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MODÈLE 2
Modèle de délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents
à temps non complet
M. le maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la commune, à partir de sa proposition, de
fixer les effectifs des emplois permanents à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des
services.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes
et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics
administratifs ;
Vu les articles 100 et suivants du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la
Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l’arrêté n° 1116 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d’emplois « conception
et encadrement » ;
Vu l’arrêté n° 1117 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d’emplois
« maîtrise » ;
Vu l’arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d’emplois
« application » ;
Vu l’arrêté n° 1119 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d’emplois
« exécution » ;
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré (à l’unanimité ou à la majorité),
1. APPROUVE le tableau des emplois permanents de la commune à compter du xx/xx/xx comme suit
(le contenu du tableau constitue un exemple) :
Cadres d’emplois
A – Conception et
encadrement
B – Maîtrise
C - Application
D - Exécution
Grades
Conseiller principal
Conseiller qualifié
Conseiller
Technicien principal
Technicien de classe
exceptionnelle
Technicien
Adjoint principal
Adjoint de classe exceptionnelle
Adjoint
Agent principal
Agent qualifié
Agent
Nombres
d’emplois
Durée
hebdomadaire de
service
1
1 à raison de 32h
1
1
1
1
1
1 à raison de 24 h
1 à raison de 25 h
1 à raison de 24 h
1 à raison de 28 h
1 à raison de 24 h
1 à raison de 24 h
2. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois
et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme,
À ……….., le ………..
Le maire (ou le Président)
Centre de gestion et de formation - Avenue G.Clémenceau - Immeuble Ia ora na, 3ème étage, Mamao
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