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ordinairement incriminé, elle avait toutefois été le moyen pour un prévenu de se défendre
contre des accusations607.
Cette légitime défense procédurale a d’ailleurs été consacrée récemment par la Cour
de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2007608. En l’espèce, pour prouver que son ex-épouse
avait fait établir par une amie, pour sa procédure de divorce, une fausse attestation relatant de
graves violences commises par lui, un homme produit un procès-verbal d'huissier qui
reproduit intégralement une conversation téléphonique qu'il avait eu avec son ex-épouse, à
son insu, à ce sujet. Celle-ci conteste la loyauté de ce mode de preuve. Elle se fonde
notamment sur les dispositions de l'article 226-1 du Code pénal qui réprime les atteintes à la
vie privée et notamment le fait d'enregistrer sans le consentement de leur auteur, des paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel. Conformément à la solution jurisprudentielle
classique, les juges du fond avaient admis sans difficulté la production du procès-verbal aux
débats, en se contentant de relever qu’il avait été « versé au contradictoire ». La chambre
criminelle a rejeté le pourvoi formé par l’épouse en rétorquant : « Attendu qu'en statuant ainsi,
et dès lors que l'enregistrement de la conversation téléphonique privée, était justifié par la
nécessité de rapporter la preuve des faits dont il était victime et de répondre, pour les besoins
de sa défense, aux accusations de violences qui lui étaient imputées, la Cour d'appel, devant
qui la valeur de ce moyen de preuve a été contradictoirement débattue, n'a pas méconnu les
textes et les dispositions conventionnelles visés au moyen »609.
Contrairement aux arrêts ayant jusqu’alors admis généreusement la recevabilité d’une
preuve déloyale ou illicite produite par un particulier, l’arrêt pourrait donc avoir voulu poser
une condition : que la production de cette pièce soit nécessitée par les droits de la défense, ce
qui lui confère une origine licite, à défaut de quoi, il faudrait comprendre qu’elle devrait être
exclue des débats, n’en déplaise au contradictoire.
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Crim., 11 février 2003, Bull. crim., n° 29, R.S.C., 2004, 130, obs. FRANCILLON.
Crim., 31 janvier 2007, Bull. crim., n° 27, Dr. pénal 2007, comm. 98, obs. VERON, RPDP 2007, p. 385, obs.
AMBROISE-CASTEROT. Rappr. Crim., 13 mai 1992, Dr. pénal 1992, comm. 8 : « le demandeur à un pourvoi
ne saurait se faire un grief de l’enregistrement de paroles prononcées par lui (…) elles même constitutives d’une
infraction pénale ».
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