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été formulée, d’autre part. En effet, du fait de la signature du traité, la première catégorie d’États et
d’organisations internationales dispose d’un statut juridique vis-à-vis de l’instrument en
question1233, les autres se présentent comme des tiers. Bien que ces tiers puissent formuler une
objection à une réserve1234, la Commission estime que la confirmation formelle de ces objections
serait opportune au moment où l’État ou l’organisation internationale auteur de l’objection signe le
traité ou exprime son consentement définitif à être lié par lui. Ceci paraît d’autant plus nécessaire
qu’un laps de temps important peut s’écouler entre la formulation d’une objection par un État ou
une organisation internationale qui n’avait pas signé le traité lorsqu’il a formulé cette objection et
le moment où celle-ci produit ses effets.
8)
Les Conventions de Vienne ne définissent pas l’expression «signataire du traité» qui a été
retenue par la Commission dans la directive 2.6.12. Il découle cependant de l’article 18 a) des
Conventions de Vienne qu’il s’agit des États et organisations internationales qui ont «signé le
traité ou [ont] échangé les instruments constituant le traité sous réserve de ratification, d’un acte de
confirmation formelle, d’acceptation ou d’approbation, tant que ce[s] État[s] ou ce[s]
organisation[s] n’[ont] pas manifesté [leur] intention de ne pas devenir partie[s] au traité».
2.6.13 Délai de formulation d’une objection
À moins que le traité n’en dispose autrement, un État ou une organisation internationale
peut formuler une objection à une réserve soit jusqu’à l’expiration des douze mois qui suivent la
date à laquelle il en a reçu notification, soit jusqu’à la date à laquelle cet État ou cette organisation
internationale a exprimé son consentement à être lié par le traité, si celle-ci est postérieure.
Commentaire
1)
La question de savoir à quel moment, ou jusqu’à quel moment, un État ou une organisation
internationale peut faire une objection trouve une réponse partielle et indirecte dans l’article 20,
paragraphe 5, des Conventions de Vienne. Dans sa rédaction de 1986, cette disposition prévoit:
«Aux fins des paragraphes 2 et 41235 et à moins que le traité n’en dispose autrement,
une réserve est réputée avoir été acceptée par un État ou une organisation internationale si
ces derniers n’ont pas formulé d’objection à la réserve soit à l’expiration des douze mois qui
1233 [436, 2008]
Voir notamment l’article 18 a) des Conventions de Vienne.
Voir supra, la directive 2.6.5.
[438, 2008]
Le paragraphe 2 est relatif aux réserves aux traités à participation restreinte; le paragraphe 4 établit les
effets de l’acceptation des réserves et des objections dans tous les cas autres que ceux des réserves expressément
autorisées par le traité, s’agissant des traités à participation restreinte et des actes constitutifs d’organisations
internationales.
1234 [437, 2008]
1235
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