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PANSEMENT pas de définition réglementaire « propre » MEDICAMENT ? DISPOSITIF MEDICAL ? Définition précise :principe actif, action pharmacologique ou immunologique Définition large : instrument, appareil, équipement, matière, produit, logiciel A.M.M. Marquage CE Efficacité / sécurité Sécurité Taux de TVA : 2,1% Taux de TVA : 19,6% Pharmacovigilance Matériovigilance Changement de statut : Médicament Dispositif médical