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Vulnérabilité et compensation
Les maîtres mots de ces politiques sont d’une part la
notion de vulnérabilité, d’autre part la compensation
(graduée de préférence) qui pose in fine, le principe de
la subsidiarité de l’intervention (n’intervenir que là
où la personne ne peut pas se débrouiller sans aide).
Dans le cadre de l’inversion des logiques, les diagnostics
territoriaux partagés DTP se construiraient à partir des
parcours de vie et non pas des secteurs d’intervention.
Au niveau découpage institutionnel, on se dirigerait
vers des espaces territoriaux d’action sociale, copilotés par l’État et les territoires, qui définiraient des
contrats locaux par secteurs. Les ressources d’un
territoire seraient mobilisées (selon un principe de co-
« Tout ce qui est fait po
ur nous, sans nous, est
fait contre nous ! » pilotage ? Les réponses sont à construire mais on n’a
pas vraiment le mode d’emploi, même si l’on parie sur
la capacité du secteur à rebondir sur de l’innovation.
Le soutien aux professionnels passe par leur participation à des espaces de réflexion sur les pratiques
et la formation. Il y a aussi à prendre en compte les
craintes, voire les résistances, qui se cristallisent
parfois sur les changements de règles du jeu (appels
à projets par exemple) dans des modalités clairement
adossées à une logique de marché.
Un autre problème est celui de la planification et des
indicateurs. La France est un mille-feuilles, détaille
Jean-Yves Barreyre directeur du CEDIAS, où chaque
territorialité a son schéma qui n’est pas concordant avec
les autres. Entre les différents rapports (Piveteau, De
Saule), les programmes d’agences nationaux (ANAP,
ANESM, CNSA..) et territoriaux (ARS..), les différentes
missions (Laforcade santé mentale, etc.), le calendrier
est complètement éclaté. Pour prendre une métaphore,
c’est comme la rue en bas de chez vous, qui est éventrée
successivement par l’EDF, les opérateurs téléphoniques,
le gaz, sans aucune concertation d’ensemble, ce qui
aboutit à un patchwork de rapiéçages hasardeux.
Toutes ces échéances disparates devraient pouvoir
être recalées avec profit sur 2017, année des élections
présidentielles. Cela permettrait de définir un socle
commun à travers des DTP (diagnostics territoriaux
partagés), centrés sur les populations vulnérables,
d’identifier les différents chantiers, les modalités d’articulation et de donner le cap et le pilotage.
Idem du coté des indicateurs : le recueil des données
n’est pas harmonisé, chaque secteur ayant ses outils
non miscibles avec ceux des autres secteurs. Il est
donc très difficile de remonter les données dans des
statistiques fiables et le premier chantier pourrait
bien être celui-là : la mise en commun des différentes
grandes enquêtes annuelles par secteurs et à terme
leur harmonisation. Idem pour les dossiers informatisés des usagers qui bénéficieraient grandement
de logiciels permettant des extractions de données
pour nourrir les enquêtes annuelles. Un retour
sur les opérateurs de terrain permettrait d’ajuster
l’intervention au plus près des besoins.
Nelson Mandela
Matière à PENSÉES
responsabilité) sur les réponses à trouver autour des
situations complexes. Tout cela reste assez nébuleux
et ce « méta-langage » à la Franc Lepage (2), est bien
loin des réalités de terrain actuelles et du vécu des
professionnels. De plus, tout cet avenir radieux suppose
des clarifications, dans le référentiel méthodologique
d’intervention, le statut juridique des entités ainsi
redéfinies, la chaîne des responsabilités, le pilotage et
les modalités de financement de ce travail coopératif.
Dans le registre des chantiers prioritaires, il y a celui
de la tarification qui, dans bon nombre de cas, n’est
plus du tout adaptée aux nouvelles réalités institutionnelles découlant des adaptations consécutives aux lois
de 2002, 2005, 2007, notamment. C’est le principe, par
exemple, du prix de journée qui devient un obstacle à
cette évolution. En effet, commente Laurent Vachey,
inspecteur général des finances, les charges variables,
dans les institutions, représentent peu par rapport aux
charges structurelles, et la tarification actuelle est un
obstacle à la notion de parcours des personnes : dans
certaines structures, cela peut aboutir à « garder »
l’usager sur des périodes où il pourrait être ailleurs,
sur le simple motif que sa présence permet de financer
l’établissement. Cela est tout à fait contraire à la notion
d’inclusion. On était dans des logiques de périmètres
d’institutions, ce qui n’est plus le cas lorsqu’on est sur
des logiques de prises en charges multiples.
Complexité politique et institutionnelle
Par ailleurs du coté des fameux critères de convergence,
il y a des écarts de 1 à 3 sur les tarifications d’établissements similaires. Des chantiers sont ouverts pour se
doter de méthodes et d’outils de connaissance des besoins
harmonisés et validés, d’outils de lisibilité des services
rendus, avec une prise en compte de la disparité des
enjeux sur les territoires, en fonction des équipements
existants. Il n’existe pas d’instruments fiables à l’heure
actuelle aboutissant à une vision consolidée de la dépense
sociale et de soins, mais la réforme de la tarification
est initiée, avec la consultation des acteurs dès 2015.
Si l’évolution législative et réglementaire a permis
des avancées significatives du coté du droit des usagers, du coté de la reconnaissance des structures hors
nomenclature par rapport aux lois de 1975, du coté
des outils de coopération (GIE, GIP, GCSMS) et du
coté de l’harmonisation budgétaire, elle n’a pas permis, selon Jean-François Bauduret, vice-président
du Conseil scientifique de l’ANAP (3), de lever tous
les freins à une amélioration globale de la situation.
On peut ainsi identifier plusieurs lacunes : le couple
planification-autorisation n’est pas très performant
et les autorisations ne sont pas priorisées en fonction
d’enjeux bien identifiés ; l’organisation de l’évaluation
n’est pas satisfaisante avec de grandes disparités dans
les contenus, les méthodes et les registres rendant
difficiles les comparaisons ; le système d’information
offre un panorama statistique imprécis, lacunaire et non
harmonisé, impropre à la prise de décision pertinente ;
22.01 au 4.02.2015 - LIEN SOCIAL 1155
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