Download mode d-emploi contrat manuel OPS Panasonic
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COMMENT MONTER UN DOSSIER DE PRÊT EN CONTRAT MANUEL ? ⇒Le remplissage du « pack contractuel » - Choisissez un montant et une durée Reportez vous à la ligne correspondante dans le barème 5 000 60 60 83.33 30 I 0 5 000 0 0 310,20 380,40 - Remplissez : 1. La FIPEN 2. La Fiche de renseignements et d’explications 3. Le Contrat 5,17 6,34 LA REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION (RCC) Les nouveaux documents imposés au 1er mai 2011 Ce qui change à partir du 1er mai 2011 : -Relèvement de 21 500 à 75 000€ du plafond en dessous duquel les règles de protection des consommateurs-emprunteurs s’appliquent automatiquement. -Allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits. -Amélioration de la lisibilité des contrats de crédit par l’introduction d’un encadré présentant les informations essentielles. -3 nouveaux documents : la FIPEN, le contrat de crédit, la fiche de renseignements. Le vendeur a un devoir d’explication à l’égard de l’emprunteur: en tant qu'intermédiaire de crédit, vous devez vous assurer d’être détenteur de l’attestation de formation délivrée par Domofinance ou par un autre établissement financier. Vous remplissez, datez, et faites signer l’ensemble des documents en 1 fois, chez le(s) client(s) (si coemprunteur) : ASTUCES : 1. 2. Dossier complet = Décision accélérée Pensez à bien emporter le tampon de votre société et/ou avoir en tête les caractéristiques de votre société (RCS, Ville, …) 1. Fiche d’Informations Précontractuelles Européennes Normalisées (FIPEN) Après avoir analysé la demande de mon client, je lui propose le crédit le mieux adapté à sa situation. Cette offre se matérialise par le remplissage et la remise de la FIPEN : Elle doit être remise à mon client avant la conclusion du contrat de crédit Son contenu est prédéterminé et normalisé, elle contient des éléments détaillés sur : L’identité et les coordonnées de ma société Les principales caractéristiques du crédit proposé Ne pas raturer ni surcharger ce document. Vérifier que les champs sont correctement remplis. 2. La fiche de renseignements et d’explications Elle permet l’étude du contrat de crédit à travers les informations suivantes : - les éléments relatifs à la situation familiale et professionnelle de votre client - son point budget La fiche de renseignements et d’explications fait l’objet d’une déclaration sur l’honneur et est signée par le client. Ne pas raturer ni surcharger ce document. Vérifier que les champs sont correctement remplis. 3. Le contrat L’objectif de la réforme est de rendre plus lisible les contrats de crédit à la consommation. Le contenu et la mise en page sont désormais définis par la loi Ne pas raturer ni surcharger ce document. Vérifier que les champs sont correctement remplis. 1. LA FIPEN 10 000 24 24 416,67 30 I 0 10 000 0 0 310,08 469,92 12,92 19,58 Pour remplir la FIPEN, reportez-vous au barème en utilisant les numéros présents dans la marge Recopiez scrupuleusement les mentions inscrites sous les numéros A compléter manuellement OU si vous utilisez le tampon de votre ATTENTION : - vérifiez que toutes les mentions sont présentes - pensez à tamponner les 3 exemplaires société, 1 Montant emprunté 2 Durée totale du crédit 3 Nombre de mensualités (mois) / montant de la mensualité sans assurance (euros) 4 Ne pas remplir si ne figure pas sur le barème 5 30 jours 6 Cochez « Intérêts Inclus » 7 Inscrire « 0 » 8 Coût total du crédit sans assurance. Reportez le montant indiqué au n° 8 (= montant emprunté) Nature des travaux + indiquer « OPS Panasonic » Montant total du devis 9 Taux débiteur 10 TAEG Attention : Ne pas raturer ni surcharger ces documents. Vérifier que les champs sont correctement remplis. Inscrire 0 % 1. LA FIPEN (suite) 10 000 24 24 416,67 30 I 0 10 000 0 0 310,08 469,92 12,92 19,58 Pour remplir la FIPEN, reportez-vous au barème en utilisant les numéros présents dans la marge Recopiez scrupuleusement les mentions inscrites sous les numéros 11 12 A remplir obligatoirement pour l’emprunteur A remplir obligatoirement s’il y a un 13 14 coemprunteur (sinon ne pas remplir) Indiquer la date du jour Coemprunteur : Faire dater et signer uniquement s’il y a un coemprunteur Emprunteur : Faire dater et signer A remplir systématiquement Attention : Ne pas raturer ni surcharger ces documents. Vérifier que les champs sont correctement remplis. 2. LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS ET D’EXPLICATIONS Saisir impérativement les informations concernant le conjoint, même s’il n’est pas coemprunteur Pensez à bien inscrire les numéros de téléphone fixe et portable ainsi que l’adresse mail de l’emprunteur Pensez à compléter les anciennetés Ne pas oublier de saisir ces informations (emprunteur et conjoint) : profession, adresse et le téléphone professionnel Loyer mensuel ou mensualité du prêt d’acquisition du logement Salaire net mensuel = revenu annuel / 12 Vous devez noter « 0 » si votre client n’est pas concerné par une rubrique Coemprunteur : Faire dater et signer uniquement s’il y a un coemprunteur Emprunteur : Faire dater et signer A remplir systématiquement Attention : Ne pas raturer ni surcharger ces documents. Vérifier que les champs sont correctement remplis. 3. LE CONTRAT 10 000 24 24 416,67 30 I 0 10 000 0 0 310,08 469,92 12,92 19,58 Pour remplir le contrat, reportez-vous au barème en utilisant les numéros présents dans la marge Recopiez scrupuleusement les mentions inscrites sous les numéros Emprunteur : à remplir systématiquement Coemprunteur : à remplir uniquement s’il y a un coemprunteur Reporter votre numéro d’agrément A compléter manuellement OU si vous utilisez le tampon de votre ATTENTION : - vérifiez que toutes les mentions sont présentes - pensez à tamponner les 3 exemplaires société, Ne pas oublier d’indiquer « OPS Panasonic » 1 Montant emprunté 2 Durée totale du crédit 3 Nombre de mensualités (mois) / montant de la mensualité sans assurance (euros) 4 Ne pas remplir si ne figure pas sur le barème 5 30 jours 6 Cochez « Intérêts Inclus » 7 Inscrire « 0 » 8 9 Coût total du crédit sans assurance. Reportez le montant indiqué au n° 8 (= montant emprunté) Taux débiteur 10 TAEG Attention : Ne pas raturer ni surcharger ces documents. Vérifier que les champs sont correctement remplis. Inscrire 0% 3. LE CONTRAT (suite) 10 000 24 24 416,67 30 I 0 10 000 0 0 310,08 469,92 12,92 19,58 Pour remplir le contrat, reportez-vous au barème en utilisant les numéros présents dans la marge Recopiez scrupuleusement les mentions inscrites sous les numéros Proposition d’assurances : 11 12 Remplir obligatoirement TOUTES les rubriques cerclées de jaune pour l’emprunteur Remplir obligatoirement TOUTES les rubriques 13 14 cerclées de bleu s’il y a un coemprunteur, sinon laisser vide. Emprunteur : Inscrire le nom puis le prénom. A remplir systématiquement Coemprunteur : Inscrire le nom puis le prénom. Uniquement s’il y a un coemprunteur Choix réel de du coemprunteur. A remplir uniquement s’il y a un coemprunteur Choix réel de l’emprunteur « fait le » indiquer la date du jour « jusqu’au » date du jour + 30 jours Coemprunteur : Faire dater et signer uniquement s’il y a un coemprunteur Emprunteur : Faire dater et signer A remplir systématiquement