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AU STADE DE LA PASSATION DE LA PROCEDURE
Au niveau des demandes de précision:
CE, 16 janvier 2012, Département de l’Essonne: une offre ne peut pas
être modifiée sauf en cas d’erreur matérielle
CJCE, 29 mars 2012, SAG ELV c/Urad, aff.C-599/10: le pouvoir
adjudicateur doit vérifier la composition d’une offre anormalement basse et
peut demander des précisions aux soumissionnaires
TA Cergy Pontoise, req.n 1106540, 26 janvier 2012,Sté Paysage
Clément : une erreur sur le prix dans l’offre qui est exclusivement imputable
au cocontractant ne constitue pas un vice de consentement de nature à
justifier l’annulation du marché ou une offre anormalement basse justifiant la
résiliation du contrat.
Au niveau des lettres de rejet aux soumissionnaires:
CE, req.n 357617, 29 juin 2012, Société Signature: le pouvoir
adjudicateur doit indiquer avec précision le délai qu’il entend s’imposer avant
la signature du marché.