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BO 115 janvier 2000 Numéro 115 Janvier 2000 BO 115 janvier 2000 MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Bulletin officiel janvier 2000 TEXTES ÉMIS EN SEPTEMBRE-OCTOBRE 1999 BO 115 janvier 2000 Directeur de la publication : Frédéric Scanvic Directeur-adjoint : François Braize Rédacteur en chef : Isabelle Maréchal Secrétariat de rédaction : Pierre Bertrand, Yanne Brédillard, Sylvie Bourcier Josiane Karkidès, Roukia Radjiabou, Véronique Van Temsche Imprimerie du ministère de la culture et de la communication Ministère de la culture et de la communication Direction de l’administration générale Sous-direction des affaires juridiques Centre de documentation juridique et administrative 4, rue d’Aboukir, 75002 Paris. Tél : 01.40.15.77.38. Abonnement annuel : 120 f 18,29 Euros ISSN : 1295-8670 3 BO 115 janvier 2000 SOMMAIRE Mesures de publication et de signalisation Direction de l’administration générale Page 5 Arrêté du 17 septembre 1999, portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels. Direction des archives de France Page 6 Note AD/DEP-1750 du 5 octobre 1999 relative à la déclaration à la CNIL des fichiers informatiques de gestion des lecteurs des services d’archives. Délégation générale à la langue française Page 6 Circulaire du 28 septembre 1999 relative à l’emploi de la langue française par les agents relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du logement ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle. Page 11 Circulaire du 28 septembre 1999 concernant l’application, dans le domaine des transports, des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Page 14 Liste des termes, expressions et définitions adoptés. Page 15 Documents signalés Mesures d’information Page 16 Décision de justice intéressant le ministère de la culture Page 18 Relevé de textes parus au Journal officiel Page 26 Réponses aux question écrites (Assemblée nationale et Sénat) Divers Page31 Dérogations aux délais vidéo Page 33 Bulletin d’abonnement 4 BO 115 janvier 2000 5 BO 115 janvier 2000 Mesures de publication et de signalisation secrétaire générale à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ; M. Philippe GEFFRÉ, administrateur civil, délégué adjoint à la délégation aux arts plastiques. Suppléants : Mme Isabelle EYNAUD, administratrice civile, adjointe au chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction de l’administration générale ; M. Denis VALLET, attaché d’administration centrale, chef du bureau de la politique et de la formation des personnels à la direction de l’architecture et du patrimoine ; M. Jean-Pierre GANIER, attaché d’administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, de surveillance et des affaires sociales à la direction des musées de France ; M. Jean-Pierre COVO, attaché d’administration centrale, chef du bureau du personnel et des affaires générales à la direction des archives de France ; Mme Claire CHÉRIE, attachée principale d’administration centrale, chef du département des affaires financières et générales à la délégation aux arts plastiques. DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE Arrêté du 17 septembre 1999, portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels. Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Vu l’arrêté du 28 octobre 1998, modifié, portant création d’une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère chargé de la culture recrutés en application de l’article 4 ou régis par les articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Vu le procès-verbal en date du 10 septembre 1999 concernant l’élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels (scrutin du 6 septembre 1999). Art. 2. - Sont désignés pour une période de trois ans à compter du 10 septembre 1999 en qualité de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels : Arrête : Titulaires : Mme Chantal POZZO Mme Sophie MOUSSETTE M. Richard MADJAREV M. Gilles BRACCO M. Francis BARASCOU Suppléants : M. Philippe COMAR M. Jacques MINGUY M. Jean-François HERSENT M. Joël SAVARY M. Gilbert DELCROIX Art. 1er. - Sont désignés pour une période de trois ans à compter du 10 septembre 1999, en qualité de représentants de l’administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels : Titulaires : M. Alain BONHOMME, chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction de l’administration générale ; M. Xavier ROY, sous-directeur des ressources humaines et des affaires générales à la direction de l’architecture et du patrimoine ; M. Michel BARTHET, administrateur civil, chef du département des professions et des personnels à la direction des musées de France ; Mme Marie-Liesse BAUDREZ, administratrice civile, Art. 3. - Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le directeur de l’administration générale Frédéric Scanvic 6 BO 115 janvier 2000 caractère obligatoire ou facultatif des réponses (les questions facultatives peuvent être signalées par une typographie particulière), conséquences d’un défaut de réponse, destinataires des informations et existence d’un droit d’accès et de rectification. DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE Note AD/DEP-1750 du 5 octobre 1999 relative à la déclaration à la CNIL des fichiers informatiques de gestion des lecteurs des services d’archives. Pour les mentions relatives au droit d’accès, je vous propose le modèle suivant : « Les informations que vous nous donnez font l’objet d’un traitement automatisé. Elles sont destinées aux personnels des archives, aux agents habilités pour des tâches comptables ou chargés des contentieux et, éventuellement, aux membres de l’Inspection générale des Archives de France. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant ; ce droit s’exerce auprès de ... ». La ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les présidents des conseils régionaux (archives régionales) Mesdames et Messieurs les présidents des conseils généraux (archives départementales) Mesdames et Messieurs les maires (archives communales) J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la délibération 99-27 du 22 avril 1999 prise par la Commission nationale de l’informatique et des libertés relative aux traitements automatisés d’informations nominatives pour la gestion des communications de documents d’archives. Enfin, en ce qui concerne la durée de conservation des informations enregistrées dans le fichier, l’article 4, alinéa 3, de la délibération le fixe à 10 ans maximum. Les autres délais mentionnés dans ce même article ne concernent pas les services d’archives. Afin de vous aider dans vos démarches vous trouverez ci-joint un formulaire de déclaration dans lequel sont déjà remplies les rubriques communes à tous les services d’archives. Cette délibération, publiée au Journal officiel du 28 mai 1999, et dont vous trouverez ci-joint copie, permet désormais aux services d’archives d’utiliser, pour les fichiers informatiques de lecteurs, la procédure de déclaration simplifiée. La ministre de la culture et de la communication et par délégation, le directeur des archives de France Philippe Bélaval On notera tout d’abord que cette délibération n’annule pas les avis précédemment donnés par la Commission pour les traitements automatisés actuellement en usage ; elle s’applique aux traitements à venir ou en cours de déclaration. La procédure doit respecter la norme de déclaration simplifiée numéro 9. L’usage de cette norme suppose que soit rempli un certain nombre de conditions, énumérées aux articles 1, 2 et 3 de la délibération. Ces conditions portent en particulier sur les catégories d’informations traitées (notamment, la nature de la recherche ne peut être demandée que de manière facultative) et les destinataires de ces informations (limités aux personnels des services et aux membres des services d’inspection). Si, l’une de ces conditions n’est pas remplie, il faut recourir à la procédure de demande d’avis. Circulaire du 28 septembre 1999 relative à l’emploi de la langue française par les agents relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du logement ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle. La déclaration simplifiée ne dispense pas le responsable du traitement d’appliquer les dispositions de la loi. En particulier, celui-ci doit veiller à porter à la connaissance des lecteurs auprès desquels les informations sont recueillies les éléments suivants : Le ministre de l’équipement, des transports et du logement La ministre de la culture et de la communication à Madame et messieurs les directeurs d’administration DÉLÉGATION GÉNÉRALE À LA LANGUE FRANÇAISE 7 BO 115 janvier 2000 centrale du ministère de l’équipement, des transportset du logement Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l’équipement) et Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de l’équipement). le Conseil général des ponts et chaussées, a été effectuée en liaison avec la délégation générale à la langue française (D.G.L.F) du ministère de la culture et de la communication. Vous veillerez à une large diffusion de cette circulaire auprès des agents concernés. Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ; Vu la circulaire du Premier ministre sur l’emploi de la langue française par les agents publics du 12 avril 1994 et du 6 mars 1997. I. LA LANGUE FRANÇAISE AU SEIN DES SERVICES Dans leurs activités courantes au sein des services, les agents de l’État doivent s’exprimer, écrire et communiquer en langue française. La langue française est, en vertu de la Constitution, la langue de la République et constitue un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics et le lien privilégié des États de la communauté francophone. Cette règle vaut particulièrement pour l’activité administrative quotidienne se traduisant par des correspondances, notes, comptes rendus, mémoires et rapports destinés à l’usage interne ou appelés à une diffusion plus large au sein de l’administration. La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française a pour objet d’assurer la présence du français, composante essentielle du lien social, dans de nombreuses circonstances de la vie quotidienne et professionnelle et de favoriser le plurilinguisme dans les relations internationales. 1. Les actions de formation et de recrutement Le français est la langue de l’enseignement, des examens et des concours. C’est donc dans cette langue que doivent être systématiquement dispensées les formations initiales et continues, à l’exception des actions liées à l’apprentissage de langues étrangères. L’article 21 de la loi précise que ses dispositions s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage. Dans les établissements d’enseignement ou de formation placés sous votre tutelle, les cours doivent être donnés en français, les examens doivent se dérouler en français, les mémoires et autres travaux d’étudiants doivent être rédigés en français. Des exceptions peuvent être acceptées pour des cours ou des conférences, sous réserve de la mise en place d’un dispositif de traduction, lorsque les enseignants sont des professeurs étrangers associés ou invités de même que dans les établissements dispensant un enseignement à caractère international. La demande accrue d’information de la part des citoyens et usagers et la sensibilité de ceux-ci à l’utilisation du français justifient une vigilance particulière de la part des services publics et des organismes chargés d’une mission de service public. Exerçant un service quotidien de proximité auprès des usagers et des collectivités locales dans des domaines aussi divers que l’urbanisme, le logement, l’habitat, la construction, les transports et le tourisme, les agents du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle se doivent d’être exemplaires en la matière. Dans les programmes de formation, l’attention des agents sera attirée sur l’importance qui s’attache à la langue française, qu’il s’agisse de l’expression orale ou écrite ainsi que du respect des règles juridiques régissant l’emploi du français. À cet égard, il convient que, dans le cadre de la formation continue, des actions concernant l’expression orale ou écrite soient proposées. En outre, il devra être tenu compte de la maîtrise de la langue française lors des concours de recrutement et des examens professionnels. La présente circulaire rappelle les règles que vos services devront mettre en œuvre à cet effet dans le cadre de leurs activités internes comme dans les rapports qu’ils entretiennent avec leurs différents interlocuteurs, en particulier au sein des institutions européennes. Elle énonce, par ailleurs, les dispositions concourant à la promotion du plurilinguisme qui trouve un terrain d’élection dans les secteurs des transports et du tourisme. 2. L’impératif de lisibilité et de compréhension des documents administratifs Les agents publics doivent veiller à la clarté et à la précision des textes qu’ils rédigent. Il est nécessaire Sa rédaction, qui a donné lieu à concertation avec l’ensemble des directions d’administration centrale et 8 BO 115 janvier 2000 II. LA LANGUE FRANÇAISE DANS LES RELATIONS EXTERNES que les textes administratifs, notamment ceux ayant une portée juridique, ne comportent pas d’ambiguïté et que ceux destinés au plus large public, en particulier les formulaires, soient aisément compréhensibles. En communiquant dans un français clair et intelligible, les agents des services publics permettent d’établir des relations de confiance avec les usagers et contribuent également à promouvoir notre langue. Dans cet esprit, il importe de limiter l’utilisation, dans les différents textes, informations ou messages préparés par vos services, de sigles et d’abréviations qui sont sources d’erreurs et de confusion, notamment pour les usagers. Les sigles, lorsqu’ils sont utilisés, doivent toujours avoir préalablement été explicités dans le texte en cause. 1. Les relations communication avec le public et la 1.1. Les annonces et inscriptions Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information du public doit être formulée en langue française. La participation aux travaux des organismes interministériels de simplification des formalités administratives, comme la sollicitation de l’avis de groupes ou d’associations d’usagers, peuvent apporter une aide utile aux services désirant améliorer la lisibilité et la compréhension de leurs documents. Cette prescription légale vise à ce que nos concitoyens disposent toujours d’une information dans leur langue. Elle concerne les inscriptions et annonces faites dans les lieux publics par tous moyens: livrets d’accueil, documentation, messageries vocales, répondeurs téléphoniques... 3. La terminologie Les services vérifieront les termes qu’il convient d’employer en se reportant en cas de besoin aux termes français parus au Journal officiel, disponibles sur le site internet de la D.G.L.F. (http://dglf.culture.fr). Elle s’applique également aux inscriptions et annonces destinées à l’information des usagers des transports en commun, par exemple les horaires, les noms de lieu de destination, les indications de perturbations de trafic, les messages d’alerte. La commission spécialisée de terminologie et de néologie, créée par arrêté du 7 juillet 1999, a pour mission, dans les secteurs de compétence du ministère de l’équipement, des transports et du logement, d’assurer la veille terminologique, de repérer les nouveautés en matière de techniques, de produits ou de notions qui nécessitent un travail de désignation ou de définition et de proposer un équivalent français aux termes nouveaux d’origine étrangère. L’obligation de formulation en français s’applique aussi dans les lieux ouverts au public, situés à l’intérieur des infrastructures de transports, tels que les cafés, les restaurants, les commerces. S’agissant des lieux et biens placés sous votre responsabilité, vous veillerez à ce que les inscriptions et annonces destinées à l’information du public soient formulées en langue française quel qu’en soit le support. Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie suscite et coordonne les actions en cette matière au sein du ministère. En cas de difficulté dans ce domaine, vos services en informeront le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie qui saisira la commission spécialisée. Cette dernière pourra aussi bien approfondir les travaux déjà menés qu’examiner de nouveaux termes ou expressions. 1.2. Les documents commerciaux et les publicités L’emploi du français est obligatoire dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances. Les mêmes dispositions s’appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. Chargée du secrétariat de la commission spécialisée de terminologie et de néologie et de l’assistance du haut fonctionnaire, la direction des affaires financières et de l’administration générale veillera à assurer une diffusion étendue des listes de termes issues des travaux de la commission spécialisée. Les services commerciaux et les comptoirs de vente relevant du ministère ou des établissements publics qui lui sont rattachés veilleront au respect de ces règles pour les produits et services qu’ils diffusent, Ces listes seront publiées dans le bulletin officiel du ministère et diffusées sur son site intranet. 9 BO 115 janvier 2000 en particulier les titres de transport, ainsi que pour les documents d’information accompagnant les produits commercialisés. Ils veilleront également, lorsque cela leur paraît utile, à ce que les documents comportent des traductions dans les langues appropriées. français dans le cas où elle est rédigée en langue étrangère. Si elle est rédigée en français, elle pourra être accompagnée de traductions dans une ou plusieurs langues. 3. Les marques Les campagnes et opérations publicitaires, initiées par le ministère ou les établissements placés sous sa tutelle dans le but, par exemple, de promouvoir leurs activités auprès du public, devront également être réalisées en langue française, quel que soit le support utilisé (affichage, presse, télévision, etc.). L’emploi de marques de fabrique, de commerce ou de service contenant une expression ou un terme étranger est interdit aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public dès lors qu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvé dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française. 2. Les colloques et publications 2.1. Les agents du ministère de l’équipement, des transports et du logement sont amenés à participer à diverses manifestations Vous veillerez au respect de cette règle, notamment dans le domaine des marques de service, pour répondre aux attentes des usagers. S’agissant de la participation en France à des colloques organisés par des tiers, il convient que les agents aient le souci permanent de s’exprimer en français. 4. Les contrats et conventions Les contrats passés par une personne morale de droit public (hors les contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial et à exécuter intégralement hors du territoire national) doivent être rédigés en langue française, quels qu’en soient l’objet ou les formes, et respecter scrupuleusement la terminologie approuvée conformément aux dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française. Toutefois, lorsqu’ils sont conclus avec des cocontractants étrangers, ces contrats peuvent comporter, en plus du texte français, une ou plusieurs versions en langue étrangère faisant également foi. Dans le cas de manifestations organisées en France par vos services, si ces rencontres réunissent des personnes n’appartenant pas uniquement à des pays francophones et nécessitent le recours à une ou plusieurs langues étrangères, vous veillerez à l’application des instructions suivantes : - appellation en français de toute manifestation ou opération organisée par une autorité publique française ; - utilisation du français par les représentants des administrations, des services publics et des organismes exerçant une mission de service public, lors des interventions ; - mise en place d’un dispositif d’interprétation et de traduction ; - rédaction en français des documents de présentation des programmes distribués aux participants avant et pendant la réunion et présence, au besoin, d’une ou plusieurs autres langues lorsque la manifestation est internationale ; - présence, au moins, d’un résumé en français dans les documents préparatoires ou de travail distribués en langue étrangère aux participants ainsi que dans les textes ou interventions présentés en langue étrangère et figurant dans les actes ou comptes rendus de travaux. Il vous appartient de rappeler cette obligation légale aux organismes étrangers ou multilatéraux qui vous soumettraient des conventions en langue étrangère. 5. Les nouveaux moyens d’information et de communication Ils constituent un support privilégié pour le français et le plurilinguisme, comme le rappelle la circulaire du Premier ministre du 9 avril 1998, disponible sur les sites internet du Premier ministre (http://www.internet.gouv.fr) et de la D.G.L.F. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations de promotion du commerce extérieur de la France. Vous apporterez donc une attention particulière aux informations diffusées sur les sites internet relevant de votre responsabilité, afin que celles-ci soient systématiquement disponibles en français. 2.2. Toute publication (livre, revue, catalogue...) subventionnée par le ministère devra être rédigée en français ou comporter au moins un résumé en Par ailleurs, lorsque les informations diffusées sur les sites créés par les administrations centrales et déconcentrées de l’État et les établissements ou 10 BO 115 janvier 2000 organismes placés sous la tutelle de l’État font l’objet de traductions, celles-ci doivent être réalisées dans deux langues au moins en plus du français comme il est de règle pour les inscriptions et annonces destinées à l’information du public. culturelle et linguistique au niveau international et, en particulier, au sein de l’Union européenne, se traduit par une politique active en faveur du plurilinguisme sur notre territoire dans laquelle les services publics occupent un rôle essentiel. 6. La place du français au sein de l’Union européenne 1. L’obligation de double traduction Le français est langue officielle et langue de travail des institutions de l’Union. En veillant au respect de ce statut, les fonctionnaires, comme l’ensemble de nos concitoyens ayant des relations avec les institutions de l’Union, contribuent à placer notre langue au cœur du dispositif d’intégration et d’élargissement européens. L’utilisation de notre langue est également un élément de sécurité essentiel pour nos capacités d’expression, d’analyse et de négociation amenées à être mobilisées en permanence dans le cadre des échanges et des travaux communautaires. Lorsque les inscriptions ou annonces apposées ou faites sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinées à l’information du public font l’objet de traductions, deux langues au moins doivent être utilisées en plus du français. Cette obligation de double traduction, qui concerne les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public, trouve à s’appliquer en priorité dans les secteurs des transports et du tourisme. En effet, en 1998, la France a reçu 71 millions de visiteurs étrangers, en majorité européens. Sur le nombre total, on comptait par exemple 21,7 % de ressortissants allemands, 15,6 % de britanniques ou irlandais, 13,4 % de néerlandais, 12,4 % de belges ou de luxembourgeois et 8,2 % d’italiens. Les agents du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle s’attacheront donc notamment : - à rédiger en français toute correspondance adressée à une institution de l’Union européenne ; - à s’exprimer en français dans les réunions. Dans une réunion officielle, aucune décision ne peut être définitivement acceptée par une délégation française tant que son texte français n’a pas été diffusé. L’interprétation étant la condition du maintien du plurilinguisme dans les institutions internationales, les délégations veilleront à ce qu’elle soit assurée, en demandant au besoin le report de la réunion si tel n’est pas le cas. En évitant le recours à une seule langue étrangère, la double traduction favorise l’information de ces visiteurs dans leur langue et contribue à préserver la pluralité linguistique au sein de l’Europe. Dans le champ de compétence du ministère de l’équipement, les services, établissements publics et entreprises concernés par l’accueil des visiteurs étrangers ont, depuis plusieurs années, fait preuve de créativité et d’initiative pour la promotion du plurilinguisme. Des dispositifs signalétiques multilingues ont été mis en place dans les diverses infrastructures de transports en commun. Ainsi, des informations en quatre langues sont fournies dans de nombreux arrêts d’autobus et stations de métro. Cet effort doit se poursuivre, par exemple pour les renseignements et messages communiqués par répondeur téléphonique. Les agents désirant disposer de plus amples renseignements se reporteront au guide Le français dans les institutions européennes, élaboré, sous l’autorité du Premier ministre, par la D.G.L.F., le ministère des affaires étrangères et le Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.G.C.I.). Ce document est disponible sur les sites internet du Premier ministre, des ministères chargés des affaires étrangères et des affaires européennes, ainsi que de la D.G.L.F. Il appartient à chaque exploitant concerné d’apprécier la nécessité de la traduction des textes et annonces et de s’assurer de la diversité et de la pertinence des langues utilisées. Au delà des dispositions légales, qui ne portent que sur les inscriptions et annonces dans les lieux publics, vous vous efforcerez d’étendre le recours à la double traduction et, plus généralement, au plurilinguisme au plus grand nombre possible d’opérations d’information et de communication à destination des usagers. Dans les réunions informelles sans caractère décisionnel (groupes de réflexion ou de travail préparatoires), les agents privilégieront l’emploi du français chaque fois qu’il est susceptible d’être compris par une majorité d’interlocuteurs. III. LA PROMOTION DU PLURILINGUISME L’obligation de double traduction s’applique sans préjudice des textes pris en application des La volonté de la France de promouvoir la diversité 11 BO 115 janvier 2000 conventions internationales concernant la signalisation routière. Circulaire du 28 septembre 1999 concernant l’application, dans le domaine des transports, des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. 2. Le cas particulier des transports internationaux Parmi les opérateurs publics assujettis à l’obligation de double traduction, les transporteurs et gestionnaires d’infrastructures de transport rencontrent des difficultés spécifiques dont le législateur a voulu tenir compte en prévoyant la possibilité d’introduire des dérogations dans le domaine des transports internationaux. Le ministre de l’équipement, des transports et du logement La ministre de la culture et de la communication à Monsieur le directeur général de l’aviation civile Monsieur le directeur des routes Madame la directrice de la sécurité et de la circulation routières Monsieur le directeur des transports terrestres Monsieur le directeur du transport maritime, des ports et du littoral Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l’équipement) et Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de l’équipement) Ces dérogations sont fixées par le décret n° 98-563 du 1er juillet 1998 qui autorise le recours à une seule traduction dans des situations où la multiplicité de messages est inopportune ou se heurte à un obstacle technique. Ainsi, en cas d’inscriptions ou d’annonces impromptues concernant la sécurité ou l’urgence dans un aéroport international, il peut être procédé à une seule traduction. Une dérogation permanente est également instaurée pour les inscriptions et annonces apposées ou faites dans les infrastructures de transport situées dans un département frontalier, dans les moyens de transport traversant le territoire national sans s’arrêter, ou n’effectuant sur le territoire national que des arrêts techniques, sans embarquement ou débarquement de passagers, pour les inscriptions intégrées à la structure du moyen de transport utilisé et pour les avis écrits et oraux à la batellerie dans les zones frontalières. Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Vu le décret n° 98-563 du 1er juillet 1998 modifiant le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 et pris pour l’application, dans le domaine des transports internationaux, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française a pour objet d’assurer la présence du français, composante essentielle du lien social, dans de nombreuses circonstances de la vie quotidienne et professionnelle. La circulaire relative à l’emploi de la langue française par les agents relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du logement ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle définit les modalités d’application de ce texte dans le cadre des missions du ministère. Elle vise notamment à favoriser le plurilinguisme dans l’accueil des visiteurs étrangers. Les modalités d’application du décret précité sont précisées dans la circulaire concernant l’application, dans le domaine des transports, des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, à laquelle vous vous reporterez en cas de besoin. Vous voudrez bien veiller à la mise en œuvre de l>>a présente circulaire. Ses éventuelles difficultés d’application devront être portées à la connaissance de la direction des affaires financières et de l’administration générale qui apportera, en liaison avec la D.G.L.F., toutes informations utiles à vos services. L’article 21 de la loi précise que ses dispositions s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage. La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du logement. La présente circulaire a pour objet de préciser, dans le domaine des transports : - les modalités d’application des obligations fixées par les articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1994 relatives, d’une part, à la présence du français, d’autre part, à la double traduction dans les Le ministre de l’équipement, des transports et du logement Jean Claude Gayssot La ministre de la culture et de la communication Catherine Trautmann 12 BO 115 janvier 2000 destinées à ces visiteurs, à l’occasion de leur voyage ou leur séjour dans notre pays, se limitent au français et à une traduction dans une seule langue étrangère. Au contraire, il convient de favoriser leur accueil dans plusieurs langues dans les moyens ou les infrastructures de transport qui sont, pour eux, un lieu de passage par excellence. inscriptions ou annonces destinées à l’information du public ; - les dérogations permanentes et temporaires à cette obligation de double traduction dans le domaine des transports internationaux, telles que les a fixées le décret n° 98-563 du 1er juillet 1998. I. L’EMPLOI DU FRANÇAIS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS En effet, en 1998, la France a reçu 71 millions de visiteurs étrangers, en majorité européens. Sur le nombre total, on comptait par exemple 21,7 % de ressortissants allemands, 15,6 % de britanniques ou irlandais, 13,4 % de néerlandais, 12,4 % de belges ou de luxembourgeois et 8,2 % d’italiens. L’article 3 de la loi dispose que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information du public doit être formulée en langue française ». Il vous appartient d’apprécier la nécessité de traduction des textes et annonces et de vous assurer de la diversité et de la pertinence des langues utilisées. Quel que soit le support utilisé, vous veillerez à ce que les traductions soient toutes également accessibles au public concerné. Dans le cadre défini par la loi, l’obligation d’emploi de la langue française est générale et ne comporte pas d’exception. Elle s’applique sur le territoire français aux transporteurs et gestionnaires d’infrastructures de transport, publics et privés, qu’ils accomplissent leur activité dans le domaine des transports nationaux ou internationaux (1). 2.2. Le champ d’application L’obligation de double traduction s’applique : - aux transporteurs publics dont l’activité est spécialement vouée au transport terrestre ou maritime. En revanche, compte tenu de l’évolution de la réglementation, les dispositions de l’article 4 de la loi du 4 août 1994 ne s’appliquent pas à Air France ni aux autres compagnies aériennes françaises et étrangères ; - aux personnes publiques ou aux personnes privées chargées d’une mission de service public dont l’activité est spécifiquement consacrée à l’exploitation d’infrastructures de transport ; - aux personnes publiques ou aux personnes privées chargées d’une mission de service public dont une partie de l’activité, en vertu des compétences que leur confère la loi, est consacrée au transport ou à l’exploitation d’infrastructures de transport (régions, départements, communes et leurs groupements, établissements publics qui leur sont rattachés, chambres de commerce et d’industrie, entreprises privées gestionnaires d’un service public de transport, etc.). Parmi les inscriptions et annonces visées figurent celles destinées à l’information des usagers des transports en commun qui peuvent concerner, par exemple, les horaires, les indications de perturbations de trafic, les messages d’alerte. L’objectif est que nos concitoyens disposent toujours d’une information dans leur langue, aussi bien dans les infrastructures (gare, aéroport, station de métro, abribus, etc.) que dans les divers moyens de transport, terrestre, aérien, maritime. L’obligation de formulation en français des inscriptions ou annonces destinées à l’information du public s’applique également dans les lieux ouverts au public situés à l’intérieur des infrastructures de transports, tels que les cafés, les restaurants, les commerces. II. L’OBLIGATION DE DOUBLE TRADUCTION 2.1. Les objectifs L’article 4 de la loi du 4 août 1994 impose aux transporteurs ou gestionnaires d’infrastructures de transport qui sont des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public, quand ils jugent utile de traduire les inscriptions et annonces visées à l’article 3, de le faire dans au moins deux langues. Le recours à la double traduction s’impose à ces transporteurs ou gestionnaires d’infrastructures de transport, qu’ils exercent leur activité dans le domaine des transports nationaux ou internationaux. Toutefois, le décret n° 98-563 du 1er juillet 1998 a apporté des dérogations à l’obligation de double traduction dans le domaine des transports internationaux. Cet article confère ainsi aux services publics un rôle d’exemplarité dans la promotion du plurilinguisme, en particulier dans l’accueil des touristes et visiteurs étrangers. Il n’est pas souhaitable que les informations (1) Le transport international implique le franchissement d’une frontière, au contraire des transports nationaux. 13 BO 115 janvier 2000 S’agissant des infrastructures, sont considérées comme internationales celles qui accueillent un trafic de moyens de transports internationaux supplémentaire. - pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les moyens de transports traversant le territoire national sans s’arrêter, ou n’effectuant sur le territoire national que des arrêts techniques, sans embarquement ou débarquement de passagers. L’emploi du français sur le territoire national pour les inscriptions et annonces s’impose au titre de l’article 3 de la loi du 4 août 1994, pour lequel il n’est admis aucune dérogation, mais s’il est procédé à une traduction, celleci peut se limiter à une langue étrangère. Il peut s’agir, par exemple, d’un transport collectif de voyageurs reliant deux villes de pays étrangers et traversant le territoire national sans effectuer d’arrêts autres que techniques. - pour les inscriptions intégrées à la structure du moyen de transport utilisé. La présence du français sur ces inscriptions pour les infrastructures françaises et les matériels circulant en France doit toujours être assurée, quelles que soient les destinations auxquelles le moyen de transport est affecté. En revanche, si ces inscriptions font l’objet d’une traduction, celle-ci peut se limiter à une seule langue étrangère. En effet, les contraintes techniques rendent difficiles des inscriptions multiples. - pour les avis écrits et oraux à la batellerie dans les zones frontalières. Les exigences de sécurité, notamment en période de crue, nécessitent une information très rapide de l’ensemble des usagers de la voie d’eau par avis à la batellerie. Dans les zones frontalières, ces avis peuvent faire l’objet d’une traduction, par exemple dans la langue du pays limitrophe, sans qu’il soit utile de rendre obligatoire une langue supplémentaire. III. LES EXCEPTIONS À L’OBLIGATION DE DOUBLE TRADUCTION DANS LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX 3.1. Les exceptions permanentes Le décret du 1er juillet 1998 a fixé un certain nombre de dérogations à l’obligation de double traduction pour les personnes morales de droit public ou les personnes privées exerçant une mission de service public, transporteurs ou gestionnaires d’infrastructures de transport accomplissant tout ou partie de leur activité dans le domaine des transports internationaux. Ce texte instaure des dérogations permanentes dans des situations où l’obligation de double traduction est inopportune ou se heurte à des obstacles majeurs. Ainsi, il est fait obligation de recourir au français sans pour autant que, lorsqu’une traduction accompagne le texte en français, celle-ci soit effectuée en deux langues : - pour les inscriptions ou annonces impromptues concernant la sécurité ou l’urgence. Dans ces situations où la rapidité de délivrance de l’information est essentielle, le français est évidemment requis, mais il n’est pas obligatoire, quand une traduction est effectuée, qu’elle le soit en deux langues. - pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les infrastructures de transport situées dans un département frontalier, si l’unique langue de traduction est celle du pays limitrophe de ce département. Le français est requis et, dès lors que la langue de traduction utilisée est la ou une langue officielle du pays limitrophe du département dans lequel se situe l’infrastructure, il n’est pas exigé une langue supplémentaire. Si ces différentes dérogations limitent le nombre minimum obligatoire de langues de traduction, il est évidemment toujours possible aux services concernés, en fonction des situations ou du contexte local, d’offrir une information intégrant un plus grand nombre de langues. Cette dérogation concerne notamment les inscriptions et annonces dans les gares ou aéroports frontaliers, en particulier ceux de petite dimension, dont le trafic est essentiellement local. - pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les moyens de transport, si l’unique langue de traduction est celle du pays de départ ou de destination de ceux-ci. Le français doit être utilisé dans les moyens de transport assurant ces liaisons mais, dès lors que la langue de traduction choisie est la ou une langue officielle du pays étranger de départ ou de destination, il n’est pas fait obligation d’utiliser une langue 3.2. Les exceptions temporaires Dans un souci de pragmatisme et d’efficacité, le décret du 1er juillet 1998 prévoit des dérogations limitées dans le temps à l’obligation de double traduction. En effet, des délais de mise en conformité sont nécessaires dans les cas où l’usage de plusieurs langues étrangères impose de lourds investissements en formation ou en matériel et une réflexion approfondie sur les moyens d’informer l’usager. 14 BO 115 janvier 2000 l’obligation légale de double traduction dans les cas prévus par le décret du 1er juillet 1998, dans le domaine des transports internationaux. Ces dérogations, qui s’appliquent comme les dérogations permanentes aux personnes morales de droit public ou aux personnes privées exerçant une mission de service public qui accomplissent tout ou partie de leur activité dans le domaine des transports internationaux, concernent deux types d’informations délivrées quel que soit le mode ou l’infrastructure de transport : - les annonces non enregistrées effectuées directement par les agents (jusqu’au 31 décembre 2001) ; - les inscriptions destinées à l’information du public apposées sur un support permanent dans les infrastructures de transport (jusqu’au 31 décembre 2003). À cette fin, je vous demande de veiller à la mise en œuvre de la présente circulaire et de fournir tous les éléments utiles à l’élaboration du rapport précité. En cas de difficultés d’application, vous voudrez bien en référer à la direction des affaires financières et de l’administration générale. La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du logement. La formation des personnels pouvant être mise en place plus rapidement que les investissements lourds en matériels, le délai pour les annonces effectuées directement par la voix humaine est plus court que celui concernant les inscriptions. Le ministre de l’équipement, des transports et du logement Jean-Claude Gayssot La ministre de la culture et de la communication Catherine Trautmann Il importe d’engager dès maintenant une réflexion sur les modalités les plus adaptées pour parvenir à la mise en conformité des moyens humains et matériels avec l’obligation légale de double traduction. Liste des termes, expressions et définitions adoptés. La Commission générale de terminologie et de néologie, La réflexion associera les services compétents du ministère, les responsables des moyens et infrastructures de transport, les partenaires sociaux ainsi que les associations d’usagers. Dans cette perspective, vous veillerez à assurer la diffusion de la présente circulaire aux établissements, entreprises et organismes relevant de votre secteur de compétence qui sont concernés par le dispositif. Vu le décret du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française ; ZONE EURO La commission générale, ayant recueilli l’avis de l’Académie française, recommande l’expression « zone euro », utilisée par les institutions de l’Union européenne et déjà largement en usage chez les professionnels, comme seule désignation en français de l’ensemble des pays participant à la monnaie unique. Les dérogations temporaires accordées par le décret du 1er juillet 1998 ne portent pas sur les annonces préenregistrées, dont la mise en conformité peut s’effectuer rapidement. De même, la dérogation ne couvre pas les inscriptions facilement renouvelables, telles que les affiches et les pancartes, sur support papier ou carton. Cette expression doit notamment être employée à la place de « euroland » ou « eurolande » que l’on rencontre parfois. Les traductions dans au moins deux langues doivent donc, dans ces cas, être réalisées dès maintenant. Table d’équivalence : 3.3. Le dispositif de suivi de ces exceptions Terme étranger 1 ou Le rapport annuel au Parlement sur l’application de la loi du 4 août 1994, dont la rédaction est coordonnée par la délégation générale à la langue française (ministère de la culture et de la communication), fera état des mesures prises : - pour l’application des articles 3 et 4 de la loi dans le domaine des transports ; - pour la mise en conformité progressive avec Domaine(s) terme à éviter 2 euro area, euro zone, single currency area Équivalent français Économie - Finances zone euro euroland(e) 15 1 anglais, sauf mention contraire 2 les termes impropres ou à éviter figurent en italique BO 115 janvier 2000 LE VOCABULAIRE DE L’AUTOMOBILE 1. Termes et Définitions antiblocage de sécurité Sigle : ABS Domaine : Automobile Définition : Dispositif de régulation du système de freinage qui limite le risque de blocage des roues au freinage. Équivalent étranger : Anti Lock Braking System (ABS) pré-tendeur, n.m. Domaine : Automobile Définition : Dispositif qui imprime, dès la survenance d’un choc, une tension initiale à la ceinture de sécurité pour la rendre plus rapidement efficace. Équivalent étranger : pretensioner rampe commune à haute pression Domaine : Automobile Abréviation : rampe commune Définition : Rampe d’alimentation commune, maintenue à très haute pression, qui permet une injection directe du carburant dans chaque cylindre d’un moteur. Équivalent étranger : common rail 2. Table d’équivalence A. Terme étranger Terme étranger Anti Lock Braking System (ABS) common rail pretensioner Domaine Automobile Automobile Automobile Equivalent français antiblocage de sécurité (ABS) rampe commune à haute pression pré-tendeur, n.m. Domaine Automobile Automobile Automobile Équivalent étranger Anti Lock Braking System (ABS) pretensioner common rail B. Termes français Terme français antiblocage de sécurité (ABS) pré-tendeur, n.m rampe commune à haute pression DOCUMENTS SIGNALÉS Direction des archives de France - Note AD/DEP-1769 du 2 septembre 1999 relative à une étude sur le public des Archives. 16 BO 115 janvier 2000 Mesures d’information Décision de justice intéressant le ministère de la culture Arrêt du Conseil d’État du 14 juin 1999 CONSEIL DE LA FABRIQUE DE LA CATHÉDRALE DE STRASBOURG. L’arrêt du Conseil d’État en date du 14 juin 1999 a confirmé la décision de la cour administrative d’appel de Nancy condamnant le conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg à payer aux consorts KOENIG une somme de 30 000 F pour la réparation de l’atteinte portée au droit moral d’auteur sur le fondement des articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le Conseil d’État a ainsi reconnu le caractère d’œuvre de l’esprit à une restructuration d’orgue ; il a précisé que l’auteur ne peut imposer au maître de l’ouvrage une intangibilité absolue de son œuvre ou de l’édifice qui l’accueille mais les modifications à l’ouvrage doivent être rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par la nécessité du service public et notamment la destination de l’instrument ou de l’édifice ou son adaptation à des besoins nouveaux. conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles ; 2°) de condamner les consorts Koenig à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat du CONSEIL DE FABRIQUE DE LA CATHÉDRALE DE STRASBOURG et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Marie-Françoise Koenig, de M. Yves Koenig et de Mme Marie-Odile Dijoux, - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Jean-Georges Koenig, facteur d’orgues, a, en 1974, conformément à la demande du CONSEIL DE FABRIQUE DE LA CATHÉDRALE DE STRASBOURG, complètement restructuré dans le style classique l’orgue de chœur de la cathédrale construit en 1878 dans le style romantique par Merklin ; qu’en 1989, ledit conseil a demandé à la manufacture Le Conseil d’État statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 7ème sous-sections réunies) Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour le CONSEIL DE LA FABRIQUE DE LA CATHÉDRALE DE STRASBOURG, domicilié à l’Archevêché de Strasbourg, 16, rue Brûlée à Strasbourg (67000), agissant en la personne de son président, par Me Blondel ; le CONSEIL DE LA FABRIQUE DE LA CATHÉDRALE DE STRASBOURG demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler l’arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a annulé, à la demande des consorts Koenig, le jugement du 1er décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a d’une part rejeté la demande de M. Koenig tendant à la condamnation de la fabrique de la cathédrale de Strasbourg à lui verser une somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts à raison de la transformation de l’orgue classique du chœur de la cathédrale en un orgue d’inspiration romantique, et d’autre part a mis à la charge de M. Koenig les frais d’expertise d’un montant de 25 490,11 F, condamné la fabrique de la cathédrale de Strasbourg à payer aux consorts Koenig une somme de 30 000 F à titre de dommages-intérêts et une somme de 5 000 F au titre de l’article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, mis à sa charge les frais d’expertise exposés en première instance et rejeté ses 17 BO 115 janvier 2000 DE FABRIQUE DE LA CATHÉDRALE DE STRASBOURG, en faisant procéder à la modification de l’orgue ainsi restructuré, avait agi dans des conditions de nature à engager sa responsabilité ; qu’en le condamnant à réparer le préjudice causé par cette faute, la cour, par un arrêt qui est suffisamment motivé et qui n’est pas dépourvu de base légale, n’a pas soulevé d’office un moyen comme le soutient le requérant, mais s’est bornée à déduire de l’atteinte au droit moral qu’avait M Koenig sur son œuvre la mise en œuvre de la responsabilité du CONSEIL DE FABRIQUE DE LA CATHÉDRALE DE STRASBOURG à son égard ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête du CONSEIL DE FABRIQUE DE LA CATHÉDRALE DE STRASBOURG doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner le CONSEIL DE FABRIQUE DE LA CATHÉDRALE DE STRASBOURG à payer à M. et Mme Koenig et à Mme Dijoux une somme de 10 000 F qu’ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant en revanche que les dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. et Mme Koenig et Mme Dijoux qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer au CONSEIL DE FABRIQUE DE LA CATHÉDRALE DE STRASBOURG la somme qu’il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; d’orgues Alfred Kern et Fils de recréer un orgue romantique dans l’optique de Merklin ; que M. Koenig a demandé réparation au tribunal administratif de Strasbourg de l’atteinte ainsi portée à son droit moral d’auteur sur le fondement des dispositions des articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle; que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Nancy, statuant sur l’appel formé devant elle par les ayants droits de M. Koenig décédé contre le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande, a notamment condamné le CONSEIL DE FABRIQUE DE LA CATHÉDRALE DE STRASBOURG à leur payer une somme de 30 000 F au titre des dommages et intérêts ; Considérant que si en raison de la vocation d’un orgue installé dans un édifice destiné à accueillir des manifestations d’ordre cultuel ou artistique, le professionnel qui, en se conformant aux indications nées d’un marché public, a opéré la restructuration complète d’un tel instrument ne peut prétendre imposer au maître de l’ouvrage une intangibilité absolue de son œuvre ou de l’édifice qui l’accueille, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l’auteur de l’œuvre en apportant des modifications à l’ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’instrument ou de l’édifice ou son adaptation à des besoins nouveaux ; Considérant que la cour administrative d’appel de Nancy n’a ainsi commis aucune erreur de droit en recherchant si les conditions ci-dessus définies étaient remplies pour déterminer l’existence de la responsabilité du CONSEIL DE FABRIQUE DE LA CATHÉDRALE DE STRASBOURG ; Considérant, en premier lieu, qu’en se prononçant sur la détention par M. Koenig ou ses héritiers d’un droit de propriété intellectuelle en raison des travaux qu’il avait effectués sur l’orgue dont il s’agit, la cour n’a pas tranché une question relevant de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ; qu’en estimant, après avoir souverainement apprécié les faits, que, par leur consistance et leur portée, lesdits travaux étaient de nature à donner naissance à un tel droit, elle ne les a pas inexactement qualifiés ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour juger d’une part que les travaux effectués par M. Koenig étaient conformes à la commande qui lui avait été faite et qu’aucun des impératifs ci-dessus définis ne justifiait qu’il soit porté atteinte au droit au respect de l’œuvre exécutée par M. Koenig, la cour a souverainement apprécié les faits de l’espèce qu’elle n’a pas dénaturés ; qu’elle a pu légalement en déduire que le CONSEIL Décide : Art. 1er. - La requête du CONSEIL DE FABRIQUE DE LA CATHÉDRALE DE STRASBOURG est rejetée. Art. 2.- Le CONSEIL DE FABRIQUE DE LA CATHÉDRALE DE STRASBOURG versera à M. et Mme Koenig et à Mme Dijoux une somme de 10 000 F au titre de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Art. 3.- Le surplus des conclusions de M. et Mme Koenig et de Mme Dijoux tendant à l’application des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejeté. Art. 4.-La présente décision sera notifiée au CONSEIL DE LA FABRIQUE DE LA CATHÉDRALE DE STRASBOURG, à Mme Marie-Françoise Koenig, à M. Yves Koenig, à Mme Marie-Odile Dijoux, à la manufacture Alfred Kern et Fils, au ministre de la culture et de la communication et au ministre de l’intérieur. 18 BO 115 janvier 2000 Relevé de textes parus au Journal officiel Page 13164 Arrêté du 25 août 1999 portant nomination au conseil d’administration de l’Établissement public chargé de l’aménagement du secteur IV de Marnela-Vallée (Mme Cousin Anne-Marie, M. Biscop Jean-Luc). Page 13164 Arrêté du 25 août 1999 portant intégration (administration centrale) (Mme Dufraine Marie). SEPTEMBRE 1999 JO n° 202 du 1er septembre 1999 Fonction publique Page 13068 Décret n° 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Page 13068 Décret n° 99-745 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l’expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif. Page 13068 Arrêté du 30 août 1999 modifiant l’arrêté du 30 mai 1997 pris en application du décret n° 97-585 du 30 mai 1997 modifié autorisant l’expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif. JO n° 204 du 3 septembre 1999 Économie, finances et industrie Page 13197 Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (culture p. 13200). Fonction publique Page 13214 Décret n° 99-754 du 27 août 1999 modifiant l’article 16 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. JO n° 205 du 4 septembre 1999 Culture Page 13275 Décret du 2 septembre 1999 portant délégation de signature (MM. Amsellem Guy et Geffré Philippe). Fonction publique Économie, finances et industrie Page 13278 Décret n° 99-758 du 1er septembre 1999 portant modification du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique. Page 13279 Arrêté du 1er septembre 1999 modifiant l’arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique. Page 13117 Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (culture pp. 13120-13121). JO n° 206 du 5 septembre 1999 JO n° 203 du 2 septembre 1999 Éducation nationale Page 13106 Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire. Page 13107 Décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire. Fonction publique Culture Page 13327 Arrêté du 18 août 1999 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement dans le cadre d’emplois des directeurs territoriaux d’établissement d’enseignement artistique. Page 13144 Arrêté du 23 août 1999 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel (exposition à Versailles : Jean-Marc Nattier). Page 13145 Arrêté du 24 août 1999 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture. Page 13145 Arrêté du 24 août 1999 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. Page 13164 Arrêté du 1er août 1999 portant maintien en position hors cadre (administrateurs civils) (M. Auclaire Alain). JO n° 207 des 6 et 7 septembre 1999 Affaires étrangères Page 13408 Décret n° 99-763 du 31 août 1999 portant publication de l’accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (ensemble une annexe), signé à Ouagadougou le 1er mars 1991. Culture 13433 Arrêté du 27 août 1999 portant nomination 19 BO 115 janvier 2000 JO n° 211 du 11 septembre 1999 d’un représentant de l’État au conseil d’administration de la société La Cinquième Développement (Mme Franceschini Laurence). Premier ministre Page 13632 Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation. Page 13633 Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation. JO n° 208 du 8 septembre 1999 Économie, finances et industrie Page 13475 Arrêté du 26 août 1999 fixant les modalités du contrôle financier sur l’association dénommée «Association de préfiguration de l’Insitut national d’histoire de l’art». Culture Page 13480 Décret n° 99-768 du 1er septembre 1999 modifiant le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l’Établissement public du parc et de la grande halle de La Villette. Page 13481 Arrêté du 23 août 1999 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel (exposition à Paris : Souvenirs moscovites). Culture Page 13654 Décret n° 99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation. Page 13655 Arrêté du 2 septembre 1999 portant modification de l’arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un État membre de la Communauté européenne. Page 13655 Arrêté du 3 septembre 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d’archives publiques versés par le ministère de la défense (anciens combattants) et déposés au Mémorial du martyr juif inconnu par le centre historique des Archives nationales. Page 13655 Arrêté du 6 septembre 1999 autorisant au titre de l’année 2000 l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage. Page 13655 Arrêté du 8 septembre 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 1999 aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication. Conventions collectives Page 13490 Avis relatif à l’extension d’accords conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation socioculturelle. JO n° 209 du 9 septembre 1999 Intérieur Page 13524 Décret n° 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. Culture Page 13539 Arrêté du 5 août 1999 fixant pour l’année 1999-2000 les taux des droits de scolarité, d’examen et d’inscription dans les écoles du ministère de la culture et de la communication. Page 13546 Décret du 8 septembre 1999 portant nomination au conseil d’administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l’emploi (Mme Franceschini Laurence). JO n° 210 du 10 septembre 1999 Fonction publique Culture Page 13658 Arrêté du 28 juillet 1999 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale du concours pour le recrutement dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique (sessions 2000). Page 13590 Arrêté du 30 août 1999 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel (exposition à Paris : Le Fauvisme ou l’épreuve du feu). Page 13590 Arrêté du 1er septembre 1999 portant modification de l’arrêté du 22 avril 1994 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région et au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d’art dramatique. Culture Page 13667 Décision du 1er septembre 1999 portant nomination d’un vice-président et des membres de la commission du soutien financier à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée. 20 BO 115 janvier 2000 Conventions collectives de la culture et de la communication. Page 13668 Arrêté du 1er septembre 1999 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’audio-vidéo-informatique. Page 13668 Arrêté du 1er septembre 1999 portant élargissement d’un accord départemental (PyrénéesAtlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’architectes au secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment. Fonction publique Page 13860 Décret n° 99-807 du 15 septembre 1999 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre. Page 13860 Arrêté du 15 septembre 1999 modifiant l’arrêté du 12 avril 1989 fixant le régime et les taux des indemnités de stage susceptibles d’être alloués aux personnels civils en service dans un départements d’outre-mer conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre. Page 13861 Arrêté du 15 septembre 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre. JO n° 212 du 12 septembre 1999 Culture Page 13738 Décret du 10 septembre 1999 portant nomination au conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision (Mme Franceschini Laurence). Page 13738 Décret du 10 septembre 1999 portant nomination au conseil d’administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l’outre-mer (Mme Franceschini Laurence). Page 13738 Décret du 10 septembre 1999 portant nomination au conseil d’administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles (Mme Franceschini Laurence). Page 13738 Décret du 10 septembre 1999 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel (Mme Franceschini Laurence). Premier ministre JO n° 213 des 13 et 14 septembre 1999 Page 13862 Décret du 15 septembre 1999 portant nomination du directeur du service juridique et technique de l’information et de la communication (M. Phéline Christian). Emploi et solidarité Page 13766 Arrêté du 25 août 1999 fixant les modalités d’élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris. Culture Page 13867 Décret du 13 septembre 1999 portant nomination de la directrice de l’école d’architecture de Saint-Étienne (Mme Coste Anne). Page 13867 Décret du 15 septembre 1999 portant nomination au conseil d’administration de la Société nationale de programme France 2 (M. Phéline Christian). Page 13867 Décret du 15 septembre 1999 portant nomination au conseil d’administration de la Société nationale de programme France 3 (M. Phéline Christian). Page 13867 Arrêté du 23 juillet 1999 portant admission à la retraite (administration générale) (Mme Harle d’Ophove Nicolle, épouse Berger de Nomazy) Page 13867 Arrêtés du 2 septembre 1999 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles) (MM. Pompougnac Jean-Claude, Lagrange Richard, Pottier Jean-Pierre, Barroy Daniel, Poull Georges, Bouët Jérôme). Page 13867 Arrêté du 2 septembre 1999 portant affectation (directions régionales des affaires culturelles) (M. Marais Alain). Culture Page 13783 Arrêté du 30 août 1999 portant modification de l’arrêté du 28 février 1995 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes (Mmes Marquès Ruth et Perrod Gisèle). JO n° 214 du 15 septembre 1999 Culture Page 13819 Arrêté du 18 août 1999 fixant le taux de l’indemnité de sujétion spéciale de l’administrateur général de l’Établissement public du musée du Louvre. Page 13819 Arrêté du 18 août 1999 fixant le taux de l’indemnité de sujétion spéciale du directeur général de l’Établissement public du musée et du domaine national de Versailles. JO n° 215 du 16 septembre 1999 Page 13857 Décret n° 99-803 du 15 septembre 1999 portant suppression et création d’emplois au ministère 21 BO 115 janvier 2000 Page 13867 Arrêtés du 2 septembre 1999 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles) (MM. Marais Alain, Deschamps Didier, Martial Yves-Marie, de Banes Gardonne François, Berthier Pierre, Maximin Daniel). Page 13868 Arrêté du 8 septembre 1999 portant nomination au Conseil national de la recherche archéologique. l’insaisissabilité d’un bien culturel (exposition à Paris : Le fauvisme ou l’Épreuve du feu). Page 14146 Arrêté du 14 septembre 1999 modifiant l’arrêté du 16 février 1984 fixant la liste des emplois de directeur régional des affaires culturelles qui comportent six échelons. Page 14146 Décision du 31 août 1999 portant attribution d’une aide à des quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires pour l’année 1999. JO n° 216 du 17 septembre 1999 Premier ministre JO n° 221 du 23 septembre 1999 Page 14193 Arrêté du 17 septembre 1999 fixant le contingent d’emplois pour 1999 offerts au concours interne réservé d’agent administratif des services déconcentrés (femmes et hommes). Page 14198 Arrêté du 21 septembre 1999 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre (Mme Perras Sylvie, M. Phéline Christian). Page 13927 Décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie Page 13929 Circulaire du 13 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances. JO n° 222 du 24 septembre 1999 Culture Page 13946 Arrêté du 9 septembre fixant le nombre de postes offerts au titre de l’années 1999 aux concours pour le recrutement de chefs de travaux d’art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication. Page 13946 Arrêté du 9 septembre fixant le nombre de postes offerts au titre de l’années 1999 aux concours pour le recrutement de techniciens d’art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication. Page 13947 Arrêté du 10 septembre 1999 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 1999 aux militaires candidats à des emplois civils. Culture Page 14239 Décret du 22 septembre 1999 portant délégation de signature (Mme Durrleman Sophie). Page 14239 Arrêté du 18 août 1999 fixant le taux de l’indemnité de sujétion spéciale du secrétaire général de l’Établissement public du musée et du domaine national de Versailles. Fonction publique Page 14248 Arrêté du 17 septembre 1999 fixant au titre de l’année 1999 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d’architectes et urbanistes-élèves de l’État et à l’examen professionnel pour le recrutement d’architectes et urbanistes de l’État. JO n° 217 du 18 septembre 1999 Culture Culture Page 13999 Arrêté du 18 août 1999 fixant le taux de l’indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée d’Orsay. Page 13999 Arrêté du 18 août 1999 fixant le taux de l’indemnité de sujétion spéciale du président de l’Établissement public du musée du Louvre. Page 13999 Arrêté du 8 septembre 1999 portant abrogation de l’arrêté du 29 septembre 1948 relatif à la parution, l’exposition et la mise en vente des journaux quotidiens. Page 14004 Arrêté du 12 août 1999 portant admission à la retraite (administration centrale) (M. Lejeune Daniel). Page 14004 Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d’architecte DPLG. Page 14258 Décret du 23 septembre 1999 portant nomination au conseil d’administration de la Société nationale de programme radio-télévision française pour l’outre-mer (M. Abadie Marc). Fonction publique Page 14258 Décret du 23 septembre 1999 portant nomination au conseil supérieur de la fonction publique de l’État (M. Scanvic Frédéric, Mme Eynaud Isabelle) Conventions collectives Page 14260 Arrêté du 14 septembre 1999 portant extension d’accords conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Page 14261 Avis relatif à l’élargissement d’un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’architectes au secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment. JO n° 220 du 22 septembre 1999 Culture Page 14146 Arrêté du 30 août 1999 relatif à 22 BO 115 janvier 2000 JO n° 224 du 26 septembre 1999 autorisation d’exercer la profession d’architecte en France (M. Teran Gamboa Jhonny). Économie, finances et industrie Page 14360 Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (culture, Titres III et V : pp. 14364-14365). JO n° 229 du 2 octobre 1999 Premier ministre Page 14385 Arrêté du 22 septembre 1999 portant délégation de signature (M. Godderidge Jean-Paul). Page 14632 Arrêté du 30 septembre 1999 fixant les dates des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des architectes et urbanistes de l’État. JO n° 225 des 27 et 28 septembre 1999 Économie, finances et industrie Culture Page 14638 Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (crédits ouverts sur 1999 : culture, Titres III et V, p. 14639). Culture Page 14413 Arrêté du 13 septembre 1999 modifiant l’arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives. Page 14420 Arrêtés du 13 septembre 1999 portant nomination et titularisation (Melles Bourret Emmanuelle, Chevalier Catherine et Petillon Valérie). Page 14420 Arrêté du 17 septembre 1999 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques (M. Derudder François). Culture Page 14654 Décret du 30 septembre 1999 portant nomination de la directrice de l’école d’architecture de Versailles (Mme Clavel Sylvie). Conventions collectives Page 14261 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’architectes. JO n° 227 du 30 septembre 1999 Premier ministre Page 14487 Arrêté du 29 septembre 1999 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l’École nationale d’administration achevant leur scolarité en avril 2000 (culture : 1 poste). JO n° 230 du 3 octobre 1999 Économie, finances et industrie Page 14696 Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (crédits ouverts sur 1999 : culture, Titres III et V, pp. 14697-14698). Culture Page 14500 Décrets du 28 septembre 1999 portant délégation de signature (MM. Phéline Christian et Vallet Christophe). Page 14507 Arrêté du 16 septembre 1999 complétant l’arrêté du 28 juillet 1999 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l’École nationale supérieure de création industrielle. Culture Page 14720 Décret du 1er octobre 1999 portant nomination au conseil d’administration de la Société nationale de programme Radio France (M. Phéline Christian). JO n° 231 des 4 et 5 octobre 1999 Culture OCTOBRE 1999 Page 14753 Arrêté du 27 septembre 1999 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse (M. Phéline Christian). JO n° 228 du 1er octobre 1999 Économie, finances et industrie Conventions collectives Page 14572 Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (crédits ouverts sur 1999 : culture, Titres III et V, pp. 14573-14574). Page 14753 Arrêté du 8 septembre 1999 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés). Culture Page 14590 Arrêté du 23 septembre 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d’œuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l’article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie cinématographique. Page 14603 Décision du 21 septembre 1999 portant JO n° 232 du 6 octobre 1999 Culture Page 14824 Arrêté du 28 septembre 1999 autorisant au titre de l’année 2000 l’ouverture de concours pour le recrutement d’ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité Patrimoine (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication. 23 BO 115 janvier 2000 commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs d’administration centrale et des assistants et assistantes de service social. Page 15272 Arrêté du 5 octobre 1999 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse. Page 15277 Arrêtés du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite (administration générale) (M. Marchal Henri, Mme Virault Simone, épouse Hoog). Page 15277 Arrêté du 4 octobre 1999 modifiant l’arrêté du 10 février 1999 fixant la composition du comité d’orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (M. Phéline Christian). Page 14825 Arrêté du 28 septembre 1999 autorisant au titre de l’année 2000 l’ouverture de concours pour le recrutement d’ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité Services culturels (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication. JO n° 233 du 7 octobre 1999 Économie, finances et industrie Page 14884 Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (crédits ouverts sur 1999 : culture, Titres III et V, p. 14884). Culture Page 14889 Arrêté du 28 septembre 1999 abrogeant l’arrêté du 12 décembre 1985 portant création d’un Atelier national de création typographique. Conventions collectives JO n° 234 du 8 octobre 1999 Page 15279 Arrêté du 29 septembre 1999 portant extension d’un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’architectes. Page 15280 Arrêté du 29 septembre 1999 portant extension d’un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’architectes. Page 15281 Arrêté du 29 septembre 1999 portant extension d’accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’architectes. Page 15282 Arrêté du 29 septembre 1999 portant extension d’un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’architectes. Économie, finances et industrie Page 14946 Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (crédits ouverts sur 1999 : culture, Titres III et V, pp. 14947). JO n° 235 du 9 octobre 1999 Culture Page 15032 Arrêté du 24 septembre 1999 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication. Page 15039 Arrêté du 28 septembre 1999 portant nomination à la commission prévue à l’article 7 du décret n° 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l’application de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d’enseignement artistique. JO n° 239 du 14 octobre 1999 Premier ministre JO n° 237 des 11 et 12 octobre 1999 Page 15335 Décret n° 99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française. Premier ministre Page 15167 Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l’État. Économie, finances et industrie Page 15351 Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (crédits ouverts sur 1999, culture, Titre V : patrimoine monumental, p. 15352). JO n° 238 du 13 octobre 1999 Intérieur Page 15263 Arrêté du 1er octobre 1999 portant composition de la Commission centrale de sécurité. Culture Page 15366 Arrêté du 24 septembre 1999 relatif à l’octroi d’une dispense d’assurance au profit de la Bibliothèque nationale de France pour une exposition (exposition Henri Michaux). Page 15366 Arrêté du 24 septembre 1999 relatif à l’octroi d’une dispense d’assurance au profit de la ville de Paris pour une exposition (exposition J. Béraud et le Paris de la Belle Époque). Économie, finances et industrie Page 15267 Arrêté du 28 septembre 1999 portant répartition de crédits (culture, Titre III : informatique et télématique, p. 15267). Culture Page 15271 Arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l’arrêté du 12 août 1996 portant création de la 24 BO 115 janvier 2000 Page 15366 Arrêté du 6 octobre 1999 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse. par l’article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (soutien financier à l’industrie cinématographique). JO n° 245 du 21 octobre 1999 Économie, finances et industrie Page 15707 Arrêté du 13 octobre 1999 portant répartition de crédits (culture, tableau B : Titre IV, interventions culturelles déconcentrées, p. 15708). Page 15708 Arrêtés du 13 octobre 1999 portant transfert de crédits (culture, tableau A : Titre III, p. 15709). Page 15710 Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (crédits ouverts sur 1999, culture, Titre V : patrimoine monumental, p. 15711). JO n° 240 du 15 octobre 1999 Culture Page 15436 Arrêté du 12 octobre 1999 autorisant au titre de l’année 1999 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’ingénieurs de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication. Page 15449 Arrêté du 4 octobre 1999 portant admission à la retraite (administration générale) Mme Pradel Marie-Noëlle, épouse Berthier de Grandry). Page 15449 Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d’architecte DPLG. Culture Page 15719 Arrêté du 14 octobre 1999 modifiant l’arrêté du 6 septembre 1999 autorisant au titre de l’année 2000 l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication. Page 15728 Décision du 11 mars 1999 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France (Mme Noble Louise). JO n° 242 du 17 octobre 1999 Fonction publique Page 15547 Arrêté du 28 juillet 1999 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale du concours pour le recrutement dans le cadre d’emplois de professeur territorial d’enseignement artistique pour la spécialité Arts plastiques (sessions 2000). JO n° 246 du 22 octobre 1999 Économie, finances et industrie Page 15777 Arrêté du 28 septembre 1999 portant répartition de crédits (culture, tableau B : Titre III, informatique et télématique, p. 15778). Page 15787 Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (crédits ouverts sur 1999, culture, Titre V : patrimoine monumental, p. 15788). JO n° 243 des 18 et 19 octobre 1999 Culture Page 15606 Arrêté du 11 octobre 1999 modifiant l’arrêté du 2 mars 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication. Page 15615 Décision du 5 octobre 1999 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France (M. Rajim Mohammed Alain). JO n° 248 du 24 octobre 1999 Économie, finances et industrie Page 15922 Arrêté du 15 octobre 1999 portant répartition de crédits (culture, tableau B : Titre V, bâtiments, p. 15778). JO n° 244 du 20 octobre 1999 Culture Fonction publique Page 15663 Arrêté du 4 octobre 1999 relatif à l’octroi d’une dispense d’assurance au profit de la ville de Paris pour une exposition (exposition Le Fauvisme ou l’épreuve du feu). Page 15924 Arrêté du 5 octobre 1999 modifiant de précédents arrêtés portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d’emplois d’assistant territorial d’enseignement artistique du Centre national de la fonction publique territoriale. Fonction publique Page 15665 Circulaire du 1er octobre 1999 relative à l’élaboration et à la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires. JO n° 249 des 25 et 26 octobre 1999 Premier ministre Page 15952 Circulaire du 22 octobre 1999 relative à l’association de la Commission nationale consultative des droits de l’homme aux initiatives gouvernementales. Culture Page 15669 Arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination (services départementaux de l’architecture et du patrimoine) (M. Melon Benoît). Page 15669 Décision du 13 octobre 1999 portant nomination à la commission des prix de qualité prévue Emploi et solidarité Page 15953 Arrêté du 15 octobre 1999 modifiant 25 BO 115 janvier 2000 l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 modifié relatif à l’IRCANTEC. Économie, finances et industrie Page 15965 Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (crédits ouverts sur 1999, culture, Titres III et V : moyens de fonctionnement et patrimoine monumental, p. 15966). JO n° 250 du 27 octobre 1999 victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation. JO n° 254 du 31 octobre 1999 Culture Page 16348 Décret n° 99-923 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 93-368 du 12 mars 1993 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les écoles d’architecture. Conventions collectives Culture Page 16053 Arrêté du 13 octobre 1999 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels (exposition à Bordeaux : Le symbolisme russe). Page 16064 Arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination au conseil d’administration du Centre national des arts plastiques. JO n° 251 du 28 octobre 1999 Économie, finances et industrie Page 16137 Arrêtés du 20 octobre 1999 portant transfert de crédits (culture, tableau B : Titre V, patrimoine monumental, p. 16138). Affaires étrangères Page 16146 Décret du 27 octobre 1999 portant nomination des délégués français à la 30ème session de la conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Mme Trautmann Catherine, M. Favier Jean). JO n° 252 du 29 octobre 1999 Premier ministre Page 16223 Décret n° 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l’indemnisation des 26 Page 16352 Arrêté du 19 octobre 1999 portant élargissement d’un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’architectes au secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment. Page 16353 Arrêté du 19 octobre 1999 portant élargissement d’un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’architectes au secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment. Page 16357 Avis relatif à l’élargissement d’un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’architectes au secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment. Page 16357 Avis relatif à l’élargissement d’un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’architectes au secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment. Page 16357 Avis relatif à l’élargissement d’un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’architectes au secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment. BO 115 janvier 2000 Réponses aux questions écrites ASSEMBLÉE NATIONALE - MM. Bernard Perrut et Bruno Le Roux sur les inconvénients du projet d’instauration d’un droit de prêt sur les ouvrages empruntés en bibliothèque en application de la directive européenne 92/100/CEE, alors que des possibilités de dérogation sont prévues. (Question n° 33244-26.07.1999 ; 33359-26.07.1999). - M. Jean-Claude Mignon sur l’intention de la ministre d’entreprendre rapidement les travaux de restauration et d’aménagement de l’aide sud du Grand Palais afin d’éviter la location, ruineuse pour le ministère de la culture et les artistes, des espaces privés. (Question n° 33317-26.07.1999). JO n° 36 du 6 septembre 1999 Réponse à la question de : - M. Jean-Louis Idiart sur la procédure à suivre pour obtenir l’agrément de la DRAC dans le cas de la création d’un atelier de pratique artistique dans le domaine des arts plastiques dans l’enseignement secondaire. (Question n° 33196-26.07.1999). JO n° 37 du 13 septembre 1999 Réponses aux questions de : - M. Gabriel Montcharmont sur les aides gouvernementales, annoncées par la ministre au Conseil des ministres du 8 octobre 1997 après la dissolution en 1995 de l’agence interministérielle AGATE, destinées à la transcription de livres en braille afin d’améliorer l’accès à l’enseignement et à la lecture des enfants aveugles. (Question n° 19535-28.09.1998). - M. André Schneider sur les mesures envisagées en faveur de la pérennité des radios locales, eu égard à certaines dispositions du projet de loi relatif à l’audiovisuel qui prévoient d’accorder une priorité aux radios généralistes parisienne lors de l’attribution des autorisations d’émettre. (Question n° 30104-17.05.1999). - M. Bruno Bourg-Broc sur le moyen d’assurer l’avenir musical de la salle Pleyel, récemment vendue. (Question n° 31130-07.06.1999). - MM. Jacques Blanc et Jean-Claude Chazal sur les mesures qui permettraient d’assurer l’égalité d’accès des communes rurales à certaines chaînes privées comme Canal +, et d’éviter l’usage inesthétique des paraboles individuelles dans les sites classés, après la condamnation d’un maire de la Lozère, et d’un installateur, pour avoir mis en place un réémetteur sans autorisation, malgré l’acquittement des redevances. (Questions n° 32776-12.07.1999 ; 33081-19.07.1999). - Mme Anne-Marie Idrac sur l’urgence d’entreprendre les travaux de restauration de l’aile sud du Grand Palais afin d’offrir aux salons d’art contemporain des conditions financières d’exposition convenables pour les artistes. (Question n° 33233-26.07.1999). - Mme Martine Aurillac sur l’urgence d’entreprendre les travaux de restauration de l’aile sud du Grand Palais eu égard à la fermeture prochaine de l’espace EiffelBranly et à la répercussion sur les revenus des artistes du coût élevé de la location des espaces privés. (Question n° 33234-26.07.1999). JO n° 39 du 27 septembre 1999 Réponses aux questions de : - M. Thierry Mariani sur les effectifs précis de chacune des radios locales de Radio France par catégories de personnels (animateurs, techniciens, journalistes) et par statuts (titulaires, contractuels) pour les années 1997, 1998, 1999. (Question n° 30208-24.05.1999). - M. Thierry Mariani sur la date de création de chacune des radios locales de Radio France et sur le budget dont chacune a disposé pour les années 1997, 1998. (Question n° 30209-24.05.1999). - Mme Odette Casanova sur l’intention de la ministre d’intégrer la technologie du cryptage au dispositif de protection des droits des fabricants et producteurs de disques et des créateurs, afin de prévenir la contrefaçon numérique de leurs œuvres via le téléchargement sur Internet, la prévention étant l’une des propositions de la directive européenne relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. (Question n° 30414-24.05.1999). - M. Thierry Mariani sur la sensibilisation de la ministre à la situation du théâtre de rue dont le maintien et le développement nécessitent l’aide de l’État. (Question n° 31154-07.06.1999). - M. Jean-François Chossy sur l’inquiétude des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique provoquée par le projet de révision à la baisse des quotas de chansons francophones diffusées à la radio, que la loi de 1994 avait fixés à 40%. (Question n° 31230-07.06.1999). - M. Hervé Gaymard sur l’importance d’assurer l’accès du public à l’information politique et générale par une amélioration de la couverture nationale des radios généralistes, notamment dans certains secteurs montagneux. (Question n° 31245-14.06.1999). 27 BO 115 janvier 2000 - M. Jean-Pierre Abelin sur une solution technique envisageable afin de régler la délicate question du droit de prêt sur les livres : la prise en charge du coût de ce droit par le CNL. (Question n° 33844-09.08.1999). - Mme Marie-Jo Zimmermann sur le moyen de remédier à l’augmentation du coût de l’accès à la chaîne de télévision Canal J à Metz provoquée par l’obligation de prendre un abonnement séparé depuis le remplacement de cette chaîne par Télétoon sur le réseau câblé de la ville. (Question n° 32408-05.07.1999). - MM. Jean Proriol, Dominique Bussereau et Jean Rigal sur l’extrême préoccupation de l’Union nationale des diffuseurs de presse devant la dégradation des conditions d’exploitation du réseau de vente en 1998 et 1999 et l’iniquité des marges imposées aux diffuseurs dont la rémunération est très en deçà des normes européennes. (Questions n° 32924-19.07.1999 ; 33309-26.07.1999 ; 33841-09.08.1999). - M. Jean-Pierre Brard sur les menaces qui pèsent sur l’avenir des Presses universitaires de France (librairie de la Place de la Sorbonne et maison d’édition), société coopérative au service de l’intérêt général, et sur les mesures de sauvegarde des structures et des emplois envisageables. (Question n° 33008-19.07.1999). - M. Jean-Claude Lenoir sur l’intention de la ministre de mettre l’aile sud du Grand-Palais à la disposition des artistes pour la tenue de leurs salons, et durant ses travaux de réfection, de les accueillir au musée du Jeu de Paume après la fermeture de l’espace EiffelBranly en 2000. (Question n° 33477-02.08.1999). - M. Georges Sarre sur l’inconvénient pour l’exercice de la photographie de la jurisprudence introduite par l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1999 qui interdit la photographie de tout bâtiment et édifice public ou privé sans autorisation des détenteurs de droits (propriétaire et/ou auteurs), au risque d’une véritable privatisation de l’espace public. (Question n° 33485-02.08.1999). - M. Claude Goasguen sur l’urgence de restaurer l’aile sud du Grand-Palais pour accueillir les salons d’artistes après le fermeture de l’espace Eiffel-Branly en 2000, afin de leur éviter la location d’onéreux espaces privés. (Question n° 33497-02.08.1999). - M. Nicolas Sarkozy sur les mesures qui seront prises en faveur des salons d’artistes après la fermeture de l’espace Eiffel-Branly en 2000, les travaux du GrandPalais pouvant durer cinq à six ans. (Question n° 33654-02.08.1999). - M. Alain Bocquet sur l’existence d’une réglementation qui permettrait d’éviter la concurrence déloyale faite aux intermittents déclarés du spectacle, par les musiciens des nombreux orchestres qui animent les bals de fin de semaine. (Question n° 33686-02.08.1999). JO n° 40 du 4 octobre 1999 Réponses aux questions de : - M. Jean-Marie Aubron sur le nombre d’autorisations de cumul accordées aux architectes des bâtiments de France (conception et maîtrise d’œuvre pour des collectivités locales ou des personnes privées), en vertu du décret du 27 avril 1981, au cours de dix dernières années. (Question n° 29342-03.05.1999). - Mme Nicole Feidt sur l’intention de la ministre de venir en aide aux écoles d’enseignement musical ou chorales associées à des sociétés locales de musique. (Question n° 33189-26.07.1999). JO n° 41 du 11 octobre 1999 Réponses aux questions de : - M. Jean-Pierre Michel sur l’intention de la ministre, afin de prévenir la destruction de sites archéologiques, d’intervenir pour que les opérations de drainage par tranchées, menées par les collectivités sans obligation d’autorisation ni d’étude d’impact à cause des faibles superficies déclarées dues à leur morcellement, soient communiquées aux services régionaux de l’archéologie afin de faire l’objet d’études d’archéologie préventive. (Question n° 31104-07.06.1999). - M. Marcel Cabiddu sur l’inquiétude des archéologues, des aménageurs et des élus locaux causée par l’intention du projet de loi sur l’archéologie de financer l’archéologie préventive par une redevance (art. 4) applicable aux constructions de plus de 5 000 m² dont le barème dissuasif découragerait tout projet privé d’envergure en centre ville ou en zone sensible sur le plan archéologique, et sur deux propositions alternatives d’archéologues de l’ANACT : une taxe de 0,5 % sur l’ensemble des constructions hors logement social, ou une mutuelle d’intervention patrimoniale financée par une cotisation. (Question n° 31609-21.06.1999). - M. Pierre Brana sur le souhait de l’Institut MendèsFrance, et de nombreuses personnalités, de voir transférer au Panthéon les cendres de Pierre MendèsFrance, grande figure historique et politique. (Question n° 33294-26.07.1999). JO n° 42 du 18 octobre 1999 Réponses aux questions de : - M. Thierry Mariani sur les montants et les bénéficiaires (troupes, festivals) des subventions consacrées au maintien et au développement du 28 BO 115 janvier 2000 contraire à l’intérêt de l’archéologie et aux incitations de l’État à la décentralisation. (Question n° 32919-19.07.1999). - M. Léonce Deprez sur l’état d’avancement de la mise en place du Conseil supérieur des langues de France, dont la création avait été annoncée par la ministre (Le Journal du Dimanche, 27 juin 1999). (Question n° 33472-02.08.1999). - M. Léonce Deprez sur les travaux du comité d’orientation du Fonds de modernisation de la presse quotidienne mis en place par la ministre le 12 février 1999. (Question n° 34182-30.08.1999). théâtre de rue de 1990 à 1999, dans chaque région de France. (Question n° 31155-07.06.1999). - Mme Nicole Feidt sur les dispositions envisagées pour aider les communes propriétaires de cathédrales ou de basiliques, sans qu’il y ait, en résidence, de dignitaire ecclésiastique. (Question n° 33188-26.07.1999). - M. Jacques Le Nay sur l’importance pour les artistes de maintenir des coûts de location convenables, si possible au Grand-Palais, au risque d’anéantir leurs salons. (Question n° 34262-30.08.1999). - M. Jean-Jacques Jégou sur le coût élevé de l’hébergement des salons quai Branly depuis six ans, qui écarte les artistes les plus modestes, incapables de payer de telles cotisations, sur le délai de réouverture d’un espace d’accueil au Grand-Palais, et sur son coût de location. (Question n° 34293-06.09.1999). - M. Jean-Claude Bois sur la nécessité de rejeter le projet d’instauration d’une taxe sur le prêt des livres en bibliothèque dont le coût, dissuasif pour les plus pauvres des lecteurs, grèverait les budgets des collectivités locales si elles le prenaient à leur charge. (Question n° 34481-13.09.1999). SÉNAT JO n° 34 du 2 septembre 1999 Réponse à la question de : - M. Emmanuel Hamel sur l’intention de la ministre de favoriser la préservation du tissu des salles indépendantes de cinéma face aux créations de multiplexes par un «aménagement culturel concerté», comme le souhaite le groupement des salles indépendantes (Le Figaro du 18 mai 1999). (Question n° 17041-10.06.1999). JO n° 35 du 9 septembre 1999 Réponses aux questions de : - M. Georges Gruillot sur la part du budget de 1999 qui sera affectée à la sauvegarde des monuments historiques. (Question n° 11843-05.11.1998). - M. Charles Ginésy sur la situation ambiguë, voire illégale, de fonctionnaires en position de détachement cumulé avec une mise à disposition, notamment dans les musées et les bibliothèques classés et contrôlés : fonctionnaires d’État en fonction dans les collectivités territoriales, sans que les règles statutaires régissant les mises à dispositions soient appliquées, et fonctionnaires territoriaux en détachement auprès du ministère de la culture en tant que conservateurs dans des musées classés. (Question n° 15260-01.04.1999). - M. Emmanuel Hamel sur l’intention du Gouvernement de prendre des dispositions visant à la «conciliation du code du travail et du code de la propriété intellectuelle» comme le suggère le rapport du Conseil économique et social intitulé Les effets des nouvelles technologies sur l’industrie de la presse. (Question n° 17048-10.06.1999). JO n° 43 du 25 octobre 1999 Réponses aux questions de : - M. Marc Dumoulin sur l’opportunité, en faveur de la cohérence entre les politiques de création et de conservation engagées au plan régional, de modifier le positionnement, par rapport au directeur régional des affaires culturelles, de l’architecte des Bâtiments de France, qui a rang de chef de service de l’État sous les ordres directs du préfet, et dispose d’une certaine autonomie d’action et de décision. (Question n° 26674-15.03.1999). - Mme Christine Boutin sur les mesures qui seront prises pour rassurer les étudiants en architecture sur l’avenir de leur formation et sur le respect des «dix mesures pour la réforme de l’enseignement de l’architecture». (Question n° 30295-24.05.1999). - M. Bernard Roman sur les obligations des constructeurs immobiliers en cas de perturbation de la réception des signaux de radiodiffusion ou de télévision par l’implantation d’un nouvel immeuble. (Question n° 32873-19.07.1999). - M. Jean Proriol sur le souhait de tous les acteurs de proximité de l’archéologie d’être pris en compte par la loi sur l’archéologie préventive, alors que l’article 2 du projet de loi attribue à un établissement public le monopole des opérations, option centralisatrice JO n° 36 du 16 septembre 1999 Réponses aux questions de : - M. Thierry Foucaud sur l’avenir de l’école d’architecture de Normandie, alors qu’approche 29 BO 115 janvier 2000 de tourisme, soumis à des conditions de qualification professionnelle, de garantie financière et d’assurance. (Question n° 17296-24.06.1999). - M. Emmanuel Hamel sur la table ronde du 9 juillet 1999 avec les professionnels du disque organisée au ministère de la culture et de la communication, annoncée par Le Figaro du 30 juin 1999, et sur les décisions prises pour le soutien et la promotion de la vente des disques de chansons et de chants français. (Question n° 18027-15.07.1999). - M. Michel Moreigne sur la possibilité pour la société TDF de solliciter des fréquences DAB (Digital Audio Broadcasting) pour permettre aux départements faiblement urbanisés de recevoir les émissions du service public de la radio (Radio France). (Question n° 18042-15.07.1999). la fin du sursis qui lui avait été accordé après l’avis défavorable de la commission culturelle scientifique et technique sur le contenu de son enseignement, malgré un important taux de réussite des étudiants. (Question n° 16062-29.04.1999). - M. Philippe Madrelle sur une difficulté d’interprétation de la loi quant au régime de la presse territoriale : soumission au respect des «mentions obligatoires» et des règles du dépôt légal ou application de l’exception pour «les ouvrages de ville» ? (Question n° 16937-10.06.1999). - M. Emmanuel Hamel sur la proposition du rapport du Conseil économique et social, intitulé Les effets des nouvelles technologies sur l’industrie de la presse, de créer «une maison de la presse française virtuelle». (Question n° 17047-10.06.1999). - M. Emmanuel Hamel sur l’idée d’une «labellisation des produits de presse» pour les distinguer de ceux de communication, préconisée par le rapport du Conseil économique et social intitulé Les effets des nouvelles technologies sur l’industrie de la presse. (Question n° 17049-10.06.1999). - M. Emmanuel Hamel sur la réalisation en France du programme de l’UNESCO Mémoires du monde, dont le responsable rappelait dans un interview (Le Monde du 2 juin 1999) que la participation des pays membres se ferait à travers la création de groupes de travail. (Question n° 17444-24.06.1999). - M. Louis Moinard sur les avantage de la restauration de l’aile sud du Grand Palais pour le devenir des salons d’artistes, et sur la politique de subvention envisagée en leur faveur. (Question n° 18185-29.07.1999). - M. Jean-Pierre Schosteck sur les mesures qui permettraient d’entreprendre rapidement la restauration de l’aile sud du Grand Palais afin d’y accueillir à nouveau les salons d’artistes. (Question n° 18228-29.07.1999). JO n° 38 du 30 septembre 1999 Réponses aux questions de : - Mme Marie-Christine Beaudeau sur les dispositions précisant le processus administratif et financier applicable à la mise en place des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) après le vote du conseil municipal, eu égard aux difficultés rencontrées pour définir les responsabilités, les financements et les conventions. (Question n° 16324-13.05.1999). - M. Emmanuel Hamel sur la suggestion faite dans le rapport du 26 mai 1999 du Conseil économique et social intitulé Les effets des nouvelles technologies sur l’industrie de la presse d’une extension de la TVA à 2,10 % sur les produits de presse aux «autres produits de la presse», en ligne, qui en découlent. (Question n° 17044-10.06.1999). - MM. Michel Moreigne et Claude Huriet sur l’intention de la ministre de soutenir le réseau des 33 000 diffuseurs de presse français, dont la situation se dégrade (rémunération beaucoup plus faible que celle de leurs homologues européens, nouveau mode de calcul pénalisant de la taxe professionnelle), alors que la situation des éditeurs a été améliorée par la baisse de près de 30% des coûts d’intervention des sociétés de messageries. Questions n° 18507-19.08.1999 ; 18522-26.08.1999). JO n° 37 du 23 septembre 1999 Réponses aux questions de : - M. Alain Vasselle sur l’opportunité, en faveur du confort d’écoute des émissions radiophoniques sur la bande FM au cours des déplacements automobiles, et de la sécurité, d’attribuer à chaque station de radio nationale une unique fréquence afin d’éviter les baisses de qualité et les manipulations occasionnées par les changements de fréquence. (Question n° 16756-03.06.1999). - M. Philippe Nogrix sur le moyen d’alléger l’obligation faite aux associations à but non lucratif organisatrices de visites de musées d’être titulaires d’un agrément JO n° 39 du 7 octobre 1999 Réponse à la question de : - M. Gilbert Chabroux sur le lieu et les conditions financières qui permettront aux salons d’artistes de perdurer, après la fermeture de l’espace Eiffel-Branly à la fin de l’année 2000, eu égard à la durée (plus de 6 ans) et au coût des travaux de restauration du GrandPalais. (Question n° 18464-19.08.1999). 30 BO 115 janvier 2000 publics, justice, etc. (Question n° 17749-08.07.1999). - M. Marcel Vidal sur le coût estimé de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires dans le secteur culturel qui interviendra dès le 1er janvier 2000 dans les EPIC et les structures subventionnées de plus de 20 salariés, et en 2002 pour les autres. (Question n° 18061-22.07.1999). - M. Jacques Legendre sur les mesures qui seront prises pour informer complètement et objectivement le public dans le cadre du cycle de conférences sur la restauration des œuvres organisé par le musée du Louvre, eu égard au vif débat qui oppose actuellement les spécialistes. (Question n° 18085-22.07.1999). JO n° 40 du 14 octobre 1999 Réponses aux questions de : - M. Georges Gruillot réitère sa question sur les mesures qui seront prises relatives au statut des enseignants vacataires des écoles d’architecture. (Questions n° 7695-16.04.1998 ; 10263-20.08.1998). - M. Emmanuel Hamel sur la mise en œuvre du plan d’aide à la production audiovisuelle annoncé à Cannes à l’occasion de la treizième édition du marché international des programmes qui eut lieu du 26 au 30 septembre 1997 (Le Monde du 30 septembre 1997, p. 21). (Questions n° 11914-05.11.1998 ; 15723-15.04.1999). - M. Emmanuel Hamel sur les effets préjudiciables pour la langue française, et la crédibilité des administrations et des établissements d’enseignement, de l’utilisation par leurs systèmes informatiques de logiciels de correction grammaticale imparfaits, dont la commercialisation est dénoncée par l’Académie française (Le Figaro du 25 mai 1999). (Question n° 17042-10.06.1999). - M. Bernard Joly sur les dispositions qui permettraient que la totalité des opérations de drainage, par creusement de tranchées destructrices de sites, soient déférées aux services régionaux de l’archéologie pour instruction. (Question n° 17141-17.06.1999). - M. René Trégouët sur l’intention de la ministre de soutenir l’officialisation de la langue des signes dans le cadre législatif afin de faciliter l’intégration des sourds, et leur vie quotidienne dans tous les domaines : enseignement, autorités administratives et services JO n° 42 du 28 octobre 1999 Réponses aux questions de : - M. Louis Souvet sur l’opportunité, face aux prérogatives des conservateurs régionaux de l’archéologie, de réactiver la procédure de nomination par les préfets de correspondants du service archéologique, pour éviter aux archéologues bénévoles d’être cantonnés à des demandes d’autorisation de fouilles programmées dont ils n’obtiennent qu’un faible pourcentage. (Question n° 17378-24.06.1999). - M. Jean-Pierre Raffarin sur les dispositions que devrait prendre France Télévison afin d’assurer une égale accessibilité des chaînes régionales du service public (France 3) dans toutes les régions, notamment au sud de la Saintonge et au nord du haut Poitou. (Question n° 17964-15.07.1999). 31 BO 115 janvier 2000 Divers Décision du 5 octobre 1999 relative aux dérogations au délai prévu par l’article 89 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle Dérogation accordée pour les œuvres cinématographiques intitulées : - L’ÉDUCATION DE LITTLE TREE........................................................... 26 septembre 1999 (CIC VIDÉO) - 23............................................................................................................ 7 novembre 1999 (FILM OFFICE) - LES RÊVEURS...................................................................................... 7 novembre 1999 (FILM OFFICE) - SACRÉ SLAPPY................................................... 4 décembre 1999 (GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDÉO) - L’ENGRENAGE..................................................................................... 7 novembre 1999 (FILM OFFICE) - COMPORTEMENTS TROUBLANTS................. 24 novembre 1999 (GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDÉO) - LE CYGNE DU DESTIN..................................................... 7 novembre 1999 (SIDONIS PRODUCTIONS) - LOIN DU PARADIS................................................ 9 décembre 1999 (UNIVERSAL PICTURES VIDÉO) - BELOVED.................................................. 4 octobre 1999 (BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT) - CONTRE JOUR....................................................... 9 novembre 1999 (UNIVERSAL PICTURES VIDÉO) - WISHMASTER 2.................................................................... 7 novembre 1999 (CTV INTERNATIONAL) - VORACE................................................................................................... 8 décembre 1999 (PFC VIDÉO) - LA FILLE D’UN SOLDAT NE PLEURE JAMAIS................................... 1er décembre 1999 (PFC VIDÉO) - GLORIA.................................... 24 novembre 1999 (GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDÉO) - LA PATINOIRE............................................................ 2 octobre 1999 (LES FILMS DES TOURNELLES) - VIVRE AU PARADIS.............................. ...................................... 29 septembre 1999 (LA SEPT VIDÉO) - L’AUTRE....................................................................... 26 octobre 1999 (ÉDITIONS MONTPARNASSE) - LE PRINCE DE SICILE............................. 4 octobre 1999 (BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT) - STUDIO 54...................................................................................................... 3 janvier 2000 (TF1 VIDÉO) - POLA X............................................................................ .................. 1er décembre 1999 (PATHE VIDÉO) - JUDAS KISS.............................................................................................. 2 octobre 1999 (FILM OFFICE) - PRÉJUDICE................................................................................................. 28 octobre 1999 (CIC VIDÉO) - LE CHÂTEAU DES SINGES........................................................................... 3 janvier 2000 (TF1 VIDÉO) - ARLINGTON ROAD........................................... . 21 novembre 1999 (UNIVERSAL PICTURES VIDÉO) - PRÉMONITIONS........................................................................................ 21 octobre 1999 (CIC VIDÉO) - À NOUS QUATRE................................. 6 décembre 1999 (BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT) - COOKIE’S FORTUNE..................................................................................... 3 janvier 2000 (TF1 VIDÉO) - AUSSI PROFOND QUE L’OCÉAN.....................18 décembre 1999 (GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO) - JE RÈGLE MON PAS SUR LE PAS DE MON PÈRE.................20 octobre 1999 (UNIVERSAL PICTURES VIDÉO) - LES ENSORCELEUSES.................................................... 17 septembre 1999 (WARNER HOME VIDÉO) - À TOUT JAMAIS - UNE HISTOIRE DE CENDRILLON........................22 septembre 1999 (PFC VIDÉO) - LE TEMPS RETROUVÉ........................... 19 novembre 1999 (FRANCE TÉLÉVISION DISTRIBUTION) - BABE, UN COCHON DANS LA VILLE.................. 14 octobre 1999 (UNIVERSAL PICTURES VIDÉO) - MOOKIE................................................................................................. 1er octobre 1999 (PATHE VIDÉO) - DOCTEUR PATCH.................................................. 7 novembre 1999 (UNIVERSAL PICTURES VIDÉO - LA LIGNE ROUGE...................................................................................... 27 octobre 1999 (PFC VIDÉO) - JUGE COUPABLE.............................................................. 17 décembre 1999 (WARNER HOME VIDÉO) - COUVRE FEU........................................................................................ 22 septembre 1999 (PFC VIDÉO) - URBAN LEGEND...................... 4 décembre 1999 (GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDÉO) - BELLE MAMAN................................................................................ 1er décembre 1999 (PATHE VIDÉO) 32 BO 115 janvier 2000 - SHAKESPEARE IN LOVE...................................... 8 décembre 1999 (UNIVERSAL PICTURES VIDÉO) - QUASIMODO D’EL PARIS............................................................................ 3 janvier 2000 (TF1 VIDÉO) - ASTÉRIX ET OBÉLIX CONTRE CÉSAR........................................... 3 novembre 1999 (PATHE VIDÉO) - SEUL CONTRE TOUS......................................................................... 16 septembre 1999 (FILM OFFICE) au vu des résultats de l’exploitation commerciale de ces œuvres en salles. Décision du 25 octobre 1999 relative aux dérogations au délai prévu par l’article 89 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle Dérogation accordée pour les œuvres cinématographiques intitulées : - CANDYMAN 3..................................................................... 11 décembre 1999 (CTV INTERNATIONAL) - UN CADAVRE SUR LE CAMPUS............................................................ 14 novembre 1999 (CIC VIDÉO) - DIVORCING JACK................................................................. 24 novembre 1999 (LE STUDIO CANAL+) - I LOVE L.A. ......................................................................................... 28 novembre 1999 (FILM OFFICE) - ILLUMINATA.............................................................................. 27 octobre 1999 (LE STUDIO CANAL+) - ORPHANS....................................................... 24 novembre 1999 (FREE DOLPHIN ENTERTAINMENT) - TORRENTE............................................................................... 30 novembre 1999 (M6 INTERACTIONS) - WASHINGTON SQUARE...................................................... 4 décembre 1999 (CTV INTERNATIONAL) - THE LOST SON.......................................................................... 20 octobre 1999 (LE STUDIO CANAL+) - C’EST PAS MON JOUR........................................ 11 décembre 1999 (UNIVERSAL PICTURES VIDÉO) - TOUT BAIGNE.......................................................................... 8 décembre 1999 (LE STUDIO CANAL+) - AGNES BROWNE...................................................................................... 1er janvier 2000 (FILM OFFICE) - BABEL........................................................................................ 20 octobre 1999 (LE STUDIO CANAL+) - LE CRÉATEUR........................................................................ 10 novembre 1999 (LE STUDIO CANAL+) - COLLEGE ATTITUDE............................................................................. 15 décembre 1999 (PFC VIDÉO) - LA COURTISANE................................................................................... 15 décembre 1999 (PFC VIDÉO) - MON PÈRE, MA MÈRE, MES FRÈRES ET MES SŒURS............................ 2 février 2000 (TF1 VIDÉO) - LE PROJET BLAIR WITCH......................................................................... 28 mars 2000 (FILM OFFICE) - ÇA COMMENCE AUJOURD’HUI......................................... 24 novembre 1999 (LE STUDIO CANAL+) - PAYBACK................................................................................ 5 janvier 2000 (WARNER HOME VIDÉO) au vu des résultats de l’exploitation commerciale de ces œuvres en salles. 33 BO 115 janvier 2000 " ...................................................................................................................................................................................................... Coupon d'abonnement (1) Nom, prénom : ............................................................................................................................. (ou service destinataire) Adresse complète : ............................................................................................................................................... Téléphone : ............................................................................................................................................................. Profession (2) : ....................................................................................................................................................... Nombre d'abonnements souhaités : .................... x 120 F = .............................. pour l'année ......................... soit 18,29 Euros Date et signature (3). (1) À retourner au ministère de la culture, D A G, Centre de documentation juridique et administrative, 4 rue d'Aboukir, 75002, Paris, accompagné du règlement établi à l'ordre du régisseur d'avance et de recettes du ministère de la culture et de la communication. (2) S'il y a lieu, pour les particuliers. (3) Pour les services, nom et qualités du souscripteur + griffe de l'établissement. 34