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Sommaire Conciliateur de justice SOMMAIRE 4 > Urbanisme Environnement 6 > Cadre de vie 8 > Travaux Sécurité 9 > et citoyenneté 11 > Évènements 13 > Affaires sociales scolaire 14 > Affaires et petite enfance 16 > Vie associative SOMMAIRE 3 > Édito Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers. Domaines d’intervention Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que : • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux • litiges de la consommation • impayés • malfaçons de travaux. Il n'est pas possible d'y recourir en matière : • d'état civil • de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au défenseur des droits). Le conciliateur est tenu, à l'expiration de sa mission, de rendre compte, par écrit et sans aucun commentaire, de la réussite ou de l'échec de la conciliation. Il transmet l'original du constat au juge qui peut lui donner force exécutoire. Coût Le recours à un conciliateur de justice est gratuit. A Castelmaurou Le nouveau conciliateur de justice du Canton Toulouse XV est monsieur Claude BRUGEL. Il tiendra ses permanences à la Mairie de Castelmaurou : - permanence sans rendez-vous : le 1er mercredi du mois de 14h à 17h - permanence sur rendez-vous : le 3ème mercredi du mois de 14h à 17h En cas de véritable urgence il sera possible de convenir d'un rendez-vous en dehors des permanences. 19 > Zoom Renseignements : Mairie de Castelmaurou Tél. : 05 61 37 88 11 20 > État civil Coordonnées Mairie Mairie de Castelmaurou Place de la Mairie 31180 CASTELMAUROU Tél. 05 61 37 88 11 Fax : 05 61 37 88 10 [email protected] www.mairie-castelmaurou.fr Horaires d’ouverture Mairie Le lundi 8h30 / 12h et 13h30 / 18h Du mardi au jeudi 8h30 / 12h et 13h30 / 17h30 Le vendredi 8h30 / 12h et 13h / 17h Le service Urbanisme vous reçoit le lundi : 8h30 / 12h le jeudi : 8h30 / 12h et 13h30 / 17h30 Le service Régie restauration Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30 – 10h Mercredi : 9h – 10h Tél. 05 61 37 88 29 [email protected] Mme le Maire et les adjoints peuvent vous recevoir sur rendez-vous au 05 61 37 88 11. Janvier 2 2012 Pour recevoir les informations municipales, merci de nous communiquer votre adresse email. Pour cela, vous pouvez vous inscrire sur la liste de diffusion du site www.mairie-castelmaurou.fr ou envoyer un mail à [email protected] Castelmaurou l’info – N° 8 – Janvier 2012 Journal municipal d’information Rédaction et photos : Mairie de Castelmaurou et associations de la commune Création : Bienvenue à Bord Impression : Imprimerie San José Tirage : 1700 exemplaires Droits de reproduction réservés
