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Finances publiques
Année académique 2015-2016
Benoît Bayenet
Email : [email protected]
Site : http://www.bayenet.be
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Finances publiques
Chapitre II : Les finances de l’Etat fédéral
B. Les dépenses publiques
Plan
1. Le budget général des dépenses de l’Etat fédéral ou budget des
dépenses de l’Administration générale (principe, organisation, etc.)
2. Economie des finances publiques
1. Evolution des
internationales;
finances
publiques
et
comparaisons
2. Théories expliquant l’évolution des dépenses publiques.
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1
Chapitre II : Les dépenses publiques
1. Le budget général des dépenses
(depuis 1990) un seul budget général des dépenses reprenant toutes
les dépenses budgétaires de l’Etat;
une fois voté par la Chambre des représentants, le budget général des
dépenses prend la forme d’une loi;
la loi budgétaire se compose de deux parties :
le dispositif de la loi = texte qui autorise le
gouvernement
à
procéder
aux
dépenses.
Il
comprend l’ensemble des dispositions nécessaires
au fonctionnement de l’administration
les tableaux budgétaires qui présentent de
manière détaillée les dépenses prévues/les crédits
octroyés
Finances publiques
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Objectifs complémentaires du budget général des dépenses :
fixer les conditions liées à certaines dépenses
donner une base légale aux subsides facultatifs (pas la loi)
autoriser des dérogations aux dispositions générales (par
des cavaliers budgétaires)
soumettre au vote du Parlement le budget d’autres services
contenir les tableaux des fonds d’attribution et de restitution
Budget général des dépenses = estimation et autorisation détaillée par
programme de toutes les dépenses que le gouvernement souhaite
effectuer au cours de l’année budgétaire
Contrairement au budget des Voies et Moyens, le projet de budget général
des dépenses n’est pas examiné exclusivement en Commission des
Finances et du budget
autres commissions : rapport à la Commission
des Finances et du Budget sur les articles de la loi et les programmes qui
les concernent.
Exemple : la Commission de la Justice émet un avis sur tous les
articles de la loi et les programmes de la section 12 SPF Justice.
Finances publiques
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2
Finances publiques
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6
3
Les finances de l’Etat fédéral
Exposé général du budget
Budget des voies et moyens
Budget général des dépenses
Budget
sans
programme
Budgets
départementaux
Fonds de
restitution et
d’attribution
Budgets des
Entreprises d’Etat
Services
administratifs à
comptabilité
autonome
Organismes
administratifs
publics
6 tableaux budgétaires ou tableaux de crédits
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Chapitre II : Les dépenses publiques
6 tableaux annexés à la loi :
a.
b.
c.
d.
les dotations ou le budget sans programme (tableau 1);
les budgets départementaux (tableau 2);
le Fonds de restitution et d’attribution (tableau 3);
les services de l’Etat à gestion séparée ou services
administratifs à comptabilité autonome (tableau 4);
e. les entreprises d’Etat (tableau 5);
f. les organismes administratifs publics (tableau 6).
Les budgets départementaux sont classés en trois cellules :
Ø Cellule d’autorité : services fédéraux dont l’activité est purement
administrative
Ø Cellule sociale : SPFs Affaires sociales et santé publique, pensions,
emploi
Ø Cellule économie : SPFs dont l’action contribue à l’activité économique
(transports, politique scientifique, PME, etc.)
total = dépenses primaires de l’Etat
+ charges d’intérêts = dépenses totales
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4
Chapitre II : Les dépenses publiques
Finances publiques
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Crédits de liquidation : hors amortissement de la dette
et hors crédit pour le financement de l’UE, le total des
dépenses courantes et de capital = 64 milliards
Si on ajoute les amortissements et remboursement de la dette et achats de
titres à des fins de détention alors les dépenses de l’Etat = 104 milliards
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5
Chapitre II : Les dépenses publiques
Crédits d’engagement :
le total des dépenses
primaires = 49 milliards
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Chapitre II : Les dépenses publiques
a. Le budget sans programme (budget initial 2015)
dotations accordées par l’Etat
•
•
•
•
à la famille royale;
aux assemblées nationales législatives : Sénat, Chambre,
partis politiques, etc.;
aux institutions émanant des assemblées législatives
fédérales (Cour d’arbitrage, Cour des comptes, Conseil
supérieur de la justice, Collège des médiateurs fédéraux, le
Comité permanent de contrôle des services de police, le
Comité
permanent
de
contrôle
des
services
de
renseignements, etc.;
aux Communautés :
1. Communauté germanophone
2. Commission communautaire commune;
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Spécificité = un seul article budgétaire par institution (crédits ordinaires
limitatifs) sauf pour la liste civile
Ces crédits ne sont pas répartis en allocations de base sauf pour la liste
civile
les articles figurant dans le Tableau 1 au budget général des
dépenses comportent une série nettement plus courte de chiffres
Exemple
Section
01
01
01
01
Division
30
31
32
33
= liste civile, dotations et activités de la famille royale
= dotations à la famille royale
= dotation à la Chambre
= dotation Cour des comptes
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Remarques
La liste civile est fixée par la loi pour la durée du règne (art. 89 de la
Constitution)
Des dotations sont aussi prévues pour les membres de la famille royale
La Chambre et le Sénat établissent de manière autonome leur propre budget
(art. 174 de la Constitution et dispositions de leur propre règlement). Ces
budgets ne sont pas communiqués au Ministre du Budget. Ils sont inscrits
sous la forme d’un montant global (dotation) dans le Tableau 1 du budget
général des dépenses.
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7
section
division
article
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Chapitre II : Les dépenses publiques
uniquement Communauté germanophone et COCOM
mais disparaît avec 6ème réforme de l’Etat
autres
Communautés et Régions : fonds de restitution et
dotations
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Chapitre II : Les dépenses publiques
b. Les budgets départementaux (Tableau 2).
= Administration générale = ensemble des
services sans autonomie particulière =
départements ministériels soumis à l’autorité
du ministre dont ils dépendent
Détail des crédits budgétaires des différents SPFs : Service du
premier ministre, Justice, Intérieur, Affaires étrangères, etc.
Les montants par programme sont limitatifs. Si les crédits sont
insuffisants
le G doit obtenir l’autorisation de la Chambre pour
pouvoir affecter des crédits supplémentaires au programme
concerné = feuilleton budgétaire
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Source : Budget des dépenses de l’Etat fédéral (budget initial 2015)
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9
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Source : Budget des dépenses de l’Etat fédéral (budget initial 2015)
Les amortissements de la
dette doivent être séparés des
opérations de recettes et de
dépenses pour permettre de
déterminer le solde net à
financer
Source : Budget des dépenses de l’Etat fédéral (budget initial 2015)
repris dans les opérations
de trésorerie
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Budget atypique : dette publique (SPF Finances dette publique)
Divisions organiques 40 à 44 de la section 51 SPF Finances =
transferts à l’intérieur du secteur public destinés à couvrir des charges
d’intérêt et de remboursements contractées au nom de l’Etat
Source : Budget des dépenses de l’Etat fédéral (budget initial 2015)
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Division organique 45 = les charges relatives à la conclusion et au
remboursement d’emprunts
Source : Budget des dépenses de l’Etat fédéral (budget initial 2015)
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Source : Budget des dépenses de l’Etat fédéral (budget initial 2015)
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Source : Budget des dépenses de l’Etat fédéral (budget initial 2015)
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Financement de l’Union européenne (ressources principales)
Ø droits de douane perçus sur les importations en provenance de pays
non membres de l’UE et des cotisations « sucre ». 25 % des montants
sont retenus par les Etats en tant que frais de perception.
Ø taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux uniforme de 0,3 % appliquée (à
quelques exceptions près) à l’assiette harmonisée de la TVA des États
membres.
Ø ressource propre RNB : chaque État membre transfère un certain
pourcentage de ses revenus (exprimés en RNB) au budget de l’UE
(soit 0,7554 % en 2012).
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Cadre financier pluriannuel 2014-2020 et budget 2014 de l’UE, Synthèse, Union européenne, 2014
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Source : Budget des dépenses de l’Etat fédéral (budget initial 2015)
Chapitre II : Les dépenses publiques
Source : Budget des dépenses de l’Etat fédéral (budget initial 2015)
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Chapitre II : Les dépenses publiques
b. Les fonds de restitution et d’attribution (tableau 3).
.
Le budget des voies et moyens n’enregistrent que des recettes
nettes
Les Fonds de restitution et d’attribution enregistrent :
les sommes indûment perçues en matière d’impôts directs et
indirects;
les parts de recettes de l’impôt des personnes physiques et
de la TVA attribuées aux Communautés et aux Régions;
les parts des recettes de TVA, de la cotisation spéciale
etc. attribuées à la sécurité sociale;
l’attribution des droits d’inscription au Selor,
etc.
Les fonds d’attribution et de restitution n’ont pas d’impact sur le
solde de financement
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Dotation ????
Source : Budget des dépenses de l’Etat fédéral (budget initial 2015)
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Source : Budget des dépenses de l’Etat fédéral (budget initial 2015)
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Les différentes catégories de services de l’Etat fédéral (art. 2 loi du
22 mai 2003)
La loi identifie 4 catégories : f (degré d’autonomie juridique et comptable)
Tous les services relevant de l’Etat fédéral doivent appartenir à une de ces catégories :
1. Administration générale : ensemble des services sans autonomie particulière
soumis à l’autorité de leur ministre = SPF fédéraux mais certaine autonomie
comptable et de gestion
2.
Services administratifs à comptabilité autonome ou SACA (anciens services à
gestion séparée) = autonomie comptable et budgétaire mais pas de personnalité
juridique distincte de celle de l’Etat. Ils peuvent disposer d’une certaine autonomie
de gestion mais dépendent du ministre dont ils relèvent.
3.
Organismes administratifs publics : personnalité juridique distincte. Leur activité
relève par nature de l’administration publique fédérale. Ne comprennent pas les
services publics chargés d’une activité commerciale (au sens du SEC) ni les
organismes de Sécurité sociale
4.
Les Entreprises d’Etat : activités commerciales, industrielles et financières.
Autonomie mais pas de personnalité juridique
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Les services de l’Etat à gestion séparée = services administratifs à
comptabilité autonome
services gérés séparément mais ne revêtant pas de personnalité juridique
distincte de celle de l’Etat
La gestion est, en vertu d’une loi particulière, séparée de la gestion des
services d’administration générale
il s’agit de composantes pures de
l’administration centrale dont la gestion et la responsabilité hiérarchique sont
totalement intégrées au département dont elles dépendent
Ces services doivent publier un budget et des comptes. Les budgets sont
approuvés par la Chambre
Exemples : les réfectoires des ministères; les exploitations agricoles dépendant
du ministère de la Justice, le Selor, les services fédéraux des affaires
scientifiques, techniques et culturelles (bibliothèque royale, archives générales
du royaume, observatoire royal de Belgique, etc.), Institut de criminologie, etc.
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Les entreprises d’Etat
régime réservé aux services de l’Etat à caractère industriel, financier ou
commercial désignés par une loi particulière;
services pourvus d’une autonomie technique importante tout
en demeurant placés sous l’autorité hiérarchique du ministre;
leur gestion et leur comptabilité sont séparées de celles des services de
l’administration générale;
doivent établir un budget et un compte mais assouplissement des règles
budgétaires applicables à l’administration générale
le budget doit être approuvé par la Chambre
La seule entreprise d’Etat dépendant du pouvoir fédéral est la Monnaie royale. Il
s’agit d’une entreprise d’Etat depuis le 1er janvier 1997.
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Les organismes administratifs publics (organismes d’intérêt publics) de
catégorie A
leurs budgets doivent être approuvés par la Chambre
général des dépenses
.
Les
organismes
d’intérêts
publics
=
sont joints au budget
personnes de droit public
par ou en vertu d’une loi.
créées
Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public :
répartition en 4 catégories : A, B, C, D.
deux sous-catégories : organismes à gestion ministérielle (A) et organismes à
gestion autonome (B, C, D)
règles distinctes pour les budgets et les comptes en fonction de la
catégorie
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Organismes d’intérêt public de catégorie A
administrations personnalisées ou régies;
définition : organismes juridiquement distincts de l’Etat mais
soumis au pouvoir hiérarchique d’un ministre qui exerce les
pouvoirs de gestion;
le budget est établi par le Ministre et transmis à la Chambre qui l’approuve en
même temps que le budget du département
procédure budgétaire semblable que celle de l’administration générale et les
services à comptabilité autonome
exemples :
Régie des bâtiments;
Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile ;
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire;
Bureau fédéral du Plan
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Organismes d’intérêt public de catégorie B
organismes jouissant d’une autonomie technique du point de vue administratif et
financier et d’une autonomie organique en matière de décision et de gestion;
sont soumis à la tutelle du ministre dont ils dépendent;
autonomie exercée par un Conseil d’administration. Le ministre est représenté
par un ou plusieurs commissaires du gouvernement;
le budget est élaboré par les organes de gestion et approuvé par le Ministre de
tutelle. Le budget est communiqué à la Chambre mais elle ne l’approuve pas;
Le contrôle financier est assuré par le ou les commissaires du gouvernement
Exemples : Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et
victimes de guerre; Bureau d’intervention et de restitution belge; Orchestre
national de Belgique; Théâtre royal de la Monnaie; Institut belge de
normalisation, Palais des Beaux-Arts; etc.
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Organismes d’intérêt public de catégorie C
organismes exerçant une activité financière;
disposent d’une large autonomie
fixation du statut de leur personnel;
notamment
en
matière
de
le budget est élaboré par les organes de gestion et approuvé par le Ministre
de tutelle. Le budget est communiqué à la Chambre mais elle ne
l’approuve pas
Exemples :
Office national du Ducroire;
Office de contrôle des assurances,
Office de contrôle des mutualités;
(Loterie nationale).
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Organismes d’intérêt public de catégorie D
organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la
sécurité sociale;
autonomie plus limitée que celle des organismes repris dans la
catégorie C;
soumis aux dispositions de la loi du 25 avril 1969 sur la gestion
paritaire des organismes de sécurité sociale
compte tenu de leur nature particulière, ces organismes ont été regroupés dans
une catégorie particulière : Institutions publiques de Sécurité sociale (AR du
3 avril 1997)
Objectif : accorder à ces organismes une plus grande capacité de décision
et davantage de responsabilités en délimitant de manière précise les
attributions d’exécution par rapport à celles de la tutelle
Comment ?
le contrat d’Administration
Finances publiques
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Contrat d’administration : s’applique aux organismes de l’ancienne catégorie D +
autres organismes œuvrant dans le champ de la Sécurité sociale :
1. négocié par l’organe de gestion assisté par le responsable de la
gestion journalière avec le Ministre de tutelle et le Ministre du
Budget;
2. durée de 3 à 5 ans
Exemples :
Office de sécurité sociale d’outre-mer,
Fonds des accidents du travail,
Fonds des maladies professionnelles,
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins,
Office national de l’emploi,
Office national des vacances annuelles,
Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés,
Office national de sécurité sociale,
etc.
Finances publiques
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Chapitre II : Les dépenses publiques
En dehors de ces 4 catégories, il existe d’autres organismes :
Le Conseil central de l’économie;
le Conseil national du travail;
le Conseil supérieur des classes moyennes;
le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme
les entreprises publiques autonomes et des institutions publiques de crédit.
Finances publiques
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Entreprises d’Etat ≠ entreprises publiques autonomes
Années 80 : mutation fondamentale du concept de service public
Réflexions européennes : distinction entre les services publics purs (non
marchands) et les services publics marchands
Lois du service public : égalité des usagers, continuité du service et mutabilité
en fonction des objectifs poursuivis, des modalités de subventionnement
peuvent s’appliquer
Accès à la prestation de services doit pouvoir être ouvert à tout
concurrent intéressé et les prix doivent refléter la réalité économique
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Cette distinction impliquait un nouveau dispositif
Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques
économiques
Initialement pour régler la situation de :
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
la Poste (parastatal A)
Belgacom (parastatal A)
Régie des voies aériennes (parastatal A)
SNCB (parastatal B)
+ autres
Loi du 21 mars 1991: Belgacom, SNCB holding, Infrabel, SNCB, Fonds
d’infrastructure ferroviaire (FIF), Poste, Belgocontrol
+ BIAC devenue société anonyme de droit privé en 2004
Finances publiques
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Chapitre II : Les dépenses publiques
tout organisme d’intérêt public travaillant dans un secteur
industriel
ou
commercial
peut
obtenir
une
autonomie
de
gestion après avoir conclu un « contrat de gestion » avec les
pouvoirs publics;
réglemente les missions de services publics fournies par
l’entreprise. Les activités non incluses dans ce contrat sont ouvertes
à la concurrence (activités libres)
Le contrat de gestion est signé par le Ministre de tutelle et les organes de gestion
et approuvé par un AR délibéré en Conseil des Ministres. Il détaille les
obligations de services publics, niveau de prestation, la méthode de tarification,
modalités de financement, etc.
Finances publiques
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Chapitre II : Les dépenses publiques
produisent des services qui sont mis à la
citoyen moyennant un prix qui ne reflète
d’opportunité de la production de ce service
d’une subvention par l’Etat destinée à couvrir :
disposition du
pas le coût
versement
soit le manque à gagner;
soit le coût supplémentaire.
les finances de ces services publics ne sont pas réputées appartenir aux
finances de l’Etat fédéral;
2 organismes sont classés dans cette catégorie :
la SNCB (ex-parastatal de catégorie B);
la Poste (ex-parastatal de catégorie A).
Finances publiques
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Belgacom (ex-parastatal de catégorie A) est passée du statut d’entreprise
publique autonome à celui de société anonyme de droit public le 27
décembre 1994 pour permettre l’entrée d’actionnaires privés dans son
capital;
.
Par Arrêté royal du 17 mars 2000, La Poste est passée du statut d'entreprise
publique autonome à celui de SA de droit public.
La Loterie Nationale n'est plus une institution parastatale depuis le 16 juillet
2002 mais une SA de droit public
Il existe des organismes d’intérêt public relevant des Communautés et
Régions
Finances publiques
47
Chapitre II : Les dépenses publiques
.
Le solde net à financer de l’Etat = calcul hors recettes et dépenses des
entreprises d’Etat, des services de l’Etat à gestion séparée et des
organismes d’intérêt public.
Pourquoi ?
1. les budgets de ces organismes sont présentés en équilibre;
2. les dotations que l’Etat leur verse sont reprises, en dépenses, dans les
budgets départementaux.
Finances publiques
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Les budgets départementaux
Budget départemental
= les grandes composantes de
l’organisation
des départements
ministériels = centre de gestion
important (ex direction générale)
divisions organiques
Code 01 à 99
programmes
0à9
Un programme = ensemble d’activités qui
au sein de chaque division organique
contribuent à la réalisation d’un objectif
donné et qui nécessitent la mise en œuvre
de moyens budgétaires
Finances publiques
49
Chapitre II : Les dépenses publiques
programmes
0à9
1à9
Code 0
un
programme
de
subsistance
regroupant tous les frais de personnel,
de fonctionnement et d’équipement
relatifs à la division organique
concernée
un/des
programmes
d’activités
regroupant toutes les dépenses qui
peuvent être spécifiquement liées aux
activités d’une division et visant à réaliser
certains de ses objectifs politiques, à
l’exception des frais généraux
une activité = activité ou opération à laquelle des moyens
budgétaires ont été affectés et qui séparée ou regroupée
contribue à la réalisation de l’objectif du programme d’activité
(code 1 à 9)
Finances publiques
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25
Chapitre II : Les dépenses publiques
Budget général
des dépenses
Budgets des départements
ou sections
et budget sans programme
AB
Allocation de base ;
Programme 1;
…
…
Divisions
organiques
Programme n;
DO
PA
Finances publiques
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Programme de subsistance : destiné à couvrir les frais de fonctionnement de
l’administration et des cellules stratégiques. Ils sont faciles à reconnaître : code
(5ème chiffre = 0)
Programmes d’activités : tous les autres programmes
0)
code (5ème chiffre ≠
Tous les crédits relatifs aux programmes doivent être ventilés en allocations de
base conformément à la classification économique, sauf les crédits prévus pour les
dotations.
Les allocations de base déterminent les outils utilisés en vue de la réalisation des
programmes
Finances publiques
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26
Chapitre II : Les dépenses publiques
l’allocation de base = la plus détaillée des unités budgétaires
afférentes à un programme et dont le libellé définit la catégorie
précise de dépenses.
Les 4 premiers chiffres de l’allocation de base correspondent à la classification
économique et les deux derniers sont un numéro d’ordre visant à classer les
allocations de base au sein des programmes et/ou activités
les quatre premiers chiffres de l’allocation de base = nature
économique des opérations à charge du crédit prévu et permettent le
regroupement des dépenses publiques ou regroupement économique
Finances publiques
53
Les finances de l’Etat fédéral
Remarque
Depuis 1996, les allocations de base
Ø figurent dans les tableaux budgétaires à titre informatif
Ø ne représentent plus une contrainte budgétaire légale mais une limite
administrative à l’utilisation des crédits fixée par le gouvernement = discipline
interne que le gouvernement s’impose et à laquelle il peut déroger en modifiant
la répartition des allocations de base
Art. 52 de la loi du 22 mars 2003 :
Ø augmentation de la marge de manœuvre du gouvernement
Ø les nouvelles ventilations ne peuvent modifier les crédits budgétaires par
programme : appliquées seulement pour les crédits d’engagement
Ø crédits de liquidation : ventilation n’est limitée que par les crédits de la section
du budget
Le principe de spécialité s'applique par programme
Finances publiques
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27
Les finances de l’Etat fédéral
Rappel : La classification économique (objet de la dépense)
Le premier chiffre indique la nature économique de l’opération :
• opérations courantes (1 à 4);
• opérations en capital (5 à 8);
• dette publique (9)
• opérations non ventilées (0)
Source : Exposé général du budget de l’Etat
fédéral (budget initial 2015)
55
Les finances de l’Etat fédéral
Finances publiques
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28
Chapitre II : Les dépenses publiques
Structure du budget général des dépenses
Département
Division organique
Programme
Activité
N°Alloc. Base
ou section
Structure
XX
XX
X
X
XX.XX
Exemple
12
SFP Justice
51
0
direction générale
établissements
pénitentiaires
programme
de
subsistance
Finances publiques
1
dépenses
de
personnel
11.00
rémunération
et allocation …
57
section
programme
division
Allocation de base
58
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Type de crédits utilisés
SC
Crédits d’engagement ordinaires limitatifs (lim)
crédits d'engagement = montant à concurrence desquels des sommes peuvent être
engagées du chef d'obligations nées ou contractées au cours de l'année budgétaire
et, pour les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années,
à concurrence des sommes exigibles pendant l'année budgétaire.
Obligations récurrentes = obligations (traitements, pensions, abonnements ou
loyers) dont les effets s'étendent sur plusieurs années et dont l'imputation sur
l'année de leur naissance représenterait une charge sans lien économique avec
celle-ci.
Crédits de liquidation ordinaires (lim)
crédits de liquidation = montant à concurrence desquels des sommes peuvent
être liquidées au cours de l'année budgétaire du chef des droits constatés
découlant des obligations préalablement engagées.
Finances publiques
59
Chapitre II : Les dépenses publiques
Crédits d’engagement et de liquidation variables (FON)
= crédits des fonds budgétaires organiques qui varient en fonction des recettes
affectées perçues sur les postes correspondants du budget des voies et moyens.
Eventuellement, le solde disponible de l'année précédente est pris en compte.
Contrairement aux crédits ordinaires limitatifs, le montant des crédits variables
n’est pas un montant maximum fixe mais une simple estimation.
Finances publiques
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Crédits d’engagement et de liquidation variables (FON)
Finances publiques
61
Chapitre II : Les dépenses publiques
Types de crédits spécifiques
Crédits supplémentaires de l’année en cours = crédits votés par la Chambre au
cours de l'année budgétaire afin d'ajuster (augmenter) les crédits d'engagement et
de liquidation prévus initialement.
Crédits complémentaires = crédits supplémentaires octroyés par la loi visant à
approuver le compte général de l'administration générale (loi de comptes) afin de
régulariser a posteriori des dépassements de crédits constatés
Finances publiques
62
31
Chapitre II : Les dépenses publiques
Crédits provisionnels = crédits inscrits chaque année au budget (le plus souvent
auprès du SPF Budget et Contrôle de la gestion) afin de couvrir des dépenses
supplémentaires prévisibles mais dont le montant précis dépend d'évolutions
incertaines et dont la ventilation exacte entre les divers départements ne peut pas
être effectuée lors de l’élaboration du budget.
Exemple : augmentation de l'indice des prix et la programmation sociale.
Cavalier budgétaire : ces crédits peuvent être répartis, au cours de l'année et selon
les besoins, entre les programmes et départements concernés, par arrêté royal et
moyennant l'accord du Ministre du Budget.
Cavalier budgétaire = disposition dans le projet de loi d’un budget permettant au
législateur d’accorder des dérogations aux lois sur le budget et la comptabilité de
l’Etat pour la durée de l’année budgétaire.
Les crédits provisionnels sont contraires au principe de spécialité et ont été critiqués par la
Cour des comptes lorsqu'ils prenaient une taille trop importante dans le budget fédéral (+ de
300 millions dans la provision interdépartementale);
Finances publiques
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Finances publiques
64
32
Chapitre II : Les dépenses publiques
Catégories de dépenses : CRIP
C : dépenses affectées au
service financier de dépenses
préfinancées
R : dépenses totalement prises
en considération pour la
recherche et les services
publics scientifiques
I : dépenses totalement prises
en considération en tant
qu’investissement public
P : transfert à un parastatal
Finances publiques
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Chapitre II : Les dépenses publiques
Code genre
0 : information
communiquée
non
1 : dépenses sans
dimension de genre
2 : dépenses relatives
aux
actions
visant
l’égalité
hommes/femmes
3 : dépenses qui
présentent
une
dimension de genre
Finances publiques
66
33
Chapitre II : Les dépenses publiques
2.
Les dépenses publiques belges
dépenses publiques en % du PIB = poids de l’Etat = taille du gouvernement
confusion
des
gouvernement;
termes
Etat
ou
pouvoirs
publics
et
les finances de l’Etat fédéral ne correspondent que partiellement
aux finances publiques belges (administrations publiques) :
les finances publiques fédérales sont assumées par les
ministères de l’Etat fédéral et par des organismes publics
dotés d’une certaine autonomie (exemple : la plupart des
régimes de la sécurité sociale sont administrés par des
organismes décentralisés ou parastataux);
Finances publiques
67
Chapitre II : Les dépenses publiques
suite aux transferts de compétences aux Communautés et Régions, une part
importante des dépenses ne sont plus comptabilisées dans le budget des
dépenses de l’Etat fédéral;
les pouvoirs locaux, dans le cadre de leurs compétences, réalisent également
des dépenses publiques.
La BNB fournit annuellement des informations complètes sur les dépenses,
recettes et besoins de financement de l’ensemble des administrations
publiques : méthodologie du Système européen des comptes nationaux et
régionaux (SEC 95 et 2010).
Belgstat
:
http://www.nbb.be/belgostat/DataAccesLinker?Lang=F&Code=Natrek
Finances publiques
68
34
Chapitre II : Les dépenses publiques
Niveaux de pouvoir et finances publiques
Pouvoir fédéral Communautés Pouvoirs locaux Sécurité sociale
et Régions
Adm. publiques
X
X
Pouvoir central
X
X
Pouvoir fédéral
X
Ctés et Régions
X
X
Pouvoirs locaux
X
Sécurité sociale
.
X
X
La somme des différents tableaux ¹ total des administrations
publiques sinon double comptage
Finances publiques
69
Les finances de l’ensemble des administrations publiques en millions € (BNB, 2013)
Recettes
Recettes fiscales et parafiscales
Impôts directs
ménages
sociétés
autres secteurs
Impôts indirects
Cotisations sociales effectives
Impôts en capital
Cotisations sociales imputées
Intérêts reçus
Autres revenus de la propriété
Transferts courants en provenance des autres secteurs
Ventes courantes de biens et services produits
Transferts en capital en provenance des autres secteurs
Dépenses
Dépenses courantes à l'exclusion des charges d'intérêts
Rémunérations des salariés
Consommation intermédiaire et impôts payés
Subventions aux entreprises
Prestations sociales
35%
en espèces
46%
en nature fournies par des producteurs marchands
Transferts courants aux ménages et aux ISBLSM
Transferts courants aux entreprises
Transferts courants du reste du monde
8%
Charges d'intérêts
Dépenses en capital
Formation brute de capital fixe
10%
Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers
Transferts en capital aux autres secteurs
Epargne brute
Capacité (+) ou besoin (-) de financement
Solde primaire
1970
12 733
11 096
3 352
2 625
718
9
4 427
3 199
117
405
213
168
377
454
20
13 413
10 411
3 081
1 096
725
4 728
3 708
1 021
224
157
401
1 135
1 866
1 377
242
247
1 049
- 680
455
1975
25 793
23 048
8 972
7 350
1 604
18
6 829
7 069
178
873
400
307
371
785
10
28 904
23 339
7 002
2 243
1 485
11 506
8 959
2 547
391
280
434
2 373
3 192
2 555
276
362
- 107
-3 112
- 739
1980
1985
1990
1995
2000
2001
41 278 60 405 76 069 98 057 122 615 126 608
36 583 54 333 68 895 88 960 111 516 114 531
15 109 22 030 25 587 33 738
42 918
44 716
13 342 19 219 21 972 28 334
34 118
35 904
1 752
2 785
3 582
5 299
8 524
8 585
14
27
33
105
276
227
10 296 14 335 19 323 24 634
32 372
32 116
10 869 17 641 23 482 29 827
35 049
36 510
309
326
504
761
1 176
1 189
1 497
2 241
2 858
4 087
4 886
5 098
584
999
1 058
785
789
1 020
729
604
1 059
1 223
1 679
1 608
630
649
373
618
779
894
1 230
1 552
1 804
2 292
2 861
3 238
26
28
23
92
105
220
49 672 72 896 87 245 106 823 122 417 125 640
38 766 54 196 63 662 82 507
97 911 102 799
11 747 15 477 18 235 24 109
28 249
29 477
3 555
4 738
4 741
5 582
7 630
8 171
2 458
2 947
2 711
3 038
3 722
4 001
40% 40%
19 505 28 648 35 278 45 718
53 340
56 081
15 265 22 284 26 447 33 517
37 839
39 365
4 240
6 363
8 832
12 201
15 501
16 716
706
1 315
1 458
2 387
2 514
2 602
457
632
786
780
615
615
33712% 439
454
892
1 842
1 853
18%
5 799 13 510 19 496 18 706
16 813
16 780
5 108
5 190
4 087
5 609
7 692
6 062
4 117
3 620
2 703
3 557
4 433
3 907
296
138
- 20
- 216
-7
- 434
695
1 432
1 404
2 268
3 266
2 589
-3 621 -7 654 -7 615 -4 010
6 610
5 621
-8 394 -12 490 -11 175 -8 766
199
968
-2 595 1 020
8 321
9 941
17 012
17 747
44%
51%
13%
3%
70
35
2013
Recettes
Recettes fiscales et parafiscales
Impôts directs
2012
2011
2010
2009
2008
2005
203613,7 196780,6 187400,9 176851,9 166946,2 171670,6 150202,9
177006,3 171176,3 163394,9
154856 146835,9 151772,2 133500,8
66033,4
62413,6
59706,7
55523
52047
57118,3
50676,2
53324
50278,3
48592,6
45802,7
43491,6
45096,5
40424,7
12601,9
12007,1
10978,9
9554,9
8381,3
11878,4
10043,3
107,5
128,2
135,2
165,4
174,1
143,4
208,2
Impôts indirects
51011,7
50742
48289,7
46623,1
43558,9
44281,3
39985,8
Cotisations sociales effectives
55988,2
54702,7
52626,8
50113,6
48995,3
48002,5
40966
3973
3318
2771,7
2596,3
2234,7
2370,1
1872,8
9672,1
9142,9
8731,2
8199,2
7937,2
7548,2
6276
876,8
909,6
925,8
866,3
921,1
1149,1
645
3473,8
3198,2
3101,8
2427
1745,9
1958
1493,4
3122,6
3220,6
2821
2633,9
2146,7
1752,8
1482,5
Ventes courantes de biens et services produits
8908,3
8599,5
8152,5
7657,5
7171,9
7327,1
6379,4
Transferts en capital en provenance des autres
secteurs
553,8
533,5
273,7
212
187,5
163,2
425,8
Ménages
Sociétés
Autres secteurs
Impôts en capital
Cotisations sociales imputées
Intérêts reçus
Autres revenus de la propriété
Transferts courants en provenance des autres
secteurs
http://www.nbb.be/belgostat/PublicatieSelectieLinker?LinkID=188000044|910000082&Lang=F
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2005
Dépenses
215078,2 212702,8 202282,4 191394,9 186054,7 175529,7 158315,8
Dépenses courantes à l'exclusion des charges
d'intérêts
Rémunérations des salariés
186575,1 180934,2 173666,9
49309,4 47742,8 45956,1
Consommation intermédiaire et impôts payés
Subventions aux entreprises
Prestations sociales
En espèces
En nature fournies par des producteurs
marchands
Transferts courants aux ménages et aux ISBLSM
Transferts courants aux entreprises
Transferts courants au reste du monde
Charges d'intérêts
Dépenses en capital
Formation brute de capital fixe
Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers
Transferts en capital aux autres secteurs
Epargne brute
Capacité (+) ou besoin (-) de financement
Solde primaire
165745 160039,6 150449,3 128591,2
44174 43027,4 41396,4 35853,2
15659,8
11616,7
99420,4
68024,8
15499,8
11461
96054,5
65079,5
14853,6
11517,3
91498,1
61901,3
14268,5
10471,4
87330,5
59422,2
14045,6
8757,7
84978,3
57860,7
13398,1
8478,2
79188,7
53827,6
11904,4
5677,1
67835,3
46505,9
31395,6
30975
29596,8
27908,3
27117,6
25361,1
21329,4
5200,5
235,6
5132,7
12510,5
15992,6
8589,6
5238
227
4711,1
13256,6
18512
9056,8
5126,1
215,1
4500,6
12868,8
15746,7
8607,8
4832,2
212,7
4455,7
12523,3
13126,6
8056,7
4625,9
262,7
4342
12676,1
13339
7593,8
3904,3
247,1
3836,5
13432,9
11647,5
7253,4
3050,9
749,4
3520,9
13049,3
16675,3
6534,6
34,9
360,6
5035
5384,6
-4224,7 -8191,7
-14543 -19108,5
-2019,7 -6432,4
162,7
4231,4
5255,1
-3859,1
9573,8
-712,1
10852,8
6263,8
-8112,9
4936,4
-30,7
496
373,7
7433,7
8959,2
6765,2
1,4 -1261,7 -2180,2
-11464,5 -15922,2 -14881,5
1046 -2665,6 -2012,7
http://www.nbb.be/belgostat/PublicatieSelectieLinker?LinkID=188000044|910000082&Lang=F
36
Chapitre II : Les dépenses publiques
.
Remarque importante
Plus de la moitié des dépenses publiques consiste en transferts de revenus et
versement d’intérêts aux agents économiques privés (ménages et entreprises).
L’État joue un rôle de « pompe aspirante et refoulante » qui redistribue plus de
ressources pour l’utilisation finale des ménages et des entreprises qu’il n’en absorbe
pour ses propres besoins en consommation et investissement (G. Quaden, 1987)
Lectures conseillées : voir analyse de l’évolution des dépenses publiques
• Dumazy W. et Daerden F., La dette des pouvoirs publics, Editions Labor,
Bruxelles, 2003;
• Bayenet B., Feron M., Gilbert V. et Thys-Clément F., Fédéralisme budgétaire,
mode d’emploi, Editions de l’Université de Bruxelles, 2000
Finances publiques
73
Les finances de l’Etat fédéral (BNB)
Recettes
Recettes fiscales et parafiscales
Impôts directs
ménages
sociétés
autres secteurs
Impôts indirects
Cotisations sociales effectives
Impôts en capital
Cotisations sociales imputées
Intérêts reçus
Autres revenus de la propriété
Transferts courants en provenance des autres secteurs
Ventes courantes de biens et services produits
Transferts de recettes fiscales en provenance des autres admin. publiques
Autres transferts courants en provenance des autres admin. publiques
Transferts en capital en provenance des autres secteurs
Transferts en capital en provenance des autres administrations publiques
Dépenses
Dépenses courantes à l'exclusion des charges d'intérêts
Rémunérations des salariés
Consommation intermédiaire et impôts payés
Subventions aux entreprises
Prestations sociales
en espèces
en nature fournies par des producteurs marchands
Transferts courants aux ménages et aux ISBLSM
Transferts courants aux entreprises
Transferts courants du reste du monde
Transferts de recettes fiscales aux autres administrations publiques
Autres transferts courants aux autres administrations publiques
Charges d'intérêts
Dépenses en capital
Formation brute de capital fixe
Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers
Transferts en capital aux autres secteurs
Transferts en capital aux autres administrations publiques
Epargne brute
Capacité (+) ou besoin (-) de financement
1970
8 606
7 489
3 185
2 487
690
9
4 064
123
117
326
59
70
366
271
0
3
20
4
9 486
7 082
2 201
779
703
909
752
156
186
155
401
0
1 748
961
1 444
949
160
247
89
423
- 881
1975
16 966
15 230
8 617
7 055
1 596
16
6 135
299
178
651
121
158
346
435
0
10
10
6
19 904
15 603
4 881
1 604
1 419
1 932
1 517
415
320
276
434
0
4 738
1 914
2 388
1 716
165
361
146
- 744
-2 939
1980
1985
28 037 38 998
24 785 34 751
14 539 20 838
12 781 18 106
1 744
2 706
14
27
9 428 12 720
509
866
309
326
1 137
1 743
218
624
514
222
576
587
661
930
0
0
121
116
19
22
5
3
34 573 52 118
25 755 35 276
7 745 10 270
2 458
3 273
2 229
2 701
3 193
4 956
2 418
3 702
776
1 254
487
817
449
616
337
439
116
322
8 741 11 881
4 748 11 962
4 070
4 880
2 831
2 790
170
120
670
1 403
400
566
-2 799 -8 593
-6 536 -13 121
1990
45 121
41 689
24 287
20 771
3 483
33
16 514
859
29
1 254
517
473
189
364
0
626
9
0
56 283
35 967
4 897
1 591
1 441
4 207
3 310
897
216
714
454
14 228
8 219
18 280
2 036
882
- 45
771
428
-9 165
-11 162
1995
56 702
53 203
31 458
26 176
5 177
105
20 450
1 181
115
1 623
491
370
333
376
0
302
2
2
64 419
45 994
5 933
1 594
1 393
5 199
4 171
1 028
289
705
867
21 021
8 993
16 985
1 440
605
- 201
841
194
-6 396
-7 717
2000
72 607
68 582
40 493
31 877
8 340
276
26 633
1 322
134
1 798
481
537
408
531
0
250
15
6
73 777
55 804
6 654
2 164
1 457
5 905
4 799
1 106
284
520
1 832
26 885
10 102
15 593
2 380
537
0
1 372
471
1 055
-1 170
2001
74 442
69 307
41 683
33 056
8 401
227
26 171
1 318
135
1 860
718
731
500
769
0
225
158
177
76 806
58 911
6 949
2 265
1 418
6 047
4 902
1 145
333
520
1 843
28 873
10 663
15 662
2 233
291
- 411
860
1 493
- 600
-2 363
74
37
Les finances de l’Etat fédéral (BNB)
Recettes
Recettes fiscales et parafiscales
Impôts directs
Ménages
Sociétés
Autres secteurs
Impôts indirects
Cotisations sociales effectives
Impôts en capital
Cotisations sociales imputées
Intérêts reçus
Autres revenus de la propriété
Transferts courants en provenance des autres secteurs
Ventes courantes de biens et services produits
Transferts de recettes fiscales en provenance des autres administrations publiques
Autres transferts courants en provenance des autres administrations publiques
Transferts en capital en provenance des autres secteurs
Transferts en capital en provenance des autres administrations publiques
Dépenses
Dépenses courantes à l'exclusion des charges d'intérêts
Rémunérations des salariés
Consommation intermédiaire et impôts payés
Subventions aux entreprises
Prestations sociales
En espèces
En nature fournies par des producteurs marchands
Transferts courants aux ménages et aux ISBLSM
Transferts courants aux entreprises
Transferts courants au reste du monde
Transferts de recettes fiscales aux autres administrations publiques
Autres transferts courants aux autres administrations publiques
Charges d'intérêts
Dépenses en capital
Formation brute de capital fixe
Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers
Transferts en capital aux autres secteurs
Transferts en capital aux autres administrations publiques
Epargne brute
Capacité (+) ou besoin (-) de financement
2013
111367,6
102340,4
60119,6
47718
12294,1
107,5
39247,2
2335,9
637,7
2471
441,7
2143,5
1699,4
1790,3
0
182
299,3
0
120938,4
104547
9357,4
3163,2
4743,3
9362
9119,5
242,5
834,2
0
5045,7
48902,4
23138,8
11659,4
4732
943,3
-88
3707,8
168,9
-5775,8
-9570,8
2012
107637
99079,6
56727,5
44910
11689,3
128,2
39419,9
2353,2
579
2318,5
467,9
1772,2
1774,7
1703,5
0
168,6
352
0
121031,6
100965,8
9171,1
3138,5
4641,2
9138,7
8734,9
403,8
845,8
0
4613,1
48368,7
21048,7
12370,6
7695,2
902,1
516
6158,8
118,3
-6630,4
-13394,6
2011
101295,8
93410,3
53692
42858,5
10698,3
135,2
36942,6
2467,3
308,4
2228,3
416,4
1812,5
1654
1532,1
0
170,7
71,5
0
114549,9
97723,8
8999,7
3086,1
4881
9069,7
8677,9
391,8
816,8
0
4400,2
48923,3
17547
11853,3
4972,8
836,5
548,7
3445,6
142
-8661,2
-13254,1
2010
95609,9
88448,7
49808,5
40382,2
9260,9
165,4
35871,7
2468,3
300,2
2088,8
448,5
1402
1549,6
1408,1
0
179,8
78,3
6,1
106492,1
91444
8727,7
2956,1
4477,7
8574,6
8305
269,6
704,7
0,5
4351,8
43392
18258,9
11590,3
3457,8
885
201,5
2212,4
158,9
-7809
-10882,2
2005
83954,2
78605,3
46066,9
36044,7
9814
208,2
30510,8
1904,2
123,4
1722,8
421,7
555,9
788,1
1424,8
0
158,8
272,8
4
91902,9
70596,6
7553,5
2348,5
2018,8
6065,2
6004,7
60,5
573,8
568,6
3460
35083,5
12924,7
12400,1
8906,2
717,3
-692,1
8718,8
162,2
557,3
-7948,7
75
Les finances des Communautés et Régions (BNB)
Recettes
Recettes fiscales et parafiscales
Impôts directs
ménages
sociétés
autres secteurs
Impôts indirects
Cotisations sociales effectives
Impôts en capital
Cotisations sociales imputées
Intérêts reçus
Autres revenus de la propriété
Transferts courants en provenance des autres secteurs
Ventes courantes de biens et services produits
Transferts de recettes fiscales en provenance des autres adm. publiques
Autres transferts courants en provenance des autres adm. publiques
Transferts en capital en provenance des autres secteurs
Transferts en capital en provenance des autres admin. publiques
Dépenses
Dépenses courantes à l'exclusion des charges d'intérêts
Rémunérations des salariés
Consommation intermédiaire et impôts payés
Subventions aux entreprises
Prestations sociales
en espèces
en nature fournies par des producteurs marchands
Transferts courants aux ménages et aux ISBLSM
Transferts courants aux entreprises
Transferts courants au reste du monde
Transferts de recettes fiscales aux autres administrations publiques
Autres transferts courants aux autres administrations publiques
Charges d'intérêts
Dépenses en capital
Formation brute de capital fixe
Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers
Transferts en capital aux autres secteurs
Transferts en capital aux autres administrations publiques
Epargne brute
Capacité (+) ou besoin (-) de financement
1989
17 675
901
0
0
0
0
503
0
398
965
0
6
38
573
12 630
2 017
0
545
17 246
15 796
6 654
1 423
907
1 902
1 275
627
989
39
0
0
3 882
120
1 330
433
0
581
316
815
429
1990
18 554
1 246
0
0
0
0
772
0
474
1 021
17
8
94
602
13 878
1 425
2
261
19 240
17 494
7 242
1 565
1 028
1 963
1 335
627
1 015
48
0
0
4 634
179
1 567
672
0
591
304
143
- 687
1995
25 637
1 989
22
22
0
0
1 321
0
647
1 630
37
24
139
905
18 744
2 091
5
71
27 159
23 285
10 248
1 991
1 272
2 782
1 992
790
1 659
49
25
0
5 260
687
3 188
1 278
0
1 385
525
942
-1 522
1996
26 820
2 265
33
33
0
0
1 496
0
737
1 777
24
49
172
930
19 303
2 256
5
38
27 594
23 717
10 539
2 170
1 351
2 965
2 146
819
1 573
48
11
0
5 061
709
3 168
1 145
0
1 513
511
1 614
- 775
1997
28 585
2 406
17
17
0
0
1 676
0
713
1 879
31
43
141
969
20 675
2 400
9
32
28 779
24 674
10 956
2 304
1 295
3 156
2 260
896
1 850
49
16
0
5 048
635
3 471
1 229
0
1 630
582
2 522
- 195
1998
30 343
2 626
24
24
0
0
1 758
0
844
1 984
65
71
234
1 033
21 682
2 577
17
52
29 707
25 615
11 360
2 510
1 403
3 264
2 379
885
1 819
50
20
0
5 189
666
3 426
1 290
0
1 569
566
3 148
636
1999
31 983
2 796
25
25
0
0
1 878
0
893
2 096
118
66
263
1 075
22 864
2 638
28
39
31 063
26 545
11 877
2 659
1 349
3 545
2 483
1 062
1 660
45
14
0
5 395
601
3 918
1 471
0
1 766
680
3 878
920
2000
32 535
2 931
20
20
0
0
1 869
0
1 042
2 224
89
52
219
1 079
23 034
2 857
17
33
31 943
27 487
12 304
2 778
1 433
3 823
2 672
1 151
1 677
56
10
0
5 405
605
3 852
1 368
0
1 754
729
3 352
592
2001
35 344
3 031
83
83
0
0
1 895
0
1 054
2 350
117
46
241
1 135
25 298
3 049
27
50
33 415
28 932
12 843
3 097
1 566
4 069
2 754
1 316
1 652
56
10
0
5 639
606
3 878
1 496
0
1 629
753
4 675
1 928
76
38
Les finances des Communautés et Régions (BNB)
Recettes
Recettes fiscales et parafiscales
Impôts directs
Ménages
Sociétés
Autres secteurs
Impôts indirects
Cotisations sociales effectives
Impôts en capital
Cotisations sociales imputées
Intérêts reçus
Autres revenus de la propriété
Transferts courants en provenance des autres secteurs
Ventes courantes de biens et services produits
Transferts de recettes fiscales en provenance des autres administrations publiques
Autres transferts courants en provenance des autres administrations publiques
Transferts en capital en provenance des autres secteurs
Transferts en capital en provenance des autres administrations publiques
Dépenses
Dépenses courantes à l'exclusion des charges d'intérêts
Rémunérations des salariés
Consommation intermédiaire et impôts payés
Subventions aux entreprises
Prestations sociales
En espèces
En nature fournies par des producteurs marchands
Transferts courants aux ménages et aux ISBLSM
Transferts courants aux entreprises
Transferts courants au reste du monde
Transferts de recettes fiscales aux autres administrations publiques
Autres transferts courants aux autres administrations publiques
Charges d'intérêts
Dépenses en capital
Formation brute de capital fixe
Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers
Transferts en capital aux autres secteurs
Transferts en capital aux autres administrations publiques
Epargne brute
Capacité (+) ou besoin (-) de financement
2013
61928,4
9665,4
1197,2
1197,2
0
0
5092,3
40,6
3335,3
5494,7
272,2
515,1
743,9
5066,1
33309,6
6562,8
160,2
138,4
62633,1
53683,1
22567,5
7689,8
2124,7
8973,2
6138,6
2834,6
3006,9
133,3
56,5
0
9131,2
777,8
8172,2
4680,8
114,5
2582,2
794,7
3833,7
-704,7
2012
60045,1
8913,3
1173,9
1173,9
0
0
4959,8
40,6
2739
5201,3
272,2
516,8
776,6
4919,3
33052,4
6181,1
116,1
96
60229,3
52090,7
21799,9
7638,8
2029,5
8781,1
5835,3
2945,8
2965,6
129,4
71,3
0
8675,1
850,3
7288,3
4711,4
25
1736,8
815,1
4153
-184,2
2011
57662,6
8722,7
1209,2
1209,2
0
0
5009,6
40,6
2463,3
4942,6
286,9
462,2
640,8
4648,7
31911,6
5792,5
113,6
141
58798,6
49979,2
20851,2
7294,3
1876,2
8343,7
5633,8
2709,9
3047,6
123,8
69,5
0
8372,9
795,4
8024
4774,1
-75,3
2573,9
751,3
4170,1
-1136
2010
53059,5
8135,4
1123,3
1123,3
0
0
4675,4
40,6
2296,1
4626,5
237,5
191,5
601,4
4430
29142,6
5485
71,8
137,8
55743
47993,9
19941,3
6940,9
1927
7897,5
5402,7
2494,8
2893,1
121,8
65,9
0
8206,4
740,9
7008,2
4475,1
-76,3
2021,1
588,3
1819
-2683,5
2005
44446,9
6981,6
1049,2
1049,2
0
0
4145,5
37,5
1749,4
3500,7
84,9
171,9
380,2
3429,2
25711,9
4027,5
35,7
123,3
43992,6
37934,6
16016,4
5799,1
1587,1
5980,1
4059,3
1920,8
1692,8
104,7
41,8
0
6712,6
499,3
5558,7
3299,4
9,8
1534,2
715,3
4104,6
454,3
Les finances des pouvoirs locaux (BNB)
Recettes
Recettes fiscales et parafiscales
Impôts directs
ménages
sociétés
autres secteurs
Impôts indirects
Cotisations sociales effectives
Impôts en capital
Cotisations sociales imputées
Intérêts reçus
Autres revenus de la propriété
Transferts courants en provenance des autres secteurs
Ventes courantes de biens et services produits
Transferts de recettes fiscales en provenance des autres admin. publiques
Autres transferts courants en provenance des autres admin. publiques
Transferts en capital en provenance des autres secteurs
Transferts en capital en provenance des autres administrations publiques
Dépenses
Dépenses courantes à l'exclusion des charges d'intérêts
Rémunérations des salariés
Consommation intermédiaire et impôts payés
Subventions aux entreprises
Prestations sociales
en espèces
en nature fournies par des producteurs marchands
Transferts courants aux ménages et aux ISBLSM
Transferts courants aux entreprises
Transferts courants du reste du monde
Transferts de recettes fiscales aux autres administrations publiques
Autres transferts courants aux autres administrations publiques
Charges d'intérêts
Dépenses en capital dont
Formation brute de capital fixe
Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers
Transferts en capital aux autres secteurs
Transferts en capital aux autres administrations publiques
Epargne brute
Capacité (+) ou besoin (-) de financement
1970
1 874
542
168
139
29
0
364
11
0
80
64
98
12
156
0
833
0
89
1 924
1 206
734
262
22
147
91
56
35
2
0
0
3
222
497
411
82
0
4
357
- 50
1975
3 862
1 061
354
344
8
2
680
27
0
217
99
149
24
310
0
1 856
0
146
4 311
2 837
1 815
519
66
357
250
107
71
4
0
0
6
534
940
824
111
0
6
344
- 450
1980
6 287
1 437
562
562
0
0
822
53
0
353
129
215
42
520
0
3 198
7
388
7 672
5 211
3 499
829
206
541
438
103
119
8
0
0
9
1 040
1 421
1 265
126
25
5
- 358
-1 385
1985
9 167
2 618
1 023
1 023
0
0
1 502
94
0
488
119
382
54
581
0
4 473
6
446
9 043
6 700
4 520
1 037
171
821
707
114
130
15
0
0
7
1 496
847
799
18
27
3
519
124
1990
10 531
3 131
1 182
1 182
0
0
1 861
88
0
575
162
578
77
788
0
4 823
12
385
10 205
7 996
5 414
1 150
151
1 083
886
197
168
24
0
0
7
1 034
1 175
1 112
25
37
0
1 103
326
1995
13 985
4 414
1 801
1 801
0
0
2 534
80
0
823
118
829
134
954
42
5 963
85
624
13 375
10 713
7 054
1 457
273
1 522
1 294
228
272
26
0
0
109
999
1 663
1 641
- 15
38
0
1 565
610
2000
15 812
4 660
1 620
1 620
0
0
3 025
16
0
851
117
1 089
124
1 194
94
6 560
54
1 067
16 463
13 094
8 342
2 035
348
1 796
1 433
363
419
38
0
0
117
751
2 618
2 485
-7
135
4
846
- 651
2001
16 311
5 307
2 095
2 095
0
0
3 196
16
0
876
110
831
126
1 276
78
6 942
35
731
16 586
13 699
8 684
2 118
393
1 850
1 493
357
475
39
0
0
140
800
2 087
2 010
- 23
97
3
1 046
- 275
78
39
Les finances des pouvoirs locaux (BNB)
Recettes
Recettes fiscales et parafiscales
Impôts directs
Ménages
Sociétés
Autres secteurs
Impôts indirects
Cotisations sociales effectives
Impôts en capital
Cotisations sociales imputées
Intérêts reçus
Autres revenus de la propriété
Transferts courants en provenance des autres secteurs
Ventes courantes de biens et services produits
Transferts de recettes fiscales en provenance des autres administrations publiques
Autres transferts courants en provenance des autres administrations publiques
Transferts en capital en provenance des autres secteurs
Transferts en capital en provenance des autres administrations publiques
Dépenses
Dépenses courantes à l'exclusion des charges d'intérêts
Rémunérations des salariés
Consommation intermédiaire et impôts payés
Subventions aux entreprises
Prestations sociales
En espèces
En nature fournies par des producteurs marchands
Transferts courants aux ménages et aux ISBLSM
Transferts courants aux entreprises
Transferts courants au reste du monde
Transferts de recettes fiscales aux autres administrations publiques
Autres transferts courants aux autres administrations publiques
Charges d'intérêts
Dépenses en capital
Formation brute de capital fixe
Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers
Transferts en capital aux autres secteurs
Transferts en capital aux autres administrations publiques
Epargne brute
Capacité (+) ou besoin (-) de financement
2013
27328,5
8521,5
3294,2
3294,2
0
0
5204,9
22,4
0
1699,3
128,5
815,2
545,1
1980
163,9
12581,9
58,3
834,8
28301,7
24632
15767,3
3991,3
305,7
3124,1
2768,8
355,3
1093,4
102,3
0
0
247,9
433,2
3236,5
2908,2
-57,2
375,9
9,6
1370,2
-973,2
2012
26087,4
8062,1
3100,7
3100,7
0
0
4938,8
22,6
0
1616,1
168,4
909,2
550,7
1910,2
150,8
11838
34
847,9
28001
23747,2
15206,9
3920,4
278,1
3027,5
2648
379,5
982,7
97,6
0
0
234
493,8
3760
3371
-45
423,5
10,5
964,5
-1913,6
2011
25723,1
8389,4
3455,7
3455,7
0
0
4912,1
21,6
0
1553,3
189,8
827,1
387,6
1909,7
152,4
11491,3
46,9
775,6
26440,7
22557,1
14566,6
3691,2
255,5
2839,8
2499,8
340
884,3
91,3
0
0
228,4
545,5
3338,1
2931,2
-99,7
483,3
23,3
1798
-717,6
2010
24621,7
8017,5
3265,3
3265,3
0
0
4730,5
21,7
0
1476,9
180,8
833,5
379,3
1759,8
148,7
11177,2
28,8
619,2
24996
21582
14007,9
3589,5
222,3
2615,8
2299,2
316,6
840,8
90,4
0
0
215,3
533,2
2880,8
2635,7
-90,3
319,5
15,9
1858,5
-374,3
2005
20296,1
6616,1
2506,2
2506,2
0
0
4087,4
22,5
0
1046,6
176
765,6
215,2
1487,2
148,9
9027
56,4
757,1
20384,7
17125,7
11063,1
3058,9
278,7
1926,8
1674
252,8
551,5
76,1
0
0
170,6
508,7
2750,3
2467,7
-29,8
305,5
6,9
1848,2 79
-88,6
Chapitre II : Les dépenses publiques
Comparaison européenne des dépenses publiques
Replacer l’évolution des dépenses publiques dans leur contexte
économique
examiner l’ évolution du PIB et de l’inflation
dates importantes ?
Finances publiques
80
40
Chapitre II : Les dépenses publiques
Finances publiques
81
Chapitre II : Les dépenses publiques
Finances publiques
82
41
Chapitre II : Les dépenses publiques
Fil conducteur :
liens étroits entre les finances publiques d’un pays et la conjoncture économique
nationale et internationale;
après les « Golden sixties », les pays industrialisés traversèrent une période de
profonde récession économique suite aux chocs pétroliers de 1974 et 1979 ainsi
que la flambée internationale des taux d’intérêt;
récession au début des ’80 avant de bénéficier d’une forte expansion qui s’est
essoufflée au début des ’90;
début ’90 : une nouvelle récession (1993) et une reprise de l’activité économique
depuis 1994;
début ‘2000 : essoufflement de la croissance après 2000 et explosion de la bulle
technologique;
crise financière et économique depuis 2007-2008.
Finances publiques
83
Chapitre II : Les dépenses publiques
Comparaison européenne des dépenses publiques
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/introduction
Finances publiques
84
42
Chapitre II : Les dépenses publiques
Comparaison européenne des dépenses publiques
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/introduction
Finances publiques
85
Chapitre II : Les dépenses publiques
Analyse de l’évolution des dépenses publiques belges
Les années 70
Dépenses publiques de l’ensemble des administrations publiques : 40% en 1970
55% du PIB en 1980
Facteurs explicatifs :
augmentation des dépenses d’enseignement : accroissement de
la population scolaire, extension de l’enseignement secondaire
et universitaire surtout entre 1968 et 1974;
les investissements dans les communications et
programme autoroutier durant la période 1957-1986;
en
particulier
le
ralentissement
de
l’activité
économique
après
le
1er
choc
pétrolier de 1974 qui a entraîné un accroissement des transferts
sociaux;
Finances publiques
86
43
Chapitre II : Les dépenses publiques
développement de la fonction « Interventions sociales et santé
publique » et plus particulièrement de certaines branches de la
sécurité
sociale
(assurance
maladie-invalidité,
pensions
et
chômage), suite au vieillissement de la population;
croissance des charges d’intérêts de la dette publique à partir
années de crise;
augmentation de l’emploi dans les
11,5% de la population active en 1955
juguler le chômage;
subventions, crédits et
entreprises en difficulté.
prises
de
des
administrations publiques :
16% en 1980 afin de
participation
de
l’Etat
dans
Finances publiques
des
87
Chapitre II : Les dépenses publiques
deux raisons plus spécifiques à la Belgique
l’économie belge et les divisions de la société belge :
=
fragilité
de
La fragilité de l’économie belge
La Belgique a payé à la fois les conséquences de la crise économique et
celles de la mauvaise gestion (privée et publique) de la prospérité.
Belgique, petite économie ouverte, a particulièrement subi les effets des
chocs pétroliers, du ralentissement de l’activité économique mondiale et
des récessions de 1975 et 1981 et le vieillissement des structures
industrielles belges.
L’Etat a été appelé à indemniser un chômage important et
à se porter au secours de plusieurs secteurs d’activités
menacés de disparition
Finances publiques
88
44
Chapitre II : Les dépenses publiques
Les divisions de la société belge
• Structure de la société belge : fort complexe et divisée
souvent donné lieu
à des compromis (philosophiques, politiques, communautaires, …) négociés sur
le compte des finances publiques.
Exemple : Pacte scolaire de 1958 organise la coexistence et le
financement de tous les réseaux d’enseignement.
• Instabilité des gouvernements de coalition au pouvoir
(dix
gouvernements sur dix ans) a été propice aux dérapages
budgétaires
et
à
une
succession
de
plans
avortés
d’assainissement des finances publiques.
Finances publiques
89
Chapitre II : Les dépenses publiques
E le ct i o n s
N o m in a t io n
D é m is s io n
P re m ie r m i n i s t r e
P a r t is
D urée en
jo ur s
1 7 /0 2 /1 9 4 6
1 3 /0 3 /1 9 4 6
3 1 /0 3 /1 9 4 6
1 9 /0 3 /1 9 4 6
1 0 /0 7 /1 9 4 6
S p aa k
V an A cker
7
10 0
0 3 /0 8 /1 9 4 6
1 2 /0 3 /1 9 4 7
H u y sm a n s
2 0 /0 3 /1 9 4 7
1 1 /0 8 /1 9 4 9
0 8 /0 6 /1 9 5 0
1 6 /0 8 /1 9 5 0
1 5 /0 1 /1 9 5 2
2 2 /0 4 /1 9 5 4
2 3 /0 6 /1 9 5 8
0 6 /1 1 /1 9 5 8
2 5 /0 4 /1 9 6 1
2 7 /0 7 /1 9 6 5
1 9 /0 3 /1 9 6 6
2 7 /0 6 /1 9 4 9
0 6 /0 6 /1 9 5 0
1 1 /0 8 /1 9 5 0
0 9 /0 1 /1 9 5 2
1 2 /0 4 /1 9 5 4
0 2 /0 6 /1 9 5 8
0 6 /1 1 /1 9 5 8
2 7 /0 3 /1 9 6 1
2 4 /0 5 /1 9 6 5
1 1 /0 2 /1 9 6 6
0 7 /0 2 /1 9 6 8
1 7 /0 6 /1 9 6 8
2 1 /0 1 /1 9 7 2
2 6 /0 1 /1 9 7 3
0 8 /1 1 /1 9 7 1
2 2 /1 1 /1 9 7 2
1 9 /0 1 /1 9 7 4
S p aa k
E y sk e n s G .
D u v i eu s a r t
P h o li en
V a n H o u tt e
V an A cker
E y sk e n s G .
E y sk e n s G .
L e f èv r e
H a rm e l
V anden
B o e y n a n ts
E y sk e n s G .
E y sk e n s G .
L eb u r to n
P S B /S P B
P S B /B S P - P L P /V V P C B /K P B
P S B /B SP -P LP /P V V P C B /K P B
P S B /B S P -C V P /P S C
C V P /P S C - P L P /P V V
C V P /P SC
C V P /P SC
C V P /P SC
P S B /B S P - P L P /P V V
C V P /P SC
C V P /P S C - P L P /P V V
C V P /P S C - P S B / B S P
C V P /P S C - P S B / B S P
C V P /P S C - P L P /P V V
2 9 /0 6 /1 9 4 9
0 4 /0 6 /1 9 5 0
1 1 /0 4 /1 9 5 4
0 1 /0 6 /1 9 5 8
2 6 /0 3 /1 9 6 1
2 3 /0 5 /1 9 6 5
3 1 /0 3 /1 9 6 8
0 7 /1 1 /1 9 7 1
C V P - P S C - P S B /B S P
C V P - P S C - P S B /B S P
C V P - P S C -P S B /B S P V L D -P R L
1 0 /0 3 /1 9 7 4
2 5 /0 4 /1 9 7 4
1 8 /0 4 /1 9 7 7
T in d e m a n s
C V P -P SC -V L D -P R L
1 7 /0 4 /1 9 7 7
0 3 /0 6 /1 9 7 7
1 1 /1 0 /1 9 7 8
T in d e m a n s
C V P - P S C -P S B /B S P V U -F D F
1 7 /1 2 /1 9 7 8
0 3 /0 4 /1 9 7 9
1 6 /0 1 /1 9 8 0
M a r te n s
C V P -P S C -P S - S P FDF
2 3 /0 1 /1 9 8 0
0 9 /0 4 /1 9 8 0
M a r te n s
C V P -P SC -P S-S P
1 8 /0 5 /1 9 8 0
0 7 /1 0 /1 9 8 0
M a r te n s
C V P -P S C -P S - S P P V V -P R L
2 2 /1 0 /1 9 8 0
2 6 /0 2 /1 9 8 1
M a r te n s
C V P -P SC -P S-S P
0 6 /0 4 /1 9 8 1
2 1 /0 9 /1 9 8 1
E y s k en s M a r c
C V P -P SC -P S-S P
0 8 /1 1 /1 9 8 1
1 7 /1 2 /1 9 8 1
1 4 /1 2 /1 9 8 5
M a r te n s
C V P -P SC -V L D -P R L
1 3 /1 0 /1 9 8 5
2 8 /1 1 /1 9 8 5
1 9 /1 0 /1 9 8 7
M a r te n s
C V P -P SC -V L D -P R L
1 3 /1 2 /1 9 8 7
0 8 /0 5 /1 9 8 8
M a r te n s
C V P -P S C -P S - S P VU
19 91
2 9 /0 9 /1 9 9 1
M a r te n s
C V P -P SC -P S-S P
0 7 /0 3 /1 9 9 2
D e h a en e
C V P -P SC -P S-S P
19 95
2 3 /0 6 /1 9 9 5
D e h a en e
C V P -P SC -P S-S P
19 99
1 2 /0 7 /1 9 9 9
V e r o f s ta d t
V L D - P R L -P S - S P E c o l o - A g a le v
Sources : N. de Winter, 1991 ; P. Dumont et L. De Winter, 1999, et X. Mabille, 2000.
22 2
82 3
21 9
64
51 1
81 8
15 02
13 4
87 2
14 90
19 9
69 0
12 39
30 7
35 8
47
49 5
28 8
77
14 2
16 2
16 8
13 97
69 0
12 38
57
11 70
14 52
90
45
Chapitre II : Les dépenses publiques
Les années 80
dépenses publiques ± stabilisées :
55% du PIB en 1980
62% du PIB en 1983
52% du PIB en 1990.
Par rapport aux ‘70, les dépenses publiques ont crû moins vite que le PIB.
accroissement des charges d’intérêts de la dette
dépenses de capital décrurent encore fortement tant en valeur absolue (prix
courants) qu’en valeur relative (% du PIB) :
Finances publiques
91
Chapitre II : Les dépenses publiques
Comparaison internationale des dépenses publiques (SEC 95)
Finances publiques
92
46
Chapitre II : Les dépenses publiques
Comparaison internationale des dépenses publiques (SEC 2010)
Finances publiques
93
Chapitre II : Les dépenses publiques
Années 1990
dépenses publiques : faible augmentation
décennie avant de diminuer et se stabiliser :
52 % du PIB en 1990
charges d’intérêts
importante
au
début
de
la
49 % du PIB en 2000;
:
même
évolution
mais
de
manière
plus
Années 2000
dépenses publiques : stabilisation jusqu’à la crise de 2008 (48%) puis nouvelle
augmentation (55% en 2013)
Finances publiques
94
47
Chapitre II : Les dépenses publiques
Finances publiques
95
Chapitre II : Les dépenses publiques
Recettes et dépenses publiques en % du PIB, 2013
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Government_finance_statistics/fr
Finances publiques
96
48
Chapitre II : Les dépenses publiques
UE-28 (2013)
Recettes totales des administrations publiques : 45,7 % du PIB (en hausse par
rapport aux 45,4 % enregistrés en 2012)
Dépenses : 49,0 % du PIB (en baisse par rapport aux 49,3 % de 2012).
Zone euro (ZE-18), les dépenses totales des administrations publiques
représentaient 49,7 % du PIB et les recettes totales 46,7 % en 2012
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Government_finance_statistics/fr
Finances publiques
97
Chapitre II : Les dépenses publiques
Principales composantes des dépenses publiques 2013
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Government_finance_statistics#Government_revenue_and_expenditu
re
Finances publiques
98
49
Chapitre II : Les dépenses publiques
Part la plus importante des dépenses des administrations publiques de l’UE-28
en 2013 : redistribution du revenu sous la forme de transferts sociaux en
espèces ou en nature.
Transferts sociaux : 44,4 % des dépenses totales de l’UE-28 (47,7 % dans la
zone euro - ZE-18).
Rémunération des salariés : 21,6 % des dépenses publiques dans l’UE-28 et
21,0 % dans la zone euro (ZE-18).
Revenus de la propriété payés (y compris paiements d’intérêts) = 5,7 % des
dépenses publiques de l’UE-28 et 5,8 % dans la zone euro (ZE-18).
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Government_finance_statistics/fr
Finances publiques
99
Chapitre II : Les dépenses publiques
Dépenses publiques par function 2012
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Government_finance_statistics/fr
Finances publiques
100
50
Chapitre II : Les dépenses publiques
Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP)
Mesures de protection sociale (moyenne de 19,9 % du PIB pour l’UE-28) : plus
forte proportion des dépenses publiques dans tous les États membres de l’UE (à
l’exception de Chypre, où les dépenses pour les services généraux des
administrations publiques ont représenté une part tout aussi importante) mais
variation importante : 25,2 % au Danemark mais 11,2 % en Islande.
Santé (7,3 % du PIB), services généraux des administrations publiques (6,7 %) et
enseignement (5,3 %).
Affaires économiques» : 4,1 % du PIB
Moins de 2 % du PIB : défense; ordre et sécurité publics; protection de
l’environnement, logements et équipements collectifs; loisirs, culture et culte
(toutes ces fonctions étant regroupées sous «Autres»).
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Government_finance_statistics/fr
Finances publiques
101
Chapitre II : Les dépenses publiques
b. La sécurité sociale
gestion de la sécurité sociale : pas intégrée dans le budget de l’Etat fédéral mais
confiée à des organismes distincts et budgétairement autonomes de l’Etat;
reste liée au pouvoir fédéral : décisions essentielles en termes de prestations,
cotisations et subventions sont de la responsabilité de l’Etat fédéral;
l’Etat fédéral intervient pour combler les déficits éventuels de la sécurité sociale
Définition
La sécurité sociale = ensemble d’assurances sociales qui :
permet à la personne qui les paie de se protéger contre les aléas de la vie
(perte d’un emploi, la maladie et les accidents de travail et la vieillesse);
intervient en partie dans le coût des enfants et celui des congés annuels.
Finances publiques
102
51
Chapitre II : Les dépenses publiques
Elle repose sur les principes d’une double solidarité :
entre les actifs occupés et les chômeurs, entre les bien-portants et les malades,
entre les jeunes et les personnes âgées, entre ceux qui ont des enfants et ceux
qui n’en ont pas. Cette solidarité ne tient pas compte des revenus mais
uniquement des facteurs risques ou des charges.
tient compte des différences de revenus : plus le salaire est important, plus
la cotisation est élevée, à l’exception des allocations familiales. Pour les
indépendants les cotisations sont plafonnées à 75 000 € de revenu annuel.
Organisation de la sécurité sociale
7 branches
salariés
pour
les
pensions de retraite et de survie
chômage
accident de travail
maladies professionnelles
prestations familiales
soins de santé
vacances annuelles
Finances publiques
103
Chapitre II : Les dépenses publiques
Organisation de la sécurité sociale
3
régimes
principaux
Le plus important
le régime des travailleurs salariés;
le régime des travailleurs indépendants;
les régimes du secteur public;
des régimes d’exception pour certains groupes : personnel des
administrations provinciales et locales, marins, mineurs et
certains Belges travaillant à l’étranger.
.
En plus de ces régimes, la sécurité sociale comprend un certain nombre
de programmes d’assistance sociale :
• le revenu d’intégration et aide sociale;
• les allocations aux handicapés,
• le revenu garanti pour les personnes âgées
Pas dans le budget de la Sécu mais celui de l’Etat fédéral.
Le budget de l’Etat fédéral comprend également les pensions
publiques et les prestations familiales
Finances publiques
104
52
Chapitre II : Les dépenses publiques
Finances publiques
105
Chapitre II : Les dépenses publiques
Financement de la sécurité sociale
le produit des cotisations sociales à charge des travailleurs et employeurs;
subvention de l’Etat fédéral;
le financement alternatif
des recettes affectées soit :
à la Gestion financière globale de la Sécurité sociale (retenue sur le double
pécule de vacances, cotisation spéciale de sécurité sociale, etc.);
à l’un ou l’autre régime (exemple INAMI bénéficie d’une cotisation sur le
chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique).
Recettes totales de la sécurité sociale
cotisations sociales = source principale de financement
Le régime général des salariés : part la plus importante
Financement alternatif
Etat
Finances publiques
106
53
Chapitre II : Les dépenses publiques
Les cotisations sociales
Ø perçues sur les salaires, les revenus de l’activité indépendante et
subsidiairement sur les transferts sociaux
Ø se subdivisent en cotisations personnelles et cotisations patronales. Les
premières sont déduites du salaire brut tandis que les secondes sont dues par
l’employeur en plus du salaire brut. Cette distinction est juridique. D’un point
de vue économique, les cotisations personnelles et patronales sont basées sur les
salaires et font partie du coût salarial
Le financement alternatif (plan global 1993) : compenser la limitation des
subventions de l’Etat à la sécurité sociale ainsi que les réductions de cotisations
patronales accordées :
• ne repose pas sur les rémunérations et permet de ne plus alourdir les charges
pesant sur le facteur travail qui entravent la compétitivité des entreprises;
• financement = un impôt de crise + un % des recettes de la TVA
+ accises sur le tabac, …
Finances publiques
107
Chapitre II : Les dépenses publiques
Le régime « Hors gestion globale » comprend les branches suivantes : le régime de
capitalisation accidents du travail, le Fonds Amiante créé au FMP, les secteurs emploi et
travail gérés par l’ONEm, le régime des administrations provinciales et locales (prestations
familiales, pensions du personnel statutaire et maladies professionnelles), les fonds de
sécurité d’existence, le fonds des équipements et services collectifs.
Finances publiques
108
54
Chapitre II : Les dépenses publiques
Finances publiques
109
Chapitre II : Les dépenses publiques
Finances publiques
110
55
Chapitre II : Les dépenses publiques
Finances publiques
111
Chapitre II : Les dépenses publiques
Si les ressources globales ne sont pas suffisantes, l’ONSS peut :
• faire appel à une ligne de crédit;
• faire appel aux réserves des
concernées
(temporairement
permanente);
• contracter des emprunts
institutions de
ou
sur
sécurité
une
sociale
base
Etude spécifique : La Sécurité sociale : tout ce que vous avez toujours voulu savoir ,
SPF Sécurité sociale, 1er janvier 2011
Finances publiques
112
56
Les finances de la Sécurité sociale
Recettes
Recettes fiscales et parafiscales
Impôts directs
ménages
sociétés
autres secteurs
Impôts indirects
Cotisations sociales effectives
Impôts en capital
Cotisations sociales imputées
Intérêts reçus
Autres revenus de la propriété
Transferts courants en provenance des autres secteurs
Ventes courantes de biens et services produits
Transferts de recettes fiscales en provenance des autres admin. publiques
Autres transferts courants en provenance des autres admin. publiques
Transferts en capital en provenance des autres secteurs
Transferts en capital en provenance des autres administrations publiques
Dépenses
Dépenses courantes à l'exclusion des charges d'intérêts
Rémunérations des salariés
Consommation intermédiaire et impôts payés
Subventions aux entreprises
Prestations sociales
en espèces
en nature fournies par des producteurs marchands
Transferts courants aux ménages et aux ISBLSM
Transferts courants aux entreprises
Transferts courants du reste du monde
Transferts de recettes fiscales aux autres administrations publiques
Autres transferts courants aux autres administrations publiques
Charges d'intérêts
Dépenses en capital
Formation brute de capital fixe
Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers
Transferts en capital aux autres secteurs
Transferts en capital aux autres administrations publiques
Epargne brute
Capacité (+) ou besoin (-) de financement
1970
4 162
3 065
0
0
0
0
0
3 065
0
0
146
0
0
27
0
924
0
0
3 911
3 884
145
55
0
3 672
2 865
808
3
0
0
0
8
9
18
18
0
1
0
269
251
1975
9 994
6 758
0
0
0
0
14
6 743
0
5
277
0
0
40
0
2 915
0
0
9 717
9 680
307
121
0
9 216
7 192
2 024
0
0
0
0
36
20
16
15
0
1
0
293
277
Recettes
Recettes fiscales et parafiscales
Impôts directs
Ménages
Sociétés
Autres secteurs
Impôts indirects
Cotisations sociales effectives
Impôts en capital
Cotisations sociales imputées
Intérêts reçus
Autres revenus de la propriété
Transferts courants en provenance des autres secteurs
Ventes courantes de biens et services produits
Transferts de recettes fiscales en provenance des autres administrations
publiques
Autres transferts courants en provenance des autres administrations publiques
Transferts en capital en provenance des autres secteurs
Transferts en capital en provenance des autres administrations publiques
Dépenses
Dépenses courantes à l'exclusion des charges d'intérêts
Rémunérations des salariés
Consommation intermédiaire et impôts payés
Subventions aux entreprises
Prestations sociales
En espèces
En nature fournies par des producteurs marchands
Transferts courants aux ménages et aux ISBLSM
Transferts courants aux entreprises
Transferts courants au reste du monde
Transferts de recettes fiscales aux autres administrations publiques
Autres transferts courants aux autres administrations publiques
Charges d'intérêts
Dépenses en capital
Formation brute de capital fixe
Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers
Transferts en capital aux autres secteurs
Transferts en capital aux autres administrations publiques
Epargne brute
Capacité (+) ou besoin (-) de financement
1980
16 670
10 362
8
0
8
0
46
10 307
0
7
349
0
12
48
116
5 764
0
12
17 143
16 999
503
269
23
15 771
12 409
3 362
100
0
0
0
334
123
22
21
0
1
0
- 464
- 473
1985
25 568
16 963
170
90
80
0
113
16 681
0
10
373
0
8
42
322
7 731
0
120
25 062
24 862
687
428
76
22 870
17 875
4 995
368
0
0
0
433
167
33
31
0
2
0
419
506
1990
29 884
22 829
118
19
99
0
177
22 535
0
9
504
0
12
50
350
6 044
0
86
29 536
29 350
682
435
92
28 026
20 916
7 111
59
0
0
0
57
144
42
37
0
5
0
304
348
1995
38 020
29 353
456
335
121
0
330
28 567
0
11
270
0
11
58
2 234
6 061
0
23
38 156
37 953
874
541
100
36 216
26 060
10 155
169
0
0
0
54
166
37
33
0
4
0
- 122
- 136
2000
45 789
35 343
785
601
184
0
846
33 712
0
13
335
0
27
56
3 757
6 139
20
99
44 362
44 217
949
653
484
41 816
28 934
12 881
134
0
0
0
182
97
48
43
0
5
0
1 356
1 427
2001
48 722
36 885
855
670
185
0
854
35 177
0
14
388
0
27
59
3 498
6 389
0
1463
47 045
46 735
1 001
691
624
44 114
30 216
13 898
143
0
0
0
163
26
285
109
0
4
171
499
1 677
2013
86112
56479
1422,4
1114,6
307,8
0
1467,3
53589,3
0
7,1
401,8
0
134,2
71,9
2012
83095,3
55121,3
1411,5
1093,7
317,8
0
1423,5
52286,3
0
7
475,7
0
118,6
66,5
2011
79443,9
52872,5
1349,8
1069,2
280,6
0
1425,4
50097,3
0
7
418,2
0
138,6
62
2010
75090,4
50254,4
1325,9
1031,9
294
0
1345,5
47583
0
7
347,8
0
103,6
59,6
2005
57911,4
41297,8
1053,9
824,6
229,3
0
1242,1
39001,8
0
5,9
321,9
0
99
38,2
15428,9
13553,1
36
0
86327,8
85495,2
1617,2
815,5
4443
77961,1
49997,9
27963,2
266
0
30,5
0
361,9
7,5
825,1
57,3
0
767,8
0
573,3
-215,8
15165,5
12109,3
31,4
0
83525,1
82796,2
1564,9
802,1
4512,2
75107,2
47861,3
27245,9
443,9
0
26,7
0
339,2
16,5
712,4
72,3
0
640,1
0
251,2
-429,8
16859,3
9044,6
41,7
0
79217,7
78829,2
1538,6
782
4504,6
71244,9
45089,8
26155,1
377,4
0
30,9
0
350,8
60,1
328,4
66
0
262,4
0
512,9
226,2
14100,7
10184,2
33,1
0
75693,4
75143,3
1497,1
782
3844,4
68242,6
43415,3
24827,3
393,6
0
38
0
345,6
7,2
542,9
60,9
0
482
0
-93,2
-603
9222,7
6865
60,9
0
58441,3
58096,1
1220,2
697,9
1792,5
53863,2
34767,9
19095,3
232,8
0
19,1
0
270,4
0,7
344,5
50,2
0
294,3
0
-246,3
-529,9
113
114
http://www.nbb.be/belgostat/PresentationLinker?Switch=true&prop=treeview&TableId=188000048&Lang=F
57
Chapitre II : Les dépenses publiques
General government expenditure on social protection and health by
country as a percentage of GDP
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/File:Gen
eral_government_expenditure_on_social_protection_and_health_by_co
untry_as_a_percentage_of_GDP,_2002-2011.png
Finances publiques
115
Chapitre II : Les dépenses publiques
Finances publiques
116
58
Chapitre II : Les dépenses publiques
3. Economie des finances publiques
facteurs explicatifs de l’évolution des dépenses publiques ?
Loi de Wagner;
Thèses fondées sur la demande de services publics
Répartition des revenus
Liaison entre les dépenses publiques et les ressources financières;
Ecarts de productivité;
Ouverture vers l’extérieur
Impact d’une politique de stabilisation;
Fonctionnement des systèmes politiques
Finances publiques
117
Chapitre II : Les dépenses publiques
Loi de Wagner (1887)
une des thèses les plus
l’évolution des dépenses publiques;
souvent
évoquées
Wagner = premier qui s’est efforcé de
systématique la liaison
entre l’évolution
dépenses publiques à partir des données
anglaises;
pour
expliquer
décrire de manière
économique et les
US, allemandes et
théorie de Wagner sur les dépenses publiques : « la loi
de l’accroissement des dépenses publiques et des activités
l’Etat et l’industrialisation » (1911)
=
le développement
économique entraînerait un
+ que proportionnel des dépenses des collectivités publiques;
l’élasticité des
national > 1
dépenses
publiques
Finances publiques
par
rapport
de
de
accroissement
au
produit
118
59
Chapitre II : Les dépenses publiques
Wagner distingue 3 catégories de dépenses :
les dépenses de sécurité;
les dépenses liées à la participation de l’Etat à la production;
les dépenses relatives aux services économiques et sociaux.
Les dépenses de sécurité augmenteraient CAR :
• l’Etat cherche à se protéger des agressions extérieures;
• en réponse à des tensions intérieures.
l’industrialisation s’accompagne d’une complexité accrue de l’activité
économique
nécessite l’intervention de l’autorité publique sous forme
réglementaire pour éliminer ou réduire les tensions
Finances publiques
119
Chapitre II : Les dépenses publiques
l’industrialisation exige des formes
d’organisation de la vie collective;
développées
ou
nouvelles
une part plus grande des dépenses vont aux fonctions d’administration
générale et de protection par l’Etat.
Les dépenses liées à la participation de l’Etat à la production car :
les complexités de la vie économique et de l’évolution technique demandent une
capacité de financement et d’administration qui dépasse celle des individus.
Les dépenses relatives aux services économiques et sociaux trouvent leur origine
dans « les conditions de la vie nationale arrivée à un degré de civilisation assez
élevé ».
= au fur et à mesure que les besoins primaires sont satisfaits, la
demande s’oriente vers d’autres biens et services.
Finances publiques
120
60
Chapitre II : Les dépenses publiques
l’Etat paraît plus apte à produire ces biens et services que le secteur privé.
Pourquoi ?
• les externalités générées par les biens et services publics;
• les bénéfices sociaux découlant de ces dépenses sont
difficiles à évaluer;
• les conditions de production se prêtent à l’instauration de
monopoles qui appellent le contrôle de l’Etat.
.
La thèse de Wagner se présente comme un énoncé théorique des raisons de
l’intervention publique.
Mais Wagner ne développe pas de vérification empirique sur le cas
allemand bien qu’il demeure persuadé que celle-ci pourrait être confirmée
par l’observation statistique sur longue période.
Finances publiques
121
Chapitre II : Les dépenses publiques
La critique en découle logiquement.
porte sur la notion même de la loi qui serait l’expression d’une relation
nécessaire entre causes et effets valable en tous lieux et toutes périodes pour
les pays industrialisés.
Or, cela ne semble pas être le cas.
Les vérifications économétriques de la validité de la loi de Wagner ont
donné des résultats incertains et souvent contradictoires.
Finances publiques
122
61
Chapitre II : Les dépenses publiques
Thèses fondées sur la demande de services publics
se basent sur une analogie avec les résultats obtenus pour la consommation
privée
les élasticités-revenus des biens supérieurs ou de luxe sont supérieures à
l’unité.
fin des ’70 : mise en cause de la validité de la loi de Wagner;
T. Borcherding (1977) pour les USA, G. d’Alcantara et A. Barten
(1976) pour les pays de la CEE : cherché à déterminer
l’influence de diverses variables sur la demande de services
publics et à la mesurer économétriquement.
T. Borcherding obtient, sur la base de données américaines de 1902 à 1970,
les différentes élasticités partielles de la demande de dépenses publiques par
rapport à chacun des facteurs de son modèle.
Finances publiques
123
Chapitre II : Les dépenses publiques
la somme des élasticités partielles (prix, revenu et population) est bien
supérieure à l’unité de sorte que la croissance des facteurs inclus dans la
relation pousse à une croissance plus forte de la dépense publique. Mais
l’élasticité partielle de la dépense publique par rapport au revenu national
par tête est nettement inférieure à l’unité.
conclusion de T. Borcherding : « que le mythe de la loi de Wagner persiste
est un mystère que je laisse aux historiens de la science le soin d’élucider ».
d’Alcantara et Barten : estimations économétriques sur la période 1953-1972
pour 8 pays de la CEE d’un modèle de demande de dépenses publiques
élasticité partielle de la dépense publique civile par rapport à la
consommation privée nettement inférieure à 1 pour la France, l’Italie et le
Royaume-Uni mais supérieure à 1 pour l’Allemagne occidentale.
Finances publiques
124
62
Chapitre II : Les dépenses publiques
il semble donc bien que l’effet de la croissance du revenu national ou de la
consommation privée sur la dépense publique soit moins déterminant que Wagner
ne l’a affirmé à partir du moment où l’on prend soin de distinguer et de mesurer
les effets d’autres facteurs non moins décisifs.
Remarque : les activités économiques de l’Etat peuvent se regrouper en activités
d’allocation, de redistribution et de stabilisation.
Analyse de la structure des dépenses publiques des pays développés à économie de
marché montre que : les activités de redistribution l’ont emporté sur toutes les
autres et que parmi les activités dites d’allocation, la production publique de biens
privatifs non marchands et de biens collectifs mixtes, l’a nettement emporté sur celle
des biens collectifs purs.
Or ces productions ont le plus souvent un caractère redistributif : Etat soustrait des
biens au marché ou en modifie le prix pour favoriser (ou pénaliser) certaines
catégories de producteurs ou de consommateurs et ce faisant, il opère une
redistribution.
Finances publiques
125
Chapitre II : Les dépenses publiques
Benard (1985) : pour la période 1950-1977, élasticités de la consommation
publique par rapport au PIB inférieures à 1 (pour l’Allemagne, la France, la
Grèce, les Pays-Bas, le Royaume-Uni) sauf pour la Suède et les Etats-Unis mais
des élasticités supérieures à 2 pour les transferts.
Nombreux auteurs (dont R. Musgrave (1969) et V. Ghandi (1978)) : souligné
cette modification structurelle des dépenses publiques qui voit l’explosion des
dépenses redistributives et le recul relatif de la part des biens collectifs purs.
Finances publiques
126
63
Chapitre II : Les dépenses publiques
Répartition des revenus
différences dans les dépenses publiques en % du PIB entre les pays = reflets de
préférences nationales différentes au niveau des réductions des inégalités de
revenus
Corrélation négative entre les dépenses
publiques en % du PIB et le degré
d’inégalité
Huart F., Economie des finances publiques,
Dunod, Paris, 2012
Finances publiques
127
Chapitre II : Les dépenses publiques
Taux de pauvreté est plus faible
quand la taille du gouvernement est
plus grande (ou pays part plus
importante des dépenses publiques
pour la protection sociale)
Huart F., Economie des finances publiques,
Dunod, Paris, 2012
Des différences nationales dans la taille du gouvernement peuvent être en
partie expliquées par des différences dans les préférences relatives à
redistribution et la lutte contre la pauvreté
Finances publiques
128
64
Chapitre II : Les dépenses publiques
Dépenses publiques et ressources financières
autre courant d’explication de l’évolution des dépenses publiques : liaison possible
entre dépenses publiques et ressources financières;
optique classique : les dépenses ont l’antériorité sur les recettes;
thèse voisine : le développement économique suscite l’apparition
d’un écart entre dépenses et recettes fiscales que l’on pourrait
interpréter
comme
un
retard de recettes qui
se résorberait
progressivement suite au développement économique.
La croissance économique élargirait les
créerait des leviers fiscaux par le jeu
dépenses publiques et engendrerait ainsi
moyens fiscaux.
capacités contributives,
du multiplicateur des
un accroissement des
Mais, sur le long terme, la plupart des analyses envisagent un
rôle de contrainte sur les dépenses joué par la fiscalité.
Finances publiques
129
Chapitre II : Les dépenses publiques
C. Clark (1945) : idée d’un plafond à la taxation exprimé par rapport à l’activité
économique
il considérait comme un maximum le niveau de 25% des
recettes et des dépenses publiques par rapport au revenu disponible global;
Plus récemment : la croissance des prélèvements publics associée à la crise
économique
débats sur l’existence d’une limite à la pression fiscale
référence à la courbe de Laffer
La croissance de l’impôt par ses effets de
découragement à l’effort (travail-épargne)
entraînerait au-delà d’un certain seuil une
réduction de l’activité économique et
diminuerait ainsi la base d’imposition.
Recettes
taux
Finances publiques
130
65
Chapitre II : Les dépenses publiques
Théorie des paliers ou théorie
de Peacock et Wiseman (1979) »
de
l’effet
dit
«
de
déplacement
analysent la croissance des dépenses publiques au R-U (1890-1955)
hypothèse de « l’effet de déplacement » = la dépense publique est contrainte par la
charge fiscale maximale qu’une société est prête à supporter. Cette charge varie ellemême de façon discontinue, par sauts, lors des grands bouleversements sociaux
(guerres et crises mondiales).
lorsque les sociétés ne sont pas soumises à des pressions inhabituellement
graves, les opinions de la population sur un niveau de pression fiscale
« tolérable » tendent à être assez stables.
Par contre, les guerres ou d’autres crises majeures modifient les conceptions et
produisent un « effet de déplacement » tel qu’une fois le trouble passé ou disparu (à
la fin de la guerre par exemple), on ne revient pas à la situation initiale.
Aujourd’hui : crise ou récession économique
Finances publiques
131
Chapitre II : Les dépenses publiques
Vérification de la théorie de Peacock et Wiseman en Belgique.
Après les deux guerres mondiales : importantes réformes sociales et politiques.
Mais, forte croissance des dépenses publiques après la deuxième guerre mondiale
: pas coïncidé avec un conflit armé ou une autre perturbation profonde de la
société belge.
Idée fondamentale de A. Peacock et J. Wiseman (niveau des dépenses publiques
serait essentiellement déterminé par le niveau de la pression fiscale tolérée par la
population, niveau qui en temps de guerre s’élèverait spontanément pour des
raisons de patriotisme aisées à comprendre) doit-elle être remise totalement en
cause ?
Quaden (1980) : avant 1980, on a assisté en Belgique à un phénomène tout à la
fois semblable et différent.
Niveau de la pression fiscale « tolérable » : déplacé lentement mais sûrement,
sous l’effet non de la mobilisation contre l’ennemi et d’une intense solidarité
nationale mais bien d’une croissance exceptionnelle des revenus.
Finances publiques
132
66
Chapitre II : Les dépenses publiques
La croissance du revenu national procure aux pouvoirs publics, dans un système
de taxation progressive, un dividende fiscal.
Si les barèmes de l’impôt : pas modifiés
recettes publiques
augmentent plus que proportionnellement. Cet accroissement est non
seulement automatique mais aussi assez indolore.
Dans une conjoncture de croissance soutenue : les résistances à l’augmentation des
prélèvements étatiques ont tendance à s’atténuer dans la mesure où la pression
fiscale accrue n’empêche pas les revenus réels disponibles de progresser
également.
De plus, l’expansion économique s’est effectuée dans un contexte d’inflation. Et
pendant cette période, les barèmes fiscaux n’ont pas été (ou en partie seulement)
indexés.
le
dividende
fiscal
s’est
« impôt d’inflation occulte ».
accompagné
pour
l’Etat
Finances publiques
d’un
133
Chapitre II : Les dépenses publiques
vérification a contrario, la thèse de A. Peacock et J. Wiseman :
l’arrêt ou le net ralentissement économique depuis 1975 et l’évanouissement
(l’inflation se prolongeant et s’accroissant) de l’illusion monétaire et de
l’illusion fiscale a provoqué une pression de plus en plus vive de l’opinion
publique pour stabiliser la charge fiscale et du même coup (plus ou moins
directement) celle des dépenses publiques.
= la prise de conscience par les
individus de l’écart croissant entre
le revenu nominal et le revenu réel
.
= la prise de conscience par les
individus de l’écart croissant entre le
revenu brut et le revenu net d’impôts
Cette explication est partielle car la pression fiscale et les dépenses
publiques n’ont pas toujours augmenté de la même manière dans tous les
pays ayant enregistré des taux de croissance et d’inflation plus ou moins
identiques.
Finances publiques
134
67
Chapitre II : Les dépenses publiques
Ecart de productivité ou effet prix
du côté de l’offre, autre explication à l’évolution des dépense publiques = faible
productivité supposée du secteur public;
Baumol (1967) : élargissement de la taille du secteur public s’explique par des
gains de productivité nuls ou plus faibles que ceux réalisés dans l’économie privée
(cf. production de prestations publiques particulièrement intensive en maind’œuvre).
Pourquoi ? absence dans le secteur public des évolutions technologiques comme
pour le secteur privé.
Mais les salaires augmentent de manière proportionnelle au taux de croissance
moyen
de la productivité du travail dans tous les secteurs
les secteurs technologiquement stables sont confrontés à une
augmentation des coûts du travail.
plus grande part
des ressources
doit
être
secteur public afin de conserver un service de qualité.
Finances publiques
attribuée
au
135
Chapitre II : Les dépenses publiques
Pourquoi cette augmentation du coût relatif des dépenses publiques n’est pas
compensée par une diminution de la demande :
• les prestations publiques sont la plupart du temps délivrées
gratuitement;
• l’élasticité revenu est > 1
la demande de prestations
publiques (en particulier
de transferts) augmente plus que
proportionnellement par rapport au produit national (cf. Wagner)
Ouverture vers l’extérieur
Dépenses publiques seraient plus importantes dans les économies très ouvertes
sur l’extérieur. Pourquoi ? plus exposées aux chocs extérieurs
demande plus forte d’assurance publique contre le risque
Voir relevé de la littérature : F. Huart, Economie des finances publiques, Dunod,
2014
Finances publiques
136
68
Chapitre II : Les dépenses publiques
Impact d’une politique budgétaire de stabilisation
la politique budgétaire de stabilisation (Keynes, 1936) a contribué
indirectement à l’expansion du secteur public;
Keynes : crises économiques peuvent être le fruit d’une demande insuffisante
et que le rôle de l’Etat était d’intervenir activement pour combler cet écart par
des dépenses publiques supplémentaires financées par l’emprunt.
Finances publiques
137
Chapitre II : Les dépenses publiques
Analyse économique
politiques
du
fonctionnement
des
systèmes
Théories précédentes = principaux déterminants et contraintes qui permettent
d’expliquer l’augmentation des dépenses publiques et la croissance de la taille du
secteur public.
Approche moderne : analyse économique du fonctionnement des systèmes
politiques (conséquences du processus de prise de décision collectif pour expliquer
le phénomène de l’accroissement des dépenses publiques).
la situation de concurrence dans laquelle se trouvent les partis
politiques, les groupes d’intérêts voire même les fonctionnaires,
conduit inexorablement dans les démocraties parlementaires à une
surenchère des prestations que l’Etat accorde à tel ou tel groupe social
et par conséquent à un gonflement mal contrôlé du secteur public par
les citoyens.
Finances publiques
138
69
Chapitre II : Les dépenses publiques
Etant donné qu’il est plus populaire de proposer de nouvelles prestations que la
réduction ou suppression de prestations existantes et comme les bénéficiaires
peuvent espérer que d’autres en supporteront les coûts, les régimes
démocratiques fonctionnent de façon asymétrique favorisant ainsi, sans le
vouloir expressément, l’élargissement du secteur public.
Quelle qu’en soit la justification, toute action publique relève d’un
processus de décision politique.
certains économistes : appliquent les outils de l’analyse des marchés à celui
des institutions et procédures de décisions politiques.
Finances publiques
139
Chapitre II : Les dépenses publiques
Ces études : développement important depuis le début des ’70
la
théorie économique des choix collectifs ou publics ou Public
Choice.
= étude économique de la prise de décision non marchande ou
simplement l’application de l’économie à la science politique.
Les sujets traités (théorie de l’Etat, les règles de vote, le comportement
politique, les partis et la bureaucratie) sont identiques à ceux de la science
politique
Mais sont analysés selon les méthodes de la science économique.
ces études : basées sur une hypothèse de comportement de base en
économie : homme est égoïste, rationnel et maximise son utilité.
Finances publiques
140
70
Chapitre II : Les dépenses publiques
Théoriciens
des
choix
publics
et
plus
précisément
selon
les analyses du « marché politique » et de la « bureaucratie » : l’Etat n’est pas le
garant absolu de l’intérêt général.
Etat = organisation humaine dans laquelle les décisions sont prises par des
personnes (décideurs politiques et fonctionnaires) qui ne sont ni meilleures
ni plus mauvaises que les autres et sont également déterminées par leurs
intérêts personnels
décideurs politiques : surtout soucieux d’être réélus ou élus et les
fonctionnaires d’augmenter leur pouvoir, leur rémunération, les budgets
qu’ils gèrent, etc.
Finances publiques
141
Chapitre II : Les dépenses publiques
Objectifs poursuivis par les différents acteurs de la décision budgétaire
Acteurs
Objectifs
Citoyen
Maximisation de
son utilité individuelle
(Ré)élection
Homme politique
Fonctionnaire ou
département ministériel
Maximisation du budget
Groupe d’intérêt
Maximisation de sa rente
Finances publiques
S’exprime par…
vote
vote
(représentation)
mise
à
l’agenda
de
certaines politiques
proposition de budget et
de services
demande de privilèges,
protection réglementaire
142
71
Chapitre II : Les dépenses publiques
décision collective est abordée par l’étude des relations entre les individus
électeurs, les hommes politiques, les fonctionnaires et les groupes
d’intérêts.
Citoyens
Préférences
Votes
Groupes
d’intérêt
Influence
Information
Parlement
Gouvernement
Décisions
Information
Administration
Action
Dépenses publiques
Finances publiques
143
Chapitre II : Les dépenses publiques
Analyse du « marché politique » : les institutions publiques ne font que
prolonger, sur le plan collectif, les efforts de maximisation de l’utilité des
individus.
Par analogie au marché, le fonctionnement des systèmes politiques peut être
examiné en analysant la demande des citoyens et l’offre de l’Etat
L’individu est incité à agir politiquement
manifester sa demande de
politiques lorsqu’une ou un ensemble de politiques publiques ne lui apportent pas
la satisfaction qu’il en attendait compte tenu de sa participation financière.
différents moyens d’action politique : l’action collective à travers les partis,
les groupes de pression ou des manifestations et l’action individuelle (lettre,
vote,...).
Démocratie représentative : individus adaptent leur vote en comparant les bénéfices
qu’ils retirent de la politique du gouvernement avec ceux qu’ils pourraient recevoir
si un des partis de l’opposition gérait les affaires publiques.
Finances publiques
144
72
Chapitre II : Les dépenses publiques
Les hommes politiques : maximiser leur propre fonction d’utilité
à l’instar des individus et
avant tout à leur carrière
premier lieu à réussir celle-ci.
des entrepreneurs, ils pensent
et leurs décisions visent en
Citoyens : demandeurs de politiques publiques,
Partis politiques : entrepreneurs privés pour la production de ces politiques.
hommes politiques : incités à faire des promesses qui se matérialisent par des
programmes de dépenses publiques qui ont d’autant plus de chances d’être
populaires qu’elles sont concentrées sur des catégories limitées de
bénéficiaires bien définies alors que leurs coûts (prélèvements) sont
généralement diffus car ils sont répartis sur l’ensemble des citoyens (thèse de
l’asymétrie ou de l’illusion monétaire).
partis proposent des politiques afin de gagner les élections plutôt que de gagner
des élections afin de proposer des politiques.
Finances publiques
145
Chapitre II : Les dépenses publiques
Cela n’empêche pas les hommes politiques de bénéficier d’un certain espace de
liberté dont l’importance dépend de la majorité dont ils disposent au Parlement et
de la faculté d’oubli des citoyens pour les décisions impopulaires prises dans le
passé.
Pour expliquer le choix entre les différents programmes proposés par les
hommes ou les partis politiques : concept d’électeur médian
l’électeur dont les préférences se situent au milieu de celles de
tous les électeurs.
Un des premiers théorèmes importants dans le domaine des décisions publiques :
D. Black (1948)
Selon ce théorème, la règle de la majorité conduit à un résultat qui est en équilibre
si les préférences des individus sont unimodales.
= si tous les individus sont d’accord pour arranger les choix possibles selon
un axe uni-dimensionnel (pas de classement selon plusieurs dimensions
ou de choix avec des substituts privés).
Finances publiques
146
73
Chapitre II : Les dépenses publiques
si l’on représente ces préférences en une seule dimension, cet équilibre
correspond à la préférence de l’électeur médian.
A l’origine de cette théorie, on trouve un économiste : Hoteling.
Il ne s’occupait pas de théories politiques mais de problèmes plus pratiques
relatifs à la politique d’implantation optimale des entreprises. Il décrivait comme
suit le problème d’implantation le plus simple.
Supposons qu’il y ait, dans un village, deux fabricants de crème glacée dont la
production soit d’égale qualité, tous désireux de bien vendre leurs produits.
Toutes les maisons du village sont alignées côté à côte le long d’une rue unique.
Où s’installeront nos deux producteurs ?
Finances publiques
147
Chapitre II : Les dépenses publiques
La réponse est simple : l’un à côté de l’autre, au centre du village.
Pourquoi ?
Qu’est-ce qui se produirait si l’un de nos marchands allait s’installer ailleurs,
par exemple aux confins de la localité ?
Son concurrent en profiterait pour se rapprocher lui aussi de l’extrémité du
village, tout en veillant à rester un peu plus proche du centre que le premier.
Les amateurs de glace seraient donc obligés de passer d’abord devant sa
boutique. Le premier fabricant qui a pris la décision malheureuse de
s’installer dans un endroit éloigné, perdra sa clientèle. Pour réparer cette
erreur, il jouera à « saute-mouton » et émigrera vers le centre. Son concurrent
devra l’imiter. Avant d’en avoir pris conscience, ils auront tous deux installé
leurs pénates au centre du village.
Finances publiques
148
74
Chapitre II : Les dépenses publiques
Le problème de l’implantation des entreprises est en réalité plus complexe. Les
produits ne sont pas identiques, les consommateurs ne sont pas concentrés le
long d’une seule et même artère, ils sont disséminés un peu partout.
Mais l’exemple est instructif et son idée de base peut parfois connaître des
applications étonnantes.
en politique : la théorie de l’électeur médian postule que, dans une
démocratie où les décisions sont prises en fonction de la majorité des voix,
l’électeur qui se situe au centre du prisme politique (l’électeur médian) occupe
une position stratégique. Les hommes politiques candidats au pouvoir seront
contraints de fonder leur gestion sur ce que désire cet électeur médian. Un parti
qui ne s’y conformerait pas et qui, à l’instar de notre premier marchand de glace,
adopterait une position extrême, serait rapidement pénalisé et acculé à une
position minoritaire.
Finances publiques
149
Chapitre II : Les dépenses publiques
Les modifications dans les préférences de l’électeur médian peuvent expliquer
l’évolution des dépenses publiques.
Si l’électeur médian a une productivité faible (= un salaire faible)
il sera tenter de voter pour des programmes de redistribution importants
car il ne devra pas supporter le poids de ces transferts.
L’augmentation des revenus observée ces dernières années ainsi que les politiques
de transferts ont conduit à augmenter le salaire de l’électeur médian.
ce dernier a donc été davantage enclin à
politiques limitant l’expansion des dépenses publiques.
Finances publiques
voter
pour
des
150
75
Chapitre II : Les dépenses publiques
D’autres facteurs peuvent également expliquer l’évolution des dépenses
publiques
Quand le vote sur les propositions est
apparaître des procédures de type marchandage :
séquentiel,
il
peut
« si tu votes pour mon projet, je voterai pour le tien »,
éliminant ainsi les autres projets.
Ce mécanisme peut contribuer à débloquer une situation mais aussi aboutir au
choix de projets non désirables. Ainsi, des échanges de voix peuvent faire passer
des décisions qui n’auraient pas été votées sans cela et provoquer indirectement
une augmentation des dépenses publiques.
Finances publiques
151
Chapitre II : Les dépenses publiques
Si les décisions relatives à l’offre de politiques publiques sont
prises par les partis politiques, elles sont toutefois influencées
par les fonctionnaires chargés de les élaborer et de les
appliquer.
Ceux-ci cherchent également à maximiser
Fondamentalement, ils aspirent à une
revenu, de leur pouvoir, de leur prestige,
services mesurée en nombre de personnes
budget. …
.
leur fonction d’utilité.
augmentation de leur
de la taille de leurs
ou en importance du
Les hommes politiques et les fonctionnaires ne peuvent pas maximiser leur
fonction d’utilité sans limites car ils sont soumis à diverses contraintes. Le
gouvernement doit en particulier s’efforcer de réduire autant que possible la
coercition que sa politique impose aux électeurs dont les voix sont décisives.
Finances publiques
152
76
Chapitre II : Les dépenses publiques
Selon la théorie de la « bureaucratie »
la production publique s’effectue dans des conditions moins
efficaces que la production privée car elle échappe largement à
la concurrence et n’est pas stimulée par la recherche du profit.
Cette analyse se base sur la théorie des droits de propriété selon laquelle
l’efficacité est liée à la possibilité dont disposent les propriétaires de contrôler
l’usage de leur propriété.
l’entreprise privée concurrentielle est considérée, parmi toutes les formes
d’organisation, comme la plus efficace et la plus apte à répondre à l’intérêt
général car elle est enserrée dans un double réseau de contrôle :
1. le contrôle des propriétaires (particulièrement attachés à ce que
l’entreprise maximise son profit et donc à ce qu’il n’y ait ni gaspillage,
ni surcoût de production)
Finances publiques
153
Chapitre II : Les dépenses publiques
2. le contrôle des consommateurs (grâce auquel l’entreprise répond aux
différents besoins existants ou potentiels et s’adapte ainsi au mieux aux
besoins des consommateurs)
Selon la théorie des droits de propriété, ces deux types de contrôle sont très
relâchés dans le cadre de la production publique.
Le contrôle des propriétaires est remplacé par la tutelle exercée par les autorités
politiques sur les administrations et le contrôle des consommateurs (bénéficiaires
ou utilisateurs des services publics) ne peut s’exercer directement mais seulement
par le biais de leurs représentants politiques.
Cette carence est source d’inefficacité se traduisant par des sureffectifs et
des gaspillages, la routine et un manque d’innovation.
.
De nombreuses études ont comparé les performances des entreprises publiques
et privées et fournissent des résultats controversés qui ne permettent pas de
conclure à la supériorité du modèle privé.
Finances publiques
154
77
Chapitre II : Les dépenses publiques
Conclusions
A l’examen de toutes ces hypothèses, il apparaît nettement qu’aucune
explication unidimensionnelle n’est suffisante et que l’évolution du secteur
public a été déterminée par l’influence de plusieurs facteurs socioéconomiques.
De plus, lorsqu’on prête attention aux disparités dans la taille et le rôle du
secteur public de pays ayant atteint un même niveau de développement, on
réalise que les déterminants socio-économiques n’expliquent qu’une partie du
phénomène et qu’il faut étendre l’analyse aux facteurs politiques et historiques.
les mentalités et les conceptions politiques des missions de l’Etat
influencent son évolution et son organisation.
Finances publiques
155
Chapitre II : Les dépenses publiques
Bibliographie
• Bayenet B., Feron M., Gilbert V. et Thys-Clément F., Fédéralisme budgétaire, mode
d’emploi, Editions de l’Université de Bruxelles, 2000;
• Baumol W., « Macroeconomics of unbalanced growth. The anatomy of urban crisis »,
American Economics Review, 57, 1967;
• Benard J., Economie publique, Economica, Paris, 1985;
• Borcherding T. E., « One hundred years of public spending, 1870-1970 », Borcherding T. E.
(ed.), Budgets and Bureaucrats : the sources of government growth, Duke University Press,
1977;
• Clark C., « Public Finance and the Value of Money », Economic Journal, 55, 220, 1945;
• Delaunois P., Finances publiques, Fascicule de droit budgétaire, Ecole supérieure de
gestion et de communication, 2004.
• Diamond J., « Econometric testing of the displacement effects. A reconsideration»,
Finanzarchiv, NFBand 35, 3, 1977.
• Dumazy W. et Daerden F., La dette des pouvoirs publics, Editions Labor, Bruxelles, 2003;
• Dumont P. et De Winter L., « La formation et le maintien des gouvernements (1946-1999) »,
Courrier hebdomadaire du Crisp, 1999, n°1664
Finances publiques
156
78
Chapitre II : Les dépenses publiques
Quelques références pour la théorie du Public Choice
• Atkinson A.B., Stiglitz J.E., Lectures on Public Economics, Mac Graw Hill, 1980;
• D. Black, « On the rationale of group decision making »,Arrow K. J. et Scitovsky T. (ed.), Readings in
Welfare Economics, London, George Allen and Unwin Ltd, 1969.
• Breton
A.,
The
Economic
theory
of
representative
government,
MacMillan,
Londres, 1974 ;
• Breton
Ph., Le fléau du
bien.
Essai sur les politiques sociales occidentales,
Laffont, Paris, 1983;
• Buchanan J., The limits of liberty : between anarchy and leviathan, University of
Chicago Press, Chicago, 1975 ;
• Buchanan J. et Tullock G., The calculus of consent : logical foundations of
constitutional democracy, Michigan UP, Ann Arbor, 1962 ;
• De Grauwe P., La main visible, Editions Duculot, 1987.
• Downs A., An economic theory of democracy, Harper & Row, New York, 1957 ;
• Euzéby et Herschtel, 1990, op. cit. ; Weber, 1997, op. cit. ; Crozet Y., Analyse
économique de l’Etat, Armand Colin, Paris, 1997;
• Furubotn
E.G.
et
Pejovitch
S.,
The
economics
of
property
rights,
Ballinger
Publishing Company, Cambridge, Massachusetts, 1974.
• Greffe X., Analyse économique de la bureaucratie, Economica Paris, 1981 ;
• Mueller D.C., Analyse des décisions publiques, Economica, 1982;
• Mueller D.C., Public choice II, A revised edition of Public choice, Cambridge
University Press, Cambridge, 1989.
• Niskanen
W.A.,
Bureaucracy
and
representative
government,
Aldine
Alberton,
Chicago, 1971;
• Tullock G., Le marché politique, Economica, Paris, 1978 ;
Finances publiques
157
Chapitre II : Les dépenses publiques
• d’Alcantara G. et Barten A. P. , « Long run relation between public and private
expenditures in the EEC countries », Solari L. et Du Pasquier J.N. (ed.), Private and
enlarged consumption, North Holland Publication, Company, 1976.
• Gandhi V. P., « Trends in Public consumption and investment : a review of issues and
evidence », Recktenald H.C. (ed.), Tendance à long terme du secteur public 32ème
Congrès de l’Institut International des Finances publiques, Ed. Cujas, Paris, 1978;
• Huart F., Economie des finances publiques, Dunod, Paris, 2012
• Keynes J., The General Theory of Employment, Interest and Money, Macmillan,
London,1936.
• Mabille X., Histoire politique de la Belgique, Editions du Crisp, Bruxelles, 2000.
• Meulders D., Finances publiques, Université libre de Bruxelles, 2001;
• Musgrave R., Fiscal Systems, Yale University Press, 1969.
• Nagels J., Eléments d’économie politique, Critiques de la pensée unique, Editions de
l’Université de Bruxelles, 2000
• Peacock A. et Wiseman J., The growth of public expenditure in the United Kingdom,
Princeton, Princeton University Press, 1967
• Quaden G., « Les finances publiques » in L’économie belge dans la crise, Economie 2000,
Editions Labor, 1987.
Finances publiques
158
79
Chapitre II : Les dépenses publiques
•Trosch A., Principes budgétaires, DES en Administration publique, CERAP, ULB, 2002;
•Wagner A., Finanzwissenschaft, vol. I and II, Leipzig, C.F. Winter, 1877 et 1890;
•de Winter N., Elections et gouvernements, Ed. Creadif, Bruxelles, 1991;
•Précis des règles budgétaires à l’usage des parlementaires, Chambre des représentants,
D/2011/4686/14
•Voir
site
Service
public
fédéral
Budget
et
Contrôle
de
gestion
:
http://www.begroting.be/portal/page/portal/INTERNET_pagegroup/INTERNET_home/TAB14
9685
•L’impôt et la politique fiscale en Belgique, Edité par A. Decoster et Ch. Valenduc, Editions
de l’ULB, Economie, 2011;
•Pierre Rion, Alain Trosch, Initiation au droit budgétaire et comptable des administrations
publiques, Larcier, 2013
Finances publiques
159
80