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Table ronde
Single Market Act
Proposition n°13
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Proposition n° 13 du SMA
La Commission évaluera l'initiative relative aux
PME ("Small Business Act") d'ici fin 2010 afin
d'assurer, entre autres, l'application du principe
"Think Small First" dans la politique et la
procédure législative, afin de lier étroitement le
"Small Business Act" à la stratégie Europe 2020
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Small Business Act européen (12/2008)
 Objectif : promouvoir la compétitivité des PME et
l'esprit d'entreprise
→ principe général « Think Small First »
 Contenu :
– Des propositions législatives européennes
– 10 domaines → 90 actions (Commission + Etats membres)
 Actualisation du SBA européen (02/2011) dans la
perspective de la stratégie UE 2020
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Small Business Act européen (suite)
Nouvelles priorités SBA pour la stratégie UE 2020 :
–
–
–
–
renforcement du principe « Penser aux petits d'abord »
promotion de l'entrepreneuriat (notamment féminin)
intégration des PME dans le « Digital Agenda for Europe »
transformation des défis environnementaux en
opportunités
– promotion de l'internationalisation des PME
– renforcement des mécanismes de meilleure gouvernance
avec visite des Etats membres dès 03/2011 (BE)
(NB : sous réserve de confirmation)
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Mise en œuvre et résultats du SBA : Commission
 Rapports d’avancement
– http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/small-businessact/implementation/index_en.htm
 Base de données sur les “bonnes pratiques”
– http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/bestpractices/database/SBA/index.cfm?fuseaction=welcome.de
tail
 Enquête sur l’application du test PME par les EM et
mise au point d’une “Tool box” (06/2011)
 Actualisation du SBA (02/2011)
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Mise en œuvre et résultats du SBA : Belgique
 SBA Fact Sheet 2009 et 2010
- http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/factsfigures-analysis/performancereview/index_en.htm#h2-sba-fact-sheets
 SPOC SBA au SPF Economie
 Plan fédéral PME
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SBA en Belgique : Plan fédéral pour les PME
 Approuvé en octobre 2008
 40 mesures couvrant les principaux objectifs du SBA
– 7 SPF concernés + Chancellerie
 SPF Economie :
– 15 mesures réalisées
– 5 en cours → notamment le « test PME »
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Test PME
 Objectif : évaluer ex-ante l'impact des nouvelles
législations sur les PME et veiller à ce que le cadre
réglementaire ne soit pas pénalisant
 Originalité et intérêt :
– s’applique à tous les domaines (emploi, fiscalité…)
– consultation obligatoire des stakeholders PME
– mesures d’exemption et/ou d’accompagnement
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Test PME au niveau européen
 Intégré dans l’analyse d’impact réglementaire de la
Commission européenne
 Processus complexe et long :
– consultation des stakeholders à plusieurs étapes
– prise en compte de mesures politiques alternatives
– méthodes analytiques poussées pour évaluer l'impact
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Test PME au niveau belge
 Proposition n°31 du Plan fédéral pour les PME
 Projet du SPF Economie :
– Portée : mesure législative ou réglementaire (nouvelle ou
modifiée) devant passer au Conseil des Ministres et
susceptible d'avoir un impact sur les PME
– Procédure simplifiée : fiche standardisée ; pas de
mesures alternatives envisagées ; utilisation d’un nombre
restreint d'indicateurs et d’une méthodologie accessible
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Test PME au niveau belge (suite)
– Consultation des stakeholders PME : obligatoire
(originalité par rapport aux tests Kafka et EIDDD) ;
démarche positive visant à ce que les spécificités des PME
soient correctement prises en compte
– Mesures d'exemption et/ou d'accompagnement :
mesures spécifiques en faveur des PME pour limiter les
effets négatifs de la réglementation (e.g. exemption
complète, partielle ou temporaire, réduction de frais,
soutien financier ou non, simplification administrative…)
– Soutien logistique : pour les Administrations chargées de
réaliser le test PME ; cellule centrale + manuel d’utilisation
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