Download CONVENTION SUR LA TRANSMISSION

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CONSÉQUEMMENT, les parties conviennent de ce qui suit :
1 - CLAUSES INTERPRÉTATIVES
1.1 Définitions
Dans la présente convention, à moins que le contexte n’indique un sens
différent, on entend par :
1.1.1 Loi
« Loi » : la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2);
1.1.2 Comité paritaire
« Comité paritaire » : le Comité paritaire dûment constitué en vertu de la
Loi et partie à la présente convention;
1.1.3 Décret
« Décret » : le décret adopté en vertu de la Loi, que le Comité paritaire
est chargé de surveiller et d’assurer l’observation;
1.1.4 Règlement
« Règlement » : le règlement approuvé par le gouvernement en vertu de
la Loi pour rendre obligatoire la transmission au Comité paritaire d’un rapport
mensuel;
1.1.5 Employeur
« Employeur » : l’Employeur, partie aux présentes, assujetti à la Loi et au
Décret et qui est tenu de transmettre un rapport mensuel au Comité paritaire
selon le Règlement;
1.1.6 Formulaire standard
« Formulaire standard » :
le formulaire de rapport mensuel rendu
obligatoire en vertu du règlement, tel qu’élaboré par le Comité paritaire, dont
copie est produite à l’annexe « A » des présentes, et tel qu’il pourra être modifié
de temps en temps par le Comité paritaire;