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Rappel :
> Dépôt du dossier de permis de construire :
Dans tous les cas le permis de construire est à
déposer en mairie
communale, à condition toutefois de ne pas
compromettre l’activité agricole, , pastorale
et forestière sur le terrain sur lequel elles sont
implantées. Dans ce cas, le projet est soumis
à l’avis de la commission départementale de
consommation des espaces agricoles.
> Instruction du dossier :
L’instruction du dossier est assurée par :
- le service instructeur de la commune (communes, Rennes-Métropole, C.C du pays guerchais, Service Territorial de la DDTM35) si compétence maire.
- le Service territorial de la DDTM35 dont dépend la commune si compétence Préfet.
NB : Tout complément d’information peut être
obtenu à la DDTM
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