Download Mode d`emploi chef d`entreprise

OFFRE ANI - PME-PMI
GARANTIES PANIER DE SOINS
Régime de base
obligatoire ANI
HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRURGICALE(1) (Y COMPRIS MATERNITE)
LES TROIS SOLUTIONS POSSIBLES
Frais hospitaliers
Honoraires (médecin, chirurgien, anesthésiste)
100 % TM
Frais de séjour (en établissement conventionné)
Frais réels
Frais de séjour (en établissement non conventionné)
200 % BR
Autres frais hospitaliers
Chambre particulière (par nuit)
Néant
Forfait hospitalier journalier
Frais réels
Transport des malades (ambulance, SAMU, SMUR, etc) sauf maternité et cure
thermale
100 % TM
LOI DE
GÉNÉRALISATION
DE LA
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
MEDECINE COURANTE (Y COMPRIS MATERNITE)
Consultation et visite médecin
100 %TM
Imagerie, Radiologie, Echographie, Analyses
100 % TM
Actes techniques médicaux (acte conventionné ou non conventionné)
100 % TM
Pharmacie remboursée par l’AM (médicaments, homéopathie, vaccins)
100 % TM
CHOIX N°1
PANIER DE SOINS
APPAREILLAGE ET PRESTATIONS DIVERSES
Appareillage - Orthopédie - Prothèses auditives
100 % TM
CHOIX N°2
ART DENTAIRE
PANIER DE SOINS +
OPTIONS
FACULTATIVES
Dentaire remboursé par l’AM
Soins dentaires
55 % BR
Prothèses dentaires - Orthodontie
55 % BR
Plafond annuel (par année civile et par bénéficiaire) pour les prothèses et
l’orthodontie
MODE D’EMPLOI POUR LES
CHEFS D’ENTREPRISES DE
TPE-PME
Pas de plafond
Dentaire non remboursé par l’AM
Prothèse dentaire - Orthodontie - Parodontologie - Implantologie Inlay-Onlay
100 % des FR dans
la limite de 100 €
max par an et par
personne sur
l’ensemble des
postes
OPTIQUE (Forfait tous les 2 ans)
Equipement composé de verres à simple foyer et d‘une monture (*)
100 €
Equipement pour une correction mixte simple et complexe et d’une monture
(*)
150 €
Equipement composé de verres complexes et d’une monture (*)
200 €
(*) la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure
toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue >0,50
Ou des lentilles de contact incluses dans le forfait optique
Forfait annuel
Forfaitaire par
période de deux
ans de 100€
DIVERS
Cures thermales acceptées par l’AM
Vaccins (2 max/an/bénéficiaire)
Prévention non-remboursée (ostéodensitométrie, amniocentèse,
mammographie, dépistage cancer)
(1)
Hors chirurgie esthétique
100 % TM
10 € / vaccin
CHOIX N°3
MUTUELLE OBLIGATOIRE
AVEC GARANTIES
SUPÉRIEURES
François DELATTRE et Sébastien DELELIS
360 COURTAGE
[email protected]
06 01 36 58 41 - 06 78 02 56 52
35 € / an /
personne
DOCUMENT NON CONTRACTUEL
A Partir du
1er Janvie
r 2016
LOI DE GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ VERSION POUR LES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES DE TPE-PME
L
’objectif de ce fascicule est de vous assister dans la mise
en place d’une disposition législative importante pour
votre entreprise et pour vos salariés.
La complexité des contrats de mutuelles (responsables ou
non), couplée à la complexité des textes relatifs à la mise en
place de ce contrat doivent vous inciter à vous tourner vers
des spécialistes de la protection sociale en capacité de vous
proposer des solutions sélectionnées auprès de multiples
fournisseurs.
L’article 1er de la loi n° 2013-504 du
14 juin 2013 (dite de « sécurisation
de l’emploi ») a rendu obligatoire
l’instauration, à l’horizon du 1er
Janvier 2016, d’une couverture
complémentaire santé « minimale »
en faveur de l’ensemble des salariés.
Le décret du 8 septembre 2014 (paru au Journal officiel du 10
septembre 2014) a précisé le niveau minimal des garanties
qui devront être obligatoirement mises en place dans les
entreprises.
Les entreprises qui appliquent un accord de branche ou
conventionnel devront respecter les dispositions du présent
décret au plus tard le 1er janvier 2016.
ÉTAPE 1 :
ÉTAPE 3 :
La législation vous impose la mise en place d’une garantie
minimum « panier de soins ». Vous ne pouvez pas échapper
à cette obligation.
1. L’obligation s’impose à toutes les entreprises ayant du
2. La signature du contrat doit être accompagnée de la
COMBIEN ÇA COÛTE?
Nous vous proposerons, après analyse des contrats de nos
fournisseurs, un audit des solutions que nous vous
préconisons. Vous pourrez ainsi avoir une idée de
l’enveloppe budgétaire et des garanties à présenter à vos
salariés.
COMPTEZ SUR UN BUDGET ENTRE 15 € ET 30€
PAR SALARIÉ
La loi de généralisation de la complémentaire santé
prévoit la prise en charge à hauteur de 50%. Par contre, la loi
ne prévoit pas la prise en charge des ayants droits de votre
salarié. C’est donc à vous de vous positionner.
ÉTAPE 2 :
Vous n’envisagez pas la mise en place du panier de soins,
mais vous souhaitez proposer des garanties supérieures.
VOUS DEVEZ AU 1er JANVIER 2016 AVOIR MIS EN PLACE
UNE MUTUELLE POUR VOTRE PERSONNEL SALARIÉ MAIS
COMMENT PROCÉDER ?
Les courtiers partenaires du réseau INOV
COURTAGE-360 COURTAGE, spécialistes de la
protection sociale, pourront en toute indépendance
(15 assureurs sélectionnés) vous présenter et vous
conseiller sur le choix des solutions pouvant être
mises en place, et les formalités administratives.
personnel salarié.
Deux possibilités s’offrent à vous :
1. Le panier de soins amélioré par des options
facultatives souscrites par vos salariés en fonction de
leurs besoins
2. Une garantie obligatoire souscrite par l’entreprise
avec des prestations de qualité supérieure dont pourront
bénéficier vos salariés.
En fonction de votre demande nous établirons un audit
personnalisé.
mise en place d’un acte juridique (référendum, accord
collectif ou décision unilatérale de l’employeur (DUE) la
plus couramment mise en place dans les TPE-PME).
Nous pouvons vous assister pour la rédaction de ce texte.
3. Les options complémentaires facultatives sont payées
par le salarié directement par son compte bancaire.
4. Vous proposez l’adhésion à vos salariés mais ceux-ci
sont en capacité de faire valoir un cas de dispense.
5. Un salarié peut refuser au moment de la mise en place du contrat (et de la DUE) d’adhérer sous prétexte qu’il
refuse le précompte de la part salariale (art 11 de la Loi
Evin).
6. La mise en place du contrat devra suivre le timing
suivant :
A) Présentation des audits entre mars et juillet
B) Choix de la solution avant le 15/09/2015
C) Présentation aux salariés avant le 10/10/2015
pour laisser le temps à vos salariés de comparer
Avec leur mutuelle et de respecter si nécessaire
les délais de résiliation (avant le 31/10).