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DANS L’ACTUALITE du 8 au 12 novembre 2013
Textes officiels
JORF n° 0261 du 9 novembre 2013
Suppression d'une commune associée
Avis n°s 369356 et 369389 du 4 novembre 2013
JORF n° 0260 du 8 novembre 2013
Etendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 6 novembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques
Etendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de
centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens
Décret du 6 novembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux
hertziens
JORF n° 0259 du 7 novembre 2013
Changement du nom de communes
Décret n° 2013-986 du 5 novembre 2013 portant changement du nom de communes
Jurisprudence
Contrat public
La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au
candidat ayant proposé le prix le plus bas
CE 29 octobre 2013 OPH Val d'Oise Habitat, req. n° 370789
Urbanisme
Les motifs tirés de l'impossibilité de procéder à la reconstruction d'un bâtiment en état de
ruine situé dans un espace remarquable du littoral suffisent à justifier légalement le refus
d’accorder le permis de construire
CE 6 novembre 2013 Société Les Tamarines, req. n° 340982
Environnement
Registres applicables aux déchets et registre applicable aux substances ou objets qui ne sont
plus des déchets
CE 29 octobre 2013 Société Yprema, req. n° 359134
Construction
Démolition d'un immeuble sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction
et de l'habitation
CE 6 novembre 2013 M. B., req. n° 349245
Vu par ailleurs
Contrat public
Méthode de notation et OAB, sauce Conseil d’Etat
Par deux décisions rendues à la fin du mois d’octobre, le Conseil d’Etat est venu apporter
quelques précisions sur le traitement des offres anormalement basses.
Source: achatpublic.info du 12/11/2013
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Un nouveau président pour l’atelier dématérialisation de l’achat public
Par décision du comité exécutif de l’Observatoire économique de l’achat public en date du 5
novembre, M. Jean-Baptiste Le Brun, délégué aux systèmes d’information au secrétariat
général des ministères financiers, a été nommé président de l’atelier de réflexion consacré à
la dématérialisation de l’achat public.
Source : DAJ du 08/11/2013
Marchés publics : clauses sociales, mode d’emploi
L’inscription de clauses sociales et environnementales dans les appels d’offres publics a été
préconisée par le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport relatif à la
performance et la gouvernance de l’entreprise. Interrogé par une députée, le ministère de
l’Economie fait un bilan des mesures permettant de favoriser l’essor des clauses sociales.
Source : le Moniteur du 08/11/2013
Et si la meilleure façon de simplifier le Code des marchés publics était de l’abroger ?
La suppression pure et simple du Code des marchés publics, c’est ce que prône Alain
Lambert, ancien ministre du Budget, président du Conseil général de l’Orne et à la tête de la
Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Pour lui, le droit européen
régissant la commande publique suffit amplement à poser des garde-fous.
Source : le Moniteur du 07/11/2013
Urbanisme
« Objectifs 500 000 » : Cécile Duflot sonne la charge avec les acteurs du bâtiment
Cécile Duflot, ministre du Logement, a réuni jeudi 7 novembre les acteurs du logement et du
bâtiment pour lancer « Objectifs 500 000 ». Cette démarche de concertation devrait aboutir à
un ensemble de propositions d’ici février 2014.
Source : le Moniteur du 07/11/2013
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Collectivités territoriales
Grandes villes et communautés urbaines ont fini par s'asseoir à la table de François Lamy
Les grandes villes et les communautés urbaines ont pris leur temps pour signer leur
convention avec François Lamy. Comme si elles avaient attendu que toutes les conventions
avec les ministères soient signées pour les traduire ensuite dans des engagements concrets.
Comme si aussi l'AMGVF et l'Acuf avaient attendu d'avoir l'assurance du ministère de ne
pas laisser tomber les quartiers amenés à sortir de la géographie prioritaire. Et là, ce n'est pas
encore gagné.
Source : localtis.info du 07/11/2013
Offre de formation, répertoire des métiers... le CNFPT fait le plein de nouveautés
Le Centre national de la fonction publique territoriale vient de rendre publique l'intégralité
de son offre de formation pour 2014. L'occasion pour son président, François Deluga, de faire
le tour de l'actualité de l'établissement.
Source : localtis.info du 07/11/2013
Transport
Secteur public ferroviaire et collectivités territoriales : un rapport sénatorial propose un
recadrage
En vue du débat parlementaire sur le projet de loi de réforme ferroviaire, la délégation
sénatoriale aux collectivités territoriales vient d'adopter un rapport rédigé par Edmond
Hervé sur les relations entre le secteur ferroviaire et les collectivités.
Source : localtis.info du 07/11/2013
A la Réunion, la route du littoral se fera-t-elle ?
Ce projet d'une route à six voies, qui a remplacé celui de tram-train voulu par le précédent
exécutif régional, a reçu des avis négatifs de plusieurs instances mais poursuit malgré tout sa
voie, avec depuis peu la signature des premiers arrêtés d'autorisations de travaux.
Source : localtis.info du 07/11/2013
4
Colloque / Séminaire
►
L’eau : un projet de territoire »
Le 29 novembre 2013 au centre de congrès de Lyon, colloque organisé par l’agence de l’eau
Rhône Méditerranée Corse.
Renseignements et inscription sur www.eaurmc.fr
►
Colloque sur le « contrat au service des politiques publiques »
Le 6 décembre 2013 à la faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Amphithéâtre Peiresc. Colloque organisé par la faculté de droit d’Aix-Marseille et
l’Association française de droit administratif (AFDA)
Programme et inscription
Vu dans les revues
AJDA n° 38-2013 du 11 novembre 2013 p.2213, Le contrat d’agglomération peut être source de
responsabilité contractuelle (CAA Bordeaux 16 juillet 2013 Département de Tarn-et-Garonne, req. n°
12BX01432), par Jean-David Dreyfus
RDI n° 11 – novembre 2013 p.508, Une nouvelle réforme du droit du contentieux de l’urbanisme,
par Daniel Labetoulle
RDI n° 11 – novembre 2013 p.529, QPC : La procédure d’urgence n’est pas contraire à la
Constitution, par René Hostiou
RDI n° 11 – novembre 2013 p.546, Application de la jurisprudence Danthony à une lacune des
conclusions du commissaire-enquêteur, par Pierre Soler-Couteaux
Contrats et marchés publics – Revue Lexis-Nexis n° 11 – novembre 2013 p.1, La lente agonie de
la théorie de la domanialité publique virtuelle, par François Llorens et Pierre Soler-Couteaux
RFDA n° 5 – septembre-octobre 2013 p.1082, Le régime juridique des antennes-relais : des
solutions pragmatiques pour des intérêts discordants, par Christophe Krolik
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Presse
L'amiante mine la tour Montparnasse
Deux juges d'instruction du pôle santé publique de Paris ont été désignés pour enquêter sur
des dépassements du seuil de poussières d'amiante dans la tour Montparnasse, selon l'AFP.
Source : les Echos du 12/11/2013
Le Grand Paris pourrait entraîner une hausse de la fiscalité pour les Parisiens
Une note du syndicat mixte Paris Métropole évoque ce scénario, contesté par la capitale.
Source : le Monde du 10/11/2013
L'université Panthéon-Assas condamnée pour avoir créé sa propre prépa privée
Un comble pour la faculté de droit censée former les meilleurs juristes de France : l'université
Paris-II Panthéon Assas s'est fait sèchement rappeler à l'ordre par le tribunal administratif de
Paris, dans une décision rendue le 29 octobre.
Source : le Monde du 10/11/2013
A Paris, le renouveau du centre commercial Beaugrenelle devrait soutenir les prix du
quartier
Le 23 octobre dernier, le nouveau centre commercial Beaugrenelle, situé dans le 15e
arrondissement de Paris, ouvrait ses portes.
Source : le Monde du 10/11/2013
Cécile Duflot, la ministre qui immobilise l'immobilier
Les professionnels de l'immobilier vivent dans la crainte de la prochaine tuile.
Réglementaire, législative, fiscale ? Excédés, ils se lâchent publiquement contre leur ministre,
Cécile Duflot, qui a réussi à fédérer la profession contre elle.
Source : les Echos du 08/11/2013
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