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DANS L’ACTUALITE du 8 au 12 novembre 2013 Textes officiels JORF n° 0261 du 9 novembre 2013 Suppression d'une commune associée Avis n°s 369356 et 369389 du 4 novembre 2013 JORF n° 0260 du 8 novembre 2013 Etendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques Décret du 6 novembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques Etendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens Décret du 6 novembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens JORF n° 0259 du 7 novembre 2013 Changement du nom de communes Décret n° 2013-986 du 5 novembre 2013 portant changement du nom de communes Jurisprudence Contrat public La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas CE 29 octobre 2013 OPH Val d'Oise Habitat, req. n° 370789 Urbanisme Les motifs tirés de l'impossibilité de procéder à la reconstruction d'un bâtiment en état de ruine situé dans un espace remarquable du littoral suffisent à justifier légalement le refus d’accorder le permis de construire CE 6 novembre 2013 Société Les Tamarines, req. n° 340982 Environnement Registres applicables aux déchets et registre applicable aux substances ou objets qui ne sont plus des déchets CE 29 octobre 2013 Société Yprema, req. n° 359134 Construction Démolition d'un immeuble sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation CE 6 novembre 2013 M. B., req. n° 349245 Vu par ailleurs Contrat public Méthode de notation et OAB, sauce Conseil d’Etat Par deux décisions rendues à la fin du mois d’octobre, le Conseil d’Etat est venu apporter quelques précisions sur le traitement des offres anormalement basses. Source: achatpublic.info du 12/11/2013 2 Un nouveau président pour l’atelier dématérialisation de l’achat public Par décision du comité exécutif de l’Observatoire économique de l’achat public en date du 5 novembre, M. Jean-Baptiste Le Brun, délégué aux systèmes d’information au secrétariat général des ministères financiers, a été nommé président de l’atelier de réflexion consacré à la dématérialisation de l’achat public. Source : DAJ du 08/11/2013 Marchés publics : clauses sociales, mode d’emploi L’inscription de clauses sociales et environnementales dans les appels d’offres publics a été préconisée par le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport relatif à la performance et la gouvernance de l’entreprise. Interrogé par une députée, le ministère de l’Economie fait un bilan des mesures permettant de favoriser l’essor des clauses sociales. Source : le Moniteur du 08/11/2013 Et si la meilleure façon de simplifier le Code des marchés publics était de l’abroger ? La suppression pure et simple du Code des marchés publics, c’est ce que prône Alain Lambert, ancien ministre du Budget, président du Conseil général de l’Orne et à la tête de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Pour lui, le droit européen régissant la commande publique suffit amplement à poser des garde-fous. Source : le Moniteur du 07/11/2013 Urbanisme « Objectifs 500 000 » : Cécile Duflot sonne la charge avec les acteurs du bâtiment Cécile Duflot, ministre du Logement, a réuni jeudi 7 novembre les acteurs du logement et du bâtiment pour lancer « Objectifs 500 000 ». Cette démarche de concertation devrait aboutir à un ensemble de propositions d’ici février 2014. Source : le Moniteur du 07/11/2013 3 Collectivités territoriales Grandes villes et communautés urbaines ont fini par s'asseoir à la table de François Lamy Les grandes villes et les communautés urbaines ont pris leur temps pour signer leur convention avec François Lamy. Comme si elles avaient attendu que toutes les conventions avec les ministères soient signées pour les traduire ensuite dans des engagements concrets. Comme si aussi l'AMGVF et l'Acuf avaient attendu d'avoir l'assurance du ministère de ne pas laisser tomber les quartiers amenés à sortir de la géographie prioritaire. Et là, ce n'est pas encore gagné. Source : localtis.info du 07/11/2013 Offre de formation, répertoire des métiers... le CNFPT fait le plein de nouveautés Le Centre national de la fonction publique territoriale vient de rendre publique l'intégralité de son offre de formation pour 2014. L'occasion pour son président, François Deluga, de faire le tour de l'actualité de l'établissement. Source : localtis.info du 07/11/2013 Transport Secteur public ferroviaire et collectivités territoriales : un rapport sénatorial propose un recadrage En vue du débat parlementaire sur le projet de loi de réforme ferroviaire, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales vient d'adopter un rapport rédigé par Edmond Hervé sur les relations entre le secteur ferroviaire et les collectivités. Source : localtis.info du 07/11/2013 A la Réunion, la route du littoral se fera-t-elle ? Ce projet d'une route à six voies, qui a remplacé celui de tram-train voulu par le précédent exécutif régional, a reçu des avis négatifs de plusieurs instances mais poursuit malgré tout sa voie, avec depuis peu la signature des premiers arrêtés d'autorisations de travaux. Source : localtis.info du 07/11/2013 4 Colloque / Séminaire ► L’eau : un projet de territoire » Le 29 novembre 2013 au centre de congrès de Lyon, colloque organisé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse. Renseignements et inscription sur www.eaurmc.fr ► Colloque sur le « contrat au service des politiques publiques » Le 6 décembre 2013 à la faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Amphithéâtre Peiresc. Colloque organisé par la faculté de droit d’Aix-Marseille et l’Association française de droit administratif (AFDA) Programme et inscription Vu dans les revues AJDA n° 38-2013 du 11 novembre 2013 p.2213, Le contrat d’agglomération peut être source de responsabilité contractuelle (CAA Bordeaux 16 juillet 2013 Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 12BX01432), par Jean-David Dreyfus RDI n° 11 – novembre 2013 p.508, Une nouvelle réforme du droit du contentieux de l’urbanisme, par Daniel Labetoulle RDI n° 11 – novembre 2013 p.529, QPC : La procédure d’urgence n’est pas contraire à la Constitution, par René Hostiou RDI n° 11 – novembre 2013 p.546, Application de la jurisprudence Danthony à une lacune des conclusions du commissaire-enquêteur, par Pierre Soler-Couteaux Contrats et marchés publics – Revue Lexis-Nexis n° 11 – novembre 2013 p.1, La lente agonie de la théorie de la domanialité publique virtuelle, par François Llorens et Pierre Soler-Couteaux RFDA n° 5 – septembre-octobre 2013 p.1082, Le régime juridique des antennes-relais : des solutions pragmatiques pour des intérêts discordants, par Christophe Krolik 5 Presse L'amiante mine la tour Montparnasse Deux juges d'instruction du pôle santé publique de Paris ont été désignés pour enquêter sur des dépassements du seuil de poussières d'amiante dans la tour Montparnasse, selon l'AFP. Source : les Echos du 12/11/2013 Le Grand Paris pourrait entraîner une hausse de la fiscalité pour les Parisiens Une note du syndicat mixte Paris Métropole évoque ce scénario, contesté par la capitale. Source : le Monde du 10/11/2013 L'université Panthéon-Assas condamnée pour avoir créé sa propre prépa privée Un comble pour la faculté de droit censée former les meilleurs juristes de France : l'université Paris-II Panthéon Assas s'est fait sèchement rappeler à l'ordre par le tribunal administratif de Paris, dans une décision rendue le 29 octobre. Source : le Monde du 10/11/2013 A Paris, le renouveau du centre commercial Beaugrenelle devrait soutenir les prix du quartier Le 23 octobre dernier, le nouveau centre commercial Beaugrenelle, situé dans le 15e arrondissement de Paris, ouvrait ses portes. Source : le Monde du 10/11/2013 Cécile Duflot, la ministre qui immobilise l'immobilier Les professionnels de l'immobilier vivent dans la crainte de la prochaine tuile. Réglementaire, législative, fiscale ? Excédés, ils se lâchent publiquement contre leur ministre, Cécile Duflot, qui a réussi à fédérer la profession contre elle. Source : les Echos du 08/11/2013 6