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COMMENT RÉGLER LES COTISATIONS RACD
M
 Par chèque adressé à l’ordre de
l’Agent Comptable de l’AGESSA
ODE D’EMPLOI DU BORDEREAU DECLARATIF RACD
PRECOMPTE PRODUCTEUR RACD
(Loi du 9 décembre 2004-décret d’application n°2004-1385 du 22/12/2004)
 Par virement sur un compte spécifique libellé comme suit :
N° AGESSA / RACD / Période concernée* / Raison sociale
L’AGESSA est collecteur pour le compte du RACD qui ensuite gère
l’intégralité de vos déclarations et de vos cotisations.
* 1er trimestre 2012 = 121
2è trimestre 2012 = 122
Année 2012 : 12A
Feuillet N°1
QUE
RIB
10107
00228
00350912917
48
Code banque
code guichet
numéro de compte
Clé RIB
CETTE DÉCLARATION NE CONCERNE
D’ANIMATION
LES FILMS DE FICTION ET
Le traitement du bordereau déclaratif
RACD est désormais automatisé.
BORDEREAU DECLARATIF
TRIMESTRIEL DE LA
COTISATION DE RETRAITE
ET COMPOSITEURS
DRAMATIQUES ET
DES AUTEURS
AUTEURS DE FILMS
(R.A.C.D)
Article L.382-12 du
code
de la sécurité sociale
OBLIGATOIRE
Numéro d’identification
du dossier
du producteur à mentionner
lorsqu’il
vous a été attribué par
l’AGESSA
N° AGESSA
0100
A RETOURNER REMPLI
N° SIRET
ET SIGNÉ À
AGESSA
21, bis rue de Bruxelles
75439 Paris Cedex 09
Raison sociale du producteur
Nom
N°
Rue
CP
Ville
E-mail
@
.
Année
Vous devez utiliser le nouveau bordereau
RACD à télécharger à l’exclusion de tout
autre document et le remplir :
2 0
Cochez la période acquittée
2 0
1 er trim.
2ème trim.
(échéance au 15/04)
2 0
Le bordereau déclaratif
Si vous déclarez plus
Montant total des droits
RACD doit impérativement
de trois bénéficiaires
assujettis à la cotisation
,
Montant total des droits
4ème trim.
(échéance au 15/10)
l’état nominatif des
N°3 (préciser le nombre)
de retraite complémentaire
2 0
(échéance au 15/01)
bénéficiaires des droits
(feuillet N° 2)
:
de 8 %
Réservé à
l’AGESSA
€ x8%=
assujettis à la cotisation
,
être accompagné de
utilisez le(s) feuillet(s)
2 0
3ème trim.
(échéance au 15/07)
IMPORTANT
,
de solidarité de 1 %
€ x1%=
€
,
€
,
€
TOTAL À REGLER
Certifié exact, le
J J MM 2 0 A
A
Nom du signataire
IMPORTANT
Si vous réglez par
Votre règlement
(chèque ou virement)
de la cotisation RACD
ne doit pas inclure au titre
cotisations et doit
d’autres
être libellé à l’ordre
de l’Agent Comptable
de l’AGESSA.
210
virement cochez cette
case
Cachet de la Société
Qualité
Signature
Tournez SVP
L-BRACD102
● en respectant les zones à renseigner
ETAT TRIMESTRIEL
 Pour en savoir plus sur les modalités de règlement, veuillez vous reporter
à la fiche pratique 6.
● en écrivant à l’encre bleue ou noire et en
lettres majuscules.
DE RETRAITE
ASSUJETTIS A LA COTISATION (R.A.C.D)
NOMINATIF DES AUTEURS
AUTEURS DE FILMS
DRAMATIQUES ET
ET COMPOSITEURS
code de la sécurité sociale
Article L.382-12 du
du dossier du producteur
Numéro d’identification
(à rappeler obligatoirement
attribué par l'AGESSA.
les services)
pour tout échange avec
OBLIGATOIRE
N° AGESSA
N° SIRET
Année
DES AUTEURS
0110
2 0
1er trimestre
( Pour information :
Activité d'auteur exercée
(cocher la case appropriée)
RT
PO
IM
individuel des auteurs.
des pers onnes concernées
sont reportées au compte
Les cotisations de retraite mentionner le numéro de sécurité sociale
Vous devez impérativement (nom, prénom, adresse).
ainsi que leurs coordonnées
3ème trimestre
2ème trimestre
(parts du producteur et
(auteur
âgé de plus de 65
de retraite du RACD / auteur
au RACD)
ans n’ayant jamais cotisé
auteurs confondues)
T
AN
L
N° SÉCURITÉ SOCIA
E
Scénariste/dialoguiste
Réalisateur
Auteur bible littéraire
Auteur graphique d’animation
Mme
M
4ème trimestre
au taux de 8 %
du producteur
de l’auteur, 1 % à charge
du producteur
en 2005 - 7 % à charge
de l’auteur, 1,5 % à charge
en 2006 - 6,5 % à charge charge de l’auteur, 2 % à charge du producteur)
6%à
à la
à compter de 2007 Montant des droits assujettis
de 1%
droits
cotisation de solidarité en points
Montant hors taxes des de 8 %
retraité / auteur au plafond
assujettis à la cotisation
Cotisation RACD perçue
€
,
€
,
Nom
Prénom
Pays
Rue
N°
Ville
CP
Scénariste/dialoguiste
L
N° SÉCURITÉ SOCIA
E
Réalisateur
Auteur bible littéraire
Auteur graphique d’animation
Mme
M
€
,
€
,
Nom
Prénom
Pays
Rue
N°
Ville
CP
Scénariste/dialoguiste
L
N° SÉCURITÉ SOCIA
E
Mme
M
Réalisateur
Auteur bible littéraire
Auteur graphique d’animation
€
,
€
,
Nom
Prénom
N°
Tout bordereau, incomplet, raturé ou utilisant
un autre support, ne pourra être traité
Pour de plus amples informations, contactez le RACD au 01 44 95 68 38
ou par courriel à [email protected]
CP
L-BRACD202
Pays
Rue
TOTAL
Ville
Feuillet N°2
Pour tout renseignement sur les déclarations et les règlements déjà effectués,
contacter l’AGESSA au 01 48 78 85 91 ou par courriel à [email protected]
Copyright IRIS France 12026898 Reproduction interdite
Raison sociale du producteur
Nom
Raison sociale du producteur
M A R T I N
OUI
Nom
M A A R T I N
NON
N°
6 0
Rue
N°
6 0
Rue
9 RUE DE VIENNE, 75403 PARIS CEDEX 08. T. 01 44 95 68 38 F. 01 44 95 68 39
,
€
,
€
MODE D’EMPLOI
COMMENT REMPLIR LE BORDEREAU DECLARATIF
bordereau rempli et signé doit
1 Le
impérativement être retourné à :
Feuillet 1
AGESSA
21, bis rue de Bruxelles 75439 Paris
Cedex 09.
2
3
Indiquez votre N° AGESSA (chiffres
uniquement). Si vous n’êtes pas encore
affilié ou si vous ne retrouvez plus votre
numéro, laissez ces cases vides.
Veuillez remplir obligatoirement les
coordonnées de la société de
production
Feuillet N
°1
CETTE DÉCLARATION NE CONCERNE QUE
LES FILMS DE FICTION ET D’ANIMA
BORDER
TION
EAU DEC
LARATIF
T
R
ET COMP
IMESTRIE
OSITEUR
L
S DRAMA DE LA COTISATIO
TIQUES ET
N
Article L.3
AUTEUR DE RETRAITE DES
82-12 du
S DE FILM
code de la
S (R.A.C.D AUTEURS
sé
curité so
OBLIGAT
ciale
)
OIRE

N° SIRET
Raison so
ciale
Nom
période de déclaration correspond
4 La
à la période de rémunération.
• Pour tout auteur rémunéré entre le
1er janvier et le 31 mars, veuillez cocher
le 1er trimestre. Votre déclaration doit
être envoyée au plus tard le 15 avril.
• Pour la période du 1er avril au 30 juin,
veuillez cochez le 2è trimestre.
Déclaration au 15 juillet.
• Pour la période du 1er juillet au
30 septembre, veuillez cocher le
3è trimestre. Déclaration au 15 octobre
• Pour la période du 1er octobre au
31 décembre, veuillez cocher le 4è trimestre.
Déclaration au 15 janvier de l’année
suivante.
5
du montant total des redevances
brutes de droits d’auteur.
du produc
teur

0100
A RETOUR
NER REM
PLI ET SIGN
ÉÀ
d’auteur que vous avez versé
aux auteurs assujettis à la cotisation
de 1%.
figure pas dans ce cadre n’est pas
assujetti à la cotisation RACD.
devez remplir pour chaque au11 Vous
teur concerné par la cotisation
remplir le montant brut des
13 Veuillez
droits assujettis à la cotisation de 8%
de l’auteur dont vous avez noté les
coordonnées dans le cadre gauche.
Attention ne pas porter dans ce cadre
le montant de la cotisation de
l’auteur.
RACD, la civilité, le nom, le prénom,
l’adresse complète ainsi que le
numéro de sécurité sociale.
AGESSA
21, bis ru
e de Brux
elle
75439 Pa
ris Cedex s
09

N°
Rue
Ville
E-mail
2 0
Feuillet 2
@
Année

1 er trim.
2 0
(échéanc
e
ème
2 trim.
au
2 0
15/04)
IMPORTAN
3 ème trim.
(échéanc
T
2 0
e au 15/0
7)
Le border
(échéanc
eau déclar
e au 15/1
atif RACD
0)
doit impé
Si vous dé
rativemen
clarez plus
t être acco
de trois bé
mpagné de
néficiaire
l’état nom
s utilisez
inatif des
le(s) f
bé
4 ème trim.
2 0
(échéanc
AUTEURS
E DES
ISATION DE RETRAIT
S ASSUJETTIS A LA COT FILMS (R.A.C.D)
INATIF DES AUTEUR
DE
ETAT TRIMESTRIEL NOM POSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS
ET COM
la sécurité sociale
.
Cochez la
période ac
quittée
de
Article L.382-12 du code
ur
n du dossier du producte
t
Numéro d’identificatio
(à rappeler obligatoiremen
attribué par l'AGESSA.
ces)
servi
les
pour tout échange avec
OBLIGATOIRE
e au 15/0
1)
N° AGESSA
N° SIRET
0110

2 0
Année
1er trimestre
l
11
/04)
IMPORTANT
Le bordereau déc
laratif
(échéance au
15/07)
(échéance au
15/10)
4 ème trim.
2 0
(échéance au
15/01)
RACD doit impéra
tivement être acc
ompagné de l’ét
Si vous déclarez
at nominatif des
plus de trois bén
bénéficiaires des
éficiaires utilisez
droits (feuillet
le(s) feuillet(s)
N° 2)
N°3 (préciser le
nombre) :
Montant total des
droits assujettis
à la cotisation de
retraite complé
mentaire de 8 %


,
Montant total des
droits assujettis
à la
,
€ x8%=



cotisation de soli
darité
€ x1%=
Réservé à
l’AGESSA
,
de 1 %
Certifié exact, le
J J MM 2 0
A A
Nom du signatai
re
Qualité
IMPORTANT
€
du montant total des redevances
brutes de droits d’auteur.
en 2005
charge du prod
e de l’auteur, 1,5 % à
ucteur)
en 2006 - 6,5 % à charg
2 % à charge du prod
% à charge de l’auteur,
jettis à la
à compter de 2007 - 6
Montant des droits assu de 1%
s
droit
des
Montant hors taxes
cotisation de solidarité d en points
cée
la cotisation de 8 %
Activité d'auteur exer
à
é / auteur au plafon
ettis
retrait
r
assuj
(auteu
priée)
(parts du producteur et
l
Scénariste/dialoguiste
Adaptateur
12
Réalisateur
Auteur bible littéraire
ation
Auteur graphique d’anim
âgé de plus de 65
de retraite du RACD / auteur
au RACD)
ans n’ayant jamais cotisé
auteurs confondues)
13
l
,
14
l
,
€
€
Nom
Prénom
Rue
N°
Pays
Ville
CP
N° SÉCURITÉ SOCIALE
Réalisateur
Auteur bible littéraire
ation
Auteur graphique d’anim
Mme
M
Scénariste/dialoguiste
Adaptateur
€
,
€
,
Prénom
,
,
Rue
N°
€
€
Pays
Ville
CP
N° SÉCURITÉ SOCIALE
Si vous réglez par
Votre règlement
virement cochez
cette case
de la cotisation (chèque ou virement) au
titr
RAC
cotisations et doi D ne doit pas inclure d’autr e
es
t être libellé à l’or
dre de l’Agent Com
ptable de l’AGESS
A.
Cachet de la Société
Mme
M
€
,
€
,
Nom
Prénom
N°
CP
Tournez SVP
Scénariste/dialoguiste
Adaptateur
Réalisateur
Auteur bible littéraire
ation
Auteur graphique d’anim
210
L-BRACD202
Rue
Pays
TOTAL
Ville
,
€
,
€
Feuillet N°2
L-BRACD102
noter ici le montant total à régler qui doit corres9 Veuillez
pondre selon les cas :
• À la somme marquée en , si vous n’avez rémunéré que
des auteurs assujettis à la cotisation de 8%
• Au total des sommes marquées en  et en , si vous
avez rémunéré des auteurs assujettis à la cotisation de 8%
et à la cotisation de 1%
• À la somme marquée en , si vous n’avez rémunéré que
des auteurs assujettis à la cotisation de 1%
4ème trimestre
Nom
Signature
calculer et inscrire le montant
8 Veuillez
de la cotisation correspondant à 1%
Mme
M
0
N° SÉCURITÉ SOCIALE
2
3ème trimestre
trimestre
( Pour information :
T
iduel des auteurs.
ernées
rtées au compte indiv
AN
le des personnes conc
RT Les cotisations de retraite sont repo
numéro de sécurité socia
PO
ement mentionner le
IM
sse).
Vous devez impérativ
ées (nom, prénom, adre
ainsi que leurs coordonn
ème
ucteur
ue au taux de 8 %
eur, 1 % à charge du prod
Cotisation RACD perç
ucteur
- 7 % à charge de l’aut
(cocher la case appro
La déclaration étant trimestrielle, vous ne pouvez
remplir qu’une période par bordereau.
TOTAL À REGLER
noter ici le montant total
7 Veuillez
des redevances brutes de droits
de cocher l’activité concernée.
12 Merci
Tout auteur ayant une activité qui ne
Veuillez reporter la période que
vous avez indiquée sur le feuillet 1.
CP
Veuillez noter ici le montant total des
redevances brutes de droits d’auteur
que vous avez versé aux auteurs
assujettis à la cotisation de 8%.
calculer et inscrire le montant
6 Veuillez
de la cotisation correspondant à 8%
Numéro
d’identifica
tio
du produc
teur à men n du dossier
tionner lo
vous a été
rsqu’il
attribué pa
r l’AGESSA
N° AGESSA
10
votre règlement
Dans tous les cas,
au montant
doit correspondre
ure
ne devez pas y incl
total à régler. Vous
.
d’autres cotisations
remplir le montant brut des
14 Veuillez
droits assujettis à la cotisation de 1%
de l’auteur dont vous avez noté les
coordonnées dans le cadre
gauche.
Attention ne pas porter dans ce
cadre le montant de la cotisation
de l’auteur.
Un auteur ne peut être assujetti à la fois
à la cotisation de 8% et à la cotisation
de 1%.Veuillez choisir la colonne 13 ou 14.
RAPPEL :
la déclaration RACD doit être distincte
de la déclaration de vos cotisations AGESSA
et vous devez adresser deux règlements
séparés à l’AGESSA.