Download BDF2013028

Transcript
JO/S S118
20/06/2013
201622-2013-FR
États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure restreinte
10/10
Tribunal administratif
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
FRANCE
E-mail: [email protected]
Téléphone: +33 144594400
VI.4.2)
Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Possibilité d'introduire un référé précontractuel
jusqu'à la conclusion du contrat en vertu des articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative.
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)
Date d’envoi du présent avis:
17.6.2013
20/06/2013
S118
http://ted.europa.eu/TED
États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure restreinte
Supplément au Journal officiel de l'Union européenne
10/10