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Gisti – Bilan d’activité 2013
d’éloignement ». Le Gisti n’a pas souhaité
y participer. Rappelant au ministère de
l’intérieur que « l’internement administratif auquel sont soumis les étrangers est par
sa nature même porteur de violations, plus
ou moins systématiques, plus ou moins inévitables lorsqu’elles ne sont pas volontaires,
de leurs droits fondamentaux », il a décliné
l’invitation en ajoutant que la seule concertation envisageable devrait « porter sur les
moyens de diminuer le nombre de situations
permettant le placement en rétention, et de
le réduire au strict nécessaire de la durée audelà de laquelle une personne étrangère ne
peut être privée de liberté pour des raisons
tenant à son statut au regard du séjour ».
B. « Alternatives
à la rétention » ?
Si des modifications devaient intervenir, il est probable qu’elles s’orienteraient
vers ce que le langage gestionnaire nomme
les « alternatives à la rétention », c’est-àdire des méthodes pour obtenir le départ
de celles et ceux qui sont frappés d’une
mesure d’éloignement sans les placer
dans un centre de rétention administrative
(Cra). Si l’on excepte l’usage du bracelet
électronique, possible d’après les textes
mais dont on ne connaît pas d’exemple en
pratique à ce jour, il faut principalement
entendre par « alternatives à la rétention »
l’assignation à résidence et l’incitation
au « retour volontaire aidé ». De fortes
réserves sont à émettre sur ces deux solutions. La première parce qu’elle écarte les
personnes concernées de l’accessibilité
à l’aide juridique qu’apportent, dans les
centres de rétention administrative (Cra),
les associations qui y interviennent et donc
d’éventuels recours contre les mesures
d’éloignement ou le placement en rétention. La seconde parce que les « retours
volontaires » n’ont souvent de volontaires
que le nom, n’étant le plus souvent, quand
ils sont exécutés, que le résultat d’un chan-
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tage entre l’expulsion « sèche » et l’expulsion accompagnée de l’octroi d’un pécule.
La question des alternatives à la rétention a
fait l’objet de débat au sein de l’OEE, sans
y être tranchée. Une partie des associations – parmi lesquelles le Gisti – estime,
en le déplorant, que cette réorientation des
modalités de la coercition s’exerçant sur
les personnes en instance d’éloignement
vise tout au plus à teinter d’« humanité »
les procédures d’éloignement, dont ni la
pertinence ni même l’efficacité ne sont
questionnées ou réévaluées.
C. Délocalisation
des audiences
C’est toujours dans le double objectif d’une rationalisation des coûts liés à
l’éloignement des étrangers et de l’optimisation de la chaîne arrestation-rétentionexpulsion que le gouvernement a réactivé
un projet, différé à maintes reprises depuis
plusieurs années, de délocaliser dans la
zone aéroportuaire de Roissy-Charles-deGaulle des audiences des juges des libertés et de la détention chargés de statuer
sur les demandes de maintien en rétention des étrangers en instance d’éloignement, et de maintien en zone d’attente
de ceux auxquels l’entrée sur le territoire
est refusée. À cette fin, ont été construites
une annexe du TGI de Meaux sur le site
du centre de rétention du Mesnil-Amelot,
et une annexe du TGI de Bobigny à toute
proximité de la « Zapi 3 » – et des pistes de
l’aéroport de Roissy.
Dès l’annonce de l’ouverture de ces
annexes, prévue pour septembre, une
coalition d’associations et de syndicats
de professionnels de la justice s’est mobilisée pour une campagne qui a duré plusieurs mois, sur le thème « défendre et
juger sur le tarmac » (Lettre ouverte à
madame la garde des Sceaux, communiqué du 18 juin). Ces organisations, dont le
Gisti, se sont employées à expliquer que le