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Paris Habitat – OPH
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le Code général des impôts, notamment l’article 1741 relatif aux infractions,
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le Code pénal,
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le Code de déontologie des architectes, version consolidée au 23 septembre 1992,
notamment l’article 37.
3. PRESTATIONS NE POUVANT DONNER LIEU A DE LA SOUS-TRAITANCE
La sous-traitance ne peut être utilisée que pour les marchés de travaux, les marchés de services et
les marchés industriels (cf : article 112 du Code des marchés publics).
La sous-traitance peut porter aussi bien sur la réalisation d’une partie de la prestation globale (soustraitance de capacité) que sur un élément technique de cette prestation (sous-traitance de spécialité).
Ainsi plusieurs catégories de prestations ne peuvent pas être sous-traitées (incompatibilités),
notamment :
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dans un marché de maîtrise d’œuvre, la mission se rapportant au projet architectural (cf :
article 37 du Code de déontologie des architectes),
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certaines prestations juridiques, telles que la mission confiée à un avocat (en ce qui concerne
la partie « intuitu personae » du marché),
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les missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (en ce qui
concerne la partie « intuitu personae » du marché),
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les fournitures courantes (sans intervention sur site et/ou suite à fabrication spéciale),
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les locations de matériel (grue, échafaudage, …).
Il est précisé que les prestations d’échafaudage ne font pas l’objet d’acceptation de sous-traitance :
elles sont réalisées sous l’entière responsabilité de l’entreprise titulaire.
4. RESPONSABILITE
4.1 - Sur le plan contractuel
L’article 113 du Code des marchés publics énonce : « En cas de sous-traitance, le titulaire
demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du
marché ».
Le sous-traitant n’ayant pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage, seul l’entrepreneur
principal est responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage de la bonne exécution du marché, y
compris des prestations sous-traitées.
4.2 - En matière de travail illégal
Plusieurs situations peuvent être considérées comme du travail illégal et sont donc
répréhensibles.
DA - MAJ 31 mai 2010
Dossier de sous-traitance
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