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C.01.031. (1) Sous réserve de l’article C.01.031.2, a) est interdite la vente d’une drogue mentionnée au paragraphe C.01.029(1) à moins (i) qu’elle ne soit emballée dans un emballage protège-enfants lorsque la drogue est recommandée exclusivement pour les enfants, (ii) qu’elle ne soit offerte dans au moins un format d’emballage protège-enfants lorsque la drogue n’est pas recommandée exclusivement pour les enfants; b) lorsqu’une drogue mentionnée au paragraphe C.01.029(1) est emballée dans un emballage qui n’est pas un emballage protège-enfants, l’étiquette extérieure doit indiquer que la drogue est disponible dans un emballage protège-enfants. (2) [Abrogé, DORS/93-468, art. 2] DORS/86-93, art. 2; DORS/87-16, art. 1; DORS/93-468, art. 2. C.01.031.1. [Abrogé, DORS/87-484, art. 3] C.01.031.2. (1) Les articles C.01.029 à C.01.031 ne s’appliquent pas à : a) une drogue qui doit être vendue sur ordonnance aux termes du présent règlement ou du Règlement sur les stupéfiants; b) une drogue destinée exclusivement à l’usage parentéral; c) une drogue sous forme de préparation effervescente ou de poudre; d) une drogue sous forme de suppositoire; e) une drogue destinée à l’usage topique, sauf s’il s’agit d’une préparation liquide contenant plus de cinq pour cent de salicylate d’alkyle; f) une drogue emballée dans un emballage non refermable contenant au plus deux doses normales pour un adulte; g) une drogue sous forme de pâte dentifrice. (2) Les articles C.01.029 à C.01.031 ne s’appliquent pas à une drogue qui est remballée par un pharmacien ou un praticien au moment de la vente. (3) L’article C.01.031 ne s’applique pas à : a) une drogue vendue seulement dans un contenant muni d’un applicateur à bille ou d’un vaporisateur ou d’un applicateur à mèche fixé en permanence; b) une drogue vendue exclusivement à l’intention des animaux autres que les animaux familiers; c) une drogue réservée à l’usage des cabinets de dentiste ou présentée dans un emballage destiné uniquement aux hôpitaux.
