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Commission cantonale Thème 7 PEE La famille Nombre de périodes prévues : 37 e Professions : 4 ans Année : 3 Idée directrice : les personnes en formation doivent connaitre les règles, les fonctionnements et usages principaux des règles juridiques afin d’être capables de réguler et d’influer positivement leur vie familiale et de trouver leur place dans la société. Matières d’enseignement Obligatoire 7.1 Famille et droit successoral Compétences Méthodologiques Techniques de communicatio n Technique de travail Structuration Personnelles et sociales Pensée logique et structurée Perception de soi Domaine Société Aspects Aspects transversaux Droit Histoire Genre Contenus Objectifs de Formation Contenus Gestion des émotions Objectifs de formation Mariage Saisir le mécanisme des institutions Contrat d’union libre Régimes matrimoniaux Reconnaître les règles juridiques Correspondance privée Comprendre la plupart des émissions de télévision sur l’actualité (B2) Lecture de textes, d’articles du CCS Comprendre des textes complexes (C1) Protéger ses intérêts Mode de vie sain Rapport aux valeurs Divorce Union libre Trouver des solutions socialement acceptables Partenariat enregistré Développer des argumentations La filiation Droit successoral Thème 7 Domaine Langue Août 2012 Participer activement à une conversation (B 2) Développer un point de vue (B2) S’exprimer dans un texte clair et bien structuré (C1) 1/13 Commission cantonale Matières d’enseignement Obligatoire 7.2 Problème éthique en lien avec la famille Compétences Méthodologiques Gestion de l’information Personnelles et sociales Rapport aux valeurs Compétence émotionnelle Monde sain Domaine Société Aspects Aspects transversaux Ethique Contenus Domaine Langue Objectifs de Formation Sujet choisi par l’enseignant/e (par exemples : mariage forcé, bigamie, ….) Contenus Objectifs de formation Prise de position :compléte r selon annexe Utiliser une série de phrases pour décrire des conditions de vie (A2) Lire des articles en rapport au sujet (A2) Capacité de jugement et de décision Lecture de textes d’actualité Analyse de texte Préparation au TPA : Suggestions de démarches pour la réalisation d’un projet annuel • • • • Thème 7 Présentation écrite d’une problématique (aspect éthique) sous la forme de mini dossiers, … Exposé d’un cas problématique Interview d’une personne confrontée à une problématique en lien avec la famille … Août 2012 2/13 Commission cantonale Matières d’enseignement Obligatoire 7.3 Budget familial Compétences Méthodologiques Connaissance s de base Technique de communicatio n et de négociation Personnelles et sociales Capacité à affronter les conflits Résolution de problèmes Domaine Société Aspects Aspects transversaux Economie et technologie Contenus Objectifs de Formation Contenus Budget familial Recourir aux instruments appropriés pour gérer leur vie de manière responsable en lien avec les moyens financiers à disposition Correspondance : recours contre une taxation Impôts Flexibilité Stratégie d’apprentissag e Domaine Langue Analyser la situation économique Priorités Déclaration fiscale Moyens de paiement Comptes combinés Vocabulaire : fiscal, successoral, économique. Objectifs de formation Ecrire des lettres transmettant une information ou exposant de raisons (B2) Participer activement à une conversation (B2) Défendre leurs intérêts Prise de position orale Texte argumentatif Utiliser de façon assez exacte un répertoire de structure (B2) Lecture suivie : Rappel : une lecture suivie doit être effectuée durant la 3e année Thème 7 Août 2012 3/13 Commission cantonale Thème 7 ACTIVITES Documents de référence Activités S.1 Thème 7 Approche des contrats de fiançailles et mariage Idée directrice : les personnes en formation doivent connaitre les règles, les fonctionnements et usages principaux des règles juridiques afin d’être capables de réguler et d’influer positivement leur vie familiale. • Droit matrimonial et droit successoral • La Suisse mode d’emploi / Droit suisse / Economie suisse • CO • Textes divers • Statistiques • Feuille de déclaration • Cahier élève Objectifs spécifiques : être capable de … Contenu • Définir les fiançailles Définition • Analyser des effets liés au contrat de fiançailles Effets • Définir le mariage Définition • Nommer et analyser quelques conditions indispensables au contrat de mariage Exercice des droits civils Lien de parenté • Enumérer les démarches pour un mariage Promesse Echange de consentements • Connaître un cas de nullité d’un contrat de mariage Epoux déjà marié … Août 2012 Périodes 1 4/13 Commission cantonale Activités S.2 Thème 7 Analyse de certains effets de l’union conjugale du mariage Objectifs spécifiques : être capable de … Contenu • Etudier les effets du mariage sur le nom de famille pour les époux Nom du mari Nom de famille de la fiancée Nom de famille des enfants …. • Etudier et analyser les effets du mariage sur le droit de cité Droit de cité du mari Droit de cité de l’épouse Droit de cité des enfants • Analyser les effets du mariage sur le domicile et le logement Les époux locataires L’un des époux propriétaire • Analyser les effets du mariage sur l’obligation d’entretien Définition de l’entretien Droit de l’époux travaillant au foyer • Analyser les effets du mariage sur le devoir de renseigner Revenu Biens Dettes • Analyser les effets du mariage sur les dettes Dettes personnelles Dettes du ménage Août 2012 Périodes 2 5/13 Commission cantonale Activités S.3 Thème 7 Etude des régimes matrimoniaux Objectifs spécifiques : être capable de … Contenu • Définir la notion de régimes matrimoniaux Définition • Définir et utiliser un vocabulaire en lien avec les biens matrimoniaux Acquêts Biens propres Biens communs • Identifier les régimes matrimoniaux Participation aux acquêts Séparation des biens Communauté des biens • Différencier les régimes matrimoniaux Forme Caractéristiques Liquidation … • Résoudre des cas simples de liquidation dans les 3 régimes Problèmes Août 2012 Périodes 2 6/13 Commission cantonale Activités S.4 Thème 7 Objectifs spécifiques : être capable de … Contenu • Définir la protection de l’union conjugale Définition • Présenter des mesures protectrices de l’union conjugale Préservation des la vie commune Suspension de la vie commune De la séparation de corps • Définir la séparation de corps Définition Du divorce • Définir le divorce Définition • Connaître les deux procédure de divorce Demande unilatérale Requête commune • Analyser des effets du divorce sur Le nom Le sort des enfants Les biens Le logement La prévoyance professionnelle La contribution d’entretien Approche de la protection de l’union conjugale Août 2012 Périodes 2 7/13 Commission cantonale Activités S.5 S.6 Thème 7 L’union libre, partenariat enregistré La filiation Objectifs spécifiques : être capable de … Contenu • Définir l’union libre Définition • Examiner des effets de l’union libre sur Les prestations sociales L’héritage Le nom L’obligation d’entretien Le logement Les enfants • Définir le partenariat enregistré Définition • Comprendre et analyser les similitudes et les différences entre le partenariat enregistré et le mariage Exercice des droits civils Assistance et respect Devoir et entretien Ne pas être marié Pas de droit de cité, d’adoption Pas de procréation médicalement assistée • Définir la filiation Définition • Analyser quelques effets de ces liens L’autorité parentale L’obligation d’entretien La représentation Le domicile La responsabilité civile • Expliquer simplement comment s’obtiennent les liens de filiation Mariage Reconnaissance d’un enfant Jugement de paternité Adoption • Analyser des effets de la filiation Nom Domicile Autorité parentale Responsabilité civile…. Août 2012 Périodes 2 1 8/13 Commission cantonale Activités S.7 Thème 7 Les successions Objectifs spécifiques : être capable de … Contenu • Définir la succession légale Définition • Mémoriser et comprendre le vocabulaire de base de la succession Patrimoine Masse successorale • Connaître et énumérer les héritiers légaux Conjoint Parents de sang Collectivité publique • Identifier et classifier les parentèles Parentèles • Connaître les trois règles de base de la succession sans testament Le défunt avec enfant et conjoint Le défunt avec conjoint, père et mère Le défunt avec enfant, sans conjoint • Mémoriser et comprendre le vocabulaire de base de la succession avec testament Partage Dispositions testamentaires Quotité disponible Déshériter • Enumérer et définir les différentes possibilités de successions volontaires Testament olographe Testament public Testament oral Pacte successoral • Définir la dévolution Définition Août 2012 Périodes 4 9/13 Commission cantonale S7 suite S.8 Thème 7 Les successions Budget familial • Analyser succinctement les différentes étapes de la dévolution Ouverture de la succession Acceptation ou refus de la succession Partage de la succession • Résoudre des cas courants de succession sans testament Le défunt avec enfant et conjoint Le défunt avec conjoint, père et mère Le défunt avec enfant, sans conjoint • Définir les frais fixes Définition • Estimer le budget de l’apprenti en tant que futur(e) salarié(e) Budget • Créer le budget d’une famille Budget familial (parents, deux enfants) • Comparer avec les statistiques le budget familial calculé par l’apprenti(e) Comparaisons Août 2012 2 10/13 Commission cantonale Activités S.9 Thème 7 Les impôts Objectifs spécifiques : être capable de … Contenu • Définir l’impôt direct Définition • Identifier et définir les principaux impôts directs Revenu Fortune Bénéfice et capital des sociétés Impôt anticipé • Définir l’impôt indirect Définition • Enumérer et définir les principaux impôts indirects TVA Droits de douane Autres impôts indirects (tabac, carburants, …) • Citer les collectivités publiques auxquelles le contribuable doit payer des impôts Confédération Canton commune • Identifier puis connaître le vocabulaire spécifique à la déclaration fiscale Revenu de l’activité/rentes Autres revenus Déductions Impôt cantonal Impôt fédéral direct Actifs Passifs • Utiliser le guide et le vocabulaire de base pour remplir une déclaration fiscale (cas simple) Déclaration fiscale Août 2012 Périodes 4 11/13 Commission cantonale Activités S.10 Approche des moyens de paiements Comptabilité Thème 7 Objectifs spécifiques : être capable de … Contenu • Définir le mot compte Définition • Résoudre des exercices de comptabilité qui combinent les comptes caisse, banque et poste Application • Utiliser un vocabulaire propre à la comptabilité Libellé Débit Crédit Solde initial (SI) Solde final (SF) • Présenter correctement un compte Présentation • Connaître un vocabulaire propre au CP et/ou au compte bancaire Bulletin de versement Mandat de paiement Mandat de poste Virement Ordre de paiement Ordre permanent LSV L’e-banking et l’e-finance Août 2012 Périodes 2 12/13 Commission cantonale Activités Objectifs spécifiques : être capable de … Contenu Périodes L.1 L’union libre • Rédiger un texte argumentatif simple Texte argumentatif sur l’union libre, le mariage 6 L.2 Correspondance • Ecrire une correspondance en lien avec la famille Correspondance 1 L.3 Révision conjugaison • Utiliser judicieusement les temps et modes Applications 2 Thème 7 Août 2012 13/13