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JO/S S118 20/06/2013 201622-2013-FR États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure restreinte 10/10 Tribunal administratif 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 FRANCE E-mail: [email protected] Téléphone: +33 144594400 VI.4.2) Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la conclusion du contrat en vertu des articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative. VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours VI.5) Date d’envoi du présent avis: 17.6.2013 20/06/2013 S118 http://ted.europa.eu/TED États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure restreinte Supplément au Journal officiel de l'Union européenne 10/10