle (circulaire DSS/AAF/A1 95-11 du 17/02/1995, BOSS n°95-12) :
- au versement des prestations liées à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle (soins, capital, rente) ;
- à la révision de la rente dont il pourrait être titulaire.
En pratique
La déclaration de l'accident
Le sans-papiers a vingt-quatre heures pour prévenir son employeur de l'accident.
C'est ensuite à l'employeur de déclarer l'accident dans les quarante huit heures (dimanche et jours fériés exclus) à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Toutefois, il est fort probable qu'il préfère ne rien signaler en raison, notamment, de
l'irrégularité du séjour et du travail du salarié victime. Il faut savoir que, dans ce cas,
la victime (ou ses ayants droit) dispose d'un délai de deux ans à compter de la date
de l'accident pour procéder elle-même à cette déclaration, un délai qui peut laisser
le temps de peser le pour et le contre.
La prise en charge immédiate et gratuite
Elle est en principe sans avance des frais ou participation, ni pour le ticket modérateur, ni pour le forfait hospitalier.
mais pas sans droits
Travail
page 47
Les services des urgences des hôpitaux sont a priori les plus aptes à donner les
premiers soins mais le recours à un médecin de ville est aussi possible.
En principe, l'employeur dès qu'il est informé de l'accident, doit remettre au salarié
une « feuille d'accident du travail » pour son traitement et son indemnisation. Bien
que ce document ne vaille pas reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, il milite en sa faveur. Si l'employeur est défaillant, cette feuille peut être obtenue auprès des caisses ou sur www.cerfa.gouv.fr ou sur www.ameli.fr
Le caractère professionnel de l'accident
Il faut dès la présentation à un médecin ou l'admission à l'hôpital déclarer l'accident
comme un accident du travail (les certificats d'hospitalisation ne sont pas les mêmes que ceux d'une hospitalisation classique) : ils établissent a priori le caractère
professionnel de l'accident.
Les obstacles
Crainte de dénonciation du séjour irrégulier par la sécurité
sociale et par l'employeur
Le signalement de l'accident du travail se fait auprès de la sécurité sociale, tenue au
secret professionnel. Cette déclaration ne doit pas, en principe, avoir de conséquence
de dénonciation auprès d'autres administrations (voir p. 3).
Toutefois, il y a peut être plus à craindre de l'attitude de l'employeur qui pourrait être
tenté d'exercer un chantage à la non déclaration de l'accident pour échapper à sa
mise en cause pour travail illégal (il est seul responsable pénalement et civilement
de cette infraction, le travailleur sans-papiers est, lui, victime : voir fiche p. 49) et au
paiement tant des soins que des indemnités journalières. En effet, les prestations
versées à l'occasion d'un accident du travail alors que l'intéressé est en situation
irrégulière donnent lieu à un remboursement intégral par l'employeur au titre des
articles L 374-1 et L 471-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale.
La situation doit donc être appréciée au cas par cas dans la mesure où il existe des
possibilités de prise en charge importantes, voire des possibilités de régularisation
(si le sans-papiers a un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %).
La contestation par la sécurité sociale
A compter de la déclaration d'accident du travail, les centres d'assurance maladie
(CPAM) et les services rentes-accidents du travail disposent d'un certain délai pour
se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
En l'absence de décision dans le délai imparti, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.
Ce délai est normalement de 30 jours mais il pourra exceptionnellement être augmenté de 2 mois si l'enquête n'a pas permis de statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Travail
page 48
Gisti : Sans-papiers
C'est souvent à ce stade que le sans-papiers peut rencontrer des difficultés de preuve
pour établir le lien entre le travail et l'accident. Aussi, il est indispensable d'accumuler les preuves (témoignages de collègues, de voisins du chantier). Il est important
de bien faire la déclaration comme accident du travail d'emblée et, par exemple, de
se faire transporter par les pompiers plutôt que par un véhicule particulier.
Pour en savoir plus
Voir le guide « La protection sociale des étrangers en France », Gisti, La découverte,
2002.
CATRED (collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits) :
20 bd Voltaire 75011 Paris - 01 40 21 38 11
CCEM (Comité contre l'esclavage moderne) : 31 rue des Lilas 75019 Paris - 01 44 52 88 90
CFDT (confédération française démocratique du travail) : 4 bd de la Villette, 75019 Paris - 01
42 03 80 00
CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) : 13 rue des Ecluses Saint Martin
75010 Paris - 01 44 52 49 00
CGT (confédération générale du travail) : 263 rue de Paris 93516 Montreuil - 01 48 18 80 00
FNATH : 47 rue des Alliés, 42100 Saint Etienne - 04 77 49 42 42
FO (force ouvrière) : 141 av. du Maine 75014 Paris - 01 40 52 82 00
L'amicale du Nid : 29 bd Saint Martin 75003 Paris - 01 44 54 37 37/ 05 08
Les amis du Bus des femmes : 58 rue des Amandiers 75020 Paris - 01 43 14 98 98
SUD : 2 rue Henri Chevreau75020 Paris - 01 40 33 85 00
Un grave accident du travail peut ouvrir droit à une régularisation
(article L 313-11-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, Ceseda)
mais pas sans droits
Travail
page 49
Indemnisation pour travail illégal
Contenu du droit
Une relation de travail bien qu'illégale ne prive pas pour autant le travailleur d'une
protection minimale. Ses droits doivent être rétablis et ce, depuis le début de la
relation, en saisissant le conseil des prud'hommes (article L 341-6-1 du Code du
travail – CT). Le sans-papiers peut donc prétendre :
– au salaire proprement dit (qui ne peut être inférieur au SMIC) ;
– au paiement des heures supplémentaires ;
– aux primes prévues par la convention collective applicable à l'entreprise ;
– aux indemnités de congés payés ;
– à une indemnité forfaitaire de rupture qui ne peut être inférieure à un mois de
salaire ;
– à une indemnité de préavis si l'intéressé était sans papiers dès la conclusion du
contrat ;
– à des dommages et intérêts si un préjudice particulier a été en plus subi.
L'accès sans titre de séjour
Conformément à la position du Bureau International du Travail, l'ensemble de ces
droits est garanti aux sans-papiers.
En pratique
La notion de travail illégal recouvre plusieurs infractions différentes qui ne se confondent pas toujours.
Le travail au noir ou clandestin
Juridiquement appelé « travail dissimulé » (article L 324-9 du CT), il consiste, pour
l'employeur, à n'avoir ni déclaré l'activité en cause, ni payé les charges sociales et
fiscales dues. Il ne peut être reproché qu'à un employeur ou à un travailleur indépendant, mais jamais à un salarié, même s'il était informé, voire consentant. Le
salarié est toujours considéré comme victime. Cette infraction ne se confond donc
pas avec l'emploi d'un sans-papiers (même si elle s'y superpose souvent). 90 % des
infractions constatées pour le travail au noir sont le fait de Français ou d'étrangers
en situation régulière.
L'emploi d'étranger sans autorisation de travail
Là encore (article L 341-6 du CT), c'est l'employeur et lui seul qui est responsable
d'avoir embauché un sans-papiers. Et la loi a prévu toute une série de garanties au
page 50
Travail
Gisti : Sans-papiers
profit de l'étranger irrégulièrement embauché : il s'agit de sanctionner l'employeur
qui a retiré de nombreux avantages (bas salaires, absence de charges sociales, horaires extrêmes…) de cette situation, favorisé l'immigration illégale et participé à un
marché parallèle du travail hors des protections du Code du travail.
Obstacles
Comment prouver l'existence et la durée de la relation de
travail ?
Là est la difficulté primordiale. Même si la preuve peut être apportée par tout moyen
(témoignages par exemple), les possibilités restent limitées.
Le regroupement des sans-papiers embauchés par le même employeur, le soutien
d'une association et les conseils d'un syndicat peuvent être nécessaires, voire indispensables.
En cas d'insolvabilité ou de « disparition » de l'employeur
frauduleux
En cas de faillite de l'employeur, les sommes dues sont garanties au titre de l'assurance des créances des salaires que le salarié ait un contrat de travail légal ou non
(article L 143-13-1 du CT).
Si l'employeur est une société « écran » (facturière le plus souvent) ou un soustraitant insolvable, celui pour le compte duquel le travail a été effectué (le « donneur
d'ouvrage ») peut être mis en cause et tenu solidairement au paiement des sommes dues (article L 324-14 et suivants du CT).
En cas d'éloignement
Il convient de noter que les syndicats n'ont pas besoin d'un mandat du sans-papiers
pour le représenter au contentieux (à moins qu'il ne s'y oppose expressément) : il y
a donc une solution pour faire valoir ces droits même lorsque le sans-papiers a été
reconduit à la frontière. Les associations constituées depuis au moins 5 ans pour la
lutte contre les discriminations (voir p. 66) peuvent saisir les organisations syndicales pour qu'elles agissent dans ce sens (articles L 341-6-2 et 3 du CT).
Une protection qui tendrait à s'affaiblir
Les tribunaux ont de plus en plus tendance à considérer que des sans-papiers (en
particulier ceux travaillant à leur domicile) sont en fait des indépendants et dès lors
condamnables. La loi qui prévoit que les sans-papiers irrégulièrement embauchés
sont considérés avant tout comme victimes, même s'ils étaient consentants, s'appliquerait de moins en moins. Les sans-papiers n'échapperaient plus à une condamnation au titre du travail (indépendamment du séjour).
Autre signe de cette protection qui s'affaiblit, la loi Sarkozy du 26 novembre 2003 a
prévu que l'étranger travaillant sans autorisation pourrait être reconduit à la fron-
mais pas sans droits
Travail
page 51
tière, même s'il avait un titre de séjour en cours de validité (APS, demandeur d'asile,
étudiant…).
La protection légale, pourtant toujours inscrite dans le code du travail, est ainsi
fragilisée.
Pour en savoir plus
CCEM (Comité contre l'esclavage moderne) : 31 rue des Lilas 75019 Paris - 01 44 52 88 90
CFDT (confédération française démocratique du travail) : 4 bd de la Villette 75019 Paris - 01
42 03 80 00
CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) : 13 rue des Ecluses Saint Martin
75010 Paris - 01 44 52 49 00
CGT (confédération générale du travail) : 263 rue de Paris 93516 Montreuil - 01 48 18 80 00
FO (force ouvrière) : 141 av. du Maine 75014 Paris - 01 40 52 82 00
L'amicale du Nid : 29 bd Saint Martin 75003 Paris - 01 44 54 37 37/ 05 08
Les amis du Bus des femmes : 58 rue des Amandiers 75020 Paris - 01 43 14 98 98
SUD : 2 rue Henri Chevreau75020 Paris - 01 40 33 85 00
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Vieillesse
Gisti : Sans-papiers
Retraite et pensions aux personnes âgées
Vieillesse
Contenu du droit
Une personne âgée peut prétendre à plusieurs types de prestations vieillesse (il ne
s'agit ici que de la retraite des salariés du privé) :
– Une pension de retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale si elle a cotisé.
– Une pension de retraite complémentaire versée par une caisse de retraite complémentaire si elle a cotisé (ex : ARRCO).
– Lorsque la personne n'a qu'une faible pension ou lorsqu'elle n'a pas de droit
ouvert à pension (absence de cotisation), elle peut prétendre, sous certaines conditions, au minimum vieillesse.
L'accès sans titre de séjour
Depuis la loi du 11 mai 1998, la demande de retraite (plus précisément, on parle de
« liquidation de pension ») peut se faire depuis le pays d'origine de l'intéressé. Il
n'est donc pas nécessaire de résider en France pour obtenir une pension de retraite.
Pour l'obtention d'une pension de retraite de base de la sécurité sociale en France,
la régularité du séjour est nécessaire :il faut au minimum une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail – APS avec AT – ( v. liste à l'article D 1151 du Code de la sécurité sociale – CSS).
Il convient toutefois de signaler que l'étranger peut justifier de la régularité de son
séjour en France par la présentation d'une carte de résident ou d'un titre de séjour
arrivé à expiration pendant une période de trois mois à compter de la date d'expiration du document produit (circ. CNAV n° 2004-5 du 1er oct.2004).
De même, le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour
d'une durée de trois mois portant la mention « reconnu réfugié » est admis, depuis
le 1er janvier 2005, comme pièce justificative attestant de la régularité du séjour en
France (lettre ministérielle du 3 janvier 2005 du Ministère des solidarités, de la santé
et de la famille; article D 115-1 du CSS issu du décret n° 2006-234 du 27 février 2006).
Pour l'obtention de la pension de retraite complémentaire, ni la régularité du séjour,
ni la résidence en France ne sont exigées.
En pratique
Pour obtenir la pension de retraite de la sécurité sociale en
France, la délivrance d'un titre de séjour doit être facilitée
Toute personne ayant cotisé au moins un trimestre à un régime de retraite de base
peut prétendre à une pension dès l'âge de 60 ans (cet âge peut être abaissé pour les
mais pas sans droits
Vieillesse
page 53
assurés qui ont débuté jeunes et qui ont accompli une longue carrière et pour certains travailleurs handicapés).
La retraite de base reste fixée à taux plein à 65 ans mais il est possible de la demander à partir de 60 ans et de l'obtenir au taux plein sous certaines conditions, notamment en cas d'inaptitude au travail.
Pour les ressortissants étrangers, ils doivent être en situation régulière (v. supra).
Si l'étranger réside hors de France et souhaite liquider sa retraite en France, l'administration, en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, doit
délivrer un visa d'une durée de validité suffisante pour laisser à l'étranger le temps
d'accomplir les démarches nécessaires. Ainsi, si celles-ci se prolongent, l'administration doit lui délivrer au minimum une APS avec AT (v. supra).
Toutefois, cette décision est intervenue avant la loi du 11 mai 1998 qui a permis la
liquidation de la retraite depuis le pays d'origine.
En outre, le Conseil d'État, dans un arrêt Agadai du 4 novembre 2002, vient remettre
en question l'utilisation de cette décision. En effet, il a estimé que dès lors que les
démarches, pour faire liquider une pension de vieillesse, peuvent être accomplies
dans le pays d'origine dans lequel réside le demandeur, les autorités consulaires
peuvent refuser d'octroyer un visa.
Par conséquent et en pratique, il sera difficile d'obtenir le visa requis. Et si par chance,
l'intéressé réussit à obtenir ledit visa, le préfet pourra refuser d'octroyer au demandeur, sur la même base, le titre de séjour nécessaire pour liquider sa pension.
Pour obtenir une pension de retraite complémentaire, il est
nécessaire d'avoir cotisé
Comme pour la retraite de base, il n'y a pas de condition de présence en France. Il
est donc possible de l'obtenir du pays d'origine.
Contrairement à la retraite de base, il n'y a pas de condition de régularité de séjour.
Il suffit donc de produire des justificatifs de son identité (carte d'identité, passeport
en cours de validité, livret de famille en cas d'enfants, etc.), un relevé d'identité
bancaire ou postal, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.
Toutefois, si la retraite complémentaire n'est pas liquidée dans le même temps que
la retraite de base (qui nécessite d'être en situation régulière sur le territoire français), le montant de la retraite complémentaire se trouve minoré.
La retraite complémentaire reste fixée à taux plein à 65 ans mais il est possible de la
demander à 60 ans et sans minoration sous certaines conditions, notamment en
cas d'inaptitude au travail.
Il est également possible de prendre sa retraite complémentaire avant 60 ans en cas
de carrière longue et avant 55 ans avec des minorations.
En cas de difficultés, il est possible de se faire aider par le CICAS (centre d'information
et de coordination de l'action sociale). Il en existe un dans chaque département.
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Vieillesse
Gisti : Sans-papiers
Le minimum vieillesse ou l'allocation de solidarité aux
personnes âgées
L'ordonnance n° 2004/605 du 24 juin 2004 (modifiée par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2006, n° 2005-1579 du 19/12/2005, art. 76) substitue, aux prestations constitutives du minimum vieillesse (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation spéciale vieillesse, allocation supplémentaire, etc.) une allocation
unique appelée allocation de solidarité aux personnes âgées.
Cette nouvelle mesure devait s'appliquer au plus tard au 1er janvier 2006 aux nouveaux demandeurs résidant en France. Faute de décrets d'application, un dispositif
transitoire est mis en place.
Pour ceux qui sont bénéficiaires du minimum vieillesse antérieurement au 1er janvier
2006, l'ancien système perdure.
1/ Le minimum vieillesse
Il se décompose en deux étages :
1. Premier étage :
– La personne n'a qu'une faible pension, elle a droit à un complément de pension,
qui porte celle-ci au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS),
soit 250,78 € par mois depuis le 1/1/2006.
– La personne n'a pas de pension (Ce qui est rare puisque un seul trimestre suffit
pour ouvrir droit à une pension de retraite de base), elle a droit, sous certaines
conditions, à un substitut de pension (égal au montant de l'AVTS).
2. Deuxième étage : la personne réside régulièrement sur le territoire français, est
âgée de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail et a des ressources inférieures à un certain plafond, elle a droit en plus du premier étage à l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse.
Certaines prestations requièrent la régularité du séjour
– L'allocation spéciale vieillesse (exemple de substitut de pension) : cette allocation est attribuée aux personnes qui ne peuvent prétendre à aucun avantage
vieillesse, qui sont âgées de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail et qui
résident de façon régulière et permanente en France (art. D 816-3 du CSS).
– L'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse : vient compléter
un substitut de pension ou une pension de base trop faible versée par un organisme français de sécurité sociale. La régularité du séjour est exigée (CSS, art.
D 816-3).
Certaines prestations ne requièrent pas la régularité du séjour
– La majoration de pension ou complément de pension (art. L 814-2 du CSS) complète les pensions de retraite de la sécurité sociale quand elles sont d'un très
faible montant (inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés –
AVTS), et si l'intéressé a 65 ans ou 60 ans s'il est inapte au travail, peu importe
que le bénéficiaire ne réside pas en France.
mais pas sans droits
Vieillesse
page 55
– L'allocation simple d'aide sociale (art. L 111-2 et L 231-1 du Code de l'action sociale et des familles) est accessible, à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail, aux personnes résidant en France au moment de la demande, et
qui peuvent justifier d'une résidence habituelle et ininterrompue (mais pas nécessairement régulière) en France d'au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans.
2/ L'allocation de solidarité aux personnes âgées
L'allocation sera uniquement versée aux personnes âgées sous condition d'âge
(65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou de situation assimilée), de ressources et de résidence régulière en France métropolitaine ou dans un département
d'outre-mer (art. L 815-1 nouveau du CSS).
Dans l'attente de décrets précisant les modalités d'attribution et de service de cette
allocation, des mesures transitoires sont mises en place pour une période allant du
1er janvier au 30 juin 2006 (lettre ministérielle du 20 décembre 2005 et instructions
CNAV n° 2005/17 du 23/12/05).
Les anciennes allocations (cf. 1/) seront attribuées aux nouveaux demandeurs, susceptibles de bénéficier du minimum vieillesse à compter du 1er janvier 2006, uniquement s'ils résident en France (métropole et DOM).
Le nouveau bénéficiaire étranger devra également être titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire d'un an ouvrant droit au travail (mention
« vie privée et familiale », « salarié », etc.) et avoir séjourné de façon régulière et
ininterrompue en France depuis 5 ans sous couvert d'un tel titre de séjour ouvrant
droit au travail (ou 3 ans pour certains pays du fait de l'existence d'une convention
bilatérale antérieure au 27 novembre 2003 (loi de financement pour la sécurité sociale pour 2006).
Le nouveau bénéficiaire étranger en situation irrégulière en France pourra donc désormais uniquement prétendre à l'allocation simple d'aide sociale, s'il en remplit
les conditions (v. supra).
Les obstacles
Aucun texte ne précise les modalités de liquidation de la retraite depuis le pays d'origine (A qui s'adresser ? Quels documents produire ? Comment contester ?). Dans
l'attente, l'intéressé doit pouvoir s'adresser directement à la dernière caisse à laquelle il a cotisé, au Consulat de France dans son pays d'origine, à une organisation
syndicale ou au Service des résidents hors de France : 44 rue du Louvre 75001 Paris.
La caisse de retraite du pays d'origine peut également entrer en contact avec la
caisse de retraite française, ce qui facilite les démarches.
Pour en savoir plus
Le Catred (Collectif des Accidentés du Travail, Handicapées et Retraités pour l'Egalité des
Droits), 20 Boulevard Voltaire 75011 Paris – 01 40 21 38 11
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Vieillesse
Gisti : Sans-papiers
Les organisations syndicales sont membres des conseils d'administration des caisses de retraite et des organismes de retraite complémentaire. Il existe des permanences « retraités » dans tous les syndicats :
CFDT (confédération française démocratique du travail) : 4 Bd de la Villette 75019 PARIS 01 42 03 80 00
CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) : 13 rue des Ecluses Saint Martin
75010 PARIS - 01 44 52 49 00
CGT (confédération générale du travail) : 263 rue de Paris 93516 MONTREUIL - 01 48 18 80
00
FO (force ouvrière) : 141 av du Maine 75014 PARIS - 01 40 52 82 00
SUD : 2 rue Henri Chevreau 75020 PARIS - 01 40 633 85 00
mais pas sans droits
Hébergement
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Hébergement
Structures d'hébergement
Contenu du droit
Les structures d'hébergement s'adressent aux personnes en détresse sociale, sans
domicile, et qui ne peuvent recourir à une aide efficiente de leur entourage.
Il existe différents modes d'hébergement :
– Les centres d'hébergement d'urgence : l'accueil est ponctuel (une nuit
renouvelable selon les disponibilités de la structure).
– Les hôtels sociaux et les CHRS (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) : ils accueillent pour une durée variable (quinze jours à six mois
renouvelables) des personnes seules, des couples et des familles. Ils sont souvent spécialisés dans l'accueil d'un public spécifique, notamment anciens détenus sortants de prison, femmes victimes de violence conjugale.
– Les établissements d'accueil mère-enfants : ils hébergent les femmes isolées
enceintes ou mères d'un ou de plusieurs enfants dont le plus jeune doit avoir
moins de trois ans. Ils ont une équipe pluridisciplinaire offrant des aides éducatives, sociales, psychologiques et financières.
L'accès sans titre de séjour
L'article L 111-2 du Code de l'action sociale et des familles garantit, au titre de l'aide
sociale, la prise en charge des frais d'hébergement des étrangers sans titre de séjour.
En décembre 1995, le ministère de la justice confirmait que les travailleurs sociaux et
associations gérant ces centres ne sont pas concernés par l'article 21 de l'ordonnance
du 2 novembre 1945 réprimant l'aide au séjour irrégulier [devenu les articles L 622-1 et
s. du Ceseda] (lettre du 21/12/95 de Denis Rapone du ministère de la Justice à J-P
Peneau directeur-général de la Fnars ; voir « Pour en savoir plus » ci-dessous).
Depuis, l'article L 622-4 a été complété. Les associations ne peuvent être poursuivies pour aide au séjour irrégulier si l'aide apportée est, face à un danger actuel ou
imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger et à condition qu'il n'y ait pas disproportion entre les moyens employés et la
gravité de la menace ou contrepartie directe ou indirecte.
En pratique
Pour contacter les centres d'hébergement d'urgence : on peut appeler le 115 (numéro gratuit qui ne nécessite pas d'avoir une carte téléphonique) dans les départements où existe un « samu social » qui assure la centralisation de l'offre d'hébergement d'urgence.
page 58
Hébergement
Gisti : Sans-papiers
Pour les autres structures : il est possible de se référer aux annuaires rédigés par les
DDASS ou les collectivités locales. Ils sont consultables voire distribués gratuitement par les services sociaux de secteur (assistantes sociales) ou les mairies (CCAS).
La candidature peut se faire auprès de la structure elle-même, ou auprès d'une commission spécifique dans le département.
Les modes d'admission sont, eux aussi, variables en fonction des structures : envoi
d'un rapport social, entretien, courrier de l'usager, appel téléphonique.
Obstacles
Hormis les centres d'urgences, ces structures accueillent le plus souvent au vu du
projet d'insertion social et professionnel du postulant, afin de préparer le passage
vers un logement « autonome ». Dès lors, l'absence de titre de séjour et de travail
compromet fortement l'admissibilité des sans-papiers, pour « défaut de projet d'insertion ». Néanmoins, les refus d'admission au motif déclaré de l'irrégularité du
séjour sont illégaux. Un recours hiérarchique pourra être engagé auprès des autorités de tutelle, DDASS ou Conseil général.
Pour en savoir plus
Voir « Le guide d'Île de France de l'hébergement de la préfecture de région » (annuaires
rédigés par les DDASS).
Emmaüs France : 179 quai de Valmy 75010 Paris – 01 46 07 51 51
FNARS (fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) : 76 rue
du fg Saint Denis 75010 Paris – 01 48 01 82 00
Justice
mais pas sans droits
page 59
Justice
Aide juridictionnelle
Contenu du droit
L'aide juridictionnelle permet la prise en charge des frais liés à un procès (honoraires d'avocats, etc). Elle est accordée, sous certaines conditions, pour toutes les
procédures devant les tribunaux français.
L'accès sans titre de séjour
La loi du 10 juillet 1991 prévoit que l'aide juridictionnelle est réservée aux Français,
aux ressortissants communautaires et aux étrangers résidant régulièrement en France.
Cependant, il existe des exceptions à la condition de régularité du séjour pour :
– l'étranger mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné ou partie
civile ;
– certaines procédures liées à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : commission
du titre de séjour, reconduite à la frontière, expulsion, prolongation de la rétention, maintien en zone d'attente ;
– les demandeurs d'asile qui forment un recours devant la commission des recours des réfugiés à la condition de justifier d'une entrée régulière sur le territoire
français (il faut pouvoir présenter un visa ou un « sauf-conduit » délivré à la sortie
de la zone d'attente) ;
– les procédures de refus de séjour lorsque la situation des étrangers « apparaît
particulièrement digne d'intérêt » (article 3, loi 10/07/1991). L'aide juridictionnelle
peut alors être accordée de manière dérogatoire.
En pratique
Les ressources mensuelles à ne pas dépasser
pour obtenir l'aide juridictionnelle
Personnes à charge
Aide juridictionnelle totale
Aide juridictionnelle partielle
0
859 €
1 288 €
1 443 €
1
1 014 €
2
1 169 €
1 598 €
3
1 267 €
1 696 €
4
1 365 €
1 794 €
5
1 463 €
1 892 €
(Plafonds applicables en métropole, DOM, Saint-Pierre et Miquelon, au 1er janvier 2006)
(chiffres prévus en France métroploitaine au 1er janvier 2001)
page 60
Justice
Gisti : Sans-papiers
Ces plafonds prennent en compte :
– les ressources de toute nature dont l'intéressé a la jouissance directe ou indirecte ou la libre disposition à l'exception des prestations familiales et de certaines
prestations sociales ;
– les ressources de son conjoint, de son concubin, de ses enfants mineurs et de
toute personne vivant habituellement à son foyer ;
– ses biens mobiliers et immobiliers.
Où s'adresser ?
Les dossiers d'aide juridictionnelle sont à retirer dans les mairies ou les bureaux
d'aide juridictionnelle (BAJ) ; il y a un BAJ auprès de chaque tribunal de grande instance compétent pour les juridictions de la circonscription (sauf pour la commission de recours des réfugiés, la Cour de cassation et le Conseil d'État qui ont chacun
un BAJ propre).
Une fois rempli, le dossier doit être retourné au BAJ du lieu du domicile du demandeur ou de la ville où siège la juridiction devant laquelle l'affaire est portée. La demande est alors instruite et le BAJ notifie ensuite à l'intéressé la décision d'acceptation ou de refus d'aide juridictionnelle.
Quand effectuer sa demande ?
La demande d'aide juridictionnelle peut être déposée avant ou après que le recours
ait été intenté devant la juridiction compétente : si elle est déposée avant, cette
demande interrompt les délais de recours qui recommencent à courir au jour de la
notification de la décision par le BAJ.
Dans le cadre des procédures soumises au droit de timbre (par exemple recours
devant le tribunal administratif), le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle exonère l'intéressé du paiement du timbre fiscal.
Obstacles
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsqu'une procédure est jugée manifestement infondée ou irrecevable.
Pour en savoir plus
Bureau d'aide juridictionnelle des tribunaux et permanences juridiques des mairies.
mais pas sans droits
Citoyenneté
page 61
Droits au cours d'un contrôle d'identité
Citoyenneté
Contenu du droit
« Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un
contrôle d'identité » (article 78-1 du Code de procédure pénale).
En dehors de tout contrôle d'identité, les étrangers doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à circuler
ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire (article 8 al. 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
Ce contrôle doit être opéré dans certaines conditions bien précises.
Il faut justifier son identité et présenter les pièces et documents prouvant la régularité du séjour en France.
Les mineurs doivent seulement pouvoir justifier de leur identité et la preuve se fait
par tous moyens (cartes de transport, licence de sport…).
En pratique
Les conditions légales du contrôle d'identité
La vérification de l'identité et de la régularité du séjour des étrangers peut avoir lieu
dans deux cas :
– dans le cadre d'un contrôle d'identité de droit commun :
Ces contrôles peuvent intervenir lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit, qu'elle est susceptible
de fournir des renseignements utiles à une enquête judiciaire, ou encore qu'elle
fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. Le contrôle d'identité peut également avoir lieu pour prévenir une atteinte à l'ordre public, ou encore sur réquisitions écrites du procureur de la République dans un lieu déterminé et pour un temps déterminé afin de rechercher certaines infractions. La seule
référence au plan Vigipirate est insuffisante pour justifier un contrôle d'identité.
– dans le cadre de contrôles spécifiques aux étrangers :
Les policiers doivent se fonder sur des « critères objectifs » permettant de présumer que la personne est de nationalité étrangère : la conduite d'un véhicule immatriculé à l'étranger, le port apparent d'un livre ou d'un écrit en langue étrangère… En revanche, ni la tenue vestimentaire, ni l'apparence physique, ni le fait de
s'exprimer dans une langue étrangère, ni a fortiori la couleur de peau ne justifient
la réquisition des documents de séjour.
Les officiers de police judiciaire et les agents placés sous leur responsabilité sont
les seuls à pouvoir contrôler l'identité des personnes et ils doivent indiquer dans
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Citoyenneté
Gisti : Sans-papiers
le procès-verbal d'interpellation les conditions dans lesquelles ils ont procédé au
contrôle d'identité. Si la lecture du procès verbal fait apparaître que les conditions
légales du contrôle ne sont pas réunies, ce point peut être soulevé devant le tribunal correctionnel en vue d'obtenir la relaxe de l'étranger.
Le déroulement du contrôle d'identité
Lorsque le contrôle d'identité fait apparaître qu'un étranger est en situation irrégulière, celui-ci peut être conduit au poste ou au commissariat de police ; il a le droit,
dès le début, de prévenir – ou de faire prévenir par un policier – sa famille ou une
personne de son choix.
L'étranger interpellé doit fournir au policier qui l'interroge les éléments permettant
d'établir son identité (nom, adresse…). En cas de refus, il peut être procédé à la
prise d'empreintes digitales ou de photographies pour permettre l'identification.
La procédure de contrôle d'identité ne peut pas durer plus de 4 heures ; au delà de
cette période, les services de police peuvent placer l'étranger en situation irrégulière
en garde à vue, période qui ne peut dépasser 24 heures, contrôle d'identité compris.
Elle peut être prolongée de 24 heures mais au début et à la fin de la garde à vue, on
lui présente un procès verbal qu'il peut signer « sous réserve » (en indiquant par
exemple, au besoin dans sa langue, qu'il n'a pas compris ce qui est écrit ou qu'il
n'est pas d'accord). Il a le droit de demander à être examiné par un médecin et à voir
un avocat dès le début de la garde à vue.
Autres conseils
Eviter de voyager sans titre de transport : les contrôleurs RATP ne sont pas habilités
à faire des contrôles d'identité mais ils peuvent faire appel à des policiers (officiers
ou agents de police judiciaire).
Avoir toujours sur soi de quoi téléphoner en cas d'arrestation (carte de téléphone,
pièces de monnaie).
Obstacles
Etre attentif aux conditions du contrôle d'identité
Lorsqu'il n'a pas été fait dans les formes prévues par la loi, l'avocat peut obtenir du
tribunal correctionnel la relaxe de l'étranger poursuivi pour séjour irrégulier.
Les suites d'un contrôle d'identité
L'étranger en situation irrégulière risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et/ou une amende pouvant atteindre 3750 €. A l'issue de la garde
à vue, en cas de séjour irrégulier :
– soit il est amené en préfecture où on lui notifie un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). A partir de l'heure exacte de la notification, il a 48 heures pour déposer un recours au tribunal administratif ; il a le droit de le faire dans
mais pas sans droits
Citoyenneté
page 63
le local de police ou le centre de rétention. Si l'étranger est placé dans un centre de
rétention, le juge des libertés et de la détention se prononce après 48 heures, sur
son maintien en rétention. A cette occasion, il est possible d'invoquer devant le
juge l'irrégularité du contrôle d'identité. Si le juge retient cette irrégularité, il refuse de prolonger la rétention.
– soit il est déféré devant un tribunal correctionnel qui le plus souvent prononce
une peine de quelques mois de prison ferme assortie d'une interdiction du territoire français (ITF) ne pouvant dépasser trois ans. Si le contrôle d'identité était
irrégulier, toute la procédure pénale est annulée. L'étranger est alors relaxé de
toute poursuite pour séjour irrégulier.
Pour en savoir plus
Voir la Note pratique « Le contrôle d'identité des étrangers », Gisti, mars 2003, disponible au Gisti.
Voir le modèle de recours contre un arrêté de reconduite frontière dans la Note
pratique « Que faire après un refus de régularisation », Gisti, juin 2000, disponible au
Gisti.
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Citoyenneté
Gisti : Sans-papiers
Droit d'association et droit syndical
Contenu et intérêt de ces droits
Il peut paraître paradoxal de parler de citoyenneté pour les « sans-papiers ». Pourtant toutes les luttes qu'ils ont menées au cours des dernières années nous ont
montré le rôle déterminant qu'ils ont joué dans la société française, mettant en
cause par leur mouvement les politiques d'immigration, obligeant les associations,
les organisations syndicales et politiques à prendre position et souvent à soutenir
leurs revendications.
Dans les années 80, les sans-papiers travaillant dans le secteur de la confection,
syndiqués et organisés au sein de la CFDT, ont mis en échec la politique menée par
le Gouvernement et contraint le pouvoir à la régularisation. En 1991, les déboutés
du droit d'asile syndiqués en nombre à la CFDT, à la CFTC et à la CGT, ont obligé ces
organisations syndicales à prendre position pour la régularisation. En 1993, les étrangers conjoints de Français ou parents d'enfants français ont poussé le mouvement
familial à prendre position sur la politique d'immigration et sur le droit de vivre en
famille. Depuis l'occupation de l'église St Ambroise, en mars 1996, le mouvement
des sans-papiers a été soutenu par plusieurs syndicats (CGT, CNT, FSU, SUD...). La
solidarité avec les sans-papiers a permis au mouvement de s'étendre et a contraint
le pouvoir politique à reculer sur sa politique répressive.
Ces quelques exemples montrent combien il est important pour celui ou celle qui se
retrouve sans-papiers ou en situation administrative précaire de ne pas rester seul
et de rejoindre les collectifs, associations ou syndicats.
En résumé, être actif dans un collectif, une association ou un syndicat est un moyen
de mieux connaître la société française et d'être reconnu par elle. C'est surtout le
seul moyen de faire valoir ses droits et d'être respecté. Cette action collective devient de plus en plus importante alors que la réforme du Ceseda adoptée durant l'été
2006 durcit les possibilités de régularisation.
Accès sans titre de séjour
Etre actif dans un collectif, une association ou un syndicat est un droit qui n'est pas
lié à un titre de séjour. Cela ne comporte pas de risque et c'est sans doute la meilleure
protection.
En pratique
Au-delà des associations de défense des étrangers, caritatives, de défense des droits
de l'homme, communautaires, des milliers d'organisations existent au niveau local
ou national (associations culturelles, sportives, organisations de consommateurs...),
où chacun peut trouver sa place en fonction de ses centres d'intérêt. En voici quelques exemples.
mais pas sans droits
Citoyenneté
page 65
Les organisations syndicales
Leur vocation est l'organisation et la défense des travailleurs et des chômeurs quel
que soit leur statut. Un travailleur sans-papiers, non déclaré par son employeur peut
être syndiqué. Les principaux syndicats présents en France sont la CFDT, la CFTC, la
CGT, la CGT, FO, SUD. On les trouve souvent dans des locaux appelés bourses du
travail où ils tiennent des permanences.
CFDT (confédération française démocratique du travail) : 4 bd de la Villette 75019 Paris – 01
42 03 80 00
CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) : 13 rue des Écluses Saint Martin
75010 Paris – 01 44 52 49 00
CGT (confédération générale du travail) : 263 rue de Paris 93516 Montreuil – 01 48 18 80 00
CNT (confédération nationale du travail) : 33 rue des Vignoles 75020 Paris – 01 43 72 09 54
FO (force ouvrière) : 141 av. du Maine 75014 Paris – 01 40 52 82 00
FSU (fédération syndicale unitaire) :3-5 rue de Metz 75010 Paris – 01 44 79 90 30
SUD : 2 rue Henri Chevreau 75020 Paris – 01 40 33 85 00
UNSA :( union nationale des syndicats autonomes ) 21 rue Jules Ferry 93 177 Bagnolet cedex – 01 48 18 88 99
Le mouvement familial
Le mouvement familial défend le droit de vivre en famille et tous les droits liés à la
famille (protection sociale, protection des enfants...). Dans tous les départements
les Unions départementales des associations familiales (UDAF) sont présentes. Le
CNAFAL et la CSF, membres du mouvement familial, ont souvent été présentes
dans la défense des étrangers.
CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108 110 av. Ledru Rollin
75012 Paris – 01 47 00 02 40.
CSF (confédération syndicale des familles) : 53 rue Riquet 75019 Paris – 01 44 89 86 80
UNAF (union nationale des associations familiales) : 28 place Saint Georges 75009 Paris –
01 49 95 36 00
Les associations de parents d'élèves
Ces associations existent dans toutes les écoles. Des délégués élus par les parents
se réunissent régulièrement avec les directions des écoles. Il existe de nombreuses
associations locales.
La FCPE est organisée au niveau national et très présente sur le terrain, elle a souvent défendu le droit à l'école pour tous et les droits des jeunes étrangers.
FCPE (fédération des conseils de parents d'élèves) : 108 110 av. Ledru Rollin 75012 Paris –
01 43 57 16 16
Les associations de locataires
Elles défendent les droits des locataires face aux propriétaires. Une association a beaucoup fait pour le droit au logement pour tous y compris les sans-papiers, le DAL. Cette
association est présente en région parisienne et dans quelques grandes villes.
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Citoyenneté
Gisti : Sans-papiers
CGL (confédération générale du logement) : 14 rue Frédérick Lemaître 75020 Paris – 01 43
66 49 11
CLCV (confédération consommation, logement et cadre de vie) : 13 rue Niepce 75014 Paris
– 01 56 54 32 36
CNL (confédération nationale du logement) : 8 rue Mériel 93100 Montreuil – 01 48 57 04 60
Copaf (comité pour l’avenir des foyers) : 8 rue Gustave Rouanet 75018 Paris – 01 46 06 09 69
DAL (droit au logement) : 8 rue des Francs Bourgeois 75003 Paris – 01 42 78 22 00
Droits Devant !! : 44 rue Montcalm 75018 Paris – 01 42 58 82 18
Les associations de défense des accidentés et handicapés
Plusieurs associations défendent les droits des personnes malades, accidentées du
travail, handicapées. Certaines sont présentes dans toute la France.
AFVS (association des familles victimes du saturnisme) : 78-80 rue de la Réunion 75020
Paris – 01 44 64 04 40
ANDEVA (association nationale de défense des victimes de l'amiante) : 29 rue des Vignerons 94686 Vincennes Cedex – 01 41 93 73 87
APF (associations des paralysés de France) : 17 bd Auguste Blanqui 75013 Paris – 01 40 78
69 00 (implantée dans toute la France)
CATRED (collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits) :
20 bd Voltaire 75011 Paris – 01 40 21 38 11
FNATH (fédération nationale accidentés du travail et des handicapés) : 47 rue des Alliés,
42100 Saint-Etienne – 04 77 49 42 42 (implantée dans toute la France)
Les associations de lutte contre l'illétrisme et pour la formation
AEFTI (association d'enseignement et de formation des travailleurs immigrés) : 16 rue de
Valmy 93100 Montreuil – 01 42 87 02 20
Autre Monde : 29, rue Merlin 75011 Paris – 01 43 14 96 87
CLP (comité de liaison pour la promotion des migrants et des publics en difficulté d'insertion) (il travaille pour l'alphabétisation, la lutte contre l'illettrisme, la formation professionnelle et l'accompagnement à l'emploi) : 35 rue Chanzy 75011 Paris – 01 55 25 22 00
Les associations de défense des droits de l'homme
et des étrangers
Anafé : 21 ter rue Voltaire 75011 Paris – 01 43 67 27 52 [Attention : L’Anafé a pour but exclusif
d’apporter une aide d’urgence aux étrangers maintenus en zone d’attente. Merci de ne pas
la contacter pour d’autres problèmes]
Cimade : 176 rue de Grenelle 75007 Paris – 01 44 18 60 50
Comité contre l’esclavage moderne : 31 rue Lilas 75019 Paris – 01 44 52 88 90
Coordination nationale des sans-papiers (dont la vocation est la coordination des collectifs
de sans-papiers) : 25 rue François Miron 75004 Paris – tel 01 44 61 09 59, fax 01 44 61 09 35.
Emmaüs France : 179 quai de Valmy 75010 Paris – 01 46 07 51 51
FASTI : 58 rue des Amandiers 75020 Paris – 01 58 53 58 53
Femmes de la Terre : 2-4 rue de la Solidarité 75 019 Paris – 01 48 06 03 34
LDH (ligue des droits de l'homme) : 138 rue Marcadet 75018 Paris – 01 56 55 51 00
MIB (mouvement de l'immigration et des banlieues) : 45 rue d'Aubervilliers 75018 Paris
mais pas sans droits
Citoyenneté
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MRAP (mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) : 43 bd de Magenta
75010 Paris – 01 53 38 99 99
OIP (observatoire International des prisons) 31 rue Lilas 75019 Paris – 01 44 52 87 90
SOS racisme : 28 rue des Petites Écuries 75010 Paris – 01 53 24 67 67
Aide aux enfants sans-papiers
RESF (Réseau éducation sans frontières) : En solidarité avec des jeunes ou des familles
sans papiers, un réseau s’est contitué pour faire échec aux expulsions du territoire des
jeunes et de leurs familles. Des comités locaux se sont mis en place autour des écoles, des
collèges ou des lycées qui regroupent enseignants, parents d’élèves, associations et habitants de quartiers. Vous pouvez prendre contact avec le Réseau éducation sans frontières
via son site web : www.educationsansfrontieres.org
Quelques associations communautaires
ACORT (assemblée citoyenne des originaires de Turquie, ex-ATT) : 39 boulevard de Magenta 75010 Paris – 01 42 01 12 60
Association des travailleurs kurdes de France : 16 rue d’Enghien 75010 Paris – 01 44 83 01 89
/ 01 44 83 02 20
ATF (association des Tunisiens de France) : 130 rue Faubourg Poissonnière 75010 Paris – 01
45 96 04 06
ATMF (association des travailleurs maghrébins en France) : 10 rue Affre 75018 Paris – 01 42
55 91 82
FTCR (fédération des tunisiens pour une citoyenneté des deux rives) : 3 rue de Nantes 75019
Paris – 01 46 07 54 04
Collectif Haïti de France : 21 ter rue Voltaire 75011 Paris – 01 43 48 31 78
Solidarité mauricienne d'Europe : 3 av. de la porte de Montreuil 93100 Montreuil (Il faut
écrire pour prendre rendez-vous)
Collectifs de sans-papiers
De nombreux collectifs de sans-papiers se sont contitués un peu partout en France.
Plusieurs coordinations existent. La liste complète des collectifs se trouvent sur le
site web Pajol à l’adresse www.pajol.eu.org/rubrique1.html
Quelques publications...
La loi évidemment n’autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pourtant
beaucoup de contrôles d’identité effectués sur la voie
publique sont illégaux. Il n’est pas toujours facile de
savoir comment réagir efficacement pour dénoncer les
pratiques des policiers ou d’autres agents de sécurité.
Dans cette Le contrôle d’identité des étrangers, on s’intéressera essentiellement aux hypothèses où, lorsqu’il vise
des étrangers, le contrôle d’identité ou le contrôle de la
régularité du séjour permet de découvrir l’absence de
papiers et débouche sur une procédure correctionnelle
ou une mesure d’éloignement du territoire français. La
note explique comment obtenir le respect du droit et
annuler les procédures d’interpellation illégales quand
une personne est poursuivie pour entrée et/ou séjour
irrégulier ou est mise en rétention en attendant l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre.
La note évoque enfin les possibilités d’action ouvertes à tous ceux qui sont témoins de
contrôles illégaux afin de lutter contre ces pratiques discriminatoires. Il s’agit donc
également de dénoncer les pratiques policières dans un contexte où les libertés individuelles de tous sont menacées.
Gisti, coll. « Notes pratiques », mai 2003, 32 p., ISBN 2-914132-20-4
4 € + 1 € de frais d’envoi / téléchargeable su www.gisti.org
Ce guide a pour objectif de donner des premières indications à ceux (personnels de l’Éducation nationale, parents
d’élèves ou militants associatifs ou syndicaux, voire élèves
eux-mêmes), qui découvrent, souvent avec stupeur qu’un
élève ou un jeune de leur entourage est sans papiers et
menacé d’expulsion au premier contrôle de police.
A la question souvent entendue : « Je connais un jeune
sans papiers, qu’est-ce que je peux faire pour l’aider ? », la
brochure du Réseau Éducation Sans Frontières s’efforce
d’apporter deux types de réponses.
Pratiques d’abord. Fondée sur l’expérience d’établissements scolaires qui ont réussi à faire régulariser leurs élèves, elle propose des idées sur l’aide à apporter au jeune
en difficulté : comment constituer un dossier ? Quelles
démarches entamer et comment ? Que risque-t-il ? Comment organiser la solidarité
autour de lui et faire en sorte que l’action de ses enseignants, de ses camarades et de
leurs parents aboutisse à le tirer du puits.
Elle fournit, dans une seconde partie, des indications juridiques permettant une première approche de la situation du jeune au regard des textes sur le séjour des étrangers.
RESF, 2ème édition paru en décembre 2005 (3ème éd à paraître), 56 pages
2 € (ou plus si affinités) + 2 € de frais d’envoi / téléchargeable sur www.educationsansfrontieres.org
Ce document a été rédigé
par le groupe protection sociale du Gisti.
3ème édition achevée d’imprimé en juin 2006
par Expressions II - 75011 Paris
ISBN 2-914132-46-8
ipap-snaS
neyotic sia
diA – étna
tnafnE – el
eiditouq ei
sellieiV – li
emegrebé
citsuJ – ét
Sans-papiers mais pas sans droits
(4ème édition)
Sans-papiers mais pas sans droits s'adresse aux sanspapiers et à ceux qui les accompagnent. Contrairement
à ce que l'on croit trop souvent, les étrangers en
situation irrégulière ou précaire sur le territoire français
ont des droits fondamentaux.
Cette Note pratique recense et explicite ces droits.
Elle est constituée de fiches synthétiques et thématiques
réunies par catégorie de droits ou de prestations : santé,
famille, enfants, aides financières, vie quotidienne,
travail, vieillesse, hébergement, justice, citoyenneté.
Sans-papiers mais pas sans droits a aussi pour vocation
d'inciter à faire valoir ces droits, notamment au moyen
d'actions collectives, à ne pas s'arrêter aux éventuels
risques encourus et, surtout, à ne pas céder aux
abus commis par les autorités administratives.
Cette publication est une invitation à un combat citoyen.
Supplément de Plein Droit
Gisti
3, villa Marcès
75011 Paris
Tel. 01 43 14 84 84
Fax 01 43 14 60 69
www.gisti.org
Directrice de publication : Nathalie Ferré
Commission paritaire n° 0308 G 87918
Juin 2006
5 € (+ 1 € de frais d’envoi)
ISBN 2-912132-46-8