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VILLE D’AVRANCHES – RECONSTRUCTION D’UN HANGAR DE STOCKAGE APRES SINISTRE INCENDIE 11-13 RUE DES GREVES A
AVRANCHES- REGLEMENT DE CONSULTATION – P 5
5) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de
commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du
même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger,
6) Les documents ou attestations figurant à l’article D. 8222-5 du code du travail,
7) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L.
8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre
Etat de l’Union européenne,
8) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce,
9 ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de
commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à
poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre;
10) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et
cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la
date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des
garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
11) pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au
cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des
articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
extrait de Kbis de l’entreprise au registre du commerce.
d)
e)
•
•
Attestation d’assurances responsabilité civile et décennale en cours de validité,
Qualifications et références récentes :
Pour le lot 11 : Plomberie – gaz- ventilation : L'entreprise chargée de la réalisation des travaux pourra
justifier ces compétences par la fourniture d'une qualification correspondant à leur niveau de technicité
d’au minimum (immatriculation QUALIBAT/OPQCB) :
•
•
•
5113 Plomberie – Sanitaire (Technicité supérieur) :
o Travaux de canalisations, de toute nature, destinés aux immeubles ou à l’industrie,
o Travaux d’installations sanitaires et de production d’eau chaude,
o Installations de réseaux de robinets d’incendie armés (RIA).
Pour le lot 10 : Electricité : Qualifélec exigée.
Le candidat qui n’aura fourni que la déclaration sur l’honneur justifiant qu’il a satisfait aux obligations fiscales et
sociales au 31 décembre de l’année précédant la présente consultation, devra obligatoirement au moment de
l’attribution du marché produire :
* Soit l’état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI2)
* Soit les certificats mentionnés dans l’article 46 du C.M.P dans un délai de 5 jours à compter de la date de
réception du courrier l’informant qu’il est retenu, à défaut de la présentation de ces pièces dans le délai imparti, le
marché ne pourra lui être attribué.
3.2 –OFFRE– Projet de marché
Si une entreprise propose plusieurs lots, elle doit impérativement présenter autant d’offres que de lots.
Pour chaque lot, l’entreprise fournira une offre comprendra :
A) l’acte d’engagement, cadre ci-joint à compléter, à dater et à signer par les représentants qualifiés de toutes
les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché. Cet acte d’engagement sera
accompagné éventuellement par les demandes d’acceptation des sous-traitants et d’agrément des
conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché.
Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l’acte
d’engagement le montant des prestations qu’il envisage sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant
maximal de la créance qu’il pourra présenter en nantissement ou céder.
Si l’acte d’engagement est non complété et non signé, l’offre sera éliminée.
B) la D.P.G.F dûment rempli, par lot, ci-joint