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PANSEMENT
pas de définition réglementaire « propre »
MEDICAMENT ?
DISPOSITIF MEDICAL ?
Définition précise :principe
actif, action pharmacologique
ou immunologique
Définition large : instrument,
appareil, équipement,
matière, produit, logiciel
A.M.M.
Marquage CE
Efficacité / sécurité
Sécurité
Taux de TVA : 2,1%
Taux de TVA : 19,6%
Pharmacovigilance
Matériovigilance
Changement de statut : Médicament Dispositif médical