Download Chapitre 1

d’enregistrement des motifs qu’il invoque et lui donner dans un délai de 14
jours de la réception de cet avis, l’occasion de présenter ses observations.
Le demandeur ou le titulaire d’un certificat d’enregistrement peut alors
présenter ses observations à [NOM DE L’AUTORITÉ/SERVICE] et, après
délibération, est avisé par écrit de la décision finale.
Le demandeur ou le titulaire d’un certificat d’enregistrement a ensuite le droit
d’interjeter un appel à [NOM DE LA COUR].
INFRACTIONS
La prestation de services aux enfants âgés de moins de 8 ans sans un
enregistrement auprès du Gouvernement constitue une infraction. A l’issue
de la déclaration de culpabilité, l’infraction peut encourir une amende allant
jusqu’à [MONTANT].
La prestation de services aux petits enfants ou la participation d’une personne
disqualifiée dans un centre de services aux enfants constitue une infraction. A
l’issue d’une déclaration de culpabilité, l’infraction peut encourir une peine
allant jusqu’à six mois d’emprisonnement ou une amende allant jusqu’à
[MONTANT] ou les deux.
Le non-respect ou la violation d’une exigence d’Enregistrement constitue une
infraction. A l’issue d’une déclaration de culpabilité, l’infraction peut encourir
une amende allant jusqu’à [MONTANT].
PROTOCOLE DE DEMANDE D’UN PROPRIÉTAIRE DE CENTRE
DE MODIFIER UNE PROCEDURE D’ENREGISTREMENT ET
D’INSPECTION
Une variation signifie une exception à une règle pour un temps déterminé
afin de permettre au service DPE de prendre les moyens de s’acquitter de
l’obligation prévue dans les Normes Minimales Services. Ce protocole ne
couvre pas de désaccord sur la date à laquelle le service doit se conformer aux
normes applicables.
Une demande d’exception à une règle ne sera pas acceptée dans les cas
suivants:
•
•
La règle en question est directement liée à une obligation légale.
L’exception demandée est liée à un jugement porté par le [MINISTERE/
SERVICE] sur la mauvaise qualité des soins corporels ou émotionnels
Normes de Services de Développement de la Petite Enfance
47