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Inlerdidion. du^ formes emplmjiJdes m phnmach?
Art. 5, - Sont. interdites' la' mise eni vente eu Ia vente,,
sorts formes de tabl'ettes, pasGilles,.pilltllos,, comprinés et&
d'une maiiiére générale, sous toutes. formes- nsitéetl' pou@'
I'ad~niiiistratio~
des médicamerrts, bsdiZios subetances 01%
1 ~ prépnrntions
s
qui. en contiennenG,. lorsque ces msbt.uLaae:
ori prépanbions sont! destin6ns Q cl'aiitreb uealgeb q u w &su
de la médeaine..
CmpEabilBé' des oeliles
Art. G. - Toute vonte desdites snbstences doit être inscrite sur un remistre. spécial, côté et. paraphe par les autorités. préfector3iqes..
Les inscriptions sur. ce registre sont faites d e suite, s a w
aucun blanc, rature, ni' surcharge, au monemt même de la
livraison ou dc rcxpédition, elles indiquent l'e nom et la
quantité des substances wnducs, la date d e Ta vente, ainsü
q u ~les nom, profession et adresse d'e I%cHeteur.
A cliacune dés ventes est attribué un ~ i r n é r od'hrdi-e,,
qui peut s'appliquer 4 tous les prodliifs compris, d j n s unw
même livraison.
Ce numéro esE inscrit, ainsi que 1i1 nomtet radresse du'venaeur, sur l'étiquette apposée conforrnémen-t aux âi'spositmn~~
des deux premiers alinéas de l'article. Le registre sur lequeF
sont faites ces inscriptions doit être conservé pendant d i x
ans, pour être. ~)&ent,B A toute &quibition de l'autoriè8:
compétente.
Délivrance
Art. 7. - Aucune. vente desdites substances ne peut
être consentie qu'au profit d'une personne agée de dix huit
ans air moins,, connue du vendeur ou, justifiant. de son identité.
Ces subxtances ne peuvent' ëtre délivrëes. quw c o n t r ~
cïaté et signé d e l'aclleteur ou de sein' reprdsentant et meriÇioiinant s a profession et son adi-esse: Ge reçw peut êtrarenrplacé par une commande écrite, dateé et signée de' l a a c h e
teurvou de son représentant e t indiquaab, s a profession! et
som adresse.
Si la l~rofessionde l'acheteur' n'implique pas l?emploï des
substances dcrnandées, le reçu ou lai commande: doit m n tionnor Pusage auquel. ces suhtances sont deatiném.
Le regudou la1 command'e dbivent ê%re c o n s e ~ é pendan.6'
s
trois ans par le vendeur pour être présenbb& toute~répuisï;
tfoa de l'autorité: aornpétente,
Art. 8. - Lorsqu'elks sont destinées. & Ia destcuction
des parasites nuisibles Q I'agricurture, ces substances ne
peuvent être délivrées en nature. Elles doivent être mélangéeh à des matiéres odorantes eC coloran~es,suivanf les formules établies par arrêté du ministre de l'agriculture et de
l'élevage.
Les dispositions des articles 4, 6 et '2 sont applicables 4.
la vente de ces. mélanges,, qui ne pourront, être vendus o u
délivrds que dans des récipients métaïiiques, o u dans des
récipients parfaitement Hermétiques, 8tanchxs et résistants.
Par. dérogation aux prescriptions da pr&sent antisk, Iesdites substances meuvent être d4liwées en nature. en vue
cf'exgdriences sciêntifiques, suc autosisatiom spéciak au
ministre de l'agriculture et de l'élevage, cette a~torisa~biofi
valable pour un an, peut être renouvelée.
Art. 9. - L'empIoi desdites substances pour Ia destrucCion des parasites. nuisibles A l'agriculture, est interdit dans
toutcs lcs cultures pour. lesquelles, leur emploi n'aurai
pas étb au.toris.5 p a r arrêté du ministre de>l'agricu~ture'eC
dc l'élevage. Cet arrêté fixera pour chaque. nature d e cult ~ i r crt pour chaque préfecture, les conditions auxquelles
l'autorisation sera subordonn6e, ainsi que 1s époques de
l'année pendant lesquelles L'emploi desdites substances rest e prohibé.
Un arrêté dudit ministre, pris aprhs avis du comité consuIlatif de la santé publlque déterminera les précautions
que dcvront prendre les personnes qui emploicronlt par application d u preent article,, des groduih arsenicaux et notamment l'arséniate de ~romb,,o u toutes autms substances
~ n pur
~ ksupersonam
e
maniprésentant un danger ~
puranE lesdites substances;
M.. IO..- Sont intcrditrs 1:i misu e n vente 1?6 la vente
desdites subslancrs, cn viir de leur cmliloi Q la defltruczhion.
des parasiles nuisi1)lrs h l,'agriciilliiri~, tlnns d'autres conditions que celles fixées h I iirticic précédent.
Artii 11 - La dé1ivr:ine~c!t l'cm loi dcs compods nrsenicaux solubles sont inlr!r~lit.r pour <lcrt,iiclion dcs mouches, ainsi que poiir celle tirs pnrii~il.t.s niiisil~losQ 1':igriCulture,, sauf dérog:itiori spdci:ili! nceordéc! p:ir lc iiiitiistre
di: llagriculturr, dnns dr!~
contlil tons qui. w u n t TixCc* pur
Sont égn11:ment intc!rriil.r I!i dijlitrnnca et I'cmploi
&S. prodùits di'slini'r h I:i dti.rl'nictiorr;tlcs mortclios et dnnn
fibricabion desqiii~lsc.st. e l i l i ~ ide
i l'iirscanicm4talloliilique.
La.délivrance ot I'ernplui OP prndriitacontennnt tic I1:irs(!nic.
du plomb ou du mcrciirn soiil. ititcrdils pour ln désinfoct!ionl
des pnoduibs ~éc01'1é~.
(1e~t.ii1ég.i. 1:1. consomm:it4ion~liiimaine
ow animale,. alinsi qiii: pour l'ernl>ri~irn~~rnirnt
dos cadavres
humains la destructioni t i i ~rnriiiu:ii~c~
1iitrbes.dnns lbsallées
des jardins,. dan8 les coiirs, d:ind Icu t;c!rr:iina de sport,. e t
di'u.nw m a n i t h @ndrnli: danu. tout endroil piibiic on privk..
k
Art. 12. - Cc* su1ist;incrq visévs nu préscant titre ne perrvent être d é l i w é ~ srn naliirn, lorsqii'cllcs sont destinées i~
la confection d'iipp8ts 1*rnpoisoiin6s our la destruction des
irrsactes et d r ~
:inimniix niiilriblrs. klltas doivc!nt êtne mélangées 81 dix lois :III inoinu lilur poids du-subetances inartea.
eB insolubles, puis addiLionnées d'lino. mati&rehcolorante
intense, rougu, iioirt*, verte ou: bhue,
Par. d'érogation b I'iirticlu 2, I'n vcntc cïc ces mtilangcs est.
Interdite a quiconqiir: n'cst pas pourvu dixd'ipWmcde p h a ~
maxiieir.
Picroloxine el coque du Levanl
Art.. L3. - E:i vcntc d u rit picrotoxine, dc I:i coque du
est inkcrrlite pour tout auLevant et de leui.5 ~~rPp:ir:iti~ns
tre usage quo celui de la rn6decine.
En cans0quence, L?, vente de ces produils essL interdite 9.
quiaonquo n'cst pas. polirvu d u dipldme da ph:irmacien,
Art'. 14. - Lcs Icinlrirr.; ct lotions pour chcwux, fards,
ctssmétiques, dépil:itoircr, produits cc toilette, et, en régla
édralb, i'ca produits Ir rgiéniqucs rcnl*crmiint dcs subetances
a u tableau A (scclioti c t 01 sont soumis a u x dispoqitions
d u titre I I du présent ddcrel.
En conséquence, In délivrance ùcsdites compositions est
interdite Q quicoiique n'cst pas pouwu du dipldme de pharmacien.
i
.
Ar 15. - La ré~lkrncntatiionidw pliosphore fcrn l'objet
d'un arrêté particulier surpro[)osilion conjointo du ministre de 1'Economie et (Irs lreiisports, di1 rninistrc de l'agriculture e t des industries anirnnlcs, du ministre d e la sant6
publique eh des altiires socialesCnn~rrna.IL
Stupéfiants (tableau Br
Rdgles gdnérales;
Art.. 16--Son1 intcrdit4, Pmoins d'autorisation, ln fabricatiou, la Çrnnsformntion, l'e?drûction,. Ia préparation, la
détention, l'offre la djalrihii.lion, le courtage, L'achat, la
vente, l'importation l'exploitation, dcs substances inscrites
au tableau B, el, d'une maniére générale, toutes opérations
industrielles et commercialos relatives 2i ces substances.
En cas d'autorisation,, oes op6ratims sont réglerncntées
par les dispositions contenues an titra LE, chapitre 3 du présent.&0cn&
Sont interdits L'importntïon, lrexportation~,la culture, la.
cueillette, 1% cornniorce,, lNutiTi-ation e t la ditentiun &a
charrvre indien.
On entend par chanvre indien, pour rapplieation d'u prêsent artide, Ies sommités floriféres et &Ictif&res de b plante
femelb $U C m b f s sufivac (yrtk'd~:écs-c;~nn%Bk&s))
var&$&
d'ïte nihrme.