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Art. 1er, I, 6°, b)
[alinéa 33]
Art. 1er, I, 6°, b)
[alinéa 37]
Art. 1er, I, 6°, b)
[alinéa 38]
2
3
4
Art. 1er, I, 6°, b)
[alinéa 25]
1
N° d’article et d’alinéa
Référence
Nature
TITRE Ier
DE L’ORGANISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDÉS
« Un décret en Conseil d’État précise pour les gares
Décret en Conseil
et toutes autres infrastructures de services la nature
d’État
des prestations minimales ou complémentaires dont
toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des
services de transport peut demander la fourniture et,
en tant que de besoin, les principes de tarification
applicables à ces prestations »
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités Art. 17-1 de la Décret en Conseil
d’application du présent article. »
loi n° 82-1153 d’État
du 30 décembre
1982
d’orientation du
transport
intérieur (LOTI)
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités Art. 17-2 de la Décret en Conseil
d’application du présent article. »
loi n° 82-1153
d’État
« Art. 17-3. – La consistance et les caractéristiques Art. 17-3 de la Décret
principales du réseau ferré national sont fixées par un loi n° 82-1153
décret pris en application des principes énoncés par
l’article 14 de la présente loi. »
Texte
Disposition n’ayant pas fait l’objet du texte d’application prévu dans la loi
Disposition ayant fait l’objet du texte d’application prévu dans la loi
Décret n° 2010-932 relatif au transport
ferroviaire de voyageurs
Décret n° 2010-932 du 24 août 2010
relatif au transport ferroviaire de
voyageurs
Référence et date de parution
ANNEXE 3 : RÉCAPITULATION DE L’ÉTAT DES TEXTES D’APPLICATION
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