Download conditions générales d`utilisation - Unéal

PREAMBULE
L'accès à l'extranet www.uneal.coop est un service proposé par la société coopérative Unéal, Coopérative Agricole,
dont le siège social est 1 rue Marcel Leblanc – BP 50159 – 62054 Saint Laurent Blangy cedex
- http://www.uneal.com
I.ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
La coopérative Unéal vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les
présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées " Conditions d'Utilisation ") que la coopérative
Unéal sera libre de modifier à tout moment.
Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation
disponible en permanence à l'adresse suivante : http://www.uneal.coop/coop/DemandeCGU
La coopérative Unéal s'engage à vous informer de toutes les modifications dans les présentes Conditions
d'Utilisation par tous moyens, et en particulier en mettant à jour la version des Conditions d'Utilisation
accessible depuis la page d'accueil de l'Extranet.
De plus, l'utilisation de certains services spécifiques de la coopérative Unéal peut nécessiter le respect
de règles particulières qui seront détaillées ci-après en annexe. Ces règles sont réputées faire partie
intégrante des Conditions d'Utilisation. Toute utilisation de l'un de ces services spécifiques de votre part
sera subordonnée à l'acceptation préalable des conditions particulières d'utilisation concernées.
II.DESCRIPTION DU SERVICE
La coopérative Unéal fournit actuellement à ses adhérents utilisateurs un ensemble de services en ligne
parmi lesquels, notamment, des services d'informations, des forums, du contenu personnalisé,
disponibles sur son réseau de services (ci-après dénommés collectivement le " Service "). Sauf
disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore, modifie ou supprime un ou
plusieurs services existants ou tout nouveau service proposé par la coopérative Unéal seront soumis
aux présentes Conditions d'Utilisation.
Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni " en l'état " et que la coopérative
Unéal ne peut être tenue du défaut de livraison ou de transmission des informations du service,
lesquelles relèvent de votre seule responsabilité. Afin d'utiliser le Service, il vous appartient en effet de
disposer d'un accès à l'Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès
à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule
charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur,
d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet. Il
vous faut être conscient que, certains services ne sont accessibles que de manières optionnelles et
suivant des conditions d'accès définies par la coopérative Unéal (voir les règles d'Utilisation
Particulières).
III.MODIFICATION OU INTERUPTION DU SERVICE
L'accès à ce Service est subordonné à un abonnement et à l'inscription personnelle de la ou des
personnes accédant au Service dans le cadre de l'abonnement.
Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de fournir des informations, exactes et vérifiables, à jour
et complètes vous concernant comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service (ces
informations étant ci-après dénommées les " Données d'Inscription ") et maintenir et remettre à jour
régulièrement les Données d'Inscription afin de les conserver, exactes, à jour et complètes. Dans
l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la
coopérative Unéal serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser
immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.
IV.DETAIL DE L'OFFRE EXTRANET UNEAL
SERVICES
EXTRANET
Infos
Actualités
Actualités de la coop
Flash infos
Votre magazine Act'Uneal
Dépêches agricoles
JTA (le journal télévisé)
Revue de presse
X
X
X
X
X
X
Agenda
Réunions
Rendez-vous
X
X
Vos interlocuteurs
Les centres
Horaires des centres
Unéal
X
X
Organisation
X
Activités
Mes comptes
Consultation
Demande de virement
Relevé, mode d'emploi
Mes factures
Mes factures céréales
Mes relevés
X
X
X
X
X
X
Mes livraisons
Mes livraisons de l'an
dernier
Mes contrats
d'engagement
X
Mes commandes
Mes achats
Mes achats de l'an
dernier
Mes contrats
d'engagement
X
X
Mes apports
X
X
Mes appros
X
X
Collecte
Cours
Bourse prix du jour
Bourse OPEN Unéal
Règle de fonctionnement
X
X
X
Infos marché
Infos CEREMIS
Tendances nationales
X
X
Contrats de production
Contrat d'engagement
X
X
Règlement de campagne
Politique coopérative
X
X
Contrats
La politique
céréales
Productions végétales
Infos techniques
Top santé *
Alertes cultures *
Météo générale
Météo locale **
X
X
X
Option
(5€/mois)
Synthèse des essais
X
Mes conseils Farmstar
Calendrier Farmstar
Comptes rendus Farmstar
X
X
X
Uneatland (à venir)
X
Outils
Traçabilité
Le Club progrès
**
( réservé aux membres
du club)
Comptes rendus
Farmstar**
Calendrier des réunions
**
Synthèse **
X
X
X
Offres
commerciales
Infos
X
Catalogues et fiches
produits
X
Productions animales
Technique et
sanitaire
Bovin *
Porc *
Volaille *
Lapins *
X
X
X
X
Promotions
X
Suideal
Unavi
Lapinord
La Collégiale
X
X
X
X
Cotations Animaux
X
Journaux internes
X
Offres
commerciales
Organisations de
production
Infos marché
A lire, à voir
Réglementation
P.A.C.
Actualités
Documentations
X
X
Actualités
Documentations
X
X
Actualités
Documentations
X
X
Conditionnalité
Environnement
Arrétés préfectoraux
X
Productions végétales
X
Documents à
télécharger
* Ces services sont gratuits mais accessibles qu'aux adhérents actifs en approvisionnement (accès
soumis
à
l'approbation
de
votre
technicien
PV
ou
PA)
** L'abonnement à l'option " Météo locale " peut être souscrit, à raison d'une redevance de 5€/mois.
V.FACTURATION pour les services payants
Dans le cas où vous avez opté pour un pack payant, celui-ci vous sera facturé pour la première année
au prorata du nombre de mois correspondant au mois suivant votre inscription jusqu'au mois de juin
de la campagne en cours. Exemple : vous vous inscrivez en septembre pour un pack payant à 180 €/an
soit 15 €/mois. Vous serez facturé pour la première année pour 9 mois (période de octobre à juin) soit
15 x 9 = 135 €.
Au 1er juillet, votre abonnement sera automatiquement reconduit et facturé pour une année complète
soit jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
Pour les services payants à la carte et ne faisant pas partie d'un pack (exemple: la météo locale), ils
seront facturés séparément du pack choisi mais selon les mêmes règles : facturé pour la première
année au prorata du nombre de mois correspondant au mois suivant votre inscription jusqu'au mois de
juin de la campagne en cours et au 1er juillet, votre abonnement sera automatiquement reconduit et
facturé pour une année complète soit jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
VI.Cas des GAEC
Pour les exploitations sous forme de société, avec plusieurs personnes physiques, il n'y aura qu'un seul
accès avec un identifiant unique correspondant à l'exploitation et un mot de passe. Si plusieurs
personnes de la même société souhaitent accéder aux services Extranet de la coopérative Unéal, elles
devront utiliser le même identifiant et le même mot de passe.
VII.RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les Données d'Inscription et plus généralement toutes informations nominatives recueillies à l'occasion
de l'utilisation du Service sont traitées dans le cadre des principes mis en oeuvre par la coopérative
Unéal pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs et dans le respect les dispositions
légales en vigueur.
Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et
Liberté, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données
personnelles portées à la connaissance de coopérative Unéal lors de l'utilisation du Service, et que la
base de données constituée par les Données d'Inscription a fait l'objet d'une déclaration auprès de la
CNIL.
VIII.COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SECURITE
à l'issue de la procédure d'inscription, vous recevez un nom de compte et un mot de passe. Vous êtes
seul responsable de la confidentialité de vos compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront
être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez à informer
immédiatement la coopérative Unéal de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre
mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à vous assurer qu'à l'issue de chaque session
vous vous déconnectez explicitement. La coopérative Unéal ne pourra être tenue responsable de toute
perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.
IX.COMPORTEMENT DES MEMBRES
1.
Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, sons, photographies, images, vidéos,
messages ou tous autres contenus (ci-après dénommés collectivement le " Contenu ") que vous
porterez à la connaissance du public ou transmettrez de manière privée par l'intermédiaire du Service,
engagent votre seule responsabilité. De plus, vous seul, et non la coopérative Unéal, êtes entièrement
responsable de l'utilisation que vous faites du Contenu du service et en particulier, du respect des
conditions particulières d'utilisation qui peuvent être mentionnées sur le site concernant certains
contenus. La coopérative Unéal n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis par les utilisateurs via le
Service et en conséquence ne garantit pas la licité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes
hypothèses, la coopérative Unéal ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du Contenu,
notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou
d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu
affiché, transmis pas e-mail ou de toute autre manière via le Service.
En particulier, vous vous interdisez de :
- télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal,
contrefaisant, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène,
menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
2.
- tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres
personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de la
coopérative Unéal ;
3. - contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler
l'origine du Contenu transmis via le Service ;
4. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu que vous n'auriez
pas le droit de diffuser en vertu d'une disposition légale ou conformément à des engagements
contractuels (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées
dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne
soit limitative) ;
5. - télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout
brevet, marque, dessin ou modèle, secret de fabrication, droit d'auteur et plus généralement tout droit
de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les "
Droits ") appartenant à autrui ;
6. - télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel
promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à l'émission de courriers non
sollicités, de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
7. - télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des
virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou
limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette
énumération ne soit limitative ;
8. - entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se
conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions
réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
9. - violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur
ainsi que toutes autres dispositions impératives ;
10. - harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
11. - collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs en contravention des
dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les
risques y afférant, dans l'utilisation que vous faites du Contenu et notamment lorsque vous vous fiez,
sous votre seule responsabilité, à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu.
Vous reconnaissez enfin être averti que, conformément à la loi, la coopérative Unéal n'assure aucun
contrôle systématique du Contenu échangé, communiqué ou diffusé par ses adhérents au travers du
Service et ne saurait être tenue pour responsable d'avoir laissé en ligne un Contenu illicite.
X.GARANTIE
Vous vous engagez à garantir et indemniser la coopérative Unéal, ainsi que ses sociétés filiales, ses
représentants, ses salariés, ses partenaires, des conséquences de toute plainte ou demande émanant
de tiers résultant de l'envoi, de l'affichage, du téléchargement, de la diffusion ou de la transmission par
vos soins de Contenu par l'intermédiaire du Service, ainsi que tout dommage que l'utilisation du Service
ou la violation des Conditions d'Utilisation aurait pu causer aux droits d'autrui ou à l'ordre public. Cette
garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat
et frais de justice dans une limite raisonnable.
XI.INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel
qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.
XII.LIMITATIONS EN MATIÈRE D'UTILISATION DU SERVICE
La coopérative Unéal peut poser au-delà des présentes conditions générales, certaines limites quant à
l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de
jours maximum pendant lesquels les messages e-mail, les messages affichés dans les Forums, ou tout
autre Contenu téléchargé seront conservés, fixer un maximum de nombre d'accès au Service pendant
une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
XIII.MODIFICATION OU INTERRUPTION DU SERVICE
La coopérative Unéal se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Service et ce
sans à avoir à vous en informer préalablement. La coopérative Unéal ne pourra être tenue responsable
à votre encontre pour toute modification du Service.
La coopérative Unéal s'engage à assurer un niveau de service conforme aux usages. En revanche la
coopérative Unéal ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de toute interruption
temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour,
sauvegarde).
XIV.RÉSILIATION
A) A l'initiative de la coopérative Unéal
Vous reconnaissez à la coopérative Unéal le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès
correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe,
ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce pour tout motif légitime.
Constitue en particulier un motif légitime le fait pour la coopérative Unéal d'avoir de bonnes raisons de
croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions
d'Utilisation.
Plus généralement, la coopérative Unéal peut également à tout moment interrompre unilatéralement
et sans avoir à en justifier la fourniture du Service sans préavis.
Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des
présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que la
coopérative Unéal sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre
compte. De plus vous reconnaissez que la coopérative Unéal ne pourra être tenue pour responsable à
votre encontre des conséquences de toute résiliation de votre accès au Service dans les conditions
définies ci-dessus.
B) A l'initiative de l'utilisateur
Chaque utilisateur peut, à tout moment, résilier le contrat en informant la coopérative Unéal par écrit
à l'adresse suivante :
Coopérative
Unéal
Service
Abonnement
Extranet
1,
rue
Marcel
Leblanc
BP
159
62054 Saint Laurent Blangy cedex
Pour le cas où l'adhérent a opté pour un pack payant, il n'y aura pas de remboursement, même si la
demande de résiliation intervient en cours d'abonnement et avant la date anniversaire.
XV.LIENS VERS D'AUTRES SITES
Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources
Internet. Dans la mesure où la coopérative Unéal ne peut contrôler ces sites et ces sources externes,
vous reconnaissez que la coopérative Unéal ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition
de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu,
publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources
externes. De plus, vous reconnaissez que la coopérative Unéal ne peut être tenu responsable de tous
dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait
d'avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources
externes.
XVI.DROIT DE PROPRIÉTÉ DE LA COOPERATIVE UNEAL
Vous reconnaissez et acceptez que le Service peut contenir ou mettre en oeuvre des contenus protégés
par les droits de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi (en particulier droits de propriété
industrielle, droits d'auteurs, y compris sur des logiciels). Sauf autorisation expresse de la coopérative
Unéal, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres
dérivées basées en tout ou partie sur le Service et ses contenus.
La coopérative Unéal vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les
Logiciels sur un seul ordinateur ; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder
à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou
l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus
par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit
afférent aux contenus du Service (y compris les logiciels).
XVII.GARANTIE
1.
2.
3.
4.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que :
- VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT SOUS VOTRE SEULE RESPONSABILITE. LE SERVICE VOUS
EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE " EN L'ETAT " ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA
DISPONIBILITE. LA COOPERATIVE UNEAL NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE,
NOTAMMENT CONCERNANT LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU
SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SERVICE
PAR SES UTILISATEURS.
- LA COOPERATIVE UNEAL NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A VOS
ATTENTES ; QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SUR OU DEPOURVU DE TOUTE
ERREUR ; QUE LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS EN UTILISANT LE SERVICE SERONT
EXACTS ET FIABLES ET QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S'IL EN EXISTE, FERONT
L'OBJET D'UNE CORRECTION.
- TOUS CONTENUS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L'UTILISATION
DU SERVICE SONT A VOS RISQUES ET PERILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT
DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIFS AU
TELECHARGEMENT.
- AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR VOUS
DE LA COOPERATIVE UNEAL OU LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DE
CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD.
XVIII.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA
REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COOPERATIVE UNEAL NE POURRA ETRE TENUE POUR
RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, DE
CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS (ET CE MÊME SI LA
COOPERATIVE UNEAL A ETE INFORMÉE DE LA POTENTIALITE DE TELS DOMMAGES) POUVANT
SURVENIR DE L'UTILISATION OU AU CONTRAIRE DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SERVICE ; DE
COUT POUVANT SURVENIR DU FAIT DE L'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION
RESULTANT DE L'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES OU A LA RECEPTION DE MESSAGES OU A DES
TRANSACTIONS SURVENUES LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE ; SUITE A UN ACCES NON
AUTORISE AU SERVICE PAR UN UTILISATEUR OU A LA MODIFICATION DE VOTRE TRANSMISSION OU
DE VOTRE BANQUE DE DONNEES ; SUITE A UNE DECLARATION OU A LA CONDUITE D'UN TIERS SUR
LE SERVICE ET TOUTES AUTRES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LE SERVICE.
XIX.NOTIFICATION
Toute notification pourra vous être adressée directement, sur votre page d'accueil personnalisée, ou
par e-mail ou par courrier postal. La coopérative Unéal se réserve également la possibilité de modifier
les présentes Conditions d'Utilisation du Service en plaçant directement sur le Service des notifications
de changement ou des liens vers de telles notifications.
XX.INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX MARQUES
La coopérative Unéal et le logo Unéal sont des marques enregistrées propriété de coopérative Unéal
(ci-après collectivement dénommées les " Marques coopérative Unéal "). Sans autorisation expresse de
la coopérative Unéal, vous vous engagez à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que se soit
les Marques coopérative Unéal.
XXI.DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La coopérative Unéal respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et demande à ses adhérents
utilisateurs d'en faire autant.
Il vous est rappelé en particulier que tout utilisateur d'un Service ne dispose sur le Contenu accessible
par le biais de ce Service que d'un droit d'utilisation qui exclut toute possibilité de rediffusion et ne
permet qu'une reproduction unique à son usage propre.
XXII.DIVERS
Les présentes Conditions d'Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre la
coopérative Unéal et l'utilisateur du Service pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se
substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et la coopérative Unéal.
Vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisations spécifiques à certains services,
contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces
services, contenus ou logiciels. Le défaut pour la coopérative Unéal d'exercer les droits qui lui sont
reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans
l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation serait annulée
par une décision de justice, les parties s'accordent sur le fait que les autres dispositions demeurent
valables et continuent de s'appliquer dans le respect de la commune intention des parties. Les titres
des articles n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes Conditions d'Utilisation et la relation entre la coopérative Unéal et les utilisateurs seront
soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté
devant les tribunaux compétents.
XXIII.RELATION AVEC LES ANNONCEURS (au cas où il y a de la
publicité sur le site)
Vos correspondances, votre relation commerciale avec des annonceurs, ou votre participation à des
promotions organisées par des annonceurs trouvés par ou sur le Service y compris le paiement et la
livraison de biens ou service, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation
avec ces opérations se fait directement entre vous et l'annonceur. En conséquence, vous reconnaissez
que la coopérative Unéal ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou de tout dommage
quelqu'il soit consécutif à cette relation ou plus largement à la présence d'annonceur sur le Service.