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Union SNUI - SUD Trésor Solidaires
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Paris, le 16 mars 2011
Classement des Inspecteurs-Elèves :
Comment ça marche ?
Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, a défin i de nouvelles modalités de
classement pour les agents de catégorie B promus en catégorie A. Ces nouvelles règles
ont entraîné notamment la disparition de toute référence à l’ancienneté administrative
(grade, échelon).
Ce nouveau dispositif, issu du protocole Jacob sur la refonte des carrières, s’appuie sur
la notion de gain indiciaire. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires continue de dénoncer
les injustices générées par les dispositions de ce décret.
CONDITIONS DU CLASSEMENT
Selon l’article 2 de ce décret, la situation et les périodes d’activité antérieures prises en compte
pour le classement sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement.
Toutefois, lorsque la titularisation est prononcée à la suite d’une période de scolarité prise en
compte pour l’avancement dans le corps considéré, elles s’apprécient à la date de nomination
comme élève soit, en ce qui te concerne, le 1er septembre 2011.
Dans la réalité, les opérations ne seront certainement pas aussi rapides…
S’il est évidemment compréhensible que la DGFiP ne puisse pas reclasser les lauréats
« externes » justifiant de services privés assimilables à la catégorie A (article 9 du décret), il est
pour le moins étonnant que les stagiaires d’origine interne ou « faux externes » dont la situation
administrative est connue, ne puissent être reclassés dès la rentrée dans les écoles. Il en
résulte tout de même pour ces inspecteurs-élèves un manque à gagner.
Malgré les interventions incessantes de l’Union SNUI – SUD Trésor Solidaires, pour les deux
dernières promotions, les opérations de classement n’ont été effectuées que 7 mois après la
rentrée.
• Inspecteur d’origine interne ou «faux externes» (art 5 du décret)
Le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006, a modifi é de manière importante les
conditions dans lesquelles s’opère ton classement.
Désormais le classement doit s’effectuer dès le début de la scolarité et détermine l’indice
d’inspecteur sur la base duquel tu dois être rémunéré(e) dès le 01/09/2011.
La situation à prendre en compte est celle détenue la veille du classement (en clair : le
31/08/2011)
1
Le nouveau dispositif décrit dans l’article 5 du décret du 23/12/2006 s’appuie sur la notion de
gain indiciaire qui, dans le jargon statutaire, s’énonce ainsi :
«Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre
d’emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l’échelon comportant l’indice le
plus proche de l’indice qu’ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d’indice
brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le
classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice le moins élevé...
Dans la limite de l’ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils
sont nommés pour une promotion à l’échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition
conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de
traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d’indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l’alinéa précédent conduit le fonctionnaire à
bénéficier d’un échelon qu’aurait également atteint le titulaire d’un échelon supérieur de son
grade d’origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l’échelon du grade de catégorie A
dans lequel il est classé.»
Nettement plus pratique, la technique dite de «la lecture directe dans le tableau ci-après» te
donnera la traduction concrète en ce qui concerne ta situation.
Le tableau ci-après tient compte du reclassement dans la nouvelle carrière B mis en oeuvre à la
DGFiP en septembre 2010.
• Agent de catégorie B hors DGFiP
Cette mesure s’applique également aux fonctionnaires qui appartiennent déjà à un corps ou à
un cadre d’emplois de catégorie B ou de même niveau.
Pour les agents B extérieurs à la DGFiP (ex contrôleur DGCCRF), intégrant le corps
d’inspecteur des impôts, l’administration appliquera le classement en A prévu strictement par le
texte précédent (sans reclassement préalable dans la nouvelle carrière B).
• Agent de catégorie C
En application de l’article 6 du décret 2006-1827, les fonctionnaires appartenant à un grade
d’emploi de catégorie C sont classés « un instant de raison » dans le corps des contrôleurs des
impôts et aussitôt classés dans le corps d’inspecteur selon les modalités décrites ci-dessous.
Mode d’emploi :
1) tu prends ta situation en B le 31/08/11,
2) tu obtiens par concordance ton classement en A,
3) tu vois si ton ancienneté est conservée ou non.
Exemples : a) tu es CP 8 du 1/05/09, tu seras I9 du 1/09/11
b) tu es CP 3 du 1/01/11, tu seras classé(e) I5 du 1/01/11
c) tu es CP 4 du 1/01/10, tu seras classé(e) I6 du 1/09/11
d) tu es C2 6 du 1/05/09, tu seras classé(e) I3 du 1/05/09 (ancienneté conservée dans la limite de 2
ans correspondant à la durée du 3ème échelon d’inspecteur. A l’issue de la scolarité, après les
opérations de titularisation, tu seras avancé ( e) au 4ème échelon du 1/05/2011).
2
Contrôleur Principal ou
Géomètre Principal
Classement dans le grade d’Inspecteur
Echelon
indice
majoré
Durée
dans
l’échelon
échelon de
classement
AA ou SA
Durée dans
l’échelon
indice
majoré
Gain indiciaire net
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
551
535
519
494
471
449
428
410
395
380
365
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
1 an
10
10
10
9
8
7
6
6
5
5
4
AA *
SA
SA
SA
SA
SA
AA
SA
AA
SA
SA
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
2 ans 6 mois
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
584
584
584
545
524
496
461
461
431
431
408
33
49
65
51
53
47
33
51
36
51
43
Contrôleur de 1ère classe ou
Géomètre
Durée
indice
Echelon
dans
majoré
l’échelon
13
515
12
491
4 ans
11
468
4 ans
10
445
3 ans
9
425
3 ans
8
405
3 ans
7
390
3 ans
6
375
3 ans
5
361
3 ans
4
348
2 ans
3
340
2 ans
2
332
2 ans
1
327
1 an
Contrôleur de 2ème classe ou
Technicien Géomètre
Durée
indice
Echelon
dans
majoré
l’échelon
13
486
12
466
4 ans
11
443
4 ans
10
420
3 ans
9
400
3 ans
8
384
3 ans
7
371
3 ans
6
358
3 ans
5
345
3 ans
4
334
2 ans
3
325
2 ans
2
316
2 ans
1
310
1 an
Classement dans le grade d’Inspecteur
échelon de
classement
AA ou SA
Durée dans
l’échelon
indice
majoré
Gain indiciaire net
9
9
8
7
6
6
5
4
4
3
2
2
2
AA *
SA
SA
SA
AA *
SA
AA *
AA *
SA
SA
AA *
SA
SA
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
1 an
1 an
1 an
545
545
524
496
461
461
431
408
408
389
376
376
376
30
54
56
51
36
56
41
33
47
41
36
44
49
Classement dans le grade d’Inspecteur
échelon de
classement
AA ou SA
Durée dans
l’échelon
indice
majoré
Gain indiciaire net
8
8
7
6
5
5
4
3
3
2
2
1
1
AA *
SA
SA
AA *
AA *
SA
AA *
AA *
SA
AA *
SA
AA *
SA
3 ans
3 ans
3 ans
2 ans 6 mois
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
1 an
1 an
1 an
1 an
524
524
496
461
431
431
408
389
389
376
376
349
349
38
58
53
41
31
47
37
31
44
42
51
33
39
AA ancienneté acquise
AA * ancienneté acquise dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil
SA sans ancienneté
3
• Inspecteurs d’origine externe justifiant d’une ou plusieurs activités
professionnelles
Les personnes qui justifient de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles
accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public, dans des fonctions et
domaines d’activité susceptibles d’être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les
membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en
prenant en compte, la moitié de cette durée totale d’activité professionnelle dans la limite
de sept années.
Un arrêté du 3 mai 2007 a fixé la liste des professions salariées prises en comptes pour le
classement dans le corps des inspecteurs des impôts (avocats, cadres, juristes, chefs
d’établissements bancaires, ingénieurs, chefs de projets…, voir tableau ci-dessous).
Cette mesure permettra donc aux intéressés de bénéficier d’un classement, au maximum, dans
le 3ème échelon, avec 1an et 6 mois d’ancienneté, soit une prise de rang au 1er mars 2010.
Les agents qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs
dispositions visées par le décret de 2006, se verront appliquer les dispositions relatives à leur
dernière situation. Ils pourront néanmoins demander que l’administration leur applique le
système le plus favorable au regard de leur parcours antérieur (par anticipation, la DGFiP
devrait appliquer la situation la plus favorable).
CODE de la
nomenclature
312a
371a
372a
372b
372c
372d
372e
373a
373b
373c
373d
376a
376b
376d
376f
388a
388b
388c
388d
388e
INTITULE DE LA PROFESSION
(seules les professions salariées sont retenues)
Avocats
Cadres d’état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises
Cadres chargés d’études économiques, financières, commerciales
Cadres de l’organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
Cadres spécialistes de la formation
Juristes
Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises
Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises
Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises
Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises
Cadres des marchés financiers
Cadre des opérations bancaires
Chefs d’établissement et responsables de l’exploitation bancaire
Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés
Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en informatique
Ingénieurs et cadres d’administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en
informatique
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications
• Cadre A intégrant la DGI en qualité d’inspecteur
Les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination à un corps, à un grade d’emploi de
catégorie A (ou de même niveau) sont classés dans leur nouveau corps à l’échelon comportant
un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps
ou grade d’origine (art. 4 du titre 1er du décret).
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