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ANNEXE 1
LES COMPLEMENTS APPORTES AU DISPOSITIF JURIDIQUE
1. Les textes parus avant le début de l’année 2007
4. L’avis de la Cnil du 23 mai 2007 sur le projet
d’arrêté interministériel
La loi du 21 août 2003 a créé le droit à l’information des
assurés, article L.161-17 du Code de la sécurité sociale.
La Cnil, saisie le 7 février 2006 par le directeur de la sécurité
sociale d’un projet d’arrêté destiné, d’une part, à approuver
la décision du Gip Info retraite définissant les modalités des
échanges d’informations entre régimes de retraite
nécessaires à l’établissement et l’envoi des documents
supports du droit à l’information des assurés sur leur
retraite et, d’autre part, à constituer l’acte réglementaire
portant création des traitements de données à caractère
personnel envisagés, a émis un avis favorable (annexe 1 :
lettre du président de la Cnil du 23 mai 2007)
Deux décrets du 19 juin 2006 indiquent ses modalités
d’application. Le décret en Conseil d’Etat n°2006-708
autorise les organismes gestionnaires à échanger les
données nécessaires à la constitution des documents du
droit à l’information. Le décret simple n°2006-709 précise
les bénéficiaires du droit à l’information et la nature de
l’information fournie dans les deux documents.
Après la parution des décrets d’application, le Conseil
d’administration a pris une décision, le 5 juillet 2006,
traitant des modalités techniques d’échange et de
conservation des données nominatives nécessaires à
l’établissement des documents, de la fiabilité de
l’identification des personnes et des conditions garantissant
l’intégrité et la confidentialité des échanges d’adresses
entre les organismes chargés de l’envoi des documents.
3. L’arrêté interministériel du 6 juillet 2007
L’arrêté du 6 juillet 2007 autorise et fixe les modalités
des traitements relatifs aux échanges d’information
entre régimes pour la mise en œuvre du droit des assurés
à l’information sur leur retraite (annexe 2).
Le dispositif devait encore être complété par un arrêté
interministériel pris après avis de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil).
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RAPPORT D’ACTIVITÉ 2007