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COMMENT RÉGLER LES COTISATIONS RACD
 Par chèque adressé à l’ordre de
l’Agent Comptable de l’AGESSA
 Par virement sur un compte spécifique libellé comme suit :
N° AGESSA / RACD / Période concernée* / Raison sociale
30004
code guichet
02516
numéro de compte
00010248118
Clé RIB
44
* 1er trimestre 2012 = 121
2è trimestre 2012 = 122
Année 2012 : 12A
RIB
Code banque
 Pour en savoir plus sur les modalités de règlement, veuillez vous reporter
à la fiche pratique 5.
Pour de plus amples informations, contactez le RACD au 01 44 95 68 38
ou par courriel à [email protected]
Pour tout renseignement sur les déclarations et les règlements déjà effectués,
contacter l’AGESSA au 01 48 78 85 91 ou par courriel à [email protected]
Copyright IRIS France 12026898 Reproduction interdite
M
ODE D’EMPLOI DU BORDEREAU DECLARATIF RACD
PRECOMPTE PRODUCTEUR RACD
(Loi du 9 décembre 2004-décret d’application n°2004-1385 du 22/12/2004)
Le traitement du bordereau déclaratif
RACD est désormais automatisé.
Vous devez utiliser le nouveau bordereau
RACD à télécharger à l’exclusion de tout
autre document et le remplir :
● en respectant les zones à renseigner
● en écrivant à l’encre bleue ou noire et en
lettres majuscules.
NON
Tout bordereau, incomplet, raturé ou utilisant
un autre support, ne pourra être traité
Rue
M A R T I N
Raison sociale du producteur
Nom
6 0
N°
Nom
N° SIRET
N° AGESSA
Mme
Mme
Mme
ETAT TRIMESTRIEL
Ville
L
N° SÉCURITÉ SOCIA
Rue
Rue
E
L
N° SÉCURITÉ SOCIA
Ville
Rue
Ville
E
Feuillet N°1
N° SIRET
N° AGESSA
Rue
Ville
1 er trim.
(échéance au 15/04)
du code de la sécurité
2 0
sociale
0100
ET SIGNÉ À
.
2 0
(feuillet N° 2)
case
210
QUE
4ème trimestre
CETTE DÉCLARATION NE CONCERNE
D’ANIMATION
LES FILMS DE FICTION ET
€
:
€
Réservé à
l’AGESSA
bénéficiaires des droits
(échéance au 15/01)
4ème trim.
AGESSA
21, bis rue de Bruxelles
75439 Paris Cedex 09
A RETOURNER REMPLI
2 0
,
0110
L-BRACD102
Tournez SVP
virement cochez cette
€
,
N°3 (préciser le nombre)
l’état nominatif des
(échéance au 15/10)
3ème trim.
Cochez la période acquittée
@
Numéro d’identification
du dossier
du producteur à mentionner
lorsqu’il
vous a été attribué par
l’AGESSA
2ème trim.
(échéance au 15/07)
être accompagné de
de retraite
utilisez le(s) feuillet(s)
RACD doit impérativement
de trois bénéficiaires
complémentaire de
8%
TOTAL À REGLER
€ x1%=
de solidarité de 1 %
€ x8%=
assujettis à la cotisation
Si vous déclarez plus
,
,
Si vous réglez par
Cachet de la Société
Votre règlement
(chèque ou virement)
de la cotisation RACD
ne doit pas inclure au titre
cotisations et doit
d’autres
être libellé à l’ordre
de l’Agent Comptable
de l’AGESSA.
IMPORTANT
,
assujettis à la cotisation
Montant total des droits
2 0
BORDEREAU DECLARATIF
TRIMESTRIEL DE LA
COTISATION DE RETRAITE
ET COMPOSITEURS
DRAMATIQUES ET
DES AUTEURS
AUTEURS DE FILMS
(R.A.C.D)
Article L.382-12
OBLIGATOIRE
Année
Raison sociale du producteur
N°
Nom
CP
E-mail
2 0
Le bordereau déclaratif
IMPORTANT
Montant total des droits
Certifié exact, le
J J MM 2 0 A
A
Nom du signataire
Qualité
Signature
DE RETRAITE DES AUTEURS
ASSUJETTIS A LA COTISATION (R.A.C.D)
NOMINATIF DES AUTEURS
AUTEURS DE FILMS
DRAMATIQUES ET
Rue
(parts du producteur et
auteurs
,
,
,
,
,
,
,
,
âgé
de retraite du RACD / auteur
au RACD)
ans n’ayant jamais cotisé
€
€
€
€
€
€
€
€
en 2005
de l’auteur, 1,5 % à charge
en 2006 - 6,5 % à charge charge de l’auteur, 2 % à charge du producteur)
6%à
à la
à compter de 2007 Montant des droits assujettis
de 1%
droits
cotisation de solidarité en points
Montant hors taxes des de 8 %
au plafond
(auteur retraité / auteur
assujettis à la cotisationconfondues)
de plus de 65
Réalisateur
Auteur bible littéraire
Auteur graphique d’animation
Scénariste/dialoguiste
TOTAL
Réalisateur
Auteur bible littéraire
Auteur graphique d’animation
Scénariste/dialoguiste
Pays
Pays
Pays
Réalisateur
Auteur bible littéraire
Auteur graphique d’animation
Scénariste/dialoguiste
(cocher la case appropriée)
Activité d'auteur exercée
( Pour information :
ET COMPOSITEURS
code de la sécurité sociale
3ème trimestre
Article L.382-12 du
2ème trimestre
1er trimestre
du dossier du producteur
Année 2 0
Numéro d’identification
(à rappeler obligatoirement
attribué par l'AGESSA.
au taux de 8 %
du producteur
les services)
Cotisation RACD perçue - 7 % à charge de l’auteur, 1 % à charge
pour tout échange avec
du producteur
Feuillet N°2
L
N° SÉCURITÉ SOCIA
E
individuel des auteurs.
des pers onnes concernées
sont reportées au compte
Les cotisations de retraite mentionner le numéro de sécurité sociale
Vous devez impérativement (nom, prénom, adresse).
ainsi que leurs coordonnées
T
AN
6 0
M A A R T I N
Raison sociale du producteur
L-BRACD202
CP
N°
Prénom
Nom
M
CP
N°
Prénom
Nom
M
CP
N°
Prénom
Nom
M
RT
PO
IM
OBLIGATOIRE
L’AGESSA est collecteur pour le compte du RACD qui ensuite gère
l’intégralité de vos déclarations et de vos cotisations.
OUI
N°
9 RUE DE VIENNE, 75403 PARIS CEDEX 08. T. 01 44 95 68 38 F. 01 44 95 68 39
N°
CP
E-mail
Signature
Qualité
Nom du signatai
re
Ville
1 er trim.
2 0

2 ème trim.

Cochez la
période ac
quittée
2 0
@
Num
ér
o
d’i
de
ntifica
tio
du produc
teur à men n du dossier
tionner lo
vous a été
rsqu’il
attribué pa
r l’AGESSA
Feuillet 1
CETTE DÉCLARATION NE CONCERNE QUE
LES FILMS DE FICTION ET D’ANIMA
TION
.
2 0
e au 15/0
1)
(échéanc
4 ème trim.
AGESSA
21, bis ru
e de Brux
elle
75439 Pa
ris Cedex s
09
A RETOUR
NER REM
PLI ET SIGN
ÉÀ
0100
E
ES
ET
Article L.3
A
U
TEURS D RETRAITE DES A
82-12 du
code de la
E FILMS (R
UTEURS
sécurité
.A.C.D)
sociale
BORDER
EAU DEC
LA
ET COMP RATIF TRIMESTRIE
OSITEUR
L
S DRAMA DE LA COTISATIO
TIQU
ND

N° AGESSA
N° SIRET
Rue

(échéanc
e au
J J MM 2 0
A A
Certifié exact, le
,
/04)
(échéance au
15/07)
cotisation de retr
aite complémenta
ire de 8 %
€ x8%=



€ x1%=
TOTAL À REGLER
Cachet de la Société
0
€
€
,
€
,
,
4 ème trim.
2 0
Réservé à
l’AGESSA
210
votre règlement
Dans tous les cas,
au montant
doit correspondre
ure
ne devez pas y incl
total à régler. Vous
.
d’autres cotisations
L-BRACD102
Tournez SVP
Si vous réglez par
Votre règlement
virement cochez
(chèque ou vire
cette case
de la cotisat
ment)
au
ion
titr
RAC
cotisations et doi D ne doit pas inclure d’autr e
es
t être libellé à l’or
dre de l’Agent Com
ptable de l’AGESS
A.
IMPORTANT
,
Montant total des
droits assujettis
à la cotisation de
solidarité de 1 %


(échéance au
IMPOR
TAN
15/10)
T
(échéance au
15/01)
Le bordereau déc
laratif RACD doi
t impérativeme
nt
êtr
e
acc
om
pagné de
Si vou
s
déc
l’ét
at
lare
nom
z
plu
ina
s de trois bénéfic
tif des bénéficiair
iaires utilisez le(s
es des droits (feu
) feuillet(s) N°3
illet N° 2)
(préciser le nom
bre) :
Montant total des
droits assujettis
à la
La déclaration étant trimestrielle, vous ne pouvez
remplir qu’une période par bordereau.
15/04)
IMPORTAN
3 ème tri
(éch
m
éa
.
T
nc
2
e
au 15/07)
0
Le border
(échéanc
eau déclar
e au 15/1
atif RACD
0)
doit impé
Si vous
rativem
dé
en
cl
t
ar
êt
ez plus de
re accom
trois béné
pagné de
l’état nom
ficiaires ut
inatif des
ilisez le(s
)f
bé
2 0
Année
Raison so
ciale du pr
oducteur
Nom
OBLIGAT
OIRE
Feuillet N
°1
MODE D’EMPLOI
AGESSA
21, bis rue de Bruxelles 75439 Paris
Cedex 09.
Le bordereau rempli et signé doit
1 impérativement
être retourné à :
2
Indiquez votre N° AGESSA. Si vous
n’êtes pas encore affilié ou si vous ne
retrouvez plus votre numéro,
laissez ces cases vides.
production
Veuillez remplir obligatoirement les
3 coordonnées
de la société de
4
•
•
•
•
Veuillez calculer et inscrire le montant
de la cotisation correspondant à 1%
du montant total des redevances
brutes de droits d’auteur.
Veuillez noter ici le montant total
des redevances brutes de droits
d’auteur que vous avez versé
aux auteurs assujettis à la cotisation
de 1%.
Veuillez calculer et inscrire le montant
de la cotisation correspondant à 8%
du montant total des redevances
brutes de droits d’auteur.
Veuillez noter ici le montant total des
redevances brutes de droits d’auteur
que vous avez versé aux auteurs
assujettis à la cotisation de 8%.
La période de déclaration correspond
à la période de rémunération.
Pour tout auteur rémunéré entre le
1er janvier et le 31 mars, veuillez cocher
le 1er trimestre. Votre déclaration doit
être envoyée au plus tard le 15 avril.
Pour la période du 1er avril au 30 juin,
veuillez cochez le 2è trimestre.
Déclaration au 15 juillet.
Pour la période du 1er juillet au
30 septembre, veuillez cocher le
3è trimestre. Déclaration au 15 octobre
Pour la période du 1er octobre au
31 décembre, veuillez cocher le 4è trimestre.
Déclaration au 15 janvier de l’année
suivante.
5
6
7
8
9
Veuillez noter ici le montant total à régler qui doit correspondre selon les cas :
• À la somme marquée en , si vous n’avez rémunéré que
des auteurs assujettis à la cotisation de 8%
• Au total des sommes marquées en  et en , si vous
avez rémunéré des auteurs assujettis à la cotisation de 8%
et à la cotisation de 1%
• À la somme marquée en , si vous n’avez rémunéré que
des auteurs assujettis à la cotisation de 1%
10
11
14

2 0
12
13
1er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
0110
4ème trimestre
Veuillez remplir le montant brut des
droits assujettis à la cotisation de 8%
de l’auteur dont vous avez noté les
coordonnées dans le cadre gauche.
Attention ne pas porter dans ce cadre
le montant de la cotisation de
l’auteur.
Merci de cocher l’activité concernée.
Tout auteur ayant une activité qui ne
figure pas dans ce cadre n’est pas
assujetti à la cotisation RACD.
COMMENT REMPLIR LE BORDEREAU DECLARATIF
Veuillez reporter la période que
vous avez indiquée sur le feuillet 1.
Vous devez remplir pour chaque auteur concerné par la cotisation
RACD, la civilité, le nom, le prénom,
l’adresse complète ainsi que le
numéro de sécurité sociale.
N° SÉCURITÉ SOCIALE
Rue
Ville
N° SÉCURITÉ SOCIALE
Rue
Ville
Ville
N° SÉCURITÉ SOCIALE
Rue
Feuillet N°2
(cocher la case appro
12
l
cée
Activité d'auteur exer
priée)
Réalisateur
Scénariste/dialoguiste
Auteur bible littéraire
ation
Auteur graphique d’anim
Pays
Réalisateur
Scénariste/dialoguiste
Auteur bible littéraire
ation
Auteur graphique d’anim
Pays
Réalisateur
Scénariste/dialoguiste
TOTAL
,
,
auteurs confon
13
l
,
(parts du producteur et
Auteur bible littéraire
ation
Auteur graphique d’anim
Pays
€
14
l
,
,
,
,
âgé de
de retraite du RACD / auteur
au RACD)
ans n’ayant jamais cotisé
€
€
€
€
€
€
€
RAPPEL :
la déclaration RACD doit être distincte
de la déclaration de vos cotisations AGESSA
et vous devez adresser deux règlements
séparés à l’AGESSA.
Un auteur ne peut être assujetti à la fois
à la cotisation de 8% et à la cotisation
de 1%.Veuillez choisir la colonne 13 ou 14.
,
ue au taux de 8 %
e du producteur
Cotisation RACD perç
de l’auteur, 1 % à charg
e
en 2005 - 7 % à charg
charge du producteur
( Pour information :
e de l’auteur, 1,5 % à
ucteur)
en 2006 - 6,5 % à charg
2 % à charge du prod
% à charge de l’auteur,
à la
jettis
à compter de 2007 - 6
Montant des droits assu de 1%
droits
Montant hors taxes des de 8 %
cotisation de solidarité d en points
au plafon
assujettis à la cotisation
(auteur retraité / auteur
dues)
plus de 65
ET COMPOS
sociale
rité
sécu
la
de
Article L.382-12 du code
ur
n du dossier du producte
Année
t
Numéro d’identificatio
(à rappeler obligatoiremen
attribué par l'AGESSA.
les services)
pour tout échange avec
E DES AUTEURS
ISATION DE RETRAIT
S ASSUJETTIS A LA COT FILMS (R.A.C.D)
INATIF DES AUTEUR
ES ET AUTEURS DE
ETAT TRIMESTRIEL NOM
ITEURS DRAMATIQU
Feuillet 2
N° AGESSA
OBLIGATOIRE
N° SIRET
Mme
Mme
Mme
11
l
T
iduel des auteurs.
ernées
rtées au compte indiv
AN
le des personnes conc
RT Les cotisations de retraite sont repo
numéro de sécurité socia
PO
ement mentionner le
IM
sse).
Vous devez impérativ
ées (nom, prénom, adre
ainsi que leurs coordonn
M
Nom
Prénom
N°
CP
M
Nom
N°
Prénom
CP
M
Nom
Prénom
CP
N°
L-BRACD202
Veuillez remplir le montant brut des
droits assujettis à la cotisation de 1%
de l’auteur dont vous avez noté les
coordonnées dans le cadre
gauche.
Attention ne pas porter dans ce
cadre le montant de la cotisation
de l’auteur.