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copropriété justifiant le droit des héritiers à intervenir dans
toute modification du sol de la sépulture, d’autres n’avaient
qu’un droit de jouissance leur enlevant tout droit délibératif
dans le cas de modification de l’état des lieux. En outre il
semble probable que des occupants sans droits ni titres auraient
bénéficié injustement de ce cimetière privé. L’honorable
parlementaire désire savoir si, dans le cas d’espèce, cette
sépulture doit ou peut être considéré comme un cimetière dans
le cadre de la Loi de 1902.
Pour expliquer l’urgence du problème il est nécessaire de
préciser plusieurs points. Le châtaigner repère a disparu depuis
un siècle (peut-être) et trois souches trouvées peuvent
prétendre à identification ; mais de manière naturellement
incompatible. D’hypothétiques renseignements cadastraux
auraient, éventuellement, être utilisés, mais il n’en existe pas,
vrais ou erronés.
Le département a entrepris la construction d’une route de
désenclavement traversant le vallon ; selon l’ingénieur des
Travaux publics de l’État, le tracé de cette voie ne peut pas être
différent de celui retenu, en raison de la topographie
particulièrement tourmentés de la zone. Les souches repères se
trouvent toutes trois à divers points du projet. L’administration,
après avoir vainement tenté d’approcher les ayant droits, a dû
engager une procédure d’expropriation. Cette tentative ne fait
que repousser le problème ; pour pouvoir accéder au terrain
l’administration devra avoir versé une indemnité juste et
préalable selon la loi. L’honorable parlementaire désirerait
savoir le nombre d’ayant droits devant accepter une transaction
pour qu’on puisse établir un accord sur la chose et sur le prix,
rendant ainsi la vente parfaite. D’après les notaires consultés le
nombre d’ayant droits vivants se situerait entre 47 et 58.
Réponse ministérielle Question 23. La complexité de la
question posée nécessite de sérier les problèmes. L’existence
d’une sépulture « libre » est fréquente en Corse, les règles
applicables pour l’utilisation familiale sont absentes du Code
civil mais solidement installées dans les us et coutumes
familiaux.
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