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Attestation d'accueil "Mode d'emploi"
Qui peut solliciter l'attestation d'accueil ?
Cette attestation doit €tre sollicit•e par la personne, fran‚aise ou •trangƒre, qui souhaite
accueillir un ou plusieurs ressortissants •trangers pour une dur•e inf•rieure „ trois mois.
La d•livrance de l'attestation d'accueil est gratuite.
Ou est d•livr•e l'attestation d'accueil ?
Si vous souhaitez h•berger un ou plusieurs ressortissants •trangers, vous devez vous pr•senter
en personne:
- „ la mairie,
- ou au commissariat,
- ou „ la brigade de gendarmerie d•partementale.
Toutefois, les diplomates et les Fran‚ais r•sidant „ l'•tranger sont dispens•s de la comparution
personnelle et peuvent se faire mandater.
Comment obtenir l'attestation d'accueil ?
Vous (l'h•bergeant) devrez remplir et signer sur place le formulaire qui vous sera remis au
guichet.
Quels documents doit fournir l'h•bergeant ?
- une carte d'identit• ou un passeport,
- ou un titre de s•jour pour l'h•bergeant •tranger,
- un titre de propri•t• ou un bail locatif et une facture d'eau, d'•lectricit• ou de t•l•phone ou
une quittance de loyer du domicile de l'h•bergeant et du lieu d'h•bergement s'il est diff•rent
de son domicile.
Contenu de l'attestation d'accueil ?
L'attestation indique:
- l'identit• et l'adresse de l'h•bergeant,
- le lieu d'accueil de l'•tranger,
- l'identit•, la nationalit• et le num•ro de passeport de l'•tranger accueilli,
- les dates d'arriv•e et de d•part pr•vues.
L'attestation d'accueil doit indiquer:
- le lieu et la date de d•livrance du document prouvant l'identit• et la nationalit• de
l'h•bergeant, s'il est fran‚ais,
- le lieu, la date de d•livrance et la dur•e de validit• du titre de s•jour de l'h•bergeant •tranger.
Certification
L'attestation d'accueil est certifi•e soit par le maire, soit par le commissaire de police, soit par
le commandant de brigade territoriale de gendarmerie.
La certification est imm•diate sur pr•sentation des justificatifs exig•s.
Il n'y a pas d'enqu€te de l'Office des migrations internationales sur les conditions du logement.
B•n•ficiaires •trangers concern•s
- Les •trangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou priv•e d'une dur•e de moins de
trois mois en France doivent fournir au consulat fran‚ais, de leur pays, une attestation
d'accueil.
- Les s•jours, pr•vus sup•rieurs „ trois mois, relƒvent des longs s•jours. Les •trangers doivent
alors €tre munis d'un visa de long s•jour ou de s•jour temporaire et sont dispens•s de
pr•senter une attestation d'accueil.
…trangers devant demander l'attestation d'accueil
- L'attestation d'accueil est exig•e pour tous les ressortissants •trangers qui •taient soumis „ la
pr•sentation du certificat d'h•bergement, y compris les ressortissants des pays dispens•s du
visa de court s•jour.
- L'attestation d'accueil peut €tre r•clam•e par les autorit•s consulaires pour l'obtention d'un
visa. En outre, elle est exig•e aux frontiƒres ext•rieures de l'espace Schengen.
- L'attestation d'accueil concerne les •trangers qui ne relƒvent pas des cas de dispenses cidessous.
…trangers dispens•s de l'attestation d'accueil
- les ressortissants communautaires et les membres de leur famille,
- les ressortissants des •tats membres de l'Espace •conomique europ•en et les membres de
leur famille,
- les ressortissants des autres •tats limitrophes du territoire m•tropolitain, (Suisses, Andorrans,
Mon•gasques).
- les •trangers titulaires d'un visa de circulation "convention de Schengen", valable au moins
un an pour plusieurs entr•es;
- les •trangers titulaires d'un visa portant la mention "carte de s•jour „ solliciter dƒs l'arriv•e
en France";
- les •trangers titulaires d'un visa portant la mention "famille de Fran‚ais".
- l'•tranger rejoignant dans le cadre du regroupement familial, son conjoint •tranger
r•guliƒrement autoris• „ r•sider en France;
- les enfants mineurs venant rejoindre leur pƒre ou mƒre r•guliƒrement autoris• „ r•sider sur le
territoire fran‚ais dans le cadre du regroupement familial.
- l'enfant •tranger de moins de 21 ans d'un Fran‚ais, si cet enfant est „ sa charge;
- les ascendants •trangers d'un Fran‚ais ou de son conjoint, s'ils sont „ sa charge;
- le parent •tranger exer‚ant m€me partiellement l'autorit• parentale sur un enfant fran‚ais
r•sidant en France.
- les conjoints et enfants mineurs des ressortissants alg•riens, marocains et tunisiens titulaires
d'un titre de s•jour;
- les •trangers auxquels une dispense a •t• accord•e;
- les fonctionnaires d'une organisation internationale dont la France, sont membres munis d'un
ordre de mission.
- les fonctionnaires des services publics •trangers munis d'un ordre de mission, les membres
des assembl•es parlementaires des •tats •trangers;
- les membres des missions diplomatiques et leurs familles venant de l'•tranger pour prendre
leurs fonctions en France;
- les •quipages de navire et des avions effectuant des d•placements.
O† s'informer?
Pour les formalit•s et pour toute information, adressez-vous:
- „ la mairie de votre commune,
- ou au commissariat de police du lieu de r•sidence,
- ou „ la brigade de gendarmerie d•partementale du lieu de r•sidence.
Attestations d'accueil de complaisance ou fausse ?
Les risques sont importants :
- ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFI…E : Toute
personne fran‚aise ou •trangƒre, r•sidant en France ou sur le territoire d'un autre …tat partie „
la Convention de Schengen qui aura, par aide directe ou indirecte, facilit• ou tent• de faciliter
l'entr•e, la circulation ou le s•jour irr•gulier d'un •tranger en France ou sur le territoire d'un
autre …tat partie „ la Convention de Schengen sera punie d'un emprisonnement de 5 ans et
d'une amende de 200 000 F.
- ARTICLE 441-5 DU CODE P…NAL : Le fait de procurer frauduleusement „ autrui un
document d•livr• par une administration publique aux fins de constater un droit, une identit•
ou d'accorder une autorisation est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Ces peines peuvent €tre port•es „ 7 ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende dans les
cas •voqu•s au 2iƒme alin•a du m€me article.
- ARTICLE 441-5 DU CODE P…NAL : Le fait de se faire d•livrer ind‡ment, notamment en
fournissant une d•claration mensongƒre, par une administration publique un document destin•
„ constater un droit, une identit• ou qualit• ou „ accorder une autorisation est puni de 2 ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.