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2. Le but du stage
L'article 46 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales stipule que: "Nul ne peut
exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession de comptable ou porter le titre
professionnel de "comptable agréé", ou de "comptable stagiaire" ou tout autre titre susceptible de créer une
confusion s'il n'est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l'Institut
professionnel".
L'article 49 définit la profession de comptable comme celui qui, d'une manière habituelle et indépendante et
pour le compte de tiers, réalise :
-
l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes;
la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière;
les activités visées à l'article 38 [= toutes les activités fiscales].
En cas d'infraction à ce monopole légal, des poursuites pénales et à des sanctions sont prévues par l'article 58 de
la loi du 22 avril 1999.
Toute personne souhaitant exercer la profession pour compte de tiers d'une manière légale et indépendante
doit, dès lors, devenir comptable ou comptable-fiscaliste I.P.C.F.
En vertu de l'article 51 de la loi du 22 avril 1999 précitée, l'inscription au tableau des titulaires de la profession est
subordonnée à l'accomplissement de manière satisfaisante d'un stage comportant l'équivalent de 200 jours de
travaux pratiques effectués au cours d'une période de 12 mois minimum et de 36 mois maximum. Cette période
de stage se termine par un examen pratique d'aptitude.
Le stage a pour but de préparer le comptable stagiaire ou le comptable-fiscaliste stagiaire à son inscription au
tableau des comptables agréés ou des comptables-fiscalistes agréés par une formation intensive à la pratique
professionnelle indépendante et aux règles de déontologie.
L'obligation d'accomplir un stage vaut pour tout le monde, indépendamment de l'âge, du diplôme, d'une
expérience professionnelle antérieure ou de tout autre critère.
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I.P.C.F. – Vade-mecum – 2013/02 – p 3