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Actualités des associations professionnelles
Le décret du 9 mai a également
fourni des précisions quant à la diffusion de l’enregistrement des débats des
instances collégiales législatives : elle
devient obligatoire dans le cas de questions de santé publique.
Resserrement du contrôle
des relations avec les
professionnels de santé
Le troisième axe de réforme de la loi
Bertrand serait inspiré du Sunshine Act
en vigueur sur le marché américain. Les
industriels désignés ici sont différents
de ceux définis dans le cadre de la loi
anti-cadeaux, le champ étant étendu
aux prestataires de services. L’ensemble
de ces personnes devront publier toutes
les conventions et tous les avantages
accordés aux professionnels de santé,
l’application étant néanmoins restreinte aux produits remboursés. Le
décret du 3 mai dernier pris au Conseil
d’Etat mais pas encore publié devrait
aller au-delà de la simple publication
de l’existence des conventions : des détails sur le contenu et le montant devraient être exigés. Le seuil des avantages est fixé à 10 euros à ce jour, mais
on ignore si les honoraires sont inclus
ici. Fort heureusement, le décret précise
que les contrats d’achat et de vente sont
exclus.
Enfin, la loi prévoit le renforcement
du dispositif anti-cadeaux. Son champ
d’application est désormais étendu aux
étudiants et aux associations représentant les professionnels de santé. A noter
que la définition du professionnel de
santé n’est pas très claire, les orthoptistes n’en faisant pas partie par
exemple. En revanche, la loi retient
trois exceptions à cette interdiction :
les contrats de recherche, les congrès
scientifiques et les relations normales
de travail.
Transparence absolue :
une illusion ?
La conférence s’est poursuivie par l’exposé du Professeur Loïc Capron qui a
fait part de son expérience de la transparence au quotidien, dans le cadre de
18
g Selon André Tanti, Vice-Président du CEPS pour
les dispositifs médicaux, il serait une erreur de
considérer le secteur du DM comme un marché en
raison de la présence d’un prescripteur.
son exercice de la médecine. Il a tout
d’abord interpellé l’assistance sur l’opportunité d’une transparence absolue
dans le dialogue entre le médecin et son
malade. Il a évoqué ensuite la lourdeur
administrative qu’allait entraîner la
transparence des relations avec les visiteurs médicaux. Dans le domaine de
la recherche, il a jugé souhaitable d’assainir les rapports entre industriels et
chercheurs. Enfin, le Pr Capron a
conclu son intervention par une réflexion plus personnelle selon laquelle
la transparence ne ferait pas vraiment
partie des habitudes de la culture française.
Le témoignage d’un
industriel
La parole a ensuite été donnée à Cyril
Titeux du laboratoire Janssen-Cilag.
Pour lui, il est indispensable de s’engager sur la voie de la transparence pour
endiguer la crise des dernières semaines.
Néanmoins, certaines des sanctions prévues par la loi Bertrand semblent disproportionnées et cette menace risque
à terme de s’avérer contre-productive.
Autre danger abordé par M. Titeux : la
frilosité en matière de développement
d’innovations due à une réglementation
excessive et le risque de voir les entrepreneurs choisir d’autres pays pour
développer leurs innovations dans des
conditions plus favorables. Il a également évoqué la contrainte importante
que représente la charge administrative
pour les entreprises. Enfin, il a invité à
une réflexion collective sur la transparence de l’information à fournir au patient une fois le produit mis sur le marché, de façon à regagner sa confiance.
A ce sujet, il a mentionné l’existence du
CODEM, le comité de déontovigilance
des entreprises du médicament, un organisme indépendant garant des dispositions déontologiques de la profession.
« La transparence ne doit pas nous
écarter de la communication sur notre
mission, a conclu Cyril Titeux. Nous
devons en toute transparence communiquer sur ce que nous faisons de bien.
La transparence oui, mais à condition
qu’elle soit positive. »
Une conclusion
en demi-teinte
La députée européenne Françoise
Grossetête a ensuite rebondi sur l’extension des DPI aux experts. Elle a exprimé sa crainte de voir disparaître la
présence d’experts français au sein des
commissions d’experts, du fait d’une
législation trop rigoureuse. Pour elle,
cet aspect est d’autant plus grave qu’il
risque d’entraver la recherche dans
notre pays.
Quant à André Tanti, Vice-Président
du Comité Economique des Produits
de Santé (CEPS) pour les dispositifs
médicaux, il a rappelé que l’on n’avait
pas affaire ici à un marché au sens économique du terme, mais que la relation
incluait un prescripteur.
En conclusion, comme on pouvait
s’y attendre, ce débat a montré clairement combien il était difficile de légiférer sur la notion de transparence sans
porter atteinte à toute une industrie et
à son positionnement à l’échelle internationale, même si tous s’accordent
à penser que des aménagements sont
nécessaires.
» ACIDIM
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